{"id":30515,"date":"2023-02-09T16:42:16","date_gmt":"2023-02-09T16:42:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/guillaume-ngefa-declare-persona-non-grata-la-decision-est-bel-et-bien-fondee-en-droit"},"modified":"2023-02-09T17:26:56","modified_gmt":"2023-02-09T17:26:56","slug":"guillaume-ngefa-declare-persona-non-grata-la-decision-est-bel-et-bien-fondee-en-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/guillaume-ngefa-declare-persona-non-grata-la-decision-est-bel-et-bien-fondee-en-droit","title":{"rendered":"Guillaume Ngefa d\u00e9clar\u00e9 \u00abpersona non grata\u00bb : La d\u00e9cision est bel et bien fond\u00e9e en droit"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Mali. <\/strong><\/span>Le ministre des Affaires e\u0301trange\u0300res et de la Coope\u0301ration internationale, Abdoulaye Diop, bat en bre\u0300ches les alle\u0301gations du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019Homme, soutenant qu\u2019une telle de\u0301cision n\u2019est pas applicable au personnel onusien. Dans sa re\u0301plique a\u0300 la remarque du fonctionnaire des Nations unies, le chef de la diplomatie asse\u0300ne que le gouvernement est dans son bon droit d\u2019expulser le directeur de la Division des droits de l\u2019Homme de la Minusma.<\/p>\n<p>Dans son communique\u0301, le ministre Diop a, d\u2019abord, remercie\u0301 le Haut-commissariat pour son engagement constant en faveur des droits de l\u2019Homme en ge\u0301ne\u0301ral et particulie\u0300rement dans notre pays, qui traverse la crise multidimensionnelle la plus complexe et la plus difficile de son histoire. Avant de faire remarquer qu\u2019il ressort de la lettre susvise\u0301e que la de\u0301cision du gouvernement violerait, d\u2019une part, la doctrine de la \u00abpersona non grata \u00bb non applicable juridiquement au personnel des Nations unies. Et, d\u2019autre part, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Mali est partie depuis 1974. Mais e\u0301galement celles de l\u2019article 5 de la loi n\u00b02018-003 du 12 janvier 2018 relative aux de\u0301fenseurs des droits de l\u2019Homme au Mali.<\/p>\n<p>Sur la doctrine de la \u00abpersona non grata\u00bb, \u00ab juridiquement inapplicable au personnel des Nations unies \u00bb, le chef de la diplomatie a rappele\u0301 que notre gouvernement est lie\u0301 a\u0300 l\u2019Organisation des Nations unies par l\u2019Accord relatif au statut de la Mission multidimensionnelle inte\u0301gre\u0301e des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Sofa), signe\u0301, le 1er juillet 2013. Ce Sofa, a-t-il ajoute\u0301, stipule en son paragraphe 15 que : \u00ab la Minusma, en tant qu\u2019organe subsidiaire de l\u2019Organisation des Nations unies, be\u0301ne\u0301ficie du statut, des privile\u0300ges et des immunite\u0301s des Nations unies \u00bb. Cela, conforme\u0301ment a\u0300 la Convention sur les privile\u0300ges et immunite\u0301s des Nations unies adopte\u0301e par l\u2019Assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale des Nations unies, le 13 fe\u0301vrier 1946 \u00bb.<\/p>\n<p>Pour le ministre des Affaires e\u0301trange\u0300res, ces privile\u0300ges et immunite\u0301s des Nations unies sont les me\u0302mes que ceux dont be\u0301ne\u0301ficient les diplomates, conforme\u0301ment aux dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Or, aux termes de l\u2019article 9 de cette Convention : \u00abl\u2019e\u0301tat accre\u0301ditaire peut, a\u0300 tout moment, et sans avoir a\u0300 motiver sa de\u0301cision, informer l\u2019e\u0301tat accre\u0301ditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la Mission n\u2019est pas acceptable&#8230;\u00bb, a-t-il indique\u0301.<\/p>\n<p>Selon le chef de la diplomatie malienne, le paragraphe 5 du Sofa pre\u0301cite\u0301 stipule que : \u00ab la Minusma et ses membres sont tenus de s\u2019abstenir de tous actes ou activite\u0301s incompatibles avec le caracte\u0300re impartial de leurs fonctions ou contraires a\u0300 l\u2019esprit du pre\u0301sent Accord. Ils observent inte\u0301gralement les lois et re\u0300glements du pays. Le repre\u0301sentant spe\u0301cial prend toutes les dispositions voulues pour assurer le respect de ces obligations \u00bb. Ce qui n\u2019est pas le cas de Guillaume Ngefa qui, faut-il le rappeler, n\u2019est pas a\u0300 sa premie\u0300re tentative. Aussi, l\u2019article 100 de la Charte des Nations unies dispose que : \u00ab &#8230;dans l\u2019accomplissement de leurs devoirs, le Secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral et le personnel&#8230; s\u2019abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux&#8230;\u00bb.<\/p>\n<p>ONG NON ACCRE\u0301DITE\u0301E- Par conse\u0301quent, la de\u0301cision du gouvernement, de\u0301clarant \u00abpersona non grata\u00bb Guillaume Ngefa, est bien fonde\u0301e en droit, a insiste\u0301 le ministre Diop. Sur la violation suppose\u0301e des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Mali est partie depuis 1974 et celles de l\u2019article 5 de la loi n\u00b02018-003 du 12 janvier 2018 relatives aux de\u0301fenseurs des droits de l\u2019Homme au Mali, Abdoulaye Diop dira que tous les citoyens maliens ont le droit de s\u2019exprimer librement et sur toutes les questions concernant la vie de la nation. Bien e\u0301videmment a\u0300 condition qu\u2019ils le fassent conforme\u0301ment aux dispositions constitutionnelles et aux lois de la Re\u0301publique du Mali y relatives.<\/p>\n<p>\u00abDans le cas d\u2019espe\u0300ce, Aminata Cheick Dicko, malgre\u0301 sa nationalite\u0301 malienne que nous ne nions pas, s\u2019est exprime\u0301e le 27 janvier 2023, devant le Conseil de se\u0301curite\u0301, au nom d\u2019une Organisation non gouvernementale internationale, non accre\u0301dite\u0301e aupre\u0300s de notre pays\u00bb, a rappele\u0301 le chef de la diplomatie malienne. De ce fait, a-t-il poursuivi, les agissements de Mme Dicko, au nom d\u2019une pre\u0301tendue ONG internationale, constituent une violation de la loi n\u00b004-038 du 5 aou\u0302t 2004 relative aux associations en Re\u0301publique du Mali.<\/p>\n<p>A\u0300 cet e\u0301gard, a-t-il signale\u0301 qu\u2019aux termes de l\u2019article 29 de cette loi, \u00absont re\u0301pute\u0301es associations e\u0301trange\u0300res quelle que soit leur forme, les groupements pre\u0301sentant les caracte\u0301ristiques d\u2019une association, qui ont leur sie\u0300ge a\u0300 l\u2019e\u0301tranger ou bien ont, soit des administrateurs e\u0301trangers, soit un quart au moins des membres e\u0301trangers \u00bb. L\u2019article 26 de la me\u0302me loi dispose que : \u00abAucune association e\u0301trange\u0300re ne peut se former ni exercer son activite\u0301 sur le territoire national de la Re\u0301publique du Mali sans autorisation pre\u0301alable du ministre charge\u0301 de l\u2019Administration territoriale\u00bb.<\/p>\n<p>Il est fort regrettable de constater que l\u2019ONG, au nom de laquelle Madame Dicko a agi, ne remplit pas les conditions e\u0301nonce\u0301es dans les dispositions le\u0301gales pre\u0301cite\u0301es. \u00abCe qui constitue une usurpation de qualite\u0301 de sa part, du reste confirme\u0301e et de\u0301nonce\u0301e par le Conseil national de la socie\u0301te\u0301 civile du Mali, le 30 janvier 2023 et par la Coordination des associations et ONG fe\u0301minines du Mali (Cafo)\u00bb, a releve\u0301 Abdoulaye Diop.<\/p>\n<p>La protection de nos concitoyens et de toutes les personnes qui re\u0301sident sur notre territoire est un devoir que le gouvernement honore dans ses actes de tous les jours. \u00abCeux-ci doivent veiller a\u0300 ce que leurs agissements, activite\u0301s directes et\/ou indirectes ne mettent pas en pe\u0301ril la se\u0301curite\u0301 et la su\u0302rete\u0301 de notre pays\u00bb, a fait remarquer le ministre des Affaires e\u0301trange\u0300res. Avant de re\u0301ite\u0301rer la disponibilite\u0301 du gouvernement a\u0300 maintenir et a\u0300 renforcer le dialogue avec le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019Homme.<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\">Mali<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Mali. Le ministre des Affaires e\u0301trange\u0300res et de la Coope\u0301ration internationale, Abdoulaye Diop, bat en bre\u0300ches les alle\u0301gations du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019Homme, soutenant qu\u2019une telle de\u0301cision n\u2019est pas applicable au personnel onusien. 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