{"id":52485,"date":"2025-04-14T12:20:00","date_gmt":"2025-04-14T12:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot"},"modified":"2025-04-14T12:20:00","modified_gmt":"2025-04-14T12:20:00","slug":"idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/dossiers\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot","title":{"rendered":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>De la compe\u0301tence du Po\u0302le National de Lutte contre la Cybercriminalite\u0301 et la Loi portant re\u0301gime de presse et de\u0301lits presse. Le Procureur de la Re\u0301publique pre\u0300s le Tribunal de grande instance de la Commune IV, Idrissa Hamidou Toure\u0301, a donne\u0301 des explications techniques sur le sujet le 15 fe\u0301vrier 2024 au CICB lors de la journe\u0301e citoyenne organise\u0301e par la FORSAT civile sur l\u2019article 54 de la loi cybercriminalite\u0301.<\/p>\n

A ses dires, la loi sur la presse est une loi pe\u0301nale de fond. Par contre, la loi cre\u0301ant le Po\u0302le Cybercriminalite\u0301 est une loi pe\u0301nale de forme. En droit pe\u0301nal processuel, quand il y a contradictions ou conflits dans le temps entre une loi pe\u0301nale de fond et une loi pe\u0301nale de forme, c\u2019est la loi pe\u0301nale de fond qui prime. Donc le Po\u0302le n\u2019a pas compe\u0301tence exclusive en matie\u0300re de de\u0301lits de presse. Mieux, en cas de poursuites pour diffamation ou injure en application de la loi sur la presse, le journaliste ne peut e\u0302tre place\u0301 sous mandat de de\u0301po\u0302t.<\/p>\n

Nous vous proposons l\u2019extrait transcrit, a\u0300 cet effet dont notre re\u0301daction est entre\u0301e en possession.<\/p>\n

\u00ab Les hommes de me\u0301dias, qu\u2019ils soient journalistes-radio, te\u0301le\u0301, presse e\u0301crite ou me\u0302me journalistes-blogueurs etc. sont tous soumis a\u0300 la loi sur les de\u0301lits de presse et ce me\u0302me lorsqu\u2019ils commettent le de\u0301lit sur internet mais dans l\u2019exercice de la profession. C\u2019est cela le sens de l\u2019article 54 de la loi sur la cybercriminalite\u0301. Soumis a\u0300 ce re\u0301gime, le de\u0301lit de presse commis en ligne se prescrit par 3 mois re\u0301volus pour compter du jour de sa mise en ligne ou de sa mise a\u0300 disposition du public. C\u2019est un de\u0301lit instantane\u0301.<\/p>\n

Quand on a affaire a\u0300 un homme de me\u0301dia, on s\u2019interroge toujours sur l\u2019origine de la vide\u0301o qui l\u2019incrimine car ce n\u2019est pas le me\u0302me texte a\u0300 savoir si l\u2019injure a e\u0301te\u0301 commise sur un plateau te\u0301le\u0301 ou si c\u2019e\u0301tait sur une page Facebook. A\u0300 raison du lieu, c\u2019est soit le code pe\u0301nal a\u0300 travers les articles 125 et suivants sur l\u2019atteinte a\u0300 l\u2019intimite\u0301 de la personne par e\u0301coute ou enregistrement de ses propos sans son consentement ou me\u0302me a\u0300 son insu ou sans autorisation le\u0301gale, soit la loi sur la cybercriminalite\u0301, soit celle sur le re\u0301gime de presse et de\u0301lits de presse.<\/p>\n

Il y a une distinction a\u0300 toujours observer entre les faits commis dans le monde physique puis transpose\u0301s dans le cyber espace et qui de ce fait n\u2019admettent pas l\u2019application de la loi sur la cybercriminalite\u0301 et les faits qui sont exclusivement commis dans le monde virtuel que re\u0301git justement cette loi. Tout comme il y a les faits commis par ou dans des organes de presse et qui rec\u0327oivent de ce fait l\u2019application de la loi sur la presse me\u0302me si pour une raison ou une autre quelqu\u2019un coupe une partie pour la publier sur Facebook par exemple.<\/p>\n

En cas de poursuites pour diffamation ou injure en application de la loi sur la presse, le journaliste ne peut e\u0302tre place\u0301 sous mandat de de\u0301po\u0302t. C\u2019est dans la loi sur la presse. Dans cette loi, le journaliste n\u2019est place\u0301 sous mandat de de\u0301po\u0302t qu\u2019en application des articles 33, 34, 35, 36 qui traitent des questions de de\u0301fense, de se\u0301curite\u0301, de de\u0301moralisation des militaires au front etc. Sinon pour tout le reste, il faut passer par la proce\u0301dure formaliste de la citation directe qui obe\u0301it a\u0300 l\u2019observance de de\u0301lai strict sous peine de nullite\u0301. Il n\u2019y a aucune de\u0301rogation possible a\u0300 cela.<\/p>\n

Le le\u0301gislateur a voulu les choses ainsi pour prote\u0301ger la liberte\u0301 de la presse qui est existentielle dans une de\u0301mocratie. Cependant, il ne faut pas prote\u0301ger ceux qui de mauvaise foi veulent nuire.<\/p>\n

Aussi, le Po\u0302le de Lutte contre la Cybercriminalite\u0301 n\u2019a le droit d\u2019appliquer que 7 textes de lois en plus des articles 264 a\u0300 271 du code pe\u0301nal. Il ne peut appliquer le code pe\u0301nal dans toutes ses dispositions re\u0301pressives mais seulement en les articles 264 a\u0300 271. C\u2019est e\u0301crit a\u0300 l\u2019article 1er de la loi nume\u0301ro 058 cre\u0301ant le Po\u0302le de Lutte contre la Cybercriminalite\u0301 et dans le me\u0302me article il est dit que dans l\u2019application de ces textes, le Po\u0302le a une compe\u0301tence exclusive. Cela veut dire que seul le Po\u0302le a le droit d\u2019appliquer ces textes a\u0300 l\u2019exclusion de toute autre structure judiciaire mais qu\u2019a\u0300 cet effet, le Po\u0302le aussi ne peut appliquer que ces textes, a\u0300 l\u2019exclusion de tout autre texte. C\u2019est cela le sens de l\u2019expression \u00ab compe\u0301tence exclusive \u00bb. L\u2019exclusivite\u0301 c\u2019est dans les deux sens en droit. Personne d\u2019autre ne peut appliquer ces textes a\u0300 part toi et toi aussi tu ne peux appliquer autre texte que c\u0327a.<\/p>\n

Seulement cette loi (celle qui institue le Po\u0302le) cre\u0301e un proble\u0300me lorsqu\u2019elle dit que le Po\u0302le a une compe\u0301tence exclusive pour l\u2019application de la loi sur la presse. Pourquoi c\u2019est un proble\u0300me ? Parce que la loi sur la presse est une loi pe\u0301nale de fond. Une loi pe\u0301nale de fond c\u2019est celle qui de\u0301finit les infractions, fixe les peines et de\u0301gage la proce\u0301dure pour les re\u0301primer. Lisez la loi sur la presse, vous verrez qu\u2019elle de\u0301finit l\u2019injure, la diffamation etc, fixe les peines encourues pour ces infractions et la proce\u0301dure a\u0300 suivre en matie\u0300re de diffamation ou d\u2019injure etc.<\/p>\n

Par contre la loi cre\u0301ant le Po\u0302le Cybercriminalite\u0301 est une loi pe\u0301nale de forme. Une telle loi indique juste la proce\u0301dure a\u0300 suivre. Elle ne de\u0301finit pas d\u2019infractions et n\u2019en fixe pas de peine. Mieux elle n\u2019abroge pas les dispositions ante\u0301rieures qui lui sont contraires.<\/p>\n

Prenez la loi cre\u0301ant le Po\u0302le, vous ne verrez nulle part de de\u0301finition d\u2019infractions dedans encore moins de peines et vous ne verrez pas non plus au dernier article que cette loi abroge les lois ante\u0301rieures en leurs dispositions contraires. Par exemple elle n\u2019abroge pas la loi sur la presse qui la contredit pourtant sur la question de la compe\u0301tence juridictionnelle. C\u2019est parce qu\u2019elle n\u2019a pas une telle force juridique.<\/p>\n

En droit pe\u0301nal processuel, quand il y a contradictions ou conflits dans le temps entre une loi pe\u0301nale de fond et une loi pe\u0301nale de forme, c\u2019est la loi pe\u0301nale de fond qui prime. Ainsi puisqu\u2019il y a contradictions a\u0300 propos de la compe\u0301tence entre la loi sur la presse et la loi cre\u0301ant le po\u0302le cybercriminalite\u0301, c\u2019est la loi sur la presse qui prime. Donc le Po\u0302le n\u2019a pas compe\u0301tence exclusive en matie\u0300re de de\u0301lits de presse. Encore que c\u2019est une question de bon sens et de rapprochement de la justice du justiciable.<\/p>\n

Je pre\u0301cise cependant qu\u2019il ne faut pas confondre la loi sur la cybercriminalite\u0301 qui est une loi pe\u0301nale de fond et la loi modificative du code de proce\u0301dure pe\u0301nale cre\u0301ant le Po\u0302le de lutte contre la cybercriminalite\u0301 qui est une loi pe\u0301nale de forme.<\/p>\n

La loi sur la cybercriminalite\u0301 est une transposition de la directive CEDEAO. Puisqu\u2019on sort biento\u0302t de cette organisation, peut-e\u0302tre qu\u2019elle va me\u0302me e\u0302tre re\u0301vise\u0301e sur le plan national.<\/p>\n

Ce que je dis la\u0300, s\u2019il y a des juristes dans la salle, ils doivent le savoir et si vous voulez, vous pouvez en discuter avec d\u2019autres juristes praticiens, ils vous le diront. Alors ne vous inquie\u0301tez pas de l\u2019application des textes par les magistrats qui animent le Po\u0302le.<\/p>\n

Ce ne sont pas des spe\u0301cialistes du cyber droit ou de la cybercriminalite\u0301 mais ils seront forme\u0301s au fur et a\u0300 mesure sans compter que ce sont des cadres qui sauront s\u2019adapter pour une saine distribution de la justice \u00bb.<\/p>\n

Source: abamako.com<\/b><\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Mali<\/span>, suivez Africa-Press<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. De la compe\u0301tence du Po\u0302le National de Lutte contre la Cybercriminalite\u0301 et la Loi portant re\u0301gime de presse et de\u0301lits presse. Le Procureur de la Re\u0301publique pre\u0300s le Tribunal de grande instance de la Commune IV, Idrissa Hamidou Toure\u0301, a donne\u0301 des explications techniques sur le sujet le 15 fe\u0301vrier 2024 au […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":52484,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13,17],"tags":[19],"class_list":["post-52485","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-toutes-les-actualites","tag-mali"],"yoast_head":"\nIdrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb - Mali<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Africa-Press – Mali. De la compe\u0301tence du Po\u0302le National de Lutte contre la Cybercriminalite\u0301 et la Loi portant re\u0301gime de presse et de\u0301lits presse. Le Procureur de la Re\u0301publique pre\u0300s le Tribunal de grande instance de la Commune IV, Idrissa Hamidou Toure\u0301, a donne\u0301 des explications techniques sur le sujet le 15 fe\u0301vrier 2024 au […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mali\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/AfricaPressTunisiaa\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-04-14T12:20:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\"},\"author\":{\"name\":\"cfeditorfr\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"headline\":\"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb\",\"datePublished\":\"2025-04-14T12:20:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\"},\"wordCount\":1489,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg\",\"keywords\":[\"mali\"],\"articleSection\":[\"Dossiers\",\"Toutes les actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\",\"name\":\"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb - Mali\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg\",\"datePublished\":\"2025-04-14T12:20:00+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg\",\"width\":1280,\"height\":720,\"caption\":\"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/\",\"name\":\"Mali\",\"description\":\"Just another Africa News Agency Sites site\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\",\"name\":\"cfeditorfr\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb - Mali","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb","og_description":"Africa-Press – Mali. De la compe\u0301tence du Po\u0302le National de Lutte contre la Cybercriminalite\u0301 et la Loi portant re\u0301gime de presse et de\u0301lits presse. Le Procureur de la Re\u0301publique pre\u0300s le Tribunal de grande instance de la Commune IV, Idrissa Hamidou Toure\u0301, a donne\u0301 des explications techniques sur le sujet le 15 fe\u0301vrier 2024 au […]","og_url":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot","og_site_name":"Mali","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/AfricaPressTunisiaa","article_published_time":"2025-04-14T12:20:00+00:00","author":"cfeditorfr","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cfeditorfr","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot"},"author":{"name":"cfeditorfr","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1"},"headline":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb","datePublished":"2025-04-14T12:20:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot"},"wordCount":1489,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg","keywords":["mali"],"articleSection":["Dossiers","Toutes les actualit\u00e9s"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot","url":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot","name":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb - Mali","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg","datePublished":"2025-04-14T12:20:00+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#primaryimage","url":"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg","contentUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/mali\/sites\/21\/2025\/04\/sm_1744712154.208675.jpg","width":1280,"height":720,"caption":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/idrissa-h-toure-procureur-de-la-republique-pres-le-tribunal-de-la-commune-iv-en-cas-de-poursuites-pour-diffamation-ou-injure-le-journaliste-ne-peut-etre-place-sous-mandat-de-depot#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Idrissa H. Tour\u00e9, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de la Commune IV : \u00ab en Cas de Poursuites pour Diffamation ou Injure, le Journaliste ne Peut \u00catre Plac\u00e9 sous Mandat de D\u00e9p\u00f4t \u00bb"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#website","url":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/","name":"Mali","description":"Just another Africa News Agency Sites site","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1","name":"cfeditorfr"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52485","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/users\/82"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=52485"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52485\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/media\/52484"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52485"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=52485"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=52485"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}