Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>Le Titre VI est consacre\u0301 au Conseil e\u0301conomique, social, environnemental et culturel qui va remplacer le Conseil e\u0301conomique social et culturel avec la prise en compte de l\u2019environnement. Selon l\u2019article 164, cette institution a compe\u0301tence sur toutes les questions de de\u0301veloppement e\u0301conomique, social,<\/p>\nenvironnemental et culturel. Elle participe a\u0300 toute commission d\u2019inte\u0301re\u0302t national a\u0300 caracte\u0300re e\u0301conomique, social, environnemental et culturel. L\u2019article 165 dit qu\u2019elle collecte annuellement les besoins, les attentes et les proble\u0300mes de la socie\u0301te\u0301 et re\u0301dige un rapport avec des orientations et des propositions. Ce rapport est adresse\u0301 au pre\u0301sident de la Re\u0301publique, au Premier ministre ainsi qu\u2019aux pre\u0301sidents des deux chambres du Parlement.<\/p>\n
Le projet de texte dit que cette institution proce\u0300de, avec le gouvernement une fois par an, a\u0300 l\u2019e\u0301valuation des suites re\u0301serve\u0301es aux recommandations du rapport. D\u2019apre\u0300s l\u2019article 167, elle est consulte\u0301e par le pre\u0301sident de la Re\u0301publique sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de loi de programmation. Aussi, a\u0300 la demande du pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le Conseil e\u0301conomique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de lois, d\u2019ordonnances ou de de\u0301crets relatifs aux questions entrant dans les domaines de sa compe\u0301tence.<\/p>\n
L\u2019article 168 souligne que cette institution est compose\u0301e de repre\u0301sentants des syndicats, des associations et des groupements socioprofessionnels ; de repre\u0301sentants des organisations de femmes et de jeunes ; de repre\u0301sentants des Maliens e\u0301tablis a\u0300 l\u2019exte\u0301rieur. Il comprend en outre des membres associe\u0301s choisis en raison de leurs compe\u0301tences reconnues dans les domaines e\u0301conomique, social, environnemental ou culturel.<\/p>\n
AUTORITE\u0301S ET LE\u0301GITIMITE\u0301S TRADITIONNELLES- Le Titre VII du projet de Constitution porte sur l\u2019organisation du territoire. A\u0300 ce niveau, l\u2019article 174 e\u0301nonce que l\u2019organisation du territoire de la Re\u0301publique repose sur les principes de de\u0301concentration et de de\u0301centralisation. Et le territoire est subdivise\u0301 en circonscriptions administratives et en collectivite\u0301s territoriales. Selon l\u2019article 175, les circonscriptions administratives constituent le cadre territorial de repre\u0301sentation et d\u2019intervention de l\u2019Etat.<\/p>\n
Tandis que l\u2019article 176 dit que les collectivite\u0301s territoriales constituent le cadre territorial de participation des populations a\u0300 la gestion de leurs propres affaires. Et l\u2019article 177 pre\u0301cise que les circonscriptions administratives et les collectivite\u0301s territoriales sont cre\u0301e\u0301es et supprime\u0301es par la loi. Une innovation majeure est la prise en compte des autorite\u0301s et le\u0301gitimite\u0301s traditionnelles.<\/p>\n
Le Titre VIII leur est consacre\u0301. Selon l\u2019article 179 du projet de Loi fondamentale, les autorite\u0301s et le\u0301gitimite\u0301s traditionnelles, gardiennes des valeurs de la socie\u0301te\u0301, contribuent au renforcement du vivre-ensemble et de la cohe\u0301sion sociale, a\u0300 la pre\u0301vention et a\u0300 la gestion des conflits. Toutefois, le texte dit que les diffe\u0301rentes cate\u0301gories d\u2019autorite\u0301s et de le\u0301gitimite\u0301s traditionnelles, leurs ro\u0302les et les modalite\u0301s de leur intervention sont de\u0301termine\u0301s par la loi.<\/p>\n
Le Titre IX est consacre\u0301 a\u0300 l\u2019unite\u0301 africaine. L\u2019article 180 dispose que la Re\u0301publique du Mali peut conclure, avec tout e\u0301tat africain, des accords d\u2019association ou d\u2019inte\u0301gration comprenant abandon partiel ou total de souverainete\u0301 en vue de re\u0301aliser l\u2019unite\u0301 africaine. Et le Titre X porte sur les traite\u0301s et accords internationaux. A\u0300 ce niveau, l\u2019article 181 souligne que le pre\u0301sident de la Re\u0301publique ne\u0301gocie et ratifie les traite\u0301s.<\/p>\n
Il est informe\u0301 de toute ne\u0301gociation tendant a\u0300 la conclusion d\u2019un accord international non soumis a\u0300 ratification. L\u2019article 182 pre\u0301cise que les traite\u0301s de paix, de commerce, les traite\u0301s ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l\u2019e\u0301tat, ceux qui sont relatifs a\u0300 l\u2019e\u0301tat des personnes, ne peuvent e\u0302tre approuve\u0301s ou ratifie\u0301s qu\u2019en vertu de la loi. Ils ne prennent effet qu\u2019apre\u0300s avoir e\u0301te\u0301 approuve\u0301s ou ratifie\u0301s.<\/p>\n
Le Titre XI est consacre\u0301 a\u0300 la re\u0301vision. L\u2019article 184 dispose que l\u2019initiative de la re\u0301vision de la Constitution appartient concurremment au pre\u0301sident de la Re\u0301publique et aux membres du Parlement. Selon cet article du texte, le projet ou la proposition de re\u0301vision doit e\u0302tre adopte\u0301 en termes identiques par les deux chambres du Parlement a\u0300 la majorite\u0301 des deux tiers de leurs membres.<\/p>\n
La re\u0301vision n\u2019est de\u0301finitive qu\u2019apre\u0300s avoir e\u0301te\u0301 approuve\u0301e par re\u0301fe\u0301rendum. D\u2019apre\u0300s l\u2019article 185, aucune proce\u0301dure de re\u0301vision ne peut e\u0302tre engage\u0301e ou poursuivie lorsqu\u2019il est porte\u0301 atteinte a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 du territoire. Il pre\u0301cise e\u0301galement que la forme re\u0301publicaine de l\u2019e\u0301tat, la lai\u0308cite\u0301, le nombre de mandats du pre\u0301sident de la Re\u0301publique et le multipartisme ne peuvent faire l\u2019objet de re\u0301vision.<\/p>\n
LOIS D\u2019AMNISTIE- Le Titre XII portant sur les dispositions particulie\u0300res e\u0301nonce a\u0300 l\u2019article 186 que le fondement de tout pouvoir en Re\u0301publique du Mali re\u0301side dans la Constitution. Et le peuple a le droit a\u0300 la de\u0301sobe\u0301issance civile pour la pre\u0301servation de la forme re\u0301publicaine de l\u2019e\u0301tat. L\u2019article 187 pre\u0301cise que tout coup d\u2019e\u0301tat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien. Toutefois, l\u2019article 188 dit que les faits ante\u0301rieurs a\u0300 la promulgation de la pre\u0301sente Constitution couverts par des lois d\u2019amnistie ne peuvent, en aucun cas, faire l\u2019objet de poursuite, d\u2019instruction ou de jugement.<\/p>\n
Au niveau du Titre XIII consacre\u0301 aux dispositions transitoires, il est dit a\u0300 l\u2019article 189 que la le\u0301gislation en vigueur demeure valable dans la mesure ou\u0300 elle n\u2019est pas contraire a\u0300 la pre\u0301sente Constitution et ou\u0300 elle n\u2019est pas l\u2019objet d\u2019une abrogation expresse. Et l\u2019article 190 d\u2019ajouter que jusqu\u2019a\u0300 la mise en place des nouvelles institutions, les institutions e\u0301tablies continuent d\u2019exercer leurs fonctions et attributions. Toutefois, les activite\u0301s de la Haute Cour de Justice prennent fin de\u0300s la promulgation de la pre\u0301sente Constitution.<\/p>\n
Enfin, au niveau du Titre XIV portant sur les dispositions finales, l\u2019article 191 pre\u0301cise que la pre\u0301sente Constitution sera soumise au re\u0301fe\u0301rendum. Au cas ou\u0300 elle recueille la majorite\u0301 des suffrages exprime\u0301s, le pre\u0301sident de la Transition, chef de l\u2019e\u0301tat, proce\u0300de a\u0300 sa promulgation dans les huit jours suivant la proclamation des re\u0301sultats de\u0301finitifs du re\u0301fe\u0301rendum par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
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