{"id":17635,"date":"2021-12-22T17:30:02","date_gmt":"2021-12-22T17:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/?p=17635"},"modified":"2021-12-22T16:22:14","modified_gmt":"2021-12-22T16:22:14","slug":"assemblee-nationale-six-6-projets-textes-de-ratification-adoptes-dont-un-sur-la-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-des-ordonnances-pendant-lintersession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/assemblee-nationale-six-6-projets-textes-de-ratification-adoptes-dont-un-sur-la-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-des-ordonnances-pendant-lintersession","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e Nationale : Six (6) projets textes de ratification adopt\u00e9s dont un sur la loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pendant l\u2019intersession"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Niger. <\/strong><\/span>Les travaux en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la deuxi\u00e8me session ordinaire au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021, dite session budg\u00e9taire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale se poursuivent \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle, Place de la Concertation. Hier, les parlementaires ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019adoption de Six (6) projets textes de ratification dont un sur la loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pendant l\u2019intersession. C\u2019est le 1er Vice-pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, M. Kalla Ankouraou qui a pr\u00e9sid\u00e9 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re en pr\u00e9sence des commissaires du gouvernement, M. Massaoudou Hassoumi, ministre d\u2019Etat, ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration et de M. Mahamadou Zada, ministre de la Communication, Charg\u00e9 des Relation avec les Institutions.<\/p>\n<p>Le premier projet de loi examin\u00e9 porte ratification de la convention relative aux garanties internationales, portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, sign\u00e9e le 16 novembre 2021 au Cap (Afrique du Sud) et telle que corrig\u00e9e le 22 juin 2015. L\u2019objectif principal de la convention est d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime juridique propre aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipements mobiles a\u00e9ronautiques et \u00e0 cette fin cr\u00e9er un syst\u00e8me international d\u2019inscription destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger ces garanties. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 97 voix pour, Z\u00e9ro (0) Contre et Z\u00e9ro (0) abstention.<\/p>\n<p>Quant au deuxi\u00e8me projet de texte, il porte ratification du protocole portant sur les questions sp\u00e9cifiques aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautiques \u00e0 la convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, sign\u00e9s le 16 novembre 2001 au Cap et tels que corrig\u00e9s le 22 juin 2015. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les parlementaires avec 97 voix pour, Z\u00e9ro (0) Contre et Z\u00e9ro (0) abstention. Son objectif principal est d\u2019adapter la convention aux exigences particuli\u00e8res du financement a\u00e9ronautique et d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention aux contrats de vente portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement a\u00e9ronautiques. Le protocole s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un h\u00e9licopt\u00e8re ou d\u2019une cellule d\u2019a\u00e9ronef appartenant \u00e0 un a\u00e9ronef, immatricul\u00e9 dans un registre d\u2019a\u00e9ronef d\u2019un Etat et lorsqu\u2019une telle immatriculation est faite conform\u00e9ment \u00e0 un accord relatif \u00e0 l\u2019immatriculation d\u2019a\u00e9ronef, elle est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au moment de cet accord.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me projet de loi est celui autorisant la ratification du protocole portant amendement \u00e0 la convention relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs, adopt\u00e9e \u00e0 Montr\u00e9al (Canada) le 04 avril 2014. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec 117 voix pour, Z\u00e9ro (0) Contre et Z\u00e9ro (0) abstention. L\u2019objectif de ce protocole est de modifier la convention relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs, sign\u00e9e le 14 septembre 1963 \u00e0 Tokyo (Japon) afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les Etats quant \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la fr\u00e9quence des comportements indisciplin\u00e9s \u00e0 bord des a\u00e9ronefs et qui peuvent compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9ronefs, des personnes ou des biens. A ce titre, les Etats entendent s\u2019aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplin\u00e9s et \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019ordre et la discipline \u00e0 bord.<\/p>\n<p>Le 4\u00e8me projet de texte examin\u00e9 est celui de la loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pendant l\u2019intersession. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec 115 voix pour, Z\u00e9ro (0) contre et Z\u00e9ro (0) abstention. En effet, dans le cadre des programmes de r\u00e9formes soutenus par les partenaires techniques et financiers et le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 au Niger, le gouvernement a sollicit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019habilitation \u00e0 prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de l\u2019intersession parlementaire allant du 25 d\u00e9cembre 2021 au 30 mars 2022. Il s\u2019agit de la ratification des accords de pr\u00eats et des protocoles comportant des commissions et des int\u00e9r\u00eats ; des textes de forme l\u00e9gislative n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes conclus avec les partenaires au d\u00e9veloppement et des textes de forme l\u00e9gislative n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet s\u00e9curitaire du programme du gouvernement, notamment la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et d\u2019autres mesures qui pourraient \u00eatre rendues indispensables pour faire face \u00e0 des menaces terroristes, \u00e0 l\u2019exception de ceux relatifs aux mati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 104 et 105 de la Constitution portant sur la d\u00e9claration de guerre et l\u2019\u00c9tat de si\u00e8ge. Toutefois, les d\u00e9put\u00e9s rappellent que les projets de lois de ratification pris dans ce cadre doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale conform\u00e9ment \u00e0 la date fix\u00e9e par la loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019ouverture de la pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<p>Le cinqui\u00e8me projet de texte ent\u00e9rin\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s nationaux avec 107 voix pour, Z\u00e9ro (0) contre et Z\u00e9ro (0) abstention est celui autorisant la ratification de l\u2019Accord de financement compos\u00e9 du cr\u00e9dit N\u00b07009-NE d\u2019un montant de 107.300.000 Euro et d\u2019un don N\u00b0D940-NE d\u2019un montant de 88.400.000 DTS, sign\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 Niamey entre la R\u00e9publique du Niger et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement \u2018AID), pour le financement du projet de renforcement de la gouvernance \u00e9conomique et du capital humain, politique de d\u00e9veloppement financement.<\/p>\n<p>Enfin le sixi\u00e8me projet de loi vot\u00e9 \u00e0 107 voix pour, Z\u00e9ro (0) contre et Z\u00e9ro (0) abstention par les parlementaire est celui autorisant la ratification de l\u2019Accord de financement compos\u00e9 du cr\u00e9dit N\u00b06965-NE d\u2019un montant de 37.000 000 Euro et du don N\u00b0 D8900-NE d\u2019un montant de 31.200.000 DTS, sign\u00e9 le 26 octobre 2021 \u00e0 Niamey entre la R\u00e9publique du Niger et l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement (AID), pour le financement du projet de corridor \u00e9conomique Lom\u00e9-Ougadoudou-Niamey (LON).<\/p>\n<p><b>Seini Seydou Zakaria(onep)<\/b><\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\">Niger<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Niger. 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