{"id":26708,"date":"2022-10-31T20:23:51","date_gmt":"2022-10-31T20:23:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/avant-projet-de-constitution-au-mali-les-syndicats-de-magistrats-regrettent-que-les-reformes-proposees-annoncent-un-grave-recul-de-letat-de-droit"},"modified":"2022-10-31T21:24:28","modified_gmt":"2022-10-31T21:24:28","slug":"avant-projet-de-constitution-au-mali-les-syndicats-de-magistrats-regrettent-que-les-reformes-proposees-annoncent-un-grave-recul-de-letat-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/avant-projet-de-constitution-au-mali-les-syndicats-de-magistrats-regrettent-que-les-reformes-proposees-annoncent-un-grave-recul-de-letat-de-droit","title":{"rendered":"Avant-projet de constitution au Mali : Les Syndicats de magistrats regrettent que les r\u00e9formes propos\u00e9es annoncent un grave recul de l\u2019Etat de droit"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>Hier, jeudi 27 octobre 2022, le Syndicat autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la Magistrature (SYLIMA) ont rendu public leur position commune par rapport a\u0300 l\u2019avant-projet de constitution publie\u0301 par le gouvernement malien, le 12 octobre dernier. Dans leur document de 4 pages, les Syndicats de magistrats regrettent que les re\u0301formes propose\u0301es annoncent un grave recul de l\u2019Etat de droit. \u00abToute velle\u0301ite\u0301 d\u2019affaiblir l\u2019institution judiciaire participe de la liquidation des acquis de\u0301mocratiques dans notre pays… L\u2019effritement de la gouvernance, sous la 3e\u0300me Re\u0301publique, est essentiellement tributaire de la pre\u0301dominance de l\u2019Exe\u0301cutif sur les autres Pouvoirs… A de\u0301faut de renforcer davantage le Pouvoir Judiciaire, le SAM et le SYLIMA estiment que le maintien du statuquo e\u0301viterait une nouvelle crise \u00bb, re\u0301ve\u0300le le document des Magistrats. Lisez ci-dessous l\u2019inte\u0301gralite\u0301 du texte des syndicats de magistrats !<\/p>\n

SYNDICAT AUTONOME DE LA MAGISTRATURE (SAM)<\/p>\n

SYNDICAT LIBRE DE LA MAGISTRATURE (SYLIMA)<\/p>\n

POSITION COMMUNE SUR L\u2019AVANT-PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION<\/p>\n

Octobre 2022<\/p>\n

CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS<\/p>\n

Depuis aou\u0302t 2020, le Mali connait une pe\u0301riode de Transition politique. Cette situation, qui re\u0301sulte des graves crises sociopolitique et se\u0301curitaire que traverse notre pays depuis 2012, a conduit les plus hautes autorite\u0301s politiques a\u0300 initier un vaste programme de re\u0301formes en vue de la refondation de l\u2019Etat. Ce processus a conduit, a\u0300 la fin du mois de juin 2022, a\u0300 la mise en place d\u2019une Commission charge\u0301e de re\u0301diger une nouvelle Constitution, Cette commission, conforme\u0301ment a\u0300 sa mission, a rendu le 12 octobre 2022 au Pre\u0301sident de la Transition, Chef de l\u2019Etat l\u2019avant-projet de nouvelle Constitution qui a re\u0301sulte\u0301 de ses re\u0301flexions.<\/p>\n

L\u2019ide\u0301e de doter le Mali d\u2019une nouvelle Constitution se justifie par les limites que la loi fondamentale du 25 fe\u0301vrier 1992 a montre\u0301es. Elle rentre, e\u0301galement, dans le cadre ge\u0301ne\u0301ral des re\u0301formes entame\u0301es et indispensables a\u0300 la refondation de l\u2019Etat par la conception d\u2019une politique institutionnelle courageuse et ambitieuse. Elle concerne l\u2019ensemble des secteurs de la vie publique y compris la justice, qui est l\u2019un des piliers indiscutables de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Le rapport rendu public se prononce sur le Pouvoir Judiciaire. Il propose des changements voire une ve\u0301ritable de\u0301figuration de l\u2019institution judiciaire dans notre pays. Cette situation impose une re\u0301action du monde judiciaire a\u0300 travers les organisations professionnelles, celles-ci e\u0301tant investies de la mission de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts mate\u0301riels et moraux de leurs militants ainsi que de l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n

Le pre\u0301sent document de\u0301termine la position du Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et du Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) sur ledit avant-projet de Constitution. Il s\u2019articule, apre\u0300s la de\u0301termination de son contexte et de ses justifications (I) en trois points essentiels et successifs. Ainsi sera-t-il, d\u2019abord, dresse\u0301 l\u2019inventaire des re\u0301formes propose\u0301es (II), ensuite, formule\u0301es les observations du SAM et du SYLIMA (III) et, enfin, les recommandations des deux organisations syndicales (IV).<\/p>\n

II- LES REFORMES PROPOSEES AU TITRE DU POUVOIR JUDICIAIRE<\/p>\n

L\u2019avant-projet de Constitution propose\u0301 annonce, au compte du Pouvoir Judiciaire, les re\u0301formes suivantes :<\/p>\n

L\u2019ouverture du Conseil Supe\u0301rieur de la Magistrature, pour moitie\u0301, a\u0300 des non magistrats ;<\/p>\n

La possibilite\u0301 pour les citoyens de saisir directement le Conseil Supe\u0301rieur de Magistrature ;<\/p>\n

Le retrait a\u0300 la magistrature d\u2019un statut autonome ;<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019inde\u0301pendance au compte des seuls juges a\u0300 l\u2019exclusion, semble-t-il, des magistrats du parquet ;<\/p>\n

Le souhait de privation du parquet du pouvoir de de\u0301tention (article 6 in fine de l\u2019avant-projet de Constitution);<\/p>\n

La conse\u0301cration constitutionnelle de la re\u0301daction des de\u0301cisions de justice ;<\/p>\n

La re\u0301duction, a\u0300 deux, du nombre de magistrats que le Conseil Supe\u0301rieur de la Magistrature doit envoyer a\u0300 la Cour Constitutionnelle ;<\/p>\n

L\u2019annulation souhaite\u0301e par la Cour constitutionnelle en cas de re\u0301formation des re\u0301sultats provisoires de nature a\u0300 changer la donne s\u2019agissant de l\u2019ordre d\u2019arrive\u0301e des candidats (art. 157) ;<\/p>\n

III- LES OBSERVATIONS<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le SAM et le SYLIMA font observer a\u0300 la Commission de re\u0301daction de la nouvelle, a\u0300 l\u2019opinion nationale et internationale que la tendance actuelle dans les socie\u0301te\u0301s modernes est au renforcement du Pouvoir Judiciaire qui demeure le contrepouvoir le plus cre\u0301dible pour assurer l\u2019e\u0301quilibrage dans l\u2019exercice du pouvoir d\u2019Etat. Cela passe, sous d\u2019autres cieux, par le retrait du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et du Ministre de la Justice de la composition du Conseil Supe\u0301rieur de la Magistrature (CSM) ou, encore, par la rupture du lien de subordination du Ministe\u0300re Public (organe ve\u0301ritablement et exclusivement judiciaire) au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (membre e\u0301minent du Pouvoir Exe\u0301cutif). Cela passe, en outre, par le de\u0301tachement total de la police judiciaire du Ministe\u0300re de la Se\u0301curite\u0301 pour la placer, sur le plan fonctionnel, sous l\u2019autorite\u0301 exclusive du Procureur de la Re\u0301publique et, sur le plan organique, sous l\u2019autorite\u0301 du Garde des Sceaux.<\/p>\n

Ensuite, ils font savoir que toute velle\u0301ite\u0301 d\u2019affaiblir l\u2019institution judiciaire participe de la liquidation des acquis de\u0301mocratiques dans notre pays. Cela sape le caracte\u0300re re\u0301publicain de l\u2019Etat, menace dangereusement la pre\u0301servation et la sauvegarde des droits et liberte\u0301s, surtout des citoyens, dont la justice est garante, et compromet la se\u0301paration des pouvoirs en ce qu\u2019elle renforce la domination du Pouvoir Exe\u0301cutif sur l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n

E\u0301galement, les syndicats de magistrats regrettent que les re\u0301formes propose\u0301es annoncent un grave recul de l\u2019Etat de droit, au Mali, en ce qu\u2019elles fragiliseraient de\u0301libe\u0301re\u0301ment et inopportune\u0301ment le Pouvoir judiciaire par l\u2019aggravation de son infe\u0301odation. Est-il besoin de rappeler que l\u2019effritement de la gouvernance, sous la troisie\u0300me Re\u0301publique, est essentiellement tributaire de la pre\u0301dominance de l\u2019Exe\u0301cutif sur les autres Pouvoirs et surtout par la caporalisation de la Justice par le Gouvernement ? A de\u0301faut de renforcer davantage le Pouvoir Judiciaire, le SAM et le SYLIMA estiment que le maintien du statuquo e\u0301viterait une nouvelle crise dont notre pays n\u2019a nullement besoin, en ces moments particulie\u0300rement graves ou\u0300 tous doivent \u0153uvrer pour le maintien d\u2019un climat d\u2019apaisement et de confiance indispensable a\u0300 l\u2019aboutissement sans heurt du processus enclenche\u0301.<\/p>\n

Enfin, le SAM et le SYLIMA trouvent e\u0301tonnantes les mesures annonce\u0301es, a\u0300 un moment ou\u0300 il s\u2019agit curieusement de corriger les erreurs du passe\u0301. Ils ne se reconnaissent gue\u0300re dans cette entreprise annonce\u0301e de liquidation des acquis de\u0301mocratiques dans notre pays. Ils attirent particulie\u0300rement l\u2019attention de la Commission charge\u0301e de la re\u0301daction de la nouvelle Constitution sur leurs conse\u0301quences ne\u0301gatives certaines, et l\u2019invitent a\u0300 e\u0301pargner a\u0300 notre pays d\u2019e\u0302tre la rise\u0301e du monde par une re\u0301forme constitutionnelle re\u0301trograde.<\/p>\n

IV LES RECOMMANDATIONS<\/p>\n

Le syndicat Autonome de la Magistrature et le Syndicat Libre de la Magistrature s\u2019e\u0301tonne des nombreuses confusions enregistre\u0301es dans l\u2019avant-projet de Constitutions e\u0301tonnent du fait, essentiellement, du me\u0301pris affiche\u0301 pour les techniques d\u2019e\u0301diction de la norme constitutionnelle. Ces techniques diffe\u0300rent de celles le\u0301gislatives. Ainsi, le SAM et le SYLIMA recommandent :<\/p>\n

Que des mesures relevant du seul domaine des lois (organiques et ordinaires) ne soient pas consacre\u0301es par la Constitution dont la rigidite\u0301 pourrait exposer notre pays a\u0300 de nouvelles instabilite\u0301s institutionnelles certaines ;<\/p>\n

Que l\u2019article 64 de l\u2019avant-projet de Constitution attribuant la pre\u0301sidence du Conseil Supe\u0301rieur de la Magistrature au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique sorte du Titre 111 consacre\u0301 au Pouvoir Exe\u0301cutif et soit loge\u0301 dans le Titre V de\u0301die\u0301 au Pouvoir judiciaire ; (Si l\u2019Assemble\u0301e estime ne\u0301cessaire le maintien du statu quo, a\u0300 savoir le maintien du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et du Garde des Sceaux a\u0300 la te\u0302te du CSM);<\/p>\n

L\u2019affirmation, de fac\u0327on non e\u0301quivoque, du caracte\u0300re autonome du statut de la Magistrature dans la nouvelle Constitution ;<\/p>\n

Que l\u2019article 133 relatif a\u0300 la re\u0301daction des de\u0301cisions de justice soit biffe\u0301 de la Constitution, les textes le\u0301gislatifs et re\u0301glementaires prenant de\u0301ja\u0300 suffisamment en charge cette question. (Le CSM et le de\u0301partement de la justice doivent simplement se donner les moyens pour leur mise en \u0153uvre);<\/p>\n

Que le terme \u201cjuges\u201d soit remplace\u0301 par celui de \u201cmagistrat\u201d dans l\u2019article 134 ; (En effet, tous les magistrats sont inde\u0301pendants, me\u0302me si le Parquet, en l\u2019e\u0301tat, be\u0301ne\u0301ficie d\u2019une inde\u0301pendance relative);<\/p>\n

Que l\u2019article 138 de l\u2019Avant-projet de Constitution soit biffe\u0301 et qu\u2019il soit laisse\u0301 a\u0300 la loi organique le soin de de\u0301terminer les personnes pouvant saisir le CSM ;<\/p>\n

Que l\u2019article 139 de l\u2019Avant-projet de Constitution, lui aussi, soit biffe\u0301 et que la loi organique de\u0301termine les membres devant sie\u0301ger au CSM ainsi que leur qualite\u0301 ; (Le CSM est de\u0301ja\u0300 ouvert au non magistrats \u00ab le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le Ministre de la Justice, le Directeur national de la Fonction Publique, le Secre\u0301taire Ge\u0301ne\u0301ral du Gouvernement ainsi que les membres de droit qui peuvent ne pas e\u0302tre des magistrats \u00bb. Ces derniers pourront simplement e\u0302tre remplace\u0301s dans la loi organique par des personnalite\u0301s exte\u0301rieures au monde judiciaire);<\/p>\n

Que la re\u0301formation des re\u0301sultats, par la Cour constitutionnelle, ne puisse e\u0302tre une cause d\u2019annulation des re\u0301sultats en cas d\u2019interversion des tendances (il est a\u0300 e\u0301viter, a\u0300 notre pays, un cycle infernal d\u2019e\u0301lections, d\u2019une part, et, de l\u2019autre, que de telles dispositions ne finissent par devenir un fardeau moral pour le juge constitutionnel pour l\u2019amener a\u0300 s\u2019abstenir de sanctionner certaines de\u0301rives ave\u0301re\u0301es. Le cou\u0302t de l\u2019organisation d\u2019un scrutin est, effet, non ne\u0301gligeable).<\/p>\n

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