{"id":21040,"date":"2022-06-20T15:42:42","date_gmt":"2022-06-20T15:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/mali-cedeao-pourquoi-les-sanctions-sont-illegales"},"modified":"2022-06-20T16:18:37","modified_gmt":"2022-06-20T16:18:37","slug":"mali-cedeao-pourquoi-les-sanctions-sont-illegales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/homepage-french\/mali-cedeao-pourquoi-les-sanctions-sont-illegales","title":{"rendered":"Mali-Cedeao : Pourquoi les sanctions sont ill\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>L\u2019objectif de ce texte est de discuter la rationalit\u00e9 juridique des sanctions prises ces derniers mois par la CEDEAO. Une justification de ces sanctions a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e en ces termes : \u00ab Les gouvernements du G5 Sahel peuvent difficilement cautionner un coup d\u2019\u00c9tat en son sein, d\u2019autant plus que tous craignent d\u2019en \u00eatre victimes (\u2026) l\u2019organisation r\u00e9gionale qui est consid\u00e9r\u00e9e comme la plus l\u00e9gitime pour intervenir dans les affaires int\u00e9rieures et aider au retour de la stabilit\u00e9 politique du Mali dans le cadre d\u2019institutions d\u00e9mocratiques est la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest\u00bb.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0, lors du premier coup d\u2019\u00c9tat du 18 ao\u00fbt 2020 \u00e9cartant feu le pr\u00e9sident Ibrahim Boubakar Keita du pouvoir, un train de sanctions avait \u00e9t\u00e9 pris aboutissant \u00e0 la fermeture des fronti\u00e8res des \u00c9tats de la CEDEAO limitrophes du Mali ; les n\u00e9gociations ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la mise en place d\u2019un gouvernement civil de transition dirig\u00e9 par Bah N\u2019Daw, devant mener au r\u00e9tablissement de \u00abl\u2019ordre constitutionnel \u00bb.<\/p>\n

Un nouveau coup d\u2019\u00c9tat est intervenu en mai 2021, conduisant \u00e0 la situation actuelle. Au total, trois vagues de sanctions ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par la CEDEAO envers la R\u00e9publique du Mali : ao\u00fbt 2020, novembre 2021, janvier 2022.<\/p>\n

L\u2019examen de ces \u00e9v\u00e9nements \u00e9claire les transformations que conna\u00eet l\u2019institution depuis plusieurs ann\u00e9es. Le but initial du trait\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sous-r\u00e9gionale par le march\u00e9 et la solidarit\u00e9 entre les \u00c9tats c\u00e8de progressivement la place \u00e0 une Communaut\u00e9 endossant le r\u00f4le de gendarme de la stabilit\u00e9 politique r\u00e9gionale.<\/p>\n

\u2026La rivalit\u00e9 entre la Chine, la Russie et les \u00c9tats-Unis explique aussi le soutien apport\u00e9 par ce pays aux mesures de la CEDEAO. Le document issu du 4e sommet extraordinaire reprend \u00e0 son compte cet arri\u00e8re-plan.<\/p>\n

La CEDEAO se dit en effet \u00ab pr\u00e9occup\u00e9e par le (\u2026) d\u00e9ploiement d\u2019une agence de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e au Mali, avec des effets potentiellement d\u00e9stabilisateurs pour la r\u00e9gion de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest \u00bb (point 14).<\/p>\n

Il convient de le souligner : aucun des diff\u00e9rents communiqu\u00e9s de la CEDEAO analys\u00e9s ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une disposition pr\u00e9cise du trait\u00e967. Telle est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison qui nous pousse \u00e0 discuter dans les d\u00e9veloppements qui suivent une rationalit\u00e9 ex post justifiant les sanctions adopt\u00e9es.<\/p>\n

Le 27 janvier 2022, un nouveau document de la CEDEAO d\u00e9taille une s\u00e9rie d\u2019arguments afin de justifier le train des sanctions \u00e9voqu\u00e9es. Si le retour \u00e0 \u00ab l\u2019ordre constitutionnel \u00bb reste le principal objectif de l\u2019institution, ce document tente d\u2019apporter une justification aux sanctions inflig\u00e9es le 9 janvier, dans un contexte de grande solidarit\u00e9 d\u2019une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile ouest-africaine \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Mali.<\/p>\n

La CEDEAO revient sur chacun des arguments formul\u00e9s par le gouvernement malien pour mieux en montrer l\u2019inanit\u00e9 d\u2019un point de vue compar\u00e9. Elle affirme par exemple que des sanctions sans en pr\u00e9ciser la nature ont aussi \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es en leur temps au Lib\u00e9ria, \u00e0 la Sierra Leone, \u00e0 la Guin\u00e9e, au Niger et \u00e0 la Guin\u00e9e-Bissau en vue de restaurer \u00ab la d\u00e9mocratie \u00bb.<\/p>\n

Elle conditionne la lev\u00e9e des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un chronogramme \u00ab cr\u00e9dible \u00bb. Au moment o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, un nouveau communiqu\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2022 maintient le train de sanctions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Au vu de la propagation des coups d\u2019\u00c9tat dans la r\u00e9gion, le communiqu\u00e9 ajoute : \u00ab La conf\u00e9rence exprime sa vive pr\u00e9occupation aux cas de violation de l\u2019ordre constitutionnel dans la r\u00e9gion (\u2026) elle r\u00e9affirme son engagement \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance dans la r\u00e9gion, et instruit (sic) la Commission \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9vision du protocole additionnel de 2001 sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance et des textes connexes \u00bb.<\/p>\n

Est-ce le signe que la CEDEAO cherche \u00e0 \u00e9tendre les fondements juridiques lui permettant de diversifier les sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats ? Rien n\u2019est moins s\u00fbr. Ceci nous conduit \u00e0 l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 des sanctions au regard du trait\u00e9 CEDEAO.<\/p>\n

Par souci de clart\u00e9, les sanctions seront examin\u00e9es \u00e0 l\u2019aune des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du trait\u00e9 (a), avant de les confronter au m\u00e9canisme de pr\u00e9vention et de gestion des conflits (b) puis au protocole sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance (c).<\/p>\n

Examen des sanctions \u00e0 l\u2019aune des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du trait\u00e9 La lecture des sanctions \u00e0 l\u2019aune des dispositions du trait\u00e9 CEDEAO modifi\u00e9 met en lumi\u00e8re leur manque de coh\u00e9rence juridique.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il importe de souligner le r\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce ni\u00e9e par la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de la Cour dans la r\u00e9solution de cette crise. L\u2019article 76-2 du chapitre XV du trait\u00e9 fait pourtant de la Cour l\u2019interpr\u00e8te authentique du trait\u00e9 en cas de diff\u00e9rends entre \u00c9tats membres.<\/p>\n

Le protocole additionnel sur la Cour rappelle que \u00ab la Cour a comp\u00e9tence sur tous les diff\u00e9rends qui lui sont soumis qui ont pour objet : l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des r\u00e8glements, des directives, des d\u00e9cisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adopt\u00e9s dans le cadre de la CEDEAO (\u2026) l\u2019examen des manquements des \u00c9tats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Trait\u00e9, des Conventions et Protocoles des r\u00e8glements, des d\u00e9cisions et des directives (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

De m\u00eame, les attributions de la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tats et de gouvernement en l\u2019occurrence l\u2019organe \u00e0 l\u2019origine des diff\u00e9rents communiqu\u00e9s et sanctions sont encadr\u00e9es par le trait\u00e9 (article 7 g et h).<\/p>\n

La conf\u00e9rence peut donc \u00ab saisir, en cas de besoin, la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 lorsqu\u2019elle constate qu\u2019un \u00c9tat membre n\u2019a pas honor\u00e9 l\u2019une de ses obligations (\u2026) demander au besoin \u00e0 la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 des avis consultatifs sur toute question juridique \u00bb.<\/p>\n

Les restrictions aux \u00e9changes et aux libert\u00e9s de circulation sont, contrairement au contenu des sanctions, strictement encadr\u00e9es, au regard de l\u2019article 41-3 et 4 du trait\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019actualit\u00e9 r\u00e9cente li\u00e9e aux sanctions a tendance \u00e0 se concentrer sur les questions li\u00e9es \u00e0 la stabilit\u00e9 politique, sans doute faut-il rappeler, au regard des objectifs du trait\u00e9 CEDEAO (article 3), que l\u2019institution a en charge l\u2019int\u00e9gration sous-r\u00e9gionale au moyen de la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes.<\/p>\n

La lecture de ces dispositions emp\u00eache de consid\u00e9rer que les restrictions \u00e9conomiques inflig\u00e9es \u00e0 la R\u00e9publique du Mali sont cens\u00e9es se prolonger de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle : strictement encadr\u00e9es, proportionn\u00e9es et pr\u00e9alablement valid\u00e9es par la Cour, elles ne peuvent se prolonger au gr\u00e9 du \u00abbon vouloir\u00bb de la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tats et de gouvernement.<\/p>\n

Une telle interpr\u00e9tation du caract\u00e8re exceptionnel apport\u00e9 \u00e0 la restriction aux \u00e9changes au sein d\u2019un trait\u00e9 qui se donne pour objectif de promouvoir la construction d\u2019un march\u00e9 sous-r\u00e9gional remet d\u2019autant plus en question les sanctions inflig\u00e9es au Mali.<\/p>\n

Que faire du manque \u00e0 gagner des investisseurs \u00e9conomiques frapp\u00e9s de plein fouet par les sanctions de la CEDEAO ? Pourront-ils mettre en jeu devant la Cour de justice de la Communaut\u00e9 la responsabilit\u00e9 juridique de l\u2019institution li\u00e9e aux pertes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019adoption des sanctions ? Comment compenser la perte des ports s\u00e9n\u00e9galais et ivoiriens, traditionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9bouch\u00e9s naturels pour le Mali ? Et dans quelle mesure les sanctions inflig\u00e9es par la CEDEAO sont-elles compatibles avec une disposition du trait\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent rest\u00e9e dans l\u2019ombre (article 68, chap.<\/p>\n

XIII) : \u00ab Les \u00c9tats membres, tenant compte des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales que pourraient conna\u00eetre certains \u00c9tats membres insulaires et sans littoral, conviennent d\u2019accorder, au besoin, \u00e0 ces \u00c9tats un traitement sp\u00e9cial en ce qui concerne l\u2019application de certaines dispositions du pr\u00e9sent trait\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des sanctions pr\u00e9vues par le trait\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 77, chapitre XVI. Cet article stipule : \u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et des protocoles aff\u00e9rents, lorsqu\u2019un \u00c9tat membre n\u2019honore pas ses obligations vis-\u00e0-vis de la Communaut\u00e9, la Conf\u00e9rence peut adopter des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet \u00c9tat membre.<\/p>\n

Ces sanctions peuvent comprendre : 1) la suspension de l\u2019octroi de tout nouveau pr\u00eat ou de toute nouvelle assistance par la Communaut\u00e9 ; 2) la suspension de d\u00e9caissement pour tous les pr\u00eats, pour tous les projets ou programmes d\u2019assistance en cours ; 3) le rejet de la pr\u00e9sentation de candidature aux postes statutaires et professionnels ; 4) la suspension du droit de vote ; la suspension de la participation aux activit\u00e9s de la Communaut\u00e9 (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La question qui se pose ici est de savoir ce que recouvre la condition d\u2019un \u00c9tat qui \u00ab n\u2019honore pas ses obligations \u00bb. L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du trait\u00e9 pousse \u00e0 interpr\u00e9ter cette condition comme celle o\u00f9 un \u00c9tat membre se trouverait dans l\u2019incapacit\u00e9 de faire face \u00e0 ses obligations financi\u00e8res et juridiques.<\/p>\n

Il est certes possible d\u2019entendre plus largement le sens du terme \u00abobligation\u00bb, mais aucune jurisprudence de la Cour ne semble, \u00e0 notre connaissance, aller dans un tel sens.<\/p>\n

L\u2019article 7 du trait\u00e9 pr\u00e9cisant les attributions de la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement ne formule aucune habilitation explicite et g\u00e9n\u00e9rale de sanction envers un \u00c9tat membre.<\/p>\n

L\u2019article 7 g) pr\u00e9cise bien que la conf\u00e9rence peut \u00ab (\u2026) saisir en cas de besoin la Cour de justice de la Communaut\u00e9 lorsqu\u2019elle constate qu\u2019un \u00c9tat membre n\u2019a pas honor\u00e9 l\u2019une de ses obligations (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Deux flous s\u00e9mantiques interrogent par cons\u00e9quent la nature juridique des sanctions de la CEDEAO (pr\u00e9cisons, celles qui suspendent la R\u00e9publique du Mali des institutions de la Communaut\u00e9).<\/p>\n

En premier lieu, le fondement de la sanction \u00e0 supposer qu\u2019il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 77 du trait\u00e9 repose-t-il sur un d\u00e9faut financier du gouvernement malien ou convient-il de l\u2019entendre plus largement ? Et, en second lieu, \u00e0 supposer encore que cette disposition soit valide, la Cour de justice n\u2019aurait-elle pas d\u00fb \u00eatre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 g) du trait\u00e9, saisie ?<\/p>\n

Les sanctions au regard du m\u00e9canisme de gestion des conflits On aurait pu penser que l\u2019article 58 du trait\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale pourrait servir de bases aux sanctions de la CEDEAO.<\/p>\n

Mais, l\u00e0 encore, le m\u00e9canisme qui r\u00e9git cet article est un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration, qui ne pr\u00e9voit formellement aucune sanction possible. Les dispositions principales du trait\u00e9 s\u2019av\u00e8rent en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un faible secours pour comprendre la rationalit\u00e9 juridique des sanctions de la CEDEAO.<\/p>\n

Il faut se plonger dans le protocole relatif au m\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement des conflits, du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 Lom\u00e9 en 1999.<\/p>\n

Figurent, au nombre des principes du protocole (article 2 c) : \u00ab La promotion et la consolidation d\u2019un gouvernement et d\u2019institutions d\u00e9mocratiques dans chaque \u00c9tat membre \u00bb, quand bien m\u00eame le point (e) dudit article rappelle l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre chaque \u00c9tat souverain de la Communaut\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme permet de recourir dans des cas pr\u00e9cis \u00e0 la force arm\u00e9e. Les commentateurs s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019usage de la force dont il fait mention ne peut avoir lieu qu\u2019en dernier recours.<\/p>\n

Jerry Ukaigwe souligne que jusqu\u2019en 2014, le protocole n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par plusieurs \u00c9tats membres, en raison du manque de volont\u00e9 politique.<\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite des conflits lib\u00e9riens (1990-1997) et sierra-l\u00e9onais (1991-2002) o\u00f9 la force ECOMOG \u00e9tait intervenue sans base l\u00e9gale, l\u2019application du m\u00e9canisme de gestion et de pr\u00e9vention des conflits appara\u00eet disproportionn\u00e9e s\u2019agissant du cas malien.<\/p>\n

Toutefois, la CEDEAO semble implicitement s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (en faisant \u00e9cho \u00e0 une \u00e9ventuelle intervention militaire), sans y recourir pour l\u2019instant. En pratique, il faut bien reconna\u00eetre que rares sont les \u00c9tats de la sous-r\u00e9gion pouvant \u00e9chapper aux conditions fix\u00e9es par l\u2019article 25 du protocole justifiant le recours \u00e0 la force.<\/p>\n

Au nombre de ces possibilit\u00e9s d\u2019intervention, le (e) de l\u2019article 25 : \u00ab (\u2026) en cas de renversement ou de tentative de renversement d\u2019un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu \u00bb.<\/p>\n

Manifestement, c\u2019est cette condition qui semble le mieux justifier implicitement l\u2019intervention vigoureuse de la CEDEAO. Encore faut-il s\u2019accorder, dans le cas malien, sur le sens de l\u2019expression \u00ab renversement d\u2019un gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu \u00bb.<\/p>\n

La corruption du gouvernement de l\u2019ancien pr\u00e9sident I. B. Keita est \u00e0 l\u2019origine de la contestation populaire qui a abouti \u00e0 un changement de r\u00e9gime. Le coup d\u2019\u00c9tat ayant eu lieu par la suite s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 dans un contexte de rivalit\u00e9 entre acteurs au sein de la transition.<\/p>\n

Dans les deux cas de figure (celui de la chute de I. B. Keita et du premier gouvernement de transition), la condition de renversement d\u2019un gouvernement \u00ab d\u00e9mocratiquement \u00e9lu \u00bb appara\u00eet illusoire, sauf \u00e0 avoir, comme le fait la CEDEAO, une vision formaliste \u00e0 l\u2019extr\u00eame du concept de d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Il s\u2019agit en effet d\u2019une question cruciale, dans la mesure o\u00f9 le sens du concept varie en fonction de l\u2019influence des acteurs qui en font usage. Les sanctions au regard de l\u2019article 45 du protocole sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance \u00c0 l\u2019instar du m\u00e9canisme de pr\u00e9vention des conflits, le protocole sur la gouvernance n\u2019emporte aucun effet direct dans l\u2019ordre juridique des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Les dispositions qu\u2019il comporte ne sont applicables du moins certaines d\u2019entre elles que sur la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9. L\u2019article 45 du protocole sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance stipule : \u00ab En cas de rupture de la d\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne dans un \u00c9tat membre, la CEDEAO peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 des sanctions (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Les sanctions, d\u00e9taill\u00e9es par la suite, vont du refus de soutenir une candidature pr\u00e9sent\u00e9e par un \u00c9tat membre \u00e0 la suspension de l\u2019\u00c9tat de toutes les instances de la Communaut\u00e9. Cette disposition n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que tr\u00e8s rarement.<\/p>\n

Sa mise en \u0153uvre supposerait tout d\u2019abord une action collective de requ\u00e9rants victimes de violations massives des droits de l\u2019homme devant la Cour tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 9 (4) (d) du protocole modifi\u00e9 en 2005.<\/p>\n

Elle supposerait ensuite que les voies diplomatiques aient \u00e9chou\u00e9 \u00e0 faire reconna\u00eetre une telle violation massive au sein de la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un rapport circonstanci\u00e9 de la Commission.<\/p>\n

On peut douter en l\u2019\u00e9tat actuel et c\u2019est un euph\u00e9misme s\u2019agissant du Mali, d\u2019une telle violation massive des droits de l\u2019homme. Quant au constat d\u2019une \u00abrupture de la d\u00e9mocratie \u00bb, il se heurte \u00e0 un obstacle de taille, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, consistant \u00e0 faire comme si la jurisprudence de la Cour constitutionnelle malienne n\u2019avait jamais exist\u00e9.<\/p>\n

Finalement, la confusion appara\u00eet totale en ce que les diff\u00e9rents communiqu\u00e9s de la CEDEAO convoquent, sans jamais les nommer, des textes de nature tr\u00e8s diff\u00e9rente (protocole sur la bonne gouvernance, m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends) qui ne r\u00e9pondent qu\u2019imparfaitement \u00e0 la situation en cause.<\/p>\n

Toute cette analyse laisse penser que les sanctions de la Communaut\u00e9 manquent s\u00e9rieusement de base l\u00e9gale, \u00e0 tout le moins de coh\u00e9rence juridique. Une lecture analogue m\u00eame si ces consid\u00e9rations n\u2019entrent pas dans le pr\u00e9sent propos semble s\u2019appliquer aux sanctions \u00ab endoss\u00e9es \u00bb par l\u2019UEMOA et la BCEAO.<\/p>\n

Conclusion provisoire Au moment o\u00f9 nous achevons ce texte, les relations entre la CEDEAO et le Mali sont loin d\u2019\u00eatre apais\u00e9es. Deux recours ont \u00e9t\u00e9 introduits contre la d\u00e9cision de la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement par le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats du Mali. Une nouvelle charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national de transition le 21 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

L\u2019article 2 modifi\u00e9 ent\u00e9rine les recommandations des assises nationales de la transition ; un article 9, aussi modifi\u00e9, pr\u00e9cise que le pr\u00e9sident de la transition n\u2019est pas \u00e9ligible aux fonctions pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives ; l\u2019article 13 \u00e9largit la composition du comit\u00e9 national de transition ; enfin, l\u2019article 22, lui aussi modifi\u00e9, pr\u00e9voit que la dur\u00e9e de transition est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux recommandations des assises nationales de la refondation.<\/p>\n

Notre analyse s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 comprendre la succession d\u2019\u00e9v\u00e9nements en cours, \u00e0 l\u2019aune d\u2019une rationalit\u00e9 juridique ou, si l\u2019on pr\u00e9f\u00e8re, dogmatique. Tout porte \u00e0 croire que cette rationalit\u00e9 juridique fait cruellement d\u00e9faut eu \u00e9gard aux sanctions inflig\u00e9es au cours des derniers mois.<\/p>\n

Le propre d\u2019une communaut\u00e9 de droit telle que la CEDEAO est de pouvoir fonctionner, r\u00e9gler les litiges entre les \u00c9tats par le m\u00e9canisme juridique. Sans doute est-ce l\u00e0 un euph\u00e9misme, mais la l\u00e9gitimit\u00e9 et l\u2019avenir de la Communaut\u00e9 en d\u00e9pendent.<\/p>\n

Ce qui tient lieu ici de \u00ab sanctions \u00bb n\u2019est qu\u2019un vernis de l\u00e9galit\u00e9 maquill\u00e9 derri\u00e8re un rapport de force politique plus complexe. Nous avons jusqu\u2019ici trait\u00e9 la CEDEAO comme un tout monolithique anim\u00e9 d\u2019une m\u00eame ambition94.<\/p>\n

Les choses sont plus nuanc\u00e9es, on s\u2019en doute. L\u2019exemple malien laisse penser qu\u2019au sein de l\u2019institution, la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement demeure peu soucieuse du respect des contraintes pr\u00e9vues par le trait\u00e9.<\/p>\n

Le rappel \u00e0 \u00ab l\u2019ordre constitutionnel \u00bb sert ici de paravent dans une lutte entre \u00e9lites civiles et nouvelles \u00e9lites militaires en place : les premi\u00e8res se servant de l\u2019autorit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la CEDEAO afin de se pr\u00e9munir, dans leurs pays respectifs, d\u2019\u00e9ventuels coups d\u2019\u00c9tats futurs des secondes appuy\u00e9es par la rue.<\/p>\n

L\u2019expression pure et simple du commandement ne peut \u00eatre assimil\u00e9e au \u00ab droit \u00bb. Cela renvoie \u00e0 des d\u00e9bats conceptuels introduits apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale.<\/p>\n

La volont\u00e9 de la conf\u00e9rence d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, aussi louable soit-elle, p\u00e8se peu lorsqu\u2019elle est d\u00e9nu\u00e9e d\u2019un minimum de garanties proc\u00e9durales et substantielles.<\/p>\n

En mettant \u00e0 distance les ressources juridiques qui fondent la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Communaut\u00e9, la CEDEAO prend le risque de perdre tout cr\u00e9dit dans la r\u00e9solution de la crise malienne et, plus largement, dans les conflits en germe de la sous-r\u00e9gion.<\/p>\n

Quantit\u00e9 de travaux th\u00e9oriques l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 et l\u2019exemple malien ne fait pas exception : l\u2019usage du \u00ab droit \u00bb n\u2019est, pour une large part, toujours pas sorti du legs colonial visant \u00e0 confondre l\u00e9galit\u00e9, commandement et personnalisation des pouvoirs. Le cas malien donne \u00e0 voir une pratique du \u00ab droit \u00bb de la CEDEAO qui ne correspond nullement \u00e0 ses textes fondateurs.<\/p>\n

Cette r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab droits de l\u2019homme \u00bb maquill\u00e9e derri\u00e8re une volont\u00e9 de retour \u00e0 \u00ab l\u2019ordre constitutionnel \u00bb s\u2019inscrit dans une longue g\u00e9n\u00e9alogie, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente apr\u00e8s les ind\u00e9pendances, o\u00f9 le respect des \u00ab droits de l\u2019homme \u00bb restait tributaire d\u2019imp\u00e9ratifs s\u00e9curitaires ou autocratiques nationalistes.<\/p>\n

L\u2019histoire semble s\u2019inverser, s\u2019agissant du cas malien, dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de la \u00ab communaut\u00e9 internationale \u00bb se substituent \u00e0 la volont\u00e9 nationale par le truchement de la CEDEAO.<\/p>\n

Le d\u00e9ni, voire le m\u00e9pris affich\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la jurisprudence constitutionnelle malienne, en constitue l\u2019illustration parfaite. Et cela doit interroger plus profond\u00e9ment le sens m\u00eame de l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale et continentale.<\/p>\n

Issa Shivji l\u2019a d\u2019ailleurs d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 travers l\u2019\u00e9tude de l\u2019union du Tanganyika et de Zanzibar : l\u2019aspiration panafricaine sous-r\u00e9gionale ou continentale est mise \u00e0 mal depuis des ann\u00e9es par des motivations \u00e9trang\u00e8res aux pr\u00e9occupations des populations du continent.<\/p>\n

Rien n\u2019est plus dangereux qu\u2019une int\u00e9gration sans projet politique au service des peuples qui en sont destinataires. Le dicton selon lequel les crises africaines doivent \u00eatre r\u00e9solues par des Africains ne doit pas induire en erreur de ce point de vue.<\/p>\n

Le contenu des prescriptions de la CEDEAO s\u2019appuie sur un positivisme id\u00e9ologique d\u00e9contextualis\u00e9 des destinataires auxquels il pr\u00e9tend s\u2019appliquer (dans le cas pr\u00e9sent, ce positivisme peut se reformuler de la mani\u00e8re suivante : il faut que les autorit\u00e9s maliennes se conforment aux prescriptions de la \u00ab communaut\u00e9 internationale \u00bb dont la CEDEAO se fait le porte-voix, parce que telle est la \u00ab vraie \u00bb solution) ; mais le contenu des sanctions repose aussi sur un raisonnement circulaire : r\u00e9tablir un \u00ab ordre constitutionnel \u00bb qui existe d\u00e9j\u00e0 en droit interne.<\/p>\n

Le probl\u00e8me appara\u00eet plus profond si l\u2019on adopte une lecture postcoloniale des choses. Les sanctions inflig\u00e9es par la CEDEAO t\u00e9moignent d\u2019une double capitulation.<\/p>\n

Celle, en premier lieu, d\u2019un mod\u00e8le de gouvernement, puis\u00e9 dans l\u2019imaginaire politique africain et r\u00e9pondant aux attentes des peuples du continent ; celle consistant, en second lieu, \u00e0 int\u00e9rioriser le principe selon lequel les d\u00e9faillances des ordres nationaux trouveraient n\u00e9cessairement leur solution au sein de la \u00ab communaut\u00e9 internationale \u00bb en faisant abstraction des liens ant\u00e9rieurs entre ces m\u00eames acteurs nationaux et internationaux.<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un ordre supranational acquis aux int\u00e9r\u00eats de la \u00ab communaut\u00e9 internationale \u00bb s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus probante quand on mesure le faible engouement des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement lorsqu\u2019il s\u2019agit de faire respecter un minimum de droits subjectifs dans leurs pays respectifs et dans un contexte de recul significatif du respect des droits de l\u2019homme en Afrique de l\u2019Ouest.<\/p>\n

On veut dire par l\u00e0 que le concept de \u00ab d\u00e9mocratie \u00bb reste peu mobilis\u00e9 lorsqu\u2019il est question de r\u00e9pondre aux attentes quotidiennes exprim\u00e9es par les ressortissant. es de la CEDEAO. L\u2019expression de \u00ab Democratization of Disempowerment \u00bb propos\u00e9e par C. Ake, rend compte de ce paradoxe.<\/p>\n

Les acquis engrang\u00e9s par la juridiction de la Communaut\u00e9 sont superbement ignor\u00e9s par les \u00c9tats d\u00e8s lors qu\u2019ils permettent d\u2019op\u00e9rer des avanc\u00e9es pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie quotidienne des populations.<\/p>\n

Autrement dit, quel est le sens d\u2019un retour \u00e0 l\u2019\u00ab ordre constitutionnel \u00bb \u00e9manant d\u2019\u00c9tats qui, pour la plupart, rechignent encore \u00e0 asseoir ledit ordre constitutionnel dans leurs ordres juridiques nationaux ? L\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus par la Cour de justice aux profits de particuliers peine encore \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre par les \u00c9tats membres.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la Cour, E. Asante, s\u2019en est r\u00e9cemment \u00e9mu dans un communiqu\u00e9 officiel. On conna\u00eet de surcro\u00eet la mani\u00e8re dont les \u00c9tats ont tra\u00een\u00e9 des pieds pour que les justiciables ouest-africains acc\u00e8dent au pr\u00e9toire de la Cour.<\/p>\n

Une Cour, il faut le rappeler ici, toujours dot\u00e9e de faibles moyens et dont l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats reste tributaire du \u00ab bon vouloir \u00bb des \u00c9tats quant \u00e0 leur transposition.<\/p>\n

Et il faut encore rappeler la mauvaise foi des \u00c9tats de la CEDEAO lorsque, devant la Cour, ils soutiennent l\u2019argument de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours en interne des requ\u00e9rants avant que celle-ci ne soit saisie.<\/p>\n

Discret, pour ne pas dire inexistant, fut le soutien apport\u00e9 par la conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat aux d\u00e9cisions phares de la Cour en mati\u00e8re de droit de l\u2019homme.<\/p>\n

Il est frappant de constater que le retour \u00e0 \u00ab l\u2019ordre constitutionnel \u00bb n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 en 2006, lors de l\u2019enl\u00e8vement et des s\u00e9vices subis par les journalistes gambiens E.<\/p>\n

Manneh et Saidykhan. Aucun appel \u00e0 la retenue n\u2019a, \u00e0 notre connaissance, \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 durant la campagne de d\u00e9nigrement organis\u00e9e par la Gambie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour durant la fin des ann\u00e9es 2000.<\/p>\n

La liste d\u2019arr\u00eats importants est longue, reconnaissant le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quitable, etc. \u00c0 dire vrai, le sujet juridique africain ne semble pas encore entr\u00e9 dans les pr\u00e9occupations politiques tant des \u00c9tats que de la CEDEAO.<\/p>\n

Pour y parvenir, il faudrait retrouver les chemins perdus d\u2019un panafricanisme politique initi\u00e9 par N\u2019Krumah au sein d\u2019une g\u00e9n\u00e9alogie humaniste ancr\u00e9e dans une pens\u00e9e politique africaine.<\/p>\n

Il faut, en ce sens, d\u00e9passer la lecture binaire opposant des militaires souverainistes \u00e0 une CEDEAO acquise \u00e0 l\u2019Occident. Une troisi\u00e8me voie a toujours exist\u00e9, rejetant l\u2019id\u00e9e que les pays africains ne seraient que des pions sur un \u00e9chiquier international plus large.<\/p>\n

Et cette voie alternative pourrait permettre de r\u00e9inventer la CEDEAO sur des bases panafricanistes, au service de la protection des libert\u00e9s fondamentales. Lionel Zevounou Universit\u00e9 Paris Nanterre Centre de th\u00e9orie et Analyse du droit (UMR, 7074) CORA (Collectif pour le renouveau africain)<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Mali<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. L\u2019objectif de ce texte est de discuter la rationalit\u00e9 juridique des sanctions prises ces derniers mois par la CEDEAO. 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