{"id":15129,"date":"2021-11-12T17:34:15","date_gmt":"2021-11-12T17:34:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/?p=15129"},"modified":"2022-02-17T10:36:20","modified_gmt":"2022-02-17T10:36:20","slug":"m-ibrahim-oumarou-directeur-general-de-lagence-judiciaire-de-letat-depuis-linstallation-de-laje-il-y-a-5-ans-en-termes-de-recouvrement-cest-p","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/dossiers\/m-ibrahim-oumarou-directeur-general-de-lagence-judiciaire-de-letat-depuis-linstallation-de-laje-il-y-a-5-ans-en-termes-de-recouvrement-cest-p","title":{"rendered":"M. Ibrahim Oumarou, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Judiciaire de l\u2019Etat : \u00ab Depuis l\u2019installation de l\u2019AJE, il y a 5 ans, en termes de recouvrement, c\u2019est pr\u00e8s de 20 milliards FCFA que notre institution a permis \u00e0 l\u2019Etat de recouvrer \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. <\/strong><\/span>Monsieur le Directeur, pr\u00e9sentez-nous votre Institution qu\u2019est l\u2019Agence Judiciaire de l\u2019Etat (AJE)?<\/p>\n

Je remercie l\u2019ONEP pour l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il porte \u00e0 notre Institution. Certes, l\u2019Agence Juridique de l\u2019Etat (AJE) est une nouvelle Institution dans le paysage des Institutions nationales, en r\u00e9alit\u00e9, je dois dire que notre agence \u00e9tait l\u2019ancienne Direction des Contentieux de l\u2019Etat, qui \u00e9tait log\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement. Au vu du nombre important de contentieux auquel l\u2019Etat fait face, les autorit\u00e9s ont jug\u00e9 utile de cr\u00e9er une agence, qui sera d\u00e9di\u00e9e uniquement au traitement et \u00e0 la prise en charge de ces contentieux. C\u2019est donc de cette id\u00e9e qu\u2019est n\u00e9e l\u2019AJE et cela depuis 2017. Depuis cette date nous avons accompli beaucoup de travail et trait\u00e9 de nombreux dossiers.<\/p>\n

Quelles sont les missions et attributions de votre Agence ?<\/p>\n

Les textes qui r\u00e9gissent l\u2019AJE lui ont donn\u00e9 comme missions principales : de prendre en charge et de r\u00e9gler toutes les affaires contentieuses dans lesquelles l\u2019Etat est partie, devant les Instances judiciaires ou arbitrales, tant nationales qu\u2019internationales. Ainsi, d\u00e8s que l\u2019Etat est convoqu\u00e9 devant les juridictions, c\u2019est l\u2019AJE qui doit se pr\u00e9senter pour le repr\u00e9senter. Donc en tout lieu du territoire national, l\u2019Etat doit se donner les moyens d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent devant le tribunal d\u2019instance de la localit\u00e9 o\u00f9 il est convoqu\u00e9. En effet, Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019Etat perd des proc\u00e8s parce qu\u2019il ne s\u2019y est pas pr\u00e9sent\u00e9. Il est r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 mais est absent, donc il perd le proc\u00e8s. Donc le d\u00e9fi majeur de l\u2019AJE est de repr\u00e9senter l\u2019Etat partout et \u00e0 toutes les audiences o\u00f9 il est cit\u00e9.<\/p>\n

Je dois cependant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas uniquement des juridictions nationales. L\u2019Etat a des dossiers au niveau de la Cour de la CEDEAO (Abuja), il a aussi des dossiers devant le cour de justice et d\u2019arbitrage de l\u2019OHADA (Abidjan), il est aussi devant le tribunal de Ouagadougou, donc partout le Niger est judiciairement attaqu\u00e9. C\u2019est que l\u2019AJE doit \u00eatre pr\u00e9sente au niveau de toutes ces instances de justice.<\/p>\n

L\u2019AJE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en avril 2017. Combien de dossiers avez-vous eu \u00e0 g\u00e9rer et quels en sont les r\u00e9sultats ?<\/p>\n

Pour faire face \u00e0 toutes ces sollicitations, nous avons mis en place une organisation. C\u2019est ainsi que nous avons des organes de gestion et de direction. L\u2019AJE est dirig\u00e9e par un Conseil d\u2019Administration, qui d\u00e9finit la d\u00e9marche \u00e0 suivre par l\u2019Institution. Il y a aussi des organes ex\u00e9cutifs dont la Direction g\u00e9n\u00e9rale, dirig\u00e9e selon les textes par un magistrat professionnel rompu \u00e0 la pratique judiciaire. Cette direction comprend cinq d\u00e9partements qui prennent en charge toutes les questions o\u00f9 l\u2019Etat a des int\u00e9r\u00eats. Il s\u2019agit des d\u00e9partements des Affaires Civiles, qui depuis l\u2019installation de l\u2019AJE, a g\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce jour 1.630 dossiers. Ces dossiers rel\u00e8vent des affaires fiscales, p\u00e9nales, de d\u00e9tournements des deniers publics, des march\u00e9s publics, des affaires en pr\u00e9contentieux, ainsi que diverses autres affaires (titres fonciers, accidents de circulation, etc.). Il faut pr\u00e9ciser que devant la cour de la CEDEAO, nous avons 7 dossiers.<\/p>\n

Nous avons aussi des dossiers devant les juridictions arbitrales, dont celui de la Chambre de Commerce de Paris, relatifs aux litiges que le Niger a avec certains partenaires et investisseurs. Mais au niveau de l\u2019AJE nous sommes en train de travailler pour ramener le r\u00e8glement de tous ces contentieux au Niger. Car nous avons une chambre de Commerce qui a mis en place un centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage tr\u00e8s performant avec toutes les ressources humaines n\u00e9cessaires. Nous avons aussi le d\u00e9partement du contentieux administratif. Il faut dire que de l\u2019installation de l\u2019AJE \u00e0 ce jour, nous avons 232 dossiers \u00e0 l\u2019actif de ce d\u00e9partement. La plupart de ces dossiers concernent, en r\u00e9alit\u00e9, les probl\u00e8mes des chefferies traditionnelles, leurs mises en places ou encore les \u00e9lections. Nous avons aussi des recours face \u00e0 certains actes administratifs, par exemple certaines d\u00e9cisions prises par les gouvernants et qui sont attaqu\u00e9es judiciairement. Il y a aussi un d\u00e9partement des accidents de circulations.<\/p>\n

A ce niveau, l\u2019Etat du Niger est le plus grand propri\u00e9taire du parc automobile (camions, v\u00e9hicules de l\u2019arm\u00e9e et des FDS, de l\u2019administration et de ses d\u00e9membrements). Il y a aussi des brigades fluviales avec leurs pirogues, des motos, bref la gestion de tout ce parc induit des accidents, qui mettent en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat. Sur ce plan, \u00e0 ce jour, nous avons eu 2.455 dossiers d\u2019accidents de circulation en tout genre. C\u2019est d\u2019ailleurs le plus gros contentieux que nous g\u00e9rons actuellement. Nous avons aussi un d\u00e9partement de poursuites et recouvrement. Il s\u2019agit \u00e0 ce niveau des affaires en provenance de la cour des comptes, qui apr\u00e8s des audits dans certaines entreprises, soci\u00e9t\u00e9s ou municipalit\u00e9s, elle \u00e9tablit des rapports ou des arr\u00eats de condamnation dont nous sommes charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution. Nous avons en plus des rapports d\u2019inspection, que nous traitons. Ce d\u00e9partement a, en instance, 43 dossiers. A titre d\u2019exemple, l\u2019AJE a recouvr\u00e9, du 1er janvier \u00e0 la date du 31 juillet 2021, la somme de 1.461.497.174 FCFA. Enfin, nous avons le d\u00e9partement des Affaires financi\u00e8res et de ressources humaines.<\/p>\n

En somme, l\u2019Etat gagne-t-il les contentieux contre les particuliers ou bien c\u2019est l\u2019inverse ?<\/p>\n

Cette question est int\u00e9ressante. Lorsqu\u2019on fait un proc\u00e8s contre l\u2019Etat, l\u2019AJE souhaiterait bien le gagn\u00e9. Il se trouve qu\u2019effectivement, compte tenu des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, qui ont \u00e9t\u00e9 prises dans certains dossiers, l\u2019Etat se trouve \u00eatre condamn\u00e9. Cependant, l\u2019Etat remporte et gagne aussi des proc\u00e8s. En fait nous gagnons beaucoup plus de proc\u00e8s que nous en perdons. Les dossiers perdus ont plus d\u2019\u00e9chos et de bruits que ceux gagn\u00e9s par l\u2019Etat. Ils b\u00e9n\u00e9ficient beaucoup plus d\u2019effet publicitaires et de visibilit\u00e9s que ceux qu\u2019ils ont remport\u00e9s. Par exemple, dans certains proc\u00e8s, il est r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat au cours de cette ann\u00e9e 2021, par rapport aux proc\u00e8s pour accidents de circulation un total de 11.235.800 FCFA. Mais apr\u00e8s v\u00e9rifications, l\u2019Etat n\u2019a eu \u00e0 payer que 4.047.800 FCFA. C\u2019est qui a fait que l\u2019Etat a eu un gain de plus de 7.000.000 FCFA. Ainsi, l\u2019Etat a pay\u00e9 beaucoup moins que ce qui \u00e9tait demand\u00e9. Dans certains proc\u00e8s relatifs aux chefferies traditionnelles, lorsque le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou les Autorit\u00e9s r\u00e9gionales (gouverneurs, pr\u00e9fets), prennent de d\u00e9cisions de convocation de corps \u00e9lectoral, elles sont souvent attaqu\u00e9es, que cela va jusqu\u2019au proc\u00e8s, la plupart de temps c\u2019est l\u2019Etat qui les gagne. M\u00eame si le gain est immat\u00e9riel, le recours qui a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 a permis \u00e0 l\u2019Etat de remporter le proc\u00e8s. Depuis l\u2019installation de l\u2019AJE, il y a 5 ans, en termes de recouvrement, c\u2019est pr\u00e8s de 20 milliards FCFA que notre institution a permis \u00e0 l\u2019Etat de recouvrir. Donc, c\u2019est en moyenne 4 milliards FCFA par an qui sont recouvr\u00e9s par l\u2019Etat.<\/p>\n

Dans le cadre de notre activit\u00e9, l\u2019AJE essaye de soigner l\u2019image de l\u2019Etat et pour d\u00e9fendre cette image, il faut tr\u00e8s rapidement r\u00e9gler le dommage auxquels ont droit les victimes. La plupart de temps, dans les dossiers, nous sommes dans un contexte de crise s\u00e9curitaire, toutes les attaques qui entrainent des morts de nos soldats sur le terrain c\u2019est l\u2019AJE qui prend en charge le r\u00e8glement du capital d\u00e9c\u00e8s pour les familles de ces militaires, pour les veuves et les orphelins. Donc, tr\u00e8s rapidement, nous traitons ces dossiers pour au moins fournir ce r\u00e9confort. Moralement on essaye d\u2019assister ces familles et tr\u00e8s rapidement le dossier concernant le capital d\u00e9c\u00e8s des veuves et des orphelins \u00e7a c\u2019est le r\u00f4le de l\u2019AJE. Le capital d\u00e9c\u00e8s est fix\u00e9 en fonction du nombre des veuves et des orphelins. Normalement \u00e7a tourne autour de 7 millions FCFA par m\u00e9nage. A chaque attaque s\u2019il y a des morts l\u2019Etat doit prendre en charge les veuves et les orphelins. Il faut souligner ici, que le temps de la justice n\u2019est pas le temps que nous l\u2019on voudrait car la victime a toujours tendance \u00e0 faire des calculs et est press\u00e9e. Mais le chronom\u00e8tre de la victime n\u2019est pas celui de la proc\u00e9dure administrative. La proc\u00e9dure peut prendre 2 ans, 3 ans ou m\u00eame 4 ans. En plus, une d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance peut \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019appel. Ensuite il peut avoir un pourvoi en cassation. Donc tout ce processus peut aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans minimum. Heureusement, selon les textes, l\u2019AJE peut faire les transactions avant, pendant et apr\u00e8s le proc\u00e8s. \u00c7a rentre dans le cadre de nos comp\u00e9tences pour garder une bonne image de l\u2019Etat. Donc nous pouvons engager des discussions pour faire des protocoles d\u2019accords avec les victimes \u00e0 tout moment. Mais lorsque les victimes font le choix de la proc\u00e9dure judiciaire, nous ne pouvons qu\u2019\u00e0 nous tenir \u00e0 ces proc\u00e9dures judiciaires, et attendre le temps qu\u2019il faut. Lorsqu\u2019un dossier arrive \u00e0 l\u2019AJE nous essayons de faire le plus rapidement possible pour le faire avancer. Par exemple, pour le dossier de capital d\u00e9c\u00e8s, ici, en une semaine nous r\u00e9glons le dossier pour essayer de le transmettre au niveau des finances. Souvent, pour les dossiers qui sont \u00e0 l\u2019AJE, quand il s\u2019agit des dossiers des militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur le th\u00e9\u00e2tre des op\u00e9rations, \u00e0 l\u2019AJE on traite le dossier avec diligence et on les transf\u00e8re au minist\u00e8re des finances.<\/p>\n

Effectivement, au minist\u00e8re des finances il y a la gestion des stocks de toutes les d\u00e9penses qui peut rallonger le d\u00e9lai du traitement. Il est plus facile de privil\u00e9gier la transaction. Maintenant, si la transaction doit se faire dans un esprit de compromis de chaque c\u00f4t\u00e9 ce n\u2019est pas parce qu\u2019on est Etat qu\u2019on va s\u2019engager \u00e0 payer des montants fabuleux. Il faut que \u00e7a soit supportable par les finances publiques. Les gens pensent que nous trainons, non, nous aimerons bien \u00e9vacuer tous les dossiers. Par exemple, dans le dossier d\u2019accidents de circulation routi\u00e8re aussi, effectivement il faut qu\u2019on \u00e9tablisse la responsabilit\u00e9 des uns et des autres. Ce n\u2019est ne pas parce que un v\u00e9hicule de l\u2019Etat est impliqu\u00e9 dans un accident que l\u2019Etat doit n\u00e9cessairement payer et d\u2019ailleurs, on a des conducteurs de v\u00e9hicule de l\u2019Etat qui commettent des accidents, on va de plus en plus v\u00e9rifier. On va voir s\u2019il n\u2019y a pas faute personnelle du chauffeur du v\u00e9hicule au moment de l\u2019accident. Si cette faute personnelle est \u00e9tablie, l\u2019AJE a droit d\u2019exercer des actions r\u00e9cursoires contre cette personne, pour faire rentrer l\u2019Etat dans ses droits. Donc, de plus en plus on va aussi initier cette action pour que l\u2019Etat engage des actions contres ces propos\u00e9s par la faute desquels l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, quand il s\u2019agit des fautes personnelles.<\/p>\n

Quel sort r\u00e9servez-vous aux enqu\u00eates administratives diligent\u00e9es par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat, qui vous sont d\u2019office destin\u00e9es ?<\/p>\n

Effectivement, lorsque nous recevons nos enqu\u00eates administratives, par le canal de l\u2019inspection r\u00e9gionale de l\u2019Etat, nous au niveau de l\u2019AJE, on privil\u00e9gie d\u2019abord le remboursement lorsque des irr\u00e9gularit\u00e9s sont \u00e9tablies contre des personnes d\u00e9nomm\u00e9es, on convoque ces personnes pour leur signifier les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es par l\u2019inspection contre elles ou tout autre organe de contr\u00f4le parce que nous sommes destinataire de tous les rapports \u00e9tablis par les organes de contr\u00f4les. Donc l\u2019AJE prend en charge ces dossiers et la premi\u00e8re pr\u00e9occupation d\u2019abord avant m\u00eame d\u2019engager les poursuites p\u00e9nales, c\u2019est le remboursement s\u2019ils reconnaissent les faits. Donc on peut faire des mises en demeure pour que les irr\u00e9gularit\u00e9s soient r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l\u2019amiable lorsque les personnes reconnaissent.<\/p>\n

On a eu des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s de cette mani\u00e8re ou le recouvrement, dont je parlais, rentre dans ce cadre. Donc apr\u00e8s ce recouvrement \u00e9videment il revient \u00e0 l\u2019AJE de voir est ce qu\u2019il est important de poursuivre le proc\u00e8s p\u00e9nal, parce qu\u2019il y a l\u2019acte p\u00e9nal qui est l\u00e0, c\u2019est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019agent judiciaire de l\u2019Etat. Mais lorsque les faits \u00e9tablis par l\u2019inspection ne sont pas reconnus, \u00e9videmment nous transmettons les dossiers au parquet d\u2019instance comp\u00e9tent pour engager les poursuites. Et lorsque le dossier est devant le juge, l\u2019AJE poursuit pour obtenir une condamnation qu\u2019on va ex\u00e9cuter. De plus en plus il y a des personnes qui sont condamn\u00e9es \u00e0 payer des dommages et des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019Etat ou des amandes mais rien n\u2019est fait. L\u2019AJE aussi prend en charge l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de condamnation.<\/p>\n

Selon vous, que faut-il faire pour am\u00e9liorer les techniques de pr\u00e9vention du contentieux ?<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, on doit d\u00e9passer ce stade de sensibilisation parce que lorsque vous prenez fonction vous avez un cahier de charges, vous avez tout ce qui est r\u00e9pr\u00e9hensible. Aujourd\u2019hui ce qu\u2019on doit faire, c\u2019est ce travail de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention en amont. C\u2019est le d\u00e9fi principal, pour \u00e9viter les tractations des ressources destin\u00e9es \u00e0 l\u2019Etat. L\u2019AJE doit faire ce travail de vulgarisation des textes et \u00e0 mon avis, il faudrait aussi imposer des contr\u00f4les p\u00e9riodiques aux agents charg\u00e9s de g\u00e9rer les ressources publiques de l\u2019Etat. On doit instaurer des contr\u00f4les p\u00e9riodiques. La notion de contr\u00f4le permettra d\u2019amoindrir la captation des ressources publiques. Lorsque nous recevons les rapports d\u2019inspection, nous pr\u00e9parons des lettres en l\u2019intention de ministres concern\u00e9s, pour transmettre des recommandations issues de ces rapports, pour corriger les imperfections et les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es.<\/p>\n

R\u00e9alis\u00e9e par Mahamadou Diallo(onep)<\/b><\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Niger<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. Monsieur le Directeur, pr\u00e9sentez-nous votre Institution qu\u2019est l\u2019Agence Judiciaire de l\u2019Etat (AJE)? Je remercie l\u2019ONEP pour l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il porte \u00e0 notre Institution. Certes, l\u2019Agence Juridique de l\u2019Etat (AJE) est une nouvelle Institution dans le paysage des Institutions nationales, en r\u00e9alit\u00e9, je dois dire que notre agence \u00e9tait l\u2019ancienne Direction des Contentieux de […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":15128,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,11,10],"tags":[55,60,29],"class_list":["post-15129","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-homepage-french","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-niger","tag-niger"],"yoast_head":"\nM. 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