{"id":21314,"date":"2022-06-25T19:50:01","date_gmt":"2022-06-25T19:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/promulguer-ou-promulguera-pas-perspectives-pour-la-nouvelle-loi-electorale"},"modified":"2022-06-25T19:54:03","modified_gmt":"2022-06-25T19:54:03","slug":"promulguer-ou-promulguera-pas-perspectives-pour-la-nouvelle-loi-electorale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/top-nouvelles\/promulguer-ou-promulguera-pas-perspectives-pour-la-nouvelle-loi-electorale","title":{"rendered":"Promulguer ou promulguera pas ? : Perspectives pour la nouvelle loi \u00e9lectorale"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Mali. <\/strong><\/span>Promulguer une loi signifie que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\/Transition prend un d\u00e9cret pour annoncer officiellement que ladite loi s\u2019applique \u00e0 tous, \u00e0 partir de ce jour. Ce droit rel\u00e8ve de sa mission de faire respecter la loi (art 37 Const). Ce droit est endoss\u00e9 par le Premier ministre, chef de gouvernement, charg\u00e9 d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des lois (art 55 Const).<\/p>\n<p>Le pouvoir de promulgation des lois du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\/ Transition est r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 40 et 51 de la Constitution de 1992. L\u2019article 40 lui reconna\u00eet le droit de promulguer les lois dans les 15 jours suivant leur transmission par le parlement au gouvernement. Avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, il peut demander au parlement une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration\/discussion de la loi, en tout ou en partie. Cette d\u00e9lib\u00e9ration s\u2019impose au parlement\/CNT et suspend le d\u00e9lai de promulgation.<\/p>\n<p>L\u2019article 51 dispose que l\u2019acte de promulgation des lois est contresign\u00e9 par le Premier ministre et les Ministres concern\u00e9s. La nouvelle loi \u00e9lectorale sera-t-elle promulgu\u00e9e ?<\/p>\n<p>D\u2019embl\u00e9e, il faut dire clairement que le Pr\u00e9sident ne peut pas refuser de promulguer une loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement et transmise en bonne et due forme au gouvernement.<\/p>\n<p>L\u2019esprit de la disposition de l\u2019article 40 est manifeste : il a un d\u00e9lai plafond de 15 jours avec seulement la possibilit\u00e9 de le suspendre, ou d\u2019agir avant.<\/p>\n<p>S\u2019il venait \u00e0 refuser de promulguer une loi qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019article 40, il serait en situation d\u2019abus de pouvoir, ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment viol\u00e9 l\u2019esprit de la Constitution et le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, dont il a fait serment de prot\u00e9ger.<\/p>\n<p>Mais dans ce cas, qui le constatera et qui le jugera ? Certainement que le caract\u00e8re exceptionnel de la Transition servira de bouclier, n\u00e9anmoins, les cons\u00e9quences d\u2019une telle d\u00e9marche pourraient \u00eatre incalculables. Marges de man\u0153uvre du Pr\u00e9sident de la Transition<\/p>\n<p>Au regard du d\u00e9saccord profond entre le CNT et le gouvernement sur la teneur de la nouvelle loi \u00e9lectorale qu\u2019il aura la charge d\u2019appliquer, le Pr\u00e9sident de la Transition peut demander une nouvelle lecture de celle-ci. Toutefois, cette d\u00e9cision peut ouvrir une crise p\u00e9rilleuse, voire longue, entre l\u2019organe l\u00e9gislatif et le c\u0153ur du pouvoir ex\u00e9cutif. Et le temps, la Transition n\u2019en dispose pas\u2026<\/p>\n<p>Si le CNT d\u00e9lib\u00e8re de nouveau et adopte en l\u2019\u00e9tat la m\u00eame loi, et la transmet au gouvernement, le d\u00e9saveu \u00e9voluera et touchera la personne morale du Pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>Et que fera-t-il dans ce cas ? Renvoyer de nouveau pour une nouvelle lecture ? On sera donc face \u00e0 un blocage. Il sera oblig\u00e9 de sauver la face, de dissoudre le CNT. Dieu seul sait la suite d\u2019une telle action.<\/p>\n<p>Cette voie est la plus dangereuse pour l\u2019\u00c9tat, surtout dans une p\u00e9riode aussi calamiteuse, n\u2019en rajoutons pas. Ceux qui poussent vers cela, n\u2019en mesurent peut-\u00eatre pas toutes les probables cons\u00e9quences. Ou, peut-\u00eatre, est-ce ce clash des titans qu\u2019ils pr\u00e9conisent ?<\/p>\n<p>Il n\u2019y a qu\u2019une seule alternative pour que le Pr\u00e9sident puisse demander une nouvelle lecture \u00e0 moindre frais pour l\u2019\u00c9tat, c\u2019est d\u2019abord la d\u00e9mission de ce gouvernement. Et en ce moment, le CNT sera plus \u00e0 l\u2019aise pour discuter du contenu avec le nouveau gouvernement suivant son style et sa strat\u00e9gie \u00e9lectorale.<\/p>\n<p>Cependant, sans entrer dans toutes ces turbulences, le Pr\u00e9sident peut prendre acte et d\u00e9cider de promulguer la nouvelle loi \u00e9lectorale. Le Premier ministre peut refuser de contresigner et rendre la d\u00e9mission du gouvernement ou de contresigner et assumer la suite. Cette voie me para\u00eet plus sage, vu la situation exceptionnelle de l\u2019\u00c9tat et les \u00e9normes d\u00e9fis qui s\u2019\u00e9rigent.<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, au fond, une fois promulgu\u00e9e, cette loi aura-t-elle toutes les chances de pr\u00e9venir une nouvelle crise \u00e9lectorale ? Si le Pr\u00e9sident pense en \u00e2me et conscience le contraire, il doit renvoyer la loi \u00e0 une nouvelle lecture et demander en m\u00eame temps la d\u00e9mission du gouvernement.<\/p>\n<p>Un nouveau gouvernement sera charg\u00e9 de trouver un nouveau terrain d\u2019entente avec le CNT. Les deux titans, l\u2019honneur sauf, pourront facilement s\u2019entendre. Ils ne doivent laisser rien les diviser.<\/p>\n<p>Si un d\u00e9saccord profond et structurel demeure entre le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif autour d\u2019une loi aussi d\u00e9cisive pour la vie de la Nation, chacun \u00e9tant autonome dans son p\u00e9rim\u00e8tre, il est ais\u00e9 de comprendre que pour les citoyens, rien de bon ne sortira de cette loi. Et en cas d\u2019\u00e9chec, personne ne sera responsable, car chacun rejettera la responsabilit\u00e9 sur l\u2019autre. Tout n\u2019est pas perdu. Il le sera au moment o\u00f9 nous commencerons \u00e0 le croire. Dr. Mahamadou Konat\u00e9 Juriste publiciste<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\">Mali<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Mali. Promulguer une loi signifie que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\/Transition prend un d\u00e9cret pour annoncer officiellement que ladite loi s\u2019applique \u00e0 tous, \u00e0 partir de ce jour. Ce droit rel\u00e8ve de sa mission de faire respecter la loi (art 37 Const). 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