Africa-Press – Niger. Le Gouvernement du Niger a pris, ce mercredi 22 Avril 2026, en conseil des ministres, plusieurs mesures renforçant son arsenal juridique et institutionnel relatif à l’état civil et à la nationalité nigérienne.
L’une des mesures prise dans ce sens est le projet d’ordonnance portant régime de l’état civil au Niger qui vise à « corriger des insuffisances afin de permettre une meilleure implémentation des registres nationaux de l’état civil et de la population et de garantir une identité juridique fiable et unique à chaque Nigérien intégrant les données biométriques », rapporte un communiqué officiel.
Ce texte rappelle que le système de l’état civil du Niger a été réorganisé par la loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019 dont la mise en œuvre a permis d’amorcer la modernisation du système avec le développement et l’opérationnalisation du registre national de l’état civil informatisé.
Ce registre, apprend-on, est opérationnel dans 102 communes du Niger et les efforts se poursuivent pour l’informatisation des autres communes.
« Cependant, l’évaluation du dispositif, après six (6) ans de mise en œuvre de la réforme a permis de relever certaines insuffisances dont notamment: l’insuffisance de clarifications en ce qui concerne la constitution et l’exploitation du registre national de l’état civil et du registre national de population ; la non prise en compte de certains paramètres biométriques et du numéro d’identifiant unique ; de la délivrance des actes de l’état civil par voie électronique et la signature électronique ; de l’état civil informatisé par le service central du ministère en charge des affaires étrangères et les postes de commandement des troupes en opérations à l’extérieur ; des déclarations des naissances pendant les vaccinations des enfants ; l’absence de définition du format A4 du papier sécurisé pour l’impression des actes de l’état civil à partir du système informatisé ; l’absence de clarification de la création des centres de déclaration au niveau des ambassades et consulats ; l’insuffisance dans le processus de déclaration et d’enregistrement des répudiations », détaille le communiqué officiel.
Telles sont les failles constatées et dont le présent projet d’ordonnance vise à corriger.
La naissance de l’ANEI
Le conseil des ministres de ce mercredi 22 Avril a aussi permis au Gouvernement de valider le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de l’Enregistrement et de l’Identification des Personnes Physiques », en abrégé ANEI, ainsi que le projet de décret portant approbation des statuts de cette même agence.
« La création de l’ANEI qui a pour mission principale de mettre en œuvre, sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, la politique nationale d’enregistrement biométrique et d’identification des personnes physiques sur l’ensemble du territoire national, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme », explique le Gouvernement.
« Les deux projets de décrets sont pris conformément aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et à celles du décret n° 021924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics », ajoute la source.
Le code de la nationalité nigérienne mis à jour
Le conseil des ministres a également adopté le projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne.
Conformément à l’article 30 de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la Nationalité Nigérienne, seul le Président du Tribunal de Grande Instance est compétent pour délivrer le certificat de nationalité, rappelle l’Exécutif, selon qui « Cette situation limite l’accès au service public de la justice avec comme conséquence des délais trop longs d’attente pour l’obtention de ce certificat en raison de l’engorgement des juridictions et souvent de l’éloignement ».
C’est pourquoi ce présent projet d’ordonnance a été adopté pour « modifier la législation relative à la délivrance du certificat de nationalité afin d’assurer un meilleur accès à ce document indispensable à tous les actes de la vie civile ».
« Désormais, la compétence de la délivrance du certificat de nationalité est élargie aux Présidents des Tribunaux d’Instance et aux Présidents des Tribunaux d’Arrondissements Communaux », ajoute la source.
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