{"id":26039,"date":"2022-10-15T12:37:09","date_gmt":"2022-10-15T12:37:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/repression-de-la-cybercriminalite-au-mali-les-journalistes-sportifs-de-segou-impregnes-sur-les-infractions-liees-a-la-cybercriminalite-grace-a-habib-sissoko"},"modified":"2022-10-15T13:08:34","modified_gmt":"2022-10-15T13:08:34","slug":"repression-de-la-cybercriminalite-au-mali-les-journalistes-sportifs-de-segou-impregnes-sur-les-infractions-liees-a-la-cybercriminalite-grace-a-habib-sissoko","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/communaute\/repression-de-la-cybercriminalite-au-mali-les-journalistes-sportifs-de-segou-impregnes-sur-les-infractions-liees-a-la-cybercriminalite-grace-a-habib-sissoko","title":{"rendered":"R\u00e9pression de la cybercriminalite au Mali : Les journalistes sportifs de S\u00e9gou impr\u00e9gn\u00e9s sur les infractions li\u00e9es \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 Habib Sissoko"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>Apre\u0300s la formation des journalistes sportifs de Bamako sur les infractions lie\u0301es a\u0300 la cybercriminalite\u0301, le Bureau exe\u0301cutif national de l\u2019Association des journalistes sportifs du Mali (AJSM), avec l\u2019appui financier d\u2019Habib Sissoko (Pre\u0301sident du Comite\u0301 national olympique et sportif du Mali) a e\u0301tendu ladite formation aux journalistes sportifs de Se\u0301gou. Durant la journe\u0301e du mercredi 5 octobre 2022 a\u0300 l\u2019ho\u0302tel \u201cRe\u0301sidence\u201d, Harouna Traore\u0301 (expert formateur en cybercriminalite\u0301 a\u0300 la Brigade d\u2019investigation judiciaire) a impre\u0301gne\u0301 les journalistes sportifs de Se\u0301gou sur Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301.<\/p>\n

A la ce\u0301re\u0301monie d\u2019ouverture pre\u0301side\u0301e par Aboubacar Sow (le maire adjoint de Se\u0301gou) qui avait a\u0300 son co\u0302te\u0301 Abdoulaye Traore\u0301 (Directeur re\u0301gional de la Police de Se\u0301gou), le Pre\u0301sident de l\u2019AJSM, Oumar Baba Traore\u0301, a justifie\u0301 la tenue de la formation a\u0300 Se\u0301gou. Il a explique\u0301 les motivations de la formation par l\u2019illustration peu reluisante de l\u2019interpellation des journalistes sportifs a\u0300 la Brigade d\u2019Investigation Judiciaire (BIJ) a\u0300 cause de leurs de\u0301rives sur les re\u0301seaux sociaux et par me\u0301connaissance de la Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301. Il a fait savoir que de 2019 au 04 septembre 2021, le Bureau exe\u0301cutif national de l\u2019AJSM, a\u0300 travers lui, a eu a\u0300 intervenir 14 fois, aussi bien au niveau de la BIJ qu\u2019au niveau des tribunaux pour faire libe\u0301rer des journalistes sportifs interpelle\u0301s pour des de\u0301viations. \u201cA 14 reprises, les journalistes sportifs, certainement dans l\u2019ignorance de la Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301, ont faute\u0301. Mais, par la gra\u0302ce de Dieu, au soutien et a\u0300 la solidarite\u0301 de l\u2019ensemble de la presse sportive nationale, nos colle\u0300gues interpelle\u0301s n\u2019ont pas e\u0301te\u0301 condamne\u0301s. Pour faire face a\u0300 cette situation, nous avons de\u0301cide\u0301 au niveau du Bureau exe\u0301cutif national, d\u2019organiser une session de formation avec le double objectif d\u2019acquisition de nouvelles connaissances mais aussi et surtout, de prendre une de\u0301cision de ne plus intervenir pour quelqu\u2019un. Parce que nous sommes su\u0302rs qu\u2019au sortir de la formation, les uns et les autres seront outille\u0301s\u201d, a-t-il dit.<\/p>\n

<\/p>\n

Sur le choix de Se\u0301gou pour abriter cette 2e\u0300 formation sur la cybercriminalite\u0301, il a fait savoir que la Coordination re\u0301gionale AJSM de Se\u0301gou, avec a\u0300 sa te\u0302te Daouda Coulibaly, est une coordination dynamique avec des militants engage\u0301s. Il a espe\u0301re\u0301 qu\u2019a\u0300 la sortie de la formation, aucun journaliste sportif de Se\u0301gou ne sera plus interpelle\u0301 ou mis en prison. Il a remercie\u0301 les responsables de la BIJ dont le formateur Harouna Traore\u0301 qui se sont beaucoup implique\u0301s pour qu\u2019aucun journaliste sportif n\u2019aille en prison. Le Pre\u0301sident de l\u2019AJSM a tenu particulie\u0300rement a\u0300 remercier le Pre\u0301sident du Comite\u0301 national olympique et sportif du Mali (Cnosm), Habib Sissoko, sans lequel la formation n\u2019aurait pas eu lieu. En effet, cette formation de Se\u0301gou a e\u0301te\u0301 entie\u0300rement finance\u0301e par le Pre\u0301sident Habib Sissoko qui a constamment re\u0301pondu a\u0300 presque toutes les sollicitations du Bureau exe\u0301cutif national de l\u2019AJSM.<\/p>\n

De\u0301finition du journaliste<\/p>\n

Dans son expose\u0301, Harouna Traore\u0301 (expert formateur sur la cybercriminalite\u0301) a tenu a\u0300 pre\u0301ciser que si dans ses dispositions, la loi 046 du 7 juillet 2 000 portant re\u0301gime de la presse et de\u0301lits de presse prote\u0300ge les journalistes dans l\u2019exercice de leur fonction, la loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301 \u201ca mis tout le monde en prison\u201d.<\/p>\n

Selon la loi 046 du 7 juillet 2 000 portant re\u0301gime de la presse et de\u0301lits de presse, le journaliste est celui qui, titulaire d\u2019un diplo\u0302me de journalisme ou d\u2019un diplo\u0302me d\u2019e\u0301tudes supe\u0301rieures avec une anne\u0301e d\u2019expe\u0301rience professionnelle, a pour activite\u0301 principale re\u0301tribue\u0301e, la collecte, le traitement et la diffusion d\u2019informations et de nouvelles, dans le cadre d\u2019un organe me\u0301diatique public ou prive\u0301, e\u0301crit ou audiovisuel. Une convention collective re\u0301git les rapports entre employeurs et employe\u0301s des organes me\u0301diatiques.<\/p>\n

Les objets de la loi 056 du<\/p>\n

5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301<\/p>\n

Aux dires de Harouna Traore\u0301, selon l\u2019article 54 de la Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019, les infractions de presse, pre\u0301vues par la Loi n\u00b0 00-46 du 7 juillet 2000 portant Re\u0301gime de la presse et de\u0301lits de presse, commises par le biais des technologies de l\u2019information et de la communication, a\u0300 l\u2019exception de celles commises par la presse sur Internet, sont punies des peines de droit commun. Il a explique\u0301 que la Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301 a pour objet de de\u0301terminer les infractions relatives a\u0300 la cybercriminalite\u0301 ainsi que la proce\u0301dure suivie en la matie\u0300re.<\/p>\n

Et cette loi s\u2019applique, entre autres, a\u0300 toute infraction commise au moyen des technologies de l\u2019information et de la communication en tout ou partie sur le territoire du Mali ; toute infraction commise dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national.<\/p>\n

Selon la loi, la cybercriminalite\u0301 est de\u0301finie comme l\u2019ensemble des infractions pe\u0301nales commises a\u0300 l\u2019aide de re\u0301seaux de communication e\u0301lectronique et des syste\u0300mes d\u2019information ou contre lesdits re\u0301seaux et syste\u0300mes.<\/p>\n

Les crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux technologies de l\u2019information et de la communication<\/p>\n

Harouna Traore\u0301 a explique\u0301 que selon la loi sur la cybercriminalite\u0301, les crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux technologies de l\u2019information et de la communication sont, entre autres, les atteintes a\u0300 la confidentialite\u0301 des syste\u0300mes d\u2019information (ex : acce\u0300s et maintien frauduleux a\u0300 un syste\u0300me informatique) punies d\u2019un emprisonnement de 2 mois a\u0300 1 an et d\u2019une amende de 200 000 FCFA a\u0300 5 000 000 FCFA ou de l\u2019une de ces deux peines ; les atteintes a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 et a\u0300 la disponibilite\u0301 des syste\u0300mes d\u2019information (ex : entrave au fonctionnement d\u2019un syste\u0300me d\u2019information) punies d\u2019un emprisonnement de 3 mois a\u0300 3 ans et d\u2019une amende de 1 000 000 FCFA a\u0300 10 000 000 FCFA ou de l\u2019une de ces deux peines ; les atteintes a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 des donne\u0301es d\u2019un syste\u0300me d\u2019information (interception, modification, falsification frauduleuses de donne\u0301es informatise\u0301es, usage de donne\u0301es falsifie\u0301es) punies d\u2019un emprisonnement de 3 mois a\u0300 3 ans et d\u2019une amende de 200 000 FCFA a\u0300 50 000 000 FCFA ; l\u2019obtention d\u2019avantages frauduleux ; la disposition d\u2019un e\u0301quipement pour commettre des infractions (punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an a\u0300 5 ans et d\u2019une amende de 5 000 000 FCFA a\u0300 50 000 000 FCFA ou de l\u2019une des deux peines ; la disposition d\u2019un e\u0301quipement pour commettre des infractions punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et du paiement d\u2019une amende de 10 000 000 FCFA a\u0300 200 000 000 FCFA ; la formation d\u2019association ou entente en vue de commettre des infractions informatiques (punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et d\u2019une amende de 10 000 000 FCFA a\u0300 200 000 000 FCFA) ; la pornographie infantile (production d\u2019images ou de repre\u0301sentations a\u0300 caracte\u0300re pornographique, importation ou exportation d\u2019images ou de repre\u0301sentations a\u0300 caracte\u0300re pornographique infantile, possession d\u2019images ou de repre\u0301sentations a\u0300 caracte\u0300re pornographique infantile) est punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et d\u2019une amende de 5 000 000 FCFA a\u0300 15 000 000 F CFA ; des actes racistes, xe\u0301nophobes, de menaces et d\u2019injures par le biais d\u2019un syste\u0300me d\u2019information (disposition d\u2019e\u0301crits ou d\u2019images de nature raciste ou xe\u0301nophobe, menaces, injures, ne\u0301gationnisme par le biais d\u2019un syste\u0300me d\u2019information) est punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et d\u2019une amende variant entre 1 000 000 F CFA a\u0300 50 000 000 F CFA ; des infractions lie\u0301es aux activite\u0301s des prestataires de service de communication au public par voie e\u0301lectronique ; des infractions en matie\u0300re de prospection directe (punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 1 an et d\u2019une amende variant entre 200 000 FCFA et 5 000 000 F CFA ; des infractions en matie\u0300re de prospection directe (punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 2 ans et d\u2019une amende de 100 000 FCFA a\u0300 500 000 FCFA ; des infractions en matie\u0300re de publicite\u0301 par voie e\u0301lectronique (punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 2 ans et d\u2019une amende de 100 000 F CFA a\u0300 500 000 FCFA) ; des infractions en matie\u0300re de cryptologie (punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 2 ans et d\u2019une amende variant entre 400 000 FCFA a\u0300 20 000 000 FCFA) ; des infractions commises au moyen des technologies de l\u2019information et de la communication (atteintes aux biens, les infractions de presse, infraction commise par tout moyen de diffusion publique, usurpation d\u2019identite\u0301 nume\u0301rique, atteintes au droit d\u2019auteur et aux droits voisins, atteintes a\u0300 la de\u0301fense et a\u0300 la se\u0301curite\u0301) sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un a\u0300 5 ans et ou d\u2019une amende variant entre 150 000 FCFA a\u0300 15 000 000 FCFA. Ces peines peuvent e\u0302tre porte\u0301es au double ; de la responsabilite\u0301 pe\u0301nale des personnes morales (il s\u2019agit des collectivite\u0301s locales et des e\u0301tablissements publics qui sont pe\u0301nalement responsables des infractions pre\u0301vues par la pre\u0301sente loi, lorsqu\u2019elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d\u2019un organe de la personne morale qui exerce un pouvoir de direction en son sein fonde\u0301, entre autres, sur un pouvoir de repre\u0301sentation de la personne morale ; sur une autorite\u0301 pour prendre des de\u0301cisions au nom de la personne morale ; sur une autorite\u0301 pour exercer un contro\u0302le au sein de la personne morale.<\/p>\n

Harouna Traore\u0301 a fait savoir que selon l\u2019article 55 de la loi sur la cybercriminalite\u0301, sont conside\u0301re\u0301s moyens de diffusion publique, la radiodiffusion, la te\u0301le\u0301vision, le cine\u0301ma, la presse, l\u2019affichage, l\u2019exposition, la distribution d\u2019e\u0301crits ou d\u2019images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces profe\u0301re\u0301s dans les lieux ou re\u0301unions publics, tout proce\u0301de\u0301 technique destine\u0301 a\u0300 atteindre le public et ge\u0301ne\u0301ralement tout moyen de communication nume\u0301rique par voie e\u0301lectronique. Ces infractions sont punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 7 ans et d\u2019une amende de 500 000 FCFA a\u0300 10 000 000 FCFA ou l\u2019une des deux peines quiconque.<\/p>\n

La proce\u0301dure en matie\u0300re de crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux TICs<\/p>\n

Sur la proce\u0301dure en matie\u0300re de crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux technologies de l\u2019information et de la communication, Harouna Traore\u0301 a fait savoir que selon l\u2019article 73 de la Loi sur la cybercriminalite\u0301, l\u2019e\u0301crit e\u0301lectronique en matie\u0300re pe\u0301nale est admis pour e\u0301tablir la preuve de l\u2019infraction a\u0300 la loi pe\u0301nale, sous re\u0301serve que puisse e\u0302tre du\u0302ment identifie\u0301e la personne dont il e\u0301mane et qu\u2019il soit e\u0301tabli et conserve\u0301 dans des conditions de nature a\u0300 en garantir l\u2019inte\u0301grite\u0301. L\u2019article 74 stipule : \u201cLorsque des donne\u0301es stocke\u0301es dans un syste\u0300me d\u2019information ou dans un support permettant de conserver des donne\u0301es informatise\u0301es sur le territoire national utiles a\u0300 la manifestation de la ve\u0301rite\u0301, le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction peut ope\u0301rer ou autoriser une perquisition. S\u2019il est pre\u0301alablement ave\u0301re\u0301 que ces donne\u0301es, accessibles a\u0300 partir du syste\u0300me initial ou disponible pour le syste\u0300me initial, sont stocke\u0301es dans un autre syste\u0300me d\u2019information situe\u0301 en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction, conforme\u0301ment aux engagements internationaux en vigueur\u201d.<\/p>\n

Et d\u2019apre\u0300s l\u2019Article 75, lorsque le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction de\u0301couvre dans un syste\u0300me d\u2019information des donne\u0301es stocke\u0301es qui sont utiles a\u0300 la manifestation de la ve\u0301rite\u0301, mais que la saisie du support ne parait pas approprie\u0301e, ces donne\u0301es, de me\u0302me que celles qui sont ne\u0301cessaires pour comprendre, sont copie\u0301es sur des supports de stockage informatique pouvant e\u0302tre saisis et place\u0301s sous scelle\u0301s.<\/p>\n

Le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction commet toute personne qualifie\u0301e aux fins d\u2019empe\u0302cher l\u2019acce\u0300s de ces donne\u0301es vise\u0301es a\u0300 l\u2019article 74 de la pre\u0301sente loi dans le syste\u0300me d\u2019information ou aux copies de ces donne\u0301es qui sont a\u0300 la disposition de personnes autorise\u0301es a\u0300 utiliser le syste\u0300me d\u2019information et de garantir leur inte\u0301grite\u0301.<\/p>\n

D\u2019apre\u0300s les articles 76 et 77, \u201clorsque, pour des contraintes d\u2019ordre technique ou en raison du volume des donne\u0301es, la copie ou le stockage ne peut e\u0302tre effectue\u0301, le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction utilise les moyens techniques approprie\u0301s pour empe\u0302cher l\u2019acce\u0300s a\u0300 ces donne\u0301es dans le syste\u0300me d\u2019information. Lorsqu\u2019il apparai\u0302t que les donne\u0301es saisies ou obtenues au cours de l\u2019enque\u0302te ou de l\u2019instruction font l\u2019objet d\u2019ope\u0301rations de transformation, empe\u0302chant d\u2019y acce\u0301der en clair ou sont de nature a\u0300 compromettre les informations qu\u2019elles contiennent, le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction peut re\u0301quisitionner toute personne physique ou morale qualifie\u0301e, en vue d\u2019effectuer les ope\u0301rations techniques permettant d\u2019obtenir la version en clair desdites donne\u0301es. Lorsqu\u2019un moyen de cryptographie a e\u0301te\u0301 utilise\u0301, les autorite\u0301s judiciaires peuvent exiger la convention secre\u0300te de de\u0301chiffrement du cryptogramme\u201d.<\/p>\n

La journe\u0301e d\u2019information des journalistes sur cette loi sur la cybercriminalite\u0301 a pris fin par la remise d\u2019attestation aux participants.<\/p>\n

Sur le choix de Se\u0301gou pour abriter cette 2e\u0300 formation sur la cybercriminalite\u0301, il a fait savoir que la Coordination re\u0301gionale AJSM de Se\u0301gou, avec a\u0300 sa te\u0302te Daouda Coulibaly, est une coordination dynamique avec des militants engage\u0301s. Il a espe\u0301re\u0301 qu\u2019a\u0300 la sortie de la formation, aucun journaliste sportif de Se\u0301gou ne sera plus interpelle\u0301 ou mis en prison. Il a remercie\u0301 les responsables de la BIJ dont le formateur Harouna Traore\u0301 qui se sont beaucoup implique\u0301s pour qu\u2019aucun journaliste sportif n\u2019aille en prison. Le Pre\u0301sident de l\u2019AJSM a tenu particulie\u0300rement a\u0300 remercier le Pre\u0301sident du Comite\u0301 national olympique et sportif du Mali (Cnosm), Habib Sissoko, sans lequel la formation n\u2019aurait pas eu lieu. En effet, cette formation de Se\u0301gou a e\u0301te\u0301 entie\u0300rement finance\u0301e par le Pre\u0301sident Habib Sissoko qui a constamment re\u0301pondu a\u0300 presque toutes les sollicitations du Bureau exe\u0301cutif national de l\u2019AJSM.<\/p>\n

De\u0301finition du journaliste<\/p>\n

Dans son expose\u0301, Harouna Traore\u0301 (expert formateur sur la cybercriminalite\u0301) a tenu a\u0300 pre\u0301ciser que si dans ses dispositions, la loi 046 du 7 juillet 2 000 portant re\u0301gime de la presse et de\u0301lits de presse prote\u0300ge les journalistes dans l\u2019exercice de leur fonction, la loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301 \u201ca mis tout le monde en prison\u201d.<\/p>\n

Selon la loi 046 du 7 juillet 2 000 portant re\u0301gime de la presse et de\u0301lits de presse, le journaliste est celui qui, titulaire d\u2019un diplo\u0302me de journalisme ou d\u2019un diplo\u0302me d\u2019e\u0301tudes supe\u0301rieures avec une anne\u0301e d\u2019expe\u0301rience professionnelle, a pour activite\u0301 principale re\u0301tribue\u0301e, la collecte, le traitement et la diffusion d\u2019informations et de nouvelles, dans le cadre d\u2019un organe me\u0301diatique public ou prive\u0301, e\u0301crit ou audiovisuel. Une convention collective re\u0301git les rapports entre employeurs et employe\u0301s des organes me\u0301diatiques.<\/p>\n

Les objets de la loi 056 du<\/p>\n

5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301<\/p>\n

Aux dires de Harouna Traore\u0301, selon l\u2019article 54 de la Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019, les infractions de presse, pre\u0301vues par la Loi n\u00b0 00-46 du 7 juillet 2000 portant Re\u0301gime de la presse et de\u0301lits de presse, commises par le biais des technologies de l\u2019information et de la communication, a\u0300 l\u2019exception de celles commises par la presse sur Internet, sont punies des peines de droit commun. Il a explique\u0301 que la Loi 056 du 5 de\u0301cembre 2019 portant re\u0301pression de la cybercriminalite\u0301 a pour objet de de\u0301terminer les infractions relatives a\u0300 la cybercriminalite\u0301 ainsi que la proce\u0301dure suivie en la matie\u0300re.<\/p>\n

Et cette loi s\u2019applique, entre autres, a\u0300 toute infraction commise au moyen des technologies de l\u2019information et de la communication en tout ou partie sur le territoire du Mali ; toute infraction commise dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national.<\/p>\n

Selon la loi, la cybercriminalite\u0301 est de\u0301finie comme l\u2019ensemble des infractions pe\u0301nales commises a\u0300 l\u2019aide de re\u0301seaux de communication e\u0301lectronique et des syste\u0300mes d\u2019information ou contre lesdits re\u0301seaux et syste\u0300mes.<\/p>\n

Les crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux technologies de l\u2019information et de la communication<\/p>\n

Harouna Traore\u0301 a explique\u0301 que selon la loi sur la cybercriminalite\u0301, les crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux technologies de l\u2019information et de la communication sont, entre autres, les atteintes a\u0300 la confidentialite\u0301 des syste\u0300mes d\u2019information (ex : acce\u0300s et maintien frauduleux a\u0300 un syste\u0300me informatique) punies d\u2019un emprisonnement de 2 mois a\u0300 1 an et d\u2019une amende de 200 000 FCFA a\u0300 5 000 000 FCFA ou de l\u2019une de ces deux peines ; les atteintes a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 et a\u0300 la disponibilite\u0301 des syste\u0300mes d\u2019information (ex : entrave au fonctionnement d\u2019un syste\u0300me d\u2019information) punies d\u2019un emprisonnement de 3 mois a\u0300 3 ans et d\u2019une amende de 1 000 000 FCFA a\u0300 10 000 000 FCFA ou de l\u2019une de ces deux peines ; les atteintes a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 des donne\u0301es d\u2019un syste\u0300me d\u2019information (interception, modification, falsification frauduleuses de donne\u0301es informatise\u0301es, usage de donne\u0301es falsifie\u0301es) punies d\u2019un emprisonnement de 3 mois a\u0300 3 ans et d\u2019une amende de 200 000 FCFA a\u0300 50 000 000 FCFA ; l\u2019obtention d\u2019avantages frauduleux ; la disposition d\u2019un e\u0301quipement pour commettre des infractions (punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an a\u0300 5 ans et d\u2019une amende de 5 000 000 FCFA a\u0300 50 000 000 FCFA ou de l\u2019une des deux peines ; la disposition d\u2019un e\u0301quipement pour commettre des infractions punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et du paiement d\u2019une amende de 10 000 000 FCFA a\u0300 200 000 000 FCFA ; la formation d\u2019association ou entente en vue de commettre des infractions informatiques (punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et d\u2019une amende de 10 000 000 FCFA a\u0300 200 000 000 FCFA) ; la pornographie infantile (production d\u2019images ou de repre\u0301sentations a\u0300 caracte\u0300re pornographique, importation ou exportation d\u2019images ou de repre\u0301sentations a\u0300 caracte\u0300re pornographique infantile, possession d\u2019images ou de repre\u0301sentations a\u0300 caracte\u0300re pornographique infantile) est punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et d\u2019une amende de 5 000 000 FCFA a\u0300 15 000 000 F CFA ; des actes racistes, xe\u0301nophobes, de menaces et d\u2019injures par le biais d\u2019un syste\u0300me d\u2019information (disposition d\u2019e\u0301crits ou d\u2019images de nature raciste ou xe\u0301nophobe, menaces, injures, ne\u0301gationnisme par le biais d\u2019un syste\u0300me d\u2019information) est punie de la re\u0301clusion de 5 a\u0300 10 ans et d\u2019une amende variant entre 1 000 000 F CFA a\u0300 50 000 000 F CFA ; des infractions lie\u0301es aux activite\u0301s des prestataires de service de communication au public par voie e\u0301lectronique ; des infractions en matie\u0300re de prospection directe (punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 1 an et d\u2019une amende variant entre 200 000 FCFA et 5 000 000 F CFA ; des infractions en matie\u0300re de prospection directe (punie d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 2 ans et d\u2019une amende de 100 000 FCFA a\u0300 500 000 FCFA ; des infractions en matie\u0300re de publicite\u0301 par voie e\u0301lectronique (punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 2 ans et d\u2019une amende de 100 000 F CFA a\u0300 500 000 FCFA) ; des infractions en matie\u0300re de cryptologie (punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 2 ans et d\u2019une amende variant entre 400 000 FCFA a\u0300 20 000 000 FCFA) ; des infractions commises au moyen des technologies de l\u2019information et de la communication (atteintes aux biens, les infractions de presse, infraction commise par tout moyen de diffusion publique, usurpation d\u2019identite\u0301 nume\u0301rique, atteintes au droit d\u2019auteur et aux droits voisins, atteintes a\u0300 la de\u0301fense et a\u0300 la se\u0301curite\u0301) sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un a\u0300 5 ans et ou d\u2019une amende variant entre 150 000 FCFA a\u0300 15 000 000 FCFA. Ces peines peuvent e\u0302tre porte\u0301es au double ; de la responsabilite\u0301 pe\u0301nale des personnes morales (il s\u2019agit des collectivite\u0301s locales et des e\u0301tablissements publics qui sont pe\u0301nalement responsables des infractions pre\u0301vues par la pre\u0301sente loi, lorsqu\u2019elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d\u2019un organe de la personne morale qui exerce un pouvoir de direction en son sein fonde\u0301, entre autres, sur un pouvoir de repre\u0301sentation de la personne morale ; sur une autorite\u0301 pour prendre des de\u0301cisions au nom de la personne morale ; sur une autorite\u0301 pour exercer un contro\u0302le au sein de la personne morale.<\/p>\n

Harouna Traore\u0301 a fait savoir que selon l\u2019article 55 de la loi sur la cybercriminalite\u0301, sont conside\u0301re\u0301s moyens de diffusion publique, la radiodiffusion, la te\u0301le\u0301vision, le cine\u0301ma, la presse, l\u2019affichage, l\u2019exposition, la distribution d\u2019e\u0301crits ou d\u2019images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces profe\u0301re\u0301s dans les lieux ou re\u0301unions publics, tout proce\u0301de\u0301 technique destine\u0301 a\u0300 atteindre le public et ge\u0301ne\u0301ralement tout moyen de communication nume\u0301rique par voie e\u0301lectronique. Ces infractions sont punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois a\u0300 7 ans et d\u2019une amende de 500 000 FCFA a\u0300 10 000 000 FCFA ou l\u2019une des deux peines quiconque.<\/p>\n

La proce\u0301dure en matie\u0300re de crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux TICs<\/p>\n

Sur la proce\u0301dure en matie\u0300re de crimes et de\u0301lits lie\u0301s aux technologies de l\u2019information et de la communication, Harouna Traore\u0301 a fait savoir que selon l\u2019article 73 de la Loi sur la cybercriminalite\u0301, l\u2019e\u0301crit e\u0301lectronique en matie\u0300re pe\u0301nale est admis pour e\u0301tablir la preuve de l\u2019infraction a\u0300 la loi pe\u0301nale, sous re\u0301serve que puisse e\u0302tre du\u0302ment identifie\u0301e la personne dont il e\u0301mane et qu\u2019il soit e\u0301tabli et conserve\u0301 dans des conditions de nature a\u0300 en garantir l\u2019inte\u0301grite\u0301. L\u2019article 74 stipule : \u201cLorsque des donne\u0301es stocke\u0301es dans un syste\u0300me d\u2019information ou dans un support permettant de conserver des donne\u0301es informatise\u0301es sur le territoire national utiles a\u0300 la manifestation de la ve\u0301rite\u0301, le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction peut ope\u0301rer ou autoriser une perquisition. S\u2019il est pre\u0301alablement ave\u0301re\u0301 que ces donne\u0301es, accessibles a\u0300 partir du syste\u0300me initial ou disponible pour le syste\u0300me initial, sont stocke\u0301es dans un autre syste\u0300me d\u2019information situe\u0301 en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction, conforme\u0301ment aux engagements internationaux en vigueur\u201d.<\/p>\n

Et d\u2019apre\u0300s l\u2019Article 75, lorsque le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction de\u0301couvre dans un syste\u0300me d\u2019information des donne\u0301es stocke\u0301es qui sont utiles a\u0300 la manifestation de la ve\u0301rite\u0301, mais que la saisie du support ne parait pas approprie\u0301e, ces donne\u0301es, de me\u0302me que celles qui sont ne\u0301cessaires pour comprendre, sont copie\u0301es sur des supports de stockage informatique pouvant e\u0302tre saisis et place\u0301s sous scelle\u0301s.<\/p>\n

Le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction commet toute personne qualifie\u0301e aux fins d\u2019empe\u0302cher l\u2019acce\u0300s de ces donne\u0301es vise\u0301es a\u0300 l\u2019article 74 de la pre\u0301sente loi dans le syste\u0300me d\u2019information ou aux copies de ces donne\u0301es qui sont a\u0300 la disposition de personnes autorise\u0301es a\u0300 utiliser le syste\u0300me d\u2019information et de garantir leur inte\u0301grite\u0301.<\/p>\n

D\u2019apre\u0300s les articles 76 et 77, \u201clorsque, pour des contraintes d\u2019ordre technique ou en raison du volume des donne\u0301es, la copie ou le stockage ne peut e\u0302tre effectue\u0301, le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction utilise les moyens techniques approprie\u0301s pour empe\u0302cher l\u2019acce\u0300s a\u0300 ces donne\u0301es dans le syste\u0300me d\u2019information. Lorsqu\u2019il apparai\u0302t que les donne\u0301es saisies ou obtenues au cours de l\u2019enque\u0302te ou de l\u2019instruction font l\u2019objet d\u2019ope\u0301rations de transformation, empe\u0302chant d\u2019y acce\u0301der en clair ou sont de nature a\u0300 compromettre les informations qu\u2019elles contiennent, le Procureur de la Re\u0301publique ou le juge d\u2019instruction peut re\u0301quisitionner toute personne physique ou morale qualifie\u0301e, en vue d\u2019effectuer les ope\u0301rations techniques permettant d\u2019obtenir la version en clair desdites donne\u0301es. Lorsqu\u2019un moyen de cryptographie a e\u0301te\u0301 utilise\u0301, les autorite\u0301s judiciaires peuvent exiger la convention secre\u0300te de de\u0301chiffrement du cryptogramme\u201d.<\/p>\n

La journe\u0301e d\u2019information des journalistes sur cette loi sur la cybercriminalite\u0301 a pris fin par la remise d\u2019attestation aux participants.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Mali<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. Apre\u0300s la formation des journalistes sportifs de Bamako sur les infractions lie\u0301es a\u0300 la cybercriminalite\u0301, le Bureau exe\u0301cutif national de l\u2019Association des journalistes sportifs du Mali (AJSM), avec l\u2019appui financier d\u2019Habib Sissoko (Pre\u0301sident du Comite\u0301 national olympique et sportif du Mali) a e\u0301tendu ladite formation aux journalistes sportifs de Se\u0301gou. 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