{"id":25993,"date":"2022-10-14T12:47:49","date_gmt":"2022-10-14T12:47:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/avant-projet-de-constitution-de-la-republique-du-mali-la-cour-constitutionnelle-garde-son-pouvoir-de-proclamation-des-resultats-definitifs-de-lelection-presidentielle-les-presidents-de"},"modified":"2022-10-14T12:59:17","modified_gmt":"2022-10-14T12:59:17","slug":"avant-projet-de-constitution-de-la-republique-du-mali-la-cour-constitutionnelle-garde-son-pouvoir-de-proclamation-des-resultats-definitifs-de-lelection-presidentielle-les-presidents-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/top-nouvelles\/avant-projet-de-constitution-de-la-republique-du-mali-la-cour-constitutionnelle-garde-son-pouvoir-de-proclamation-des-resultats-definitifs-de-lelection-presidentielle-les-presidents-de","title":{"rendered":"Avant-projet de constitution de la R\u00e9publique du Mali : \/La Cour constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \/* Les Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et du parlement peuvent \u00eatre destitu\u00e9s \/*Les memb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>Le mercredi 12 octobre 2022, le gouvernement malien a publie\u0301 l\u2019Avant-projet de constitution de la Re\u0301publique du Mali. C\u2019est un document de 33 pages comprenant 195 articles. Des innovations majeures ont e\u0301te\u0301 faites telles que : la possibilite\u0301 de destituer les pre\u0301sidents de la Re\u0301publique, de l\u2019Assemble\u0301e nationale et du Haut Conseil de la Nation pour \u00ab haute trahison \u00bb ou pour \u00ab manquement aux devoirs de leur charge \u00bb ; la limitation du nombre des membres du gouvernement a\u0300 29 ; la cre\u0301ation de la cour des comptes qui fait de\u0301sormais partie des institutions de la Re\u0301publique. Cependant, certaines pratiques, dont le changement e\u0301tait attendu, demeurent. Pour preuve, la Cour constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des re\u0301sultats de\u0301finitifs de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle. En outre, le franc\u0327ais demeure la langue d\u2019expression officielle.<\/p>\n

Dans ce document qui sera adopte\u0301 par le gouvernement, le Conseil national de transition (CNT) et par le peuple malien a\u0300 travers un referendum, l\u2019article 9 e\u0301carte toute ide\u0301e d\u2019homosexualite\u0301 au Mali. \u00ab Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en socie\u0301te\u0301, sont prote\u0301ge\u0301s et promus par l\u2019E\u0301tat. Le mariage est l\u2019union entre un homme et une femme \u00bb, stipule l\u2019article 9 de l\u2019avant-projet de constitution. L\u2019Etat unitaire du Mali est acte\u0301 tandis que le franc\u0327ais demeure la langue d\u2019expression officielle. Les langues nationales ont vocation a\u0300 devenir des langues officielles. La cour des comptes fait de\u0301sormais partie des institutions de la Re\u0301publique. L\u2019article 36 stipule que : \u00ab Les institutions de la Re\u0301publique sont : le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ; le Gouvernement ; le Parlement ; la Cour supre\u0302me ; la Cour constitutionnelle ; la Cour des comptes ; le Conseil E\u0301conomique, Social, Culturel et Environnemental \u00bb. De\u0301sormais, c\u2019est le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique qui de\u0301termine la politique de la Nation. \u00ab Tout candidat aux fonctions de Pre\u0301sident de la Re\u0301publique doit e\u0302tre de nationalite\u0301 malienne d\u2019origine et ne posse\u0301der aucune autre nationalite\u0301 a\u0300 la date de de\u0301po\u0302t de la candidature. Il doit jouir de tous ses droits civils et politiques, e\u0302tre de bonne moralite\u0301 et de grande probite\u0301. Il doit e\u0302tre a\u0302ge\u0301 de 35 ans au moins et de 75 ans au plus a\u0300 la date de de\u0301po\u0302t de la candidature et e\u0302tre apte a\u0300 exercer la fonction \u00bb, indique l\u2019article 46. Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des re\u0301sultats de\u0301finitifs de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle. \u00ab La Cour constitutionnelle contro\u0302le la re\u0301gularite\u0301 de l\u2019e\u0301lection du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. Elle statue sur les re\u0301clamations et proclame les re\u0301sultats de\u0301finitifs du scrutin \u00bb, pre\u0301cise l\u2019article 49. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique pre\u0302te serment devant la Cour Constitutionnelle et non devant la Cour Supre\u0302me. L\u2019article 55 souligne qu\u2019\u00abAvant d\u2019entrer en fonction, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique pre\u0302te devant la Cour constitutionnelle, en audience solennelle, le serment suivant : Je jure devant Dieu et le peuple souverain du Mali de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois, de pre\u0301server le re\u0301gime re\u0301publicain, de remplir mes fonctions dans l\u2019inte\u0301re\u0302t supe\u0301rieur de la Nation, de pre\u0301server les droits et les liberte\u0301s de la personne, les acquis de\u0301mocratiques et les biens publics, de garantir l\u2019unite\u0301 nationale, l\u2019inde\u0301pendance de la patrie et l\u2019inte\u0301grite\u0301 du territoire national, de me conduire partout en fide\u0300le et loyal serviteur de la Nation et de mettre tout en \u0153uvre pour la re\u0301alisation de l\u2019unite\u0301 africaine. En cas de violation de ce serment, que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur de la loi \u00bb. L\u2019article 61 indique : \u00ab Une fois par an, dans le courant du premier trimestre, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique prononce devant le Parlement re\u0301uni en Congre\u0300s un discours sur l\u2019Etat de la Nation. Le discours sur l\u2019E\u0301tat de la Nation est suivi de l\u2019intervention du repre\u0301sentant de l\u2019opposition et du repre\u0301sentant de la majorite\u0301 selon les modalite\u0301s fixe\u0301es par le re\u0300glement inte\u0301rieur du Congre\u0300s \u00bb.<\/p>\n

Le nomadisme de\u0301sormais interdit ou sanctionne\u0301 !<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique peut e\u0302tre de\u0301sormais destitue\u0301. \u00ab Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique est responsable de faits qualifie\u0301s de haute trahison. Il peut e\u0302tre destitue\u0301 par le Parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique viole son serment, pose des actes manifestement incompatibles avec l\u2019exercice de ses fonctions, est auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caracte\u0301rise\u0301es des droits humains, d\u2019atteinte aux biens publics, de corruption ou d\u2019enrichissement illicite. La motion de destitution est initie\u0301e par les membres de l\u2019une ou l\u2019autre chambre du Parlement. Elle n\u2019est recevable que si elle est signe\u0301e par au moins la moitie\u0301 des membres. La chambre concerne\u0301e saisit la Commission compe\u0301tente qui proce\u0300de a\u0300 toutes investigations et auditions ne\u0301cessaires a\u0300 l\u2019issue desquelles celle-ci appre\u0301cie s\u2019il y a lieu ou non a\u0300 poursuivre la proce\u0301dure. Si la commission de\u0301cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre, il est mis fin a\u0300 la proce\u0301dure de destitution. Si la commission de\u0301cide qu\u2019il y a lieu a\u0300 poursuivre, elle dresse l\u2019acte d\u2019accusation motive\u0301 qui est soumis au vote de la chambre a\u0300 la majorite\u0301 simple des membres. En cas d\u2019adoption de l\u2019acte d\u2019accusation, l\u2019autre chambre est saisie dans un de\u0301lai de huit jours et doit se prononcer en termes identiques dans un de\u0301lai de quinze jours. Si l\u2019acte d\u2019accusation n\u2019est pas adopte\u0301, il est mis fin a\u0300 la proce\u0301dure de destitution. La mise en accusation par les deux chambres entrai\u0302ne de plein droit la leve\u0301e de toute immunite\u0301 du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. Les deux chambres du Parlement se re\u0301unissent en Congre\u0300s ad hoc pour statuer sur la destitution du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. La destitution est prononce\u0301e a\u0300 la majorite\u0301 des deux tiers des membres. Seuls sont recense\u0301s les votes favorables a\u0300 la destitution. Les sessions du Congre\u0300s ad hoc sont pre\u0301side\u0301es par le Pre\u0301sident de la Cour supre\u0302me. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dispose des droits de la de\u0301fense. Il peut se faire assister par le conseil de son choix a\u0300 toutes les e\u0301tapes de la proce\u0301dure. Une loi organique de\u0301termine les modalite\u0301s d\u2019application du pre\u0301sent article \u00bb, explique l\u2019article 72. Le nombre des membres du gouvernement ne peut de\u0301passer 29. Pour preuve, l\u2019article 74 re\u0301ve\u0300le que : \u00ab Le Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres. Le nombre des membres du Gouvernement, quelle que soit leur de\u0301nomination, ne peut de\u0301passer vingt-neuf \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, le Pouvoir le\u0301gislatif est exerce\u0301 par le Parlement qui vote la loi et concourt a\u0300 l\u2019e\u0301valuation des politiques publiques. Le Parlement comprend deux chambres : l\u2019Assemble\u0301e nationale et le Haut Conseil de la Nation. Le Congre\u0300s est la re\u0301union des deux chambres du Parlement. La pre\u0301sidence du Congre\u0300s est assure\u0301e par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. Le nomadisme est de\u0301sormais interdit ou sanctionne\u0301. \u00abTout de\u0301pute\u0301 qui de\u0301missionne de son parti ou tout conseiller de la Nation qui de\u0301missionne de son parti ou de l\u2019organisation qu\u2019il repre\u0301sente est de\u0301chu de son mandat. Il est remplace\u0301 dans les conditions de\u0301termine\u0301es par une loi organique \u00bb, indique l\u2019article 106.<\/p>\n

Et l\u2019article 113 pre\u0301cise que : \u00ab Le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale et le Pre\u0301sident du Haut Conseil de la Nation peuvent faire l\u2019objet d\u2019une proce\u0301dure de destitution pour manquement aux devoirs de leur charge \u00bb. Selon le document, la Cour des comptes est la juridiction supe\u0301rieure des finances publiques et l\u2019institution supe\u0301rieure de contro\u0302le des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contro\u0302le et de consultation.<\/p>\n

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Africa-Press – Mali. Le mercredi 12 octobre 2022, le gouvernement malien a publie\u0301 l\u2019Avant-projet de constitution de la Re\u0301publique du Mali. C\u2019est un document de 33 pages comprenant 195 articles. 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