{"id":24790,"date":"2022-09-17T18:27:54","date_gmt":"2022-09-17T18:27:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/gestion-de-la-dfm-du-ministere-du-developpement-rural-plus-de-23-milliards-de-fcfa-dirregularites-decelees-au-titre-des-exercices-2018-2019-2020-et-2021"},"modified":"2022-09-17T18:41:54","modified_gmt":"2022-09-17T18:41:54","slug":"gestion-de-la-dfm-du-ministere-du-developpement-rural-plus-de-23-milliards-de-fcfa-dirregularites-decelees-au-titre-des-exercices-2018-2019-2020-et-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/top-nouvelles\/gestion-de-la-dfm-du-ministere-du-developpement-rural-plus-de-23-milliards-de-fcfa-dirregularites-decelees-au-titre-des-exercices-2018-2019-2020-et-2021","title":{"rendered":"Gestion de la DFM du minist\u00e8re du d\u00e9veloppement rural : Plus de 2,3 milliards de FCFA d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9cel\u00e9es au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Mali. <\/strong><\/span>Par pouvoirs n\u00b0015\/2021\/BVG du 14 juin 2021 et en vertu de l\u2019article 2 de la Loi n\u00b02012-009 du 8 f\u00e9vrier 2012 abrogeant et rempla\u00e7ant la Loi n\u00b003- 030 du 25 ao\u00fbt 2003 l\u2019instituant, le V\u00e9rificateur G\u00e9n\u00e9ral a initi\u00e9 la v\u00e9rification financi\u00e8re de la gestion de la Direction des Finances et du Mat\u00e9riel du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Rural au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (1er trimestre). A l\u2019issue de la v\u00e9rification, la mission a d\u00e9cel\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res de 2 329 496 637 FCFA<\/p>\n<p>S.\u2018agissant de la pertinence, le rapport de v\u00e9rification indique le Gouvernement malien a identifi\u00e9 le d\u00e9veloppement agricole comme le principal moteur de la strat\u00e9gie de croissance \u00e9conomique du pays, de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Cette volont\u00e9 politique se justifie par le fait que l\u2019\u00e9conomie du Mali repose essentiellement sur le secteur agricole qui occupe pr\u00e8s de 80% de la population active et contribue pour 33% au Produit int\u00e9rieur brut (PIB) et 15% aux recettes d\u2019exportation.<\/p>\n<p>Aussi, mentionne le rapport, les surfaces cultivables sont estim\u00e9es \u00e0 environ 11 500 000 hectares dont 2 000 000 d\u2019hectares irrigables et le potentiel du cheptel est tr\u00e8s important. Malgr\u00e9 ces \u00e9normes potentialit\u00e9s agricoles, il est important de signaler que l\u2019agriculture malienne a \u00e9t\u00e9 et reste al\u00e9atoire \u00e0 cause de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des pluies, de la fragilit\u00e9 des sols et de l\u2019influence des climats d\u00e9sertique et sah\u00e9lien d\u2019une large partie du pays. A cela, il faut ajouter les probl\u00e8mes de productivit\u00e9 et de production dans les zones agro \u00e9cologiques, li\u00e9s \u00e0 la faiblesse de la fertilit\u00e9 des sols, au non-respect des doses d\u2019utilisation des engrais et \u00e0 la faible utilisation des semences de qualit\u00e9.<\/p>\n<p>Au plan socio-\u00e9conomique, on d\u00e9nombre au total 800 000 exploitations agricoles dont 700 000 pratiquent l\u2019agriculture soit 86%, tandis que 100 000 exploitations correspondent \u00e0 des \u00e9leveurs stricts ou des p\u00eacheurs.<\/p>\n<p>207 844 558 700 FCFA pour des d\u00e9penses au titre des exercices 2018, 2019 et 2020<\/p>\n<p>Suivant le compte administratif de la DFM du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Rural, le cr\u00e9dit allou\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 207 844 558 700 FCFA pour des d\u00e9penses de l\u2019ordre de 207 816 720 423 FCFA au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le V\u00e9rificateur G\u00e9n\u00e9ral a initi\u00e9 la v\u00e9rification financi\u00e8re de la gestion de la DFM du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Rural afin de s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9penses. Les travaux de v\u00e9rification ont port\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses de fonctionnement et d\u2019investissement, les proc\u00e9dures de distribution des intrants subventionn\u00e9s de l\u2019agriculture, de l\u2019\u00e9levage et de la p\u00eache. Au chapitre des constatations et recommandations, le rapport indique que celles-ci sont relatives aux irr\u00e9gularit\u00e9s administratives et financi\u00e8res. Ainsi, les irr\u00e9gularit\u00e9s administratives rel\u00e8vent de dysfonctionnements du contr\u00f4le interne notamment le manque de suivi de la DFM du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Rural rapport au respect des calendriers de livraison de l\u2019engrais subventionn\u00e9, le manque d\u2019exigence des fournisseurs sur la mise en \u00e9tat de fonctionnement des \u00e9quipements agricoles, l\u2019attribution des contrats de livraison d\u2019intrants \u00e0 des fournisseur qui n\u2019ont pas achemin\u00e9 des intrants dans les localit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, le paiement irr\u00e9gulier des d\u00e9penses d\u00e9passant le seuil autoris\u00e9\u2026<\/p>\n<p>S\u2019assurer du respect du calendrier des livraisons de l\u2019engrais En termes de recommandations, les V\u00e9rificateurs ont recommand\u00e9 au Directeur des Finances et du Mat\u00e9riel du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Rural de s\u2019assurer du respect du calendrier des livraisons de l\u2019engrais subventionn\u00e9 dans les zones b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u2019exiger des fournisseurs la mise en \u00e9tat de fonctionnement des \u00e9quipements agricoles conform\u00e9ment au contrat, de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation du Centre Rural de Prestation de services agricoles avant toute construction, de s\u2019assurer que les fournisseurs d\u2019aliments b\u00e9tails acheminent les intrants dans les localit\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<p>Quant au R\u00e9gisseur d\u2019avances du Minist\u00e8re de l\u2019Elevage et de la P\u00eache, il doit veiller au respect du seuil autoris\u00e9 de paiement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de fonctionnement des r\u00e9gies d\u2019avances.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2 329 496 637 FCFA, les V\u00e9rificateurs ont constat\u00e9 que le Ministre du D\u00e9veloppement Rural et le Directeur des Finances et du Mat\u00e9riel dudit minist\u00e8re ne respectent pas les proc\u00e9dures d\u2019attribution et de distribution des intrants agricoles subventionn\u00e9s parce que la distribution des subventions agricoles \u00e0 des fournisseurs n\u2019ayant pas respect\u00e9 des crit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9cis\u00e9s dans les manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat. En effet les soci\u00e9t\u00e9s Profeba, Plan\u00e8te distribution, Sogefert, Songoye, Gdcm ont fourni des bilans ne portant pas la mention \u201cBilans ou extraits de bilans conformes aux d\u00e9clarations souscrites au service des imp\u00f4ts\u201d dans leurs offres et malgr\u00e9 cette insuffisance lesdits fournisseurs ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour la distribution des engrais subventionn\u00e9s.<\/p>\n<p>Absence d\u2019offres financi\u00e8res pour certaines soci\u00e9t\u00e9s Par ailleurs l\u2019\u00e9quipe de v\u00e9rification a constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019offres financi\u00e8res pour les soci\u00e9t\u00e9s Agrotropic, Madcom et Somadeco. De m\u00eame, malgr\u00e9 le rejet de leurs offres par la commission d\u2019\u00e9valuation et de jugement des offres, elles ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 fournir les engrais subventionn\u00e9s par D\u00e9cision n\u00b02019-00000136\/MA-SG du 12 juin 2019 du Ministre de l\u2019Agriculture fixant la liste des fournisseurs d\u2019engrais d\u00e9finitivement retenus pour la distribution de l\u2019engrais subventionn\u00e9. Elle a aussi constat\u00e9 qu\u2019un fournisseur, sans avoir pass\u00e9 par les proc\u00e9dures de s\u00e9lection de la DFM, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la liste d\u00e9finitive des fournisseurs retenus pour la distribution des engrais subventionn\u00e9s. Il s\u2019agit de la soci\u00e9t\u00e9 Salah Tour\u00e9 qui ne figure pas sur la liste des soci\u00e9t\u00e9s retenues par la commission d\u2019\u00e9valuation des offres.<\/p>\n<p>La mission de v\u00e9rificateurs a constat\u00e9 que le DFM du MDR a pay\u00e9 des travaux de construction non ex\u00e9cut\u00e9s dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 675 000 FCFA. Ainsi, le montant total des irr\u00e9gularit\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 145 505 277 FCFA. Aussi, le DFM a transf\u00e9r\u00e9 des \u00e9quipements non fonctionnels dans les diff\u00e9rentes chambres d\u2019agriculture pour un montant de 923 465 780 FCFA. Transfert d\u2019\u00e9quipements agricoles non fonctionnels<\/p>\n<p>Il ressort du rapport que, lors du passage de l\u2019\u00e9quipe de v\u00e9rification dans les diff\u00e9rentes localit\u00e9s, les repr\u00e9sentants des chambres locales ont pu recouvrer et reverser 12 265 520 FCFA. Le DFM du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture a transf\u00e9r\u00e9 des \u00e9quipements agricoles non fonctionnels \u00e0 la Commission de Gestion et de Suivi du Programme de Subvention des Equipements. En effet, au cours de la visite d\u2019effectivit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que lesdits \u00e9quipements sont expos\u00e9s dans les cours du Laboratoire Central V\u00e9t\u00e9rinaire de Sotuba et de la DFM sans aucune protection contre les intemp\u00e9ries. Ainsi la Commission de Gestion et de Suivi du Programme de Subvention des Equipements n\u2019a pu assurer d\u2019une part le suivi de leur utilisation et d\u2019autre part le suivi de la formation des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L\u2019\u00e9quipe de v\u00e9rification a \u00e9galement constat\u00e9 l\u2019existence de 182 botteleuses r\u00e9ceptionn\u00e9es non utilisables et ne correspondant pas aux besoins exprim\u00e9s par des producteurs. Le co\u00fbt des botteleuses acquises et r\u00e9ceptionn\u00e9es mais non fonctionnelles s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 653 208 920 FCFA.<\/p>\n<p>La mission a \u00e9galement constat\u00e9 que le DFM du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des remboursements indus \u00e0 des fournisseurs sur la base des listes valid\u00e9es dans le syst\u00e8me E-voucher pour des quantit\u00e9s d\u2019engrais non livr\u00e9s. Et le montant des remboursements indus s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 091 565 FCFA. Non-application des p\u00e9nalit\u00e9s<\/p>\n<p>Selon le rapport de v\u00e9rification, le DFM du Minist\u00e8re de l\u2019Elevage et de la P\u00eache n\u2019a pas appliqu\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur des march\u00e9s lorsque requis dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve respectivement \u00e0 9 589 033 FCFA pour le march\u00e9 n\u00b02983\/DRMP\/2018 et 8 962 544 pour le march\u00e9 n\u00b02984\/DRMP\/2018 du 24 septembre 2018 soit un montant total de 18 551 577 FCFA.<\/p>\n<p>Le DFM du Minist\u00e8re de l\u2019Elevage et de la P\u00eache a pay\u00e9 pour des produits et \u00e9quipements piscicoles non conformes dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26 950 000 FCFA. En plus il a pay\u00e9 pour des cages flottantes incompl\u00e8tes dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 500 000 FCFA.<\/p>\n<p>Le Directeur des Finances et du Mat\u00e9riel du Minist\u00e8re de l\u2019Elevage et de la P\u00eache a pay\u00e9 pour des travaux non ex\u00e9cut\u00e9s dont le montant total des irr\u00e9gularit\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29 738 700 FCFA. La mission estime que le Directeur des Finances et Mat\u00e9riel du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture n\u2019a pas fourni la preuve du reversement, au Tr\u00e9sor public, des produits issus de la vente des v\u00e9hicules mis \u00e0 la reforme. Les v\u00e9rificateurs ont constat\u00e9 entre autres que le R\u00e9gisseur d\u2019avances du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture a pay\u00e9 des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de mission indues, le R\u00e9gisseur d\u2019avances du Minist\u00e8re de l\u2019Elevage et de la P\u00eache a pay\u00e9 pour des d\u00e9penses irr\u00e9guli\u00e8res, les Gestionnaires des Centres Ruraux de Prestation de services agricoles n\u2019ont pas rembours\u00e9 des montants dus sur les \u00e9ch\u00e9ances des \u00e9quipements re\u00e7ue, le Directeur des Finances et du Mat\u00e9riel a pay\u00e9 pour des quantit\u00e9s d\u2019engrais subventionn\u00e9s non livr\u00e9s, le Pr\u00e9sident de l\u2019Association des riziculteurs de la plaine am\u00e9nag\u00e9e de San-Ouest a major\u00e9 le prix de vente fix\u00e9 pour les engrais min\u00e9raux subventionn\u00e9s, la Commission de Gestion et de Suivi du Programme de Subvention des Equipements Agricoles n\u2019a pas revers\u00e9 des produits issus de la vente des \u00e9quipements. Les faits d\u00e9nonc\u00e9s transmis \u00e0 la justice<\/p>\n<p>Les faits d\u00e9nonc\u00e9s par le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral et transmis au Pr\u00e9sident de la section des comptes de la Cour supr\u00eame et au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de grande instance de la commune III du District de Bamako, charg\u00e9 du P\u00f4le \u00e9conomique et financier sont relatifs au non-respect des proc\u00e9dures d\u2019attribution et de distribution des intrants agricoles subventionn\u00e9s ; au paiement de travaux de construction non ex\u00e9cut\u00e9s pour un montant 145 505 277 FCFA ; aux \u00e9quipements agricoles non fonctionnels remis aux repr\u00e9sentants locaux de l\u2019APCAM pour un montant de 923 465 780 FCFA ; aux \u00e9quipements agricoles non fonctionnels remis \u00e0 la Commission de gestion et de suivi du Programme de Subvention des Equipements pour un montant de 653 208 920 CFA ; au paiement non conforme des quantit\u00e9s d\u2019engrais livr\u00e9s par le syst\u00e8me E-Voucher pour un montant de 1 091 565 FCFA ; au paiement de march\u00e9s non ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux clauses contractuelles pour un montant de 100 669 038 FCFA ; \u00e0 la non-application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour un montant de 18 551 577 FCFA ; au paiement des produits et \u00e9quipements piscicoles non conformes pour un montant de 26 950 000 FCFA ; au paiement des cages flottantes incompl\u00e8tes pour un montant de 13 500 000 FCFA ; au paiement des travaux de construction non conformes au devis estimatif et quantitatif pour un montant de 29 738 700 FCFA ; \u00e0 l\u2019absence de preuves de cession des v\u00e9hicules reform\u00e9s pour un montant de 700 000 FCFA ; au paiement d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de missions indues pour un montant de 125 000 FCFA ; au paiement de d\u00e9penses irr\u00e9guli\u00e8res pour un montant de 2 000 000 FCFA ; au non-reversement au Tr\u00e9sor public des produits issus de la vente des \u00e9quipements pour un montant de 108 177 486 FCFA ; au non-reversement des montants dus sur les \u00e9ch\u00e9ances des \u00e9quipements re\u00e7us pour un montant de 7 632 960 FCFA ; au paiement des engrais subventionn\u00e9s non livr\u00e9s pour un montant de 14 888 750 FCFA ; \u00e0 la majoration du prix de cession de l\u2019engrais subventionn\u00e9 pour un montant de 28 054 500 FCFA ; au non reversement des produits issus de la vente des \u00e9quipements pour un montant de 235 119 917 FCFA.<\/p>\n<p>Faiblesses et dysfonctionnements du contr\u00f4le interne Les faits d\u00e9nonc\u00e9s par le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral au Pr\u00e9sident de la section des comptes de la Cour supr\u00eame et au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de grande instance de Kayes, charg\u00e9 du P\u00f4le \u00e9conomique et financier sont relatifs au non-reversement par les repr\u00e9sentants locaux de l\u2019APCAM Kayes au Tr\u00e9sor public des produits issus de la vente d\u2019\u00e9quipements pour un montant de 20 117 167 FCFA.<\/p>\n<p>En conclusion, les travaux de v\u00e9rification ont permis de mettre en exergue des faiblesses et dysfonctionnements relevant du contr\u00f4le interne ainsi que des irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re financier.Ainsi, les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019ordre administratif se caract\u00e9risent principalement par le non-respect des proc\u00e9dures d\u2019attribution des subventions agricoles, des proc\u00e9dures de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019achats, des conditions de livraison de l\u2019engrais subventionn\u00e9, ainsi que le non-respect des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s. Au regard des constats ci-dessus, la mission de v\u00e9rification a formul\u00e9 des recommandations qui feront l\u2019objet de mission de suivi de mise en \u0153uvre.<\/p>\n<p>La v\u00e9rification des op\u00e9rations de passation, d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement desdits march\u00e9s a mis en exergue des irr\u00e9gularit\u00e9s dans leur ex\u00e9cution. En effet, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s tour \u00e0 tour des travaux non ex\u00e9cut\u00e9s, des travaux non conformes aux prescriptions techniques des cahiers de charges ou des devis quantitatifs fournis par les fournisseurs, des mat\u00e9riels et \u00e9quipements non retrouv\u00e9s sur les sites de livraison. Cependant, la mission a rencontr\u00e9 des limites dans sa v\u00e9rification, notamment la non disponibilit\u00e9 des listes de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019engrais pour le syst\u00e8me E-voucher au niveau des Directions r\u00e9gionales et pour s\u2019assurer de l\u2019effectivit\u00e9 des distributions les paysans n\u2019ont pas pu fournir tous les re\u00e7us des autorisations d\u2019achats et disent ne pas se souvenir non plus de la quantit\u00e9 re\u00e7ue. L\u2019\u00e9quipe de v\u00e9rification pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019inaccessibilit\u00e9 n\u2019a pas pu se rendre sur tous les sites des r\u00e9alisations de la DFM.<\/p>\n<p>Pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par la politique agricole, il s\u2019av\u00e8re utile pour la DFM du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture de faire un suivi rigoureux de ses activit\u00e9s sur le terrain pour une utilisation optimale des ressources financi\u00e8res.<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\">Mali<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Mali. 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