El Hadj A.B. HAIDARA<\/b><\/p>\n
Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>De\u0301cide\u0301ment, le Contentieux de l\u2019Etat ne de\u0301mord pas dans l\u2019affaire qui l\u2019oppose a\u0300 Djibril Sogoba, gendarme a\u0300 la retraite domicilie\u0301 a\u0300 N\u2019Tomikorobougou et (ancien) membre de l\u2019Oclei (Office central de lutte contre l\u2019enrichissement illicite). Mais, cette fois-ci, il va devoir se plier de\u0301finitivement : la Cour supre\u0302me vient de rejeter comme e\u0301tant mal fonde\u0301 son recours en re\u0301vision dirige\u0301 contre son arre\u0302t du 15 juillet 2021 favorable au capitaine Sogoba (cf. notre parution 360 du vendredi 5 mai 2023).<\/p>\n Dans notre e\u0301dition du vendredi 5 mai 2023, nous vous offrions un dossier spe\u0301cial sur cette affaire a\u0300 la manchette et en pages 6 et 7 sous le titre : \u201cOclei : La Cour supre\u0302me annule deux de\u0301crets de nomination\u201d. A titre de rappel, dans deux arre\u0302ts rendus respectivement le 15 juillet 2021 et le 23 mars 2023, la Cour supre\u0302me annulait deux de\u0301crets portant nomination d\u2019un membre de l\u2019Office central de lutte contre l\u2019enrichissement illicite suite a\u0300 des plaintes devant la justice de Djibril Sogoba et Mme Bagayoko Fanta dite Dioukha Camara dont on avait mis fin aux fonctions avant la fin du mandat.<\/p>\n Rappel des faits Dans le cas spe\u0301cifique de Djibril Sogoba, la Section administrative de la Cour supre\u0302me du Mali, en son audience publique ordinaire du 15 juillet 2021, avait rendu l\u2019arre\u0302t n\u00b0469 entre le reque\u0301rant d\u2019une part et, le de\u0301cret n\u00b02020-184\/P-RM du 2 avril 2020 du pre\u0301sident de la Re\u0301publique, portant nomination d\u2019un membre de l\u2019Oclei, le ministe\u0300re des Forces arme\u0301es et des Anciens combattants, repre\u0301sente\u0301 par la direction ge\u0301ne\u0301rale du Contentieux de l\u2019Etat d\u2019autre part.<\/p>\n Dans son verdict la Cour a de\u0301clare\u0301 la reque\u0302te comme bien fonde\u0301e ; a annule\u0301, pour exce\u0300s de pouvoir, le de\u0301cret n\u00b02020-0184\/P-RM du 2 avril 2020, portant nomination d\u2019un membre de l\u2019Office central de lutte contre l\u2019enrichissement illicite ; a dit que le de\u0301cret n\u00b02017-017\/P-RM en date du 10 mars 2017 du pre\u0301sident de la Re\u0301publique produira tous ses effets en ce qui concerne le capitaine Djibril Sogoba ; a ordonne\u0301 la restitution de la consignation verse\u0301e ; et a mis les de\u0301pens a\u0300 la charge du Tre\u0301sor public.<\/p>\n Contestant ce verdict, le Contentieux de l\u2019Etat a introduit aupre\u0300s de la Cour supre\u0302me un recours en re\u0301vision de l\u2019arre\u0302t n\u00b0469. Une fois de plus, la Cour rejettera ce recours en re\u0301vision apre\u0300s analyse des pre\u0301tentions des parties en droit et la discussion juridique dans la forme et dans le fond.<\/p>\n L\u2019attaque du Contentieux de l\u2019Etat A l\u2019appui de son recours, la direction ge\u0301ne\u0301rale du Contentieux de l\u2019Etat, agissant pour le compte du ministe\u0300re des Forces arme\u0301es et des Anciens combattants et celui de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, garde des Sceaux, a fait valoir une kyrielle d\u2019arguments. Entre autres :<\/p>\n Qu\u2019il ressort des dispositions de l\u2019article 254 de la loi n\u00b02016-046 du 23 septembre 2016, portant Loi organique fixant l\u2019organisation, les re\u0300gles de fonctionnement de la Cour supre\u0302me et la proce\u0301dure suivie devant elle, que \u201cle recours en re\u0301vision est dirige\u0301 contre les arre\u0302ts contradictoires de la Section administrative dans les cas suivants : si la de\u0301cision a e\u0301te\u0301 rendue sur pie\u0300ces fausses ; si la partie a e\u0301te\u0301 condamne\u0301e faute de pre\u0301senter une pie\u0300ce de\u0301cisive retenue par l\u2019adversaire ; s\u2019il y a eu non application de la loi, fausse application ou fausse interpre\u0301tation de la loi ; si la de\u0301cision rendue est entache\u0301e d\u2019une erreur de proce\u0301dure non imputable a\u0300 la partie et qui a affecte\u0301 la solution donne\u0301e a\u0300 l\u2019affaire\u201d ; de la non application de la loi, fausse application ou fausse interpre\u0301tation de la loi :<\/p>\n Que l\u2019arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301 proce\u0300de de la non application de la loi, fausse application et fausse interpre\u0301tation des dispositions de l\u2019article 14 de la loi portant cre\u0301ation de l\u2019Oclei qui pre\u0301cisent que : \u201cil ne peut e\u0302tre mis fin aux fonctions de membre de l\u2019Office central de lutte contre l\u2019enrichissement illicite, avant l\u2019expiration du mandat, qu\u2019en cas de mission de de\u0301ce\u0300s, de faute lourde ou d\u2019empe\u0302chement\u201d ;<\/p>\n Que Djibril Sogoba avait sollicite\u0301 de la Section administrative de la Cour supre\u0302me, l\u2019annulation pour exce\u0300s de pouvoir du de\u0301cret n\u00b02020-184\/P-RM du 2 avril 2020 portant nomination d\u2019un membre de l\u2019Oclei.<\/p>\n Que suivant arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301, la cour de ce\u0301ans acce\u0301da a sa demande ; Que contrairement a\u0300 la motivation de l\u2019arre\u0302t susdit, le sieur Djibril Sogoba est tombe\u0301 sous le coup des conditions e\u0301nume\u0301re\u0301es a\u0300 l\u2019article 14 sus e\u0301voque\u0301 ;<\/p>\n Que le de\u0301cret n\u00b02020-184\/P-RM du 02 avril 2020 dont l\u2019arre\u0302t attaque\u0301 proce\u0301da a\u0300 l\u2019annulation, est bel et bien conforme aux dispositions de l\u2019article susvise\u0301 de\u0300s lors que Djibril Sogoba a fait valoir son droit a\u0300 la retraite depuis 2020 ; Que sa mise a\u0300 la retraite ayant entraine\u0301 la perte de sa qualite\u0301 d\u2019agent public et son rayement du corps de la gendarmerie, ont eu pour conse\u0301quence l\u2019empe\u0302chement absolu de Sogoba a\u0300 exercer les fonctions de l\u2019Oclei ; Qu\u2019aucune violation de la loi ou ille\u0301galite\u0301 ne peut e\u0302tre reproche\u0301 au de\u0301cret ci-dessus litigieux, qui a e\u0301te\u0301 pris du fait que Djibril Sogoba a fait valoir ses droits a\u0300 la retraite ; Que le motif qui a entraine\u0301 sa nomination en qualite\u0301 de membre de l\u2019Oclei en 2017, n\u2019existant plus par sa mise a\u0300 la retraite, l\u2019autorite\u0301 de nomination e\u0301tait dans l\u2019obligation absolue de le remplacer ;<\/p>\n Qu\u2019en e\u0301dictant le de\u0301cret attaque\u0301, l\u2019autorite\u0301 administrative n\u2019a nullement exce\u0301de\u0301 ses pouvoirs ; Qu\u2019au regard de tout ce qui pre\u0301ce\u0300de, l\u2019arre\u0302t en cause me\u0301rite d\u2019e\u0302tre re\u0301vise\u0301 dans toutes ses dispositions, statuant a\u0300 nouveau, rejeter le recours de Djibril Sogoba, comme mal fonde\u0301.<\/p>\n La contre-attaque de Djibril Sogoba Dans son me\u0301moire en de\u0301fense, rec\u0327u au greffe de la cour de ce\u0301ans le 11 octobre 2021 sous le n\u00b03201\/CS, Djibril Sogoba a re\u0301torque\u0301 aux pre\u0301tentions la direction ge\u0301ne\u0301rale du Contentieux de l\u2019Etat.<\/p>\n D\u2019abord sur le bienfonde\u0301 et la confirmation de l\u2019arre\u0302t Me\u0300re :Qu\u2019en fondant sa motivation sur l\u2019ordonnance n\u00b02015-032\/P-RM du 23 septembre 2015, ratifie\u0301e par la loi n\u00b02016-017 du 9 juin 2016 portant cre\u0301ation de l\u2019Oclei ainsi que le de\u0301cret n\u00b02017-017\/P-RM en date du 10 mars 2017du 23 septembre 2016, qui ont consacre\u0301 la qualite\u0301 de membre de l\u2019Oclei du capitaine de gendarmerie Djibril Sogoba pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 10 de la loi susvise\u0301e, l\u2019arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301 a proce\u0301de\u0301 d\u2019 une saine et juste application de la loi ;<\/p>\n Qu\u2019il y a lieu de rappeler que l\u2019Oclei est une autorite\u0301 administrative inde\u0301pendante dont la mission est de mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble des mesures de pre\u0301vention, de contro\u0302le et de lutte envisages au plan national, sous re\u0301gional et international contre l\u2019enrichissement illicite ;<\/p>\n Qu\u2019a\u0300 ce titre, ses membres reconnus pour leur probite\u0301, leur honorabilite\u0301 et leur inte\u0301grite\u0301 morale ont besoin de garantie et de protection particulie\u0300re pour lutter contre l\u2019enrichissement illicite et contribuer a\u0300 la pre\u0301vention et a\u0300 la re\u0301pression des malversations e\u0301conomiques et financie\u0300res ; Que l\u2019article 14 de l\u2019ordonnance n\u00b02015-032\/P-RM du 23 septembre 2015, ci-dessus cite\u0301e, prescrit en ses termes : \u201cIl ne peut e\u0302tre mis fin aux fonctions de membres de l\u2019Office central de lutte contre l\u2019enrichissement illicite avant l\u2019expiration du mandat qu\u2019en cas de de\u0301mission, de de\u0301ce\u0300s, de faute lourde ou d\u2019empe\u0302chement absolu\u201d ; Que cette prescription impe\u0301rative de la loi vise a\u0300 servir de gardes fou qui prote\u0300gent les membres de l\u2019Oclei contre toutes formes de pressions ou de trafics d\u2019influences quelconque ;<\/p>\n Que c\u2019est la\u0300, l\u2019exce\u0300s de pouvoir reproche\u0301 au de\u0301cret n\u00b02020-184\/P-RM du 2 avril 2020, attaque\u0301 en annulation pour avoir viole\u0301 l\u2019intangibilite\u0301, la garantie et la norme de protection le\u0301gale de\u0301volue aux membres de l\u2019Oclei par les lois spe\u0301ciales en l\u2019occurrence, Djibril Sogoba pour le cas d\u2019espe\u0300ce ; Que l\u2019Oclei est une autorite\u0301 administrative inde\u0301pendante re\u0301gie par la loi n\u00b02017-55 du 20 janvier 2017 portant statut ge\u0301ne\u0301ral des autorite\u0301s administratives inde\u0301pendantes, des autorite\u0301s publiques inde\u0301pendantes, lesquelles sont place\u0301es en dehors des structures administratives classiques ; Que ce re\u0301gime spe\u0301cial re\u0301gissant l\u2019organisation et le fonctionnement des AAI des API mais e\u0301galement la dure\u0301e du mandat de ses membres ainsi que les modalite\u0301s de leur re\u0301vocation, met du coup a\u0300 l\u2019abri des injonctions des pouvoirs publics qui ne peuvent re\u0301voquer leurs membres (dont la dure\u0301e du mandat varie entre 3 et 6 ans renouvelable une fois), si ce n\u2019est pour les cas ou\u0300 la loi autorise ;<\/p>\n Que la DGCE est demeure\u0301e ste\u0301rile a\u0300 de\u0301montrer en quoi et pour quel motif de droit, le de\u0301cret attaque\u0301 est-il fonde\u0301 pre\u0301mature\u0301ment le 2 avril 2020, a\u0300 de\u0301mettre le de\u0301fendeur de sa qualite\u0301 de membre de l\u2019Oclei et ce, avant le terme de son mandat de quatre (04) ans ; Qu\u2019elle soutient, en interpre\u0301tant par analogie que la mise a\u0300 la retraite de Sogoba serait un motif d\u2019empe\u0302chement absolu ; Que le de\u0301part a\u0300 la retraite n\u2019est pas retenu expresse\u0301ment parmi les quatre causes e\u0301nume\u0301re\u0301s a\u0300 l\u2019article 14 ci-dessus cite\u0301es ; Que dans le cas d\u2019espe\u0300ce, en l\u2019absence de la preuve de de\u0301mission, de de\u0301ce\u0300s, de faute lourde ou d\u2019empe\u0302chement absolu contre Sogoba et ce, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 9 du de\u0301cret n\u00b009-220\/P-RM du 11 mai 2009 du CPCCS, il y a manifestement exce\u0300s de pouvoir fonde\u0301 sur l\u2019absence de base le\u0301gale du de\u0301cret attaque\u0301 en violation des articles 10, 14 et 15 du chapitre III de la loi sur l\u2019Oclei, relativement au mode de de\u0301signation et la dure\u0301e du mandat de ses membres.<\/p>\n Qu\u2019en tout e\u0301tat de cause, le de\u0301cret mis en cause, ayant re\u0301voque\u0301 Djibril Sogoba sans motif le\u0301gitime est manifestement excessif, ille\u0301gal et abusif en ce qu\u2019il heurte le principe de la le\u0301galite\u0301 qui gouverne la matie\u0300re administrative, s\u2019agissant des actes administratifs cre\u0301ateurs de droits ;<\/p>\n Que de tout ce qui pre\u0301ce\u0300de, l\u2019autorite\u0301 administrative ne pouvait sans violer la loi, rapporter la de\u0301cision, n\u00b02017-017\/P-RM du 10 mars 2017 apre\u0300s e\u0301puisement du de\u0301lai le\u0301gal de re\u0301tractation qui court pour compter de la signature de l\u2019acte rapporte\u0301.<\/p>\n Que ce de\u0301lai de quatre (04) mois est d\u2019ordre public et son observation s\u2019impose a\u0300 tous y compris aux juridictions ; Qu\u2019e\u0301tant intervenu largement apre\u0300s ce de\u0301lai, le de\u0301cret incrimine\u0301 proce\u0300de d\u2019un exce\u0300s de pouvoir, qui entache sa validite\u0301 en tant qu\u2019acte administratif et l\u2019expose a\u0300 la censure de la haute juridiction administrative ; d\u2019ou\u0300 il requiert de le retirer dans l\u2019ordonnancement juridique par le rejet du pre\u0301sent recours ;<\/p>\n Qu\u2019a la lumie\u0300re de l\u2019analyse ci-dessus, il convient de rejeter le recours en re\u0301vision comme e\u0301tant mal fonde\u0301 et de confirmer l\u2019arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301 dans toutes ses dispositions ; La Cour partage la poire en deux<\/p>\n Dans la discussion juridique, et en la forme, la Cour supre\u0302me conside\u0300re que toutes les conditions de recevabilite\u0301 exige\u0301es par la loi ont e\u0301te\u0301 respecte\u0301es par la direction ge\u0301ne\u0301rale du Contentieux de l\u2019Etat et qu\u2019il convient, par conse\u0301quent, de recevoir le recours en re\u0301vision comme re\u0301gulier.<\/p>\n Cependant, au fond, le proble\u0300me est tout autre. En premier lieu, sur la non-application de la loi, fausse application ou fausse interpre\u0301tation de la loi :<\/p>\n Conside\u0301rant que l\u2019article 254 de la loi n\u00b0206-046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique, fixant l\u2019organisation, les re\u0300gles de fonctionnement de la Cour supre\u0302me et la proce\u0301dure suivie devant elle, dispose : \u201cle recours en re\u0301vision est dirige\u0301 contre les arre\u0302ts contradictoires de la Section administrative dans les cas suivants :<\/p>\n \u2013 Si la de\u0301cision a e\u0301te\u0301 rendue sur pie\u0300ces fausses ;<\/p>\n \u2013 Si la partie a e\u0301te\u0301 condamne\u0301e faute de pre\u0301senter une pie\u0300ce de\u0301cisive retenue par l\u2019adversaire ;<\/p>\n \u2013 S\u2019il y a eu non application de la loi, fausse application ou fausse interpre\u0301tation de la loi ;<\/p>\n \u2013 Si la de\u0301cision rendue est entache\u0301e d\u2019une erreur de proce\u0301dure non imputable a\u0300 la partie et qui a affecte\u0301 la solution donne\u0301e a\u0300 l\u2019affaire\u201d ;<\/p>\n Conside\u0301rant qu\u2019il est fait grief a\u0300 l\u2019arre\u0302t incrimine\u0301 d\u2019avoir proce\u0301de\u0301 a\u0300 la non application de la loi, fausse application ou fausse interpre\u0301tation de la loi en ce que la mise a\u0300 la retraite de Djibril Sogoba en 2020 a, par voie de conse\u0301quence, entraine\u0301 la perte de sa qualite\u0301 d\u2019agent public et de radiation des effectifs de la gendarmerie nationale ; Qu\u2019au regard des empe\u0302chements sus e\u0301voque\u0301s et conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article 14 de l\u2019ordonnance n\u00b02015-032\/P-RM du 23 septembre 2015, portant cre\u0301ation de l\u2019Oclei que le de\u0301cret n\u00b02017-017\/P-RM du 10 mars 2017 portant nomination de Djibril Sogoba a e\u0301te\u0301 rapporte\u0301 par le de\u0301cret n\u00b02020-0184\/P-RM du 2 avril 2020 ; Que la reque\u0301rante conclut qu\u2019aucune violation, aucune ille\u0301galite\u0301 ne peut e\u0302tre reproche\u0301e a\u0300 l\u2019acte incrimine\u0301 et soutient que c\u2019est donc a\u0300 tort que l\u2019arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301 a prononce\u0301 son annulation.<\/p>\n Conside\u0301rant cependant qu\u2019il re\u0301sulte de l\u2019analyse du pre\u0301sent recours, il est constamment e\u0301tabli que les points de droits soumis a\u0300 l\u2019examen des juges de re\u0301vision ont de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 de\u0301veloppe\u0301s devant les juges de fond, qui ont souverainement appre\u0301cie\u0301 avant de les rejeter comme e\u0301tant mal fonde\u0301s.<\/p>\n Qu\u2019il a e\u0301te\u0301 suffisamment de\u0301montre\u0301, a\u0300 travers l\u2019arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301 que le de\u0301part a\u0300 la retraite d\u2019un agent public n\u2019est pas retenu comme motif d\u2019empe\u0302chement absolu, tel que stipule\u0301 par les dispositions de l\u2019article 14 de la loi portant cre\u0301ation de l\u2019Oclei ;<\/p>\n Conside\u0301rant que le de\u0301cret attaque\u0301 a mis fin, avant terme, au mandat de Djibril Sogoba, motif pris de son de\u0301part a\u0300 la retraite alors qu\u2019il y a lieu de pre\u0301ciser que la survenance de la limite d\u2019a\u0302ge dans le corps d\u2019origine n\u2019autorise pas l\u2019administration a\u0300 retirer des fonctions confe\u0301re\u0301es dans un organisme inde\u0301pendant pour une dure\u0301e fixe\u0301e (Conseil d\u2019Etat, Ordonneau, 7 juillet 1989) ; Qu\u2019il s\u2019ensuit que les griefs reproche\u0301s a\u0300 l\u2019arre\u0302t de\u0301fe\u0301re\u0301 me\u0301ritent d\u2019e\u0302tre repousse\u0301s en qu\u2019il proce\u0300de d\u2019une saine application de la loi et de la jurisprudence ; Que de tout ce qui pre\u0301ce\u0300de, il y a lieu de conclure que les moyens invoque\u0301s par la reque\u0301rante pour parvenir a\u0300 la re\u0301traction de l\u2019arre\u0302t incrimine\u0301, n\u2019entrent donc pas dans les cas d\u2019ouvertures pre\u0301vus par les dispositions de l\u2019article 254 de la loi n\u00b02016-046 du 23 septembre 2016 ci-dessus cite\u0301e.<\/p>\n Par tous ces motifs, la Cour supre\u0302me du Mali (Section administrative) rejette le recours comme e\u0301tant mal fonde\u0301 ; et met les de\u0301pens a\u0300 la charge du Tre\u0301sor public.<\/p>\n Source: Aujourd’hui-Mali<\/b><\/p>\n Pour plus d’informations et d’analyses sur la Mali<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" El Hadj A.B. HAIDARA Africa-Press – Mali. De\u0301cide\u0301ment, le Contentieux de l\u2019Etat ne de\u0301mord pas dans l\u2019affaire qui l\u2019oppose a\u0300 Djibril Sogoba, gendarme a\u0300 la retraite domicilie\u0301 a\u0300 N\u2019Tomikorobougou et (ancien) membre de l\u2019Oclei (Office central de lutte contre l\u2019enrichissement illicite). Mais, cette fois-ci, il va devoir se plier de\u0301finitivement : la Cour supre\u0302me vient […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":34367,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13,17],"tags":[76,86,19],"class_list":["post-34369","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-mali","tag-mali"],"yoast_head":"\n