{"id":9307,"date":"2021-12-01T05:31:43","date_gmt":"2021-12-01T05:31:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/?p=9307"},"modified":"2021-12-01T06:49:20","modified_gmt":"2021-12-01T06:49:20","slug":"mali-la-detention-de-deux-ministres-dibk-est-elle-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/homepage-french\/mali-la-detention-de-deux-ministres-dibk-est-elle-legale","title":{"rendered":"Mali : la d\u00e9tention de deux ministres d\u2019IBK est-elle l\u00e9gale\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>La Haute cour de justice \u00e9tant inactive depuis le putsch de 2020, Soumeylou Boub\u00e8ye Ma\u00efga et Bouar\u00e9 Fily Sissoko ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention par la Cour supr\u00eame. La Cour de justice de la C\u00e9d\u00e9ao pourrait-elle d\u00e9savouer cette d\u00e9cision ? D\u00e9cryptage avec l\u2019avocat s\u00e9n\u00e9galais Seydou Diagne, qui a d\u00e9fendu Karim Wade et Khalifa Sall \u00e0 Abuja.<\/p>\n

\u00c9trange chass\u00e9-crois\u00e9. Alors que Bah N\u2019Daw et Moctar Ouane, respectivement anciens pr\u00e9sident et Premier ministre de la transition malienne, recouvraient la libert\u00e9 le 27 ao\u00fbt apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en libert\u00e9 surveill\u00e9e, deux anciens ministres d\u2019Ibrahim Boubacar Ke\u00efta (IBK) faisaient, eux, le chemin en sens inverse.<\/p>\n

La veille, l\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense \u2013 puis Premier ministre \u2013 Soumeylou Boub\u00e8ye Ma\u00efga et l\u2019ex-ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances Bouar\u00e9 Fily Sissoko \u00e9taient en effet plac\u00e9s sous mandat de d\u00e9p\u00f4t, tous deux mis en cause dans l\u2019affaire dite de \u00ab l\u2019achat de l\u2019avion pr\u00e9sidentiel et des \u00e9quipements militaires\u00ab .<\/p>\n

Tandis que les deux premiers ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s un mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate de leurs avocats devant la Cour de justice de la C\u00e9d\u00e9ao, les seconds pourraient bien, \u00e0 leur tour, saisir la juridiction communautaire, qui si\u00e8ge \u00e0 Abuja. Car aux termes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malien, les ministres jug\u00e9s pour des faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions sont justiciables devant la Haute cour de justice, compos\u00e9e de d\u00e9put\u00e9s. Or depuis la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par IBK, au lendemain du putsch d\u2019ao\u00fbt 2020, cette juridiction est devenue inop\u00e9rante. Et les poursuites contre les deux ministres sont diligent\u00e9es par la Cour supr\u00eame, ce que d\u00e9noncent leurs avocats maliens.<\/p>\n

Leur confr\u00e8re s\u00e9n\u00e9galais Seydou Diagne, qui a plaid\u00e9 plusieurs dossiers politiques importants \u2013 il fut notamment le conseil de l\u2019ancien pr\u00e9sident malien Amadou Toumani Tour\u00e9 (ATT) et a d\u00e9fendu devant la Cour d\u2019Abuja le S\u00e9n\u00e9galais Karim Wade ou l\u2019ex-maire de Dakar Khalifa Sall -, analyse pour Jeune Afrique les chances de succ\u00e8s d\u2019une telle d\u00e9marche.<\/p>\n

Jeune Afrique : Depuis la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, au lendemain du putsch d\u2019ao\u00fbt 2020, la Haute Cour de justice, cens\u00e9e juger les ministres pour les actes commis dans l\u2019exercice de leur fonction, n\u2019existe plus de facto. Est-ce suffisant pour consid\u00e9rer que Soumeylou Boub\u00e8ye Ma\u00efga et Bouar\u00e9 Fily Sissoko peuvent \u00eatre poursuivis devant la Cour supr\u00eame ?<\/b><\/p>\n

Me Seydou Diagne :<\/b><\/p>\n

Une telle situation semble avoir \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malien, qui dit qu\u2019en cas de d\u00e9faillance de la Haute Cour de justice pour examiner le cas de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction, comme le sont ces ministres, la Cour supr\u00eame deviendrait comp\u00e9tente.<\/p>\n

Toutefois, ce n\u2019est pas parce que cette solution de substitution est pr\u00e9vue par les textes que cela \u00e9teint toute contestation relative \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame pour poursuivre et juger Soumeylou Boub\u00e8ye Ma\u00efga et Bouar\u00e9 Fily Sissoko. Cette contestation est d\u2019ailleurs port\u00e9e depuis quelques jours par deux syndicats de magistrats maliens qui se sont fendus d\u2019un long communiqu\u00e9 sur le sujet.<\/p>\n

Communiqu\u00e9 conjoint des syndicats de magistrats ( SAM- SYLIMA) relatif \u00e0 la sortie de l’avocat g\u00e9n\u00e9ral au parquet de la Cour supr\u00eame. pic.twitter.com\/D1jlf2ISUp<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui emp\u00eacherait la Cour supr\u00eame d\u2019instruire leur dossier puis de juger les personnalit\u00e9s politiques maliennes aujourd\u2019hui mises en cause ?<\/b><\/p>\n

En droit interne, si une cour est cr\u00e9\u00e9e pour juger les ministres en vertu d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction \u2013 ce qui est le cas dans la grande majorit\u00e9 des pays d\u00e9mocratiques \u2013, contester ce privil\u00e8ge est difficile \u00e0 admettre. Au S\u00e9n\u00e9gal, par exemple, les officiers de police judiciaire, les magistrats, les avocats ou les greffiers b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction. Du point de vue des principes, il est donc difficile de contester le privil\u00e8ge de juridiction dont b\u00e9n\u00e9ficient ces deux anciens ministres.<\/p>\n

Il faut cependant distinguer l\u2019existence m\u00eame de ce privil\u00e8ge \u2013 qui n\u2019est pas contest\u00e9e \u2013 et sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te, pour laquelle on voit bien qu\u2019il existe actuellement des difficult\u00e9s. Un ancien ministre mis en cause par la justice doit r\u00e9pondre des actes qu\u2019on lui reproche devant la juridiction comp\u00e9tente. Th\u00e9oriquement, une autre juridiction n\u2019est pas cens\u00e9e \u00eatre saisie de l\u2019affaire, qu\u2019il s\u2019agisse des poursuites, de l\u2019instruction ou du jugement.<\/p>\n

Quelle est la philosophie qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction pour l\u2019ensemble de ces corporations, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019avocats, de magistrats ou de ministres ?<\/b><\/p>\n

Prenons le cas des officiers de police judiciaire : ce sont des auxiliaires de justice mais aussi des acteurs judiciaires importants dans la pratique, car de leurs enqu\u00eates pr\u00e9liminaires peuvent \u00e9merger des indices susceptibles de constituer des pr\u00e9somptions d\u2019infraction. Ils travaillent sous l\u2019autorit\u00e9 du procureur, et leur juridiction naturelle est la chambre d\u2019accusation. Quant aux avocats, qui pr\u00eatent serment devant la Cour d\u2019appel, ou aux greffiers, ils sont eux aussi des acteurs judiciaires tr\u00e8s importants et c\u2019est sans doute pourquoi on a cru devoir leur conf\u00e9rer ce privil\u00e8ge et ne pas les renvoyer devant des juridictions de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les ministres pr\u00e9f\u00e8rent \u00eatre jug\u00e9s par leurs pairs plut\u00f4t que par des magistrats professionnels<\/p>\n

Pour ce qui est des ministres, au Mali comme au S\u00e9n\u00e9gal, on a instaur\u00e9 une juridiction d\u2019exception \u00e0 caract\u00e8re politique o\u00f9 les juges-d\u00e9put\u00e9s sont encadr\u00e9s par des magistrats professionnels. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lui, jouit non seulement d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction mais aussi d\u2019une immunit\u00e9 pour les actes commis dans l\u2019exercice de ses fonctions \u2013 exception faite de la haute trahison. On retrouve ce concept dans les pays de tradition romano-germanique, ce qui est le cas des anciennes colonies fran\u00e7aises d\u2019Afrique, qui en ont h\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais.<\/p>\n

La loi malienne pr\u00e9voit n\u00e9anmoins qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de la juridiction comp\u00e9tente, une autre puisse s\u2019y substituer\u2026<\/b><\/p>\n

Cette disposition semble \u00eatre subsidiaire. Elle pr\u00e9voit en effet qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de la Haute Cour de justice, la Cour supr\u00eame devienne comp\u00e9tente. Il faut rappeler que la composition d\u2019une Haute Cour de justice est sp\u00e9ciale et inhabituelle. Il s\u2019agit en effet d\u2019une juridiction mixte entre des repr\u00e9sentants de la classe politique et des magistrats professionnels. C\u2019est ce qui explique que les agents publics occupant de hautes fonctions politiques et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction, comme les ministres, pr\u00e9f\u00e8rent \u00eatre jug\u00e9s par leurs pairs plut\u00f4t que devant la Cour supr\u00eame, compos\u00e9e uniquement de magistrats professionnels.<\/p>\n

Vers qui les personnalit\u00e9s mises en cause pourraient-elles se tourner demain pour arbitrer cette question ?<\/b><\/p>\n

Au Mali, la Cour supr\u00eame est la plus haute juridiction de l\u2019ordre judiciaire. Si celle-ci se d\u00e9clare comp\u00e9tente, il n\u2019y a donc pas de recours possible en droit interne. Il existe toutefois une juridiction sous-r\u00e9gionale tr\u00e8s importante, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droits humains, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le but de prot\u00e9ger les citoyens contre la toute-puissance des \u00c9tats : la Cour de justice de la C\u00e9d\u00e9ao.<\/p>\n

Quelles sont ses pr\u00e9rogatives ?<\/b><\/p>\n

\u00c0 l\u2019origine, sa comp\u00e9tence ne concernait que les litiges entre les \u00c9tats. Mais, en 1991, les textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par un protocole additionnel en vue d\u2019en permettre l\u2019acc\u00e8s aux simples citoyens pour des litiges portant sur les violations des droits humains. Un citoyen peut ainsi engager une proc\u00e9dure contre un \u00c9tat membre, comme on l\u2019a vu ces derni\u00e8res ann\u00e9es concernant le Nigeria, la Gambie, la Sierra Leone, le Niger, la C\u00f4te d\u2019Ivoire\u2026 Cette juridiction est un peu l\u2019\u00e9quivalent, pour l\u2019espace C\u00e9d\u00e9ao, de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui si\u00e8ge \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n

Demain, un citoyen malien \u2013 f\u00fbt-il un ancien Premier ministre ou un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 a donc la possibilit\u00e9 de saisir la Cour de justice de la C\u00e9d\u00e9ao d\u2019une plainte reposant sur de simples all\u00e9gations de violation de ses droits. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on a vu de plus en plus de proc\u00e9dures de ce type afin d\u2019obtenir l\u2019interruption d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, de pr\u00e9venir une arrestation ou de faire condamner l\u2019\u00c9tat au terme de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Au Mali, le fait de contourner le privil\u00e8ge de juridiction dont ces anciens ministres devraient b\u00e9n\u00e9ficier et de confier leur dossier \u00e0 la Cour supr\u00eame pourrait-il \u00eatre d\u00e9savou\u00e9 par la Cour de justice de la C\u00e9d\u00e9ao ?<\/b><\/p>\n

Tout d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont la question sera pos\u00e9e et la demande formul\u00e9e. Le fait de reprocher \u00e0 l\u2019\u00c9tat malien d\u2019avoir viol\u00e9 un privil\u00e8ge de juridiction risque d\u2019\u00eatre insuffisant pour \u00e9tablir une violation des droits humains. Il serait sans doute plus judicieux de formuler la saisine en invoquant les instruments juridiques internationaux de protection et de promotion des droits fondamentaux, comme le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. La demande pourrait donc porter sur une violation de l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou des dispositions de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, que pr\u00e9voient ces textes ?<\/b><\/p>\n

Selon l\u2019article 14 du Pacte, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial \u00bb. Or dans le cas qui nous int\u00e9resse, ce ne sont pas seulement l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 qui sont en cause mais surtout la comp\u00e9tence du tribunal. Autrement dit, si vous n\u2019\u00eates pas jug\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent pour se saisir de votre dossier, il est possible d\u2019invoquer une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

On retrouve ce principe dans les articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Du point de vue des droits humains, le privil\u00e8ge de juridiction doit \u00eatre articul\u00e9 comme une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le fait que la Haute Cour de justice malienne ne soit plus en mesure de si\u00e9ger depuis la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par IBK, en ao\u00fbt 2020, et son remplacement par un Conseil national de transition (CNT) nomm\u00e9 par les militaires putschistes serait-il un argument recevable devant les juges d\u2019Abuja ?<\/b><\/p>\n

Le d\u00e9faut de fonctionnement de la Haute Cour de justice est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat malien. Autrement dit, le r\u00e9gime actuel ne saurait se pr\u00e9valoir du putsch d\u2019ao\u00fbt 2020 pour justifier que cette juridiction n\u2019est plus en \u00e9tat de fonctionner normalement. \u00c0 Abuja, il serait en situation de d\u00e9fendeur et devrait s\u2019expliquer sur cette carence qui a entrav\u00e9 le privil\u00e8ge de juridiction inscrit dans les textes.<\/p>\n

Comme le dit l\u2019adage latin, \u00ab nul ne peut se pr\u00e9valoir de ses propres turpitudes \u00bb ?<\/b><\/p>\n

Devant la Cour de la C\u00e9d\u00e9ao, la proc\u00e9dure est mixte : son r\u00e8glement de proc\u00e9dure emprunte \u00e0 la fois au droit romano-germanique et \u00e0 la Common Law issue du droit anglo-saxon \u2013 car la Communaut\u00e9 inclut aussi le Liberia, le Ghana, le Nigeria ou la Sierra Leone. Par exemple, les juges ont la possibilit\u00e9 d\u2019interroger les avocats et ils sont susceptibles de leur poser des questions embarrassantes sur le dysfonctionnement de la Haute Cour de justice malienne : pourquoi a-t-elle \u00e9t\u00e9 dissoute ? Qui en est responsable ? O\u00f9 est la d\u00e9cision ? On peut m\u00eame s\u2019attendre \u00e0 des questions portant sur le coup d\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame\u2026<\/p>\n

En 2015, dans l\u2019affaire Karim Wade, et en 2019, dans l\u2019affaire Magloire Ngambia, vous aviez remport\u00e9 deux victoires importantes devant le groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire face aux \u00c9tats s\u00e9n\u00e9galais et gabonais. Cette instance pourrait-elle \u00eatre saisie dans le cas malien ?<\/b><\/p>\n

Oui, sur le principe ; tout d\u00e9pend des choix que feront leurs avocats. Si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire qui a d\u00e9livr\u00e9 le mandat de d\u00e9p\u00f4t n\u2019est pas une autorit\u00e9 investie l\u00e9galement pour le faire contre les personnes concern\u00e9es, il pourrait s\u2019agir d\u2019une d\u00e9tention arbitraire pour absence de base l\u00e9gale du titre de d\u00e9tention.<\/p>\n

Autrement dit, si la Cour supr\u00eame n\u2019est pas l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en l\u2019esp\u00e8ce, alors son procureur g\u00e9n\u00e9ral ne pouvait pas priver quelqu\u2019un de sa libert\u00e9 \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une garde \u00e0 vue ou a fortiori d\u2019une d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

Un article du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale malien pr\u00e9voit n\u00e9anmoins qu\u2019une cour puisse se substituer exceptionnellement \u00e0 une autre au cas o\u00f9 cette derni\u00e8re serait emp\u00each\u00e9e. Est-on dans ce cas de figure, selon vous ?<\/b><\/p>\n

Si la Cour de la C\u00e9d\u00e9ao est saisie, cette question fera l\u2019objet d\u2019un interrogatoire pouss\u00e9 de la part des magistrats. Comment le d\u00e9fendeur \u2013 l\u2019\u00c9tat malien \u2013 justifiera-t-il que la Haute Cour de justice soit inop\u00e9rante alors qu\u2019il lui revient de lui permettre de fonctionner ?<\/p>\n

Pourquoi cette cour n\u2019a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 mise en place avant le d\u00e9clenchement des poursuites et quel \u00e9tait le degr\u00e9 d\u2019urgence \u00e0 poursuivre ces ministres en l\u2019absence d\u2019une juridiction comp\u00e9tente ? Y avait-il un risque de soustraction de preuves ? Les personnes soup\u00e7onn\u00e9es risquaient-elle de quitter le territoire malien ? Est-ce d\u00fb \u00e0 un probl\u00e8me de moyens ou bien est-ce plut\u00f4t une tentative d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la comp\u00e9tence de la Haute Cour de justice ?<\/p>\n

Seule une proc\u00e9dure contradictoire devant la justice communautaire permettra d\u2019\u00e9valuer si les cas pr\u00e9vus par la loi pour justifier un changement de juridiction sont av\u00e9r\u00e9s ou s\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un motif politique d\u00e9guis\u00e9.<\/p>\n

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Africa-Press – Mali. La Haute cour de justice \u00e9tant inactive depuis le putsch de 2020, Soumeylou Boub\u00e8ye Ma\u00efga et Bouar\u00e9 Fily Sissoko ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention par la Cour supr\u00eame. La Cour de justice de la C\u00e9d\u00e9ao pourrait-elle d\u00e9savouer cette d\u00e9cision ? 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