{"id":37400,"date":"2022-12-22T18:26:19","date_gmt":"2022-12-22T18:26:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/interview-du-mediateur-de-la-republique-le-mediateur-a-pour-vocation-de-consolider-et-de-renforcer-letat-de-droit-et-la-bonne-gouvernance-declare-m-diabiri-assimiou"},"modified":"2022-12-22T18:48:17","modified_gmt":"2022-12-22T18:48:17","slug":"interview-du-mediateur-de-la-republique-le-mediateur-a-pour-vocation-de-consolider-et-de-renforcer-letat-de-droit-et-la-bonne-gouvernance-declare-m-diabiri-assimiou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/interview-du-mediateur-de-la-republique-le-mediateur-a-pour-vocation-de-consolider-et-de-renforcer-letat-de-droit-et-la-bonne-gouvernance-declare-m-diabiri-assimiou","title":{"rendered":"Interview du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique\u00a0: \u00abLe M\u00e9diateur a pour vocation de consolider et de renforcer l\u2019Etat de droit et la bonne gouvernance\u00bb, d\u00e9clare M. Diabiri Assimiou"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. <\/strong><\/span>Vous venez d\u2019e\u0302tre nomme\u0301 Me\u0301diateur de la Re\u0301publique pour un mandat de six (6) ans. Pouvez-vous nous rappeler le ro\u0302le du Me\u0301diateur de la Re\u0301publique dans un pays comme le no\u0302tre ?<\/b><\/p>\n

Le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique est une Institution de veille de\u0301mocratique cre\u0301e\u0301e pour la premie\u0300re fois en 1990 sous l\u2019appellation \u00abMe\u0301diateur National\u00bb. Dissoute apre\u0300s la Confe\u0301rence Nationale, l\u2019institution a e\u0301te\u0301 re\u0301habilite\u0301e en 2008 sous l\u2019appellation \u00abMe\u0301diateur de la Re\u0301publique\u00bb. Elle a e\u0301te\u0301 suspendue en 2010 suite au coup d\u2019Etat militaire du 18 fe\u0301vrier 2010, avant d\u2019e\u0302tre re\u0301instaure\u0301e le 08 aou\u0302t 2011 avec l\u2019adoption et la promulgation de la Loi N\u00b02011-018\/PRN du 08 aou\u0302t 2011.<\/p>\n

L\u2019inte\u0301re\u0302t et l\u2019importance de cette Institution re\u0301sident dans sa principale mission de me\u0301diation entre le citoyen et la puissance publique. En effet, l\u2019institution du Me\u0301diateur de la Re\u0301publique est une Autorite\u0301 Administrative Inde\u0301pendante charge\u0301e de la me\u0301diation institutionnelle, c\u2019est-a\u0300-dire la re\u0301paration des torts cause\u0301s aux citoyens par les pouvoirs publics et la re\u0301conciliation de ceux-ci avec l\u2019administration incrimine\u0301e. La me\u0301diation institutionnelle est un barome\u0300tre qui permet de mesurer le niveau d\u2019acceptation, par tous, des re\u0300gles du jeu de\u0301mocratique et le degre\u0301 de satisfaction des citoyens par rapport a\u0300 la manie\u0300re dont ils sont gouverne\u0301s a\u0300 travers les actes et faits administratifs.<\/p>\n

Ainsi, le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique rec\u0327oit dans les conditions fixe\u0301es par la loi, les re\u0301clamations concernant le fonctionnement des administrations de l\u2019Etat, des collectivite\u0301s locales, des e\u0301tablissements publics et organismes investis d\u2019une mission de service public, dans leurs rapports avec les usagers. Le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique peut e\u0302tre saisi des questions de la de\u0301fense des droits de l\u2019enfant et des personnes vulne\u0301rables. Il incite les services publics a\u0300 rechercher l\u2019esprit des lois dans l\u2019application des textes et a\u0300 accepter de prendre en compte l\u2019e\u0301quite\u0301 dans leurs relations avec les citoyens. Il contribue, par ses propositions de simplification administrative ou de re\u0301forme a\u0300 la modernisation des services publics. Le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique peut, a\u0300 la demande du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, de l\u2019Assemble\u0301e nationale ou du Gouvernement, participer a\u0300 toute action tendant a\u0300 l\u2019ame\u0301lioration du service public ou toute action de conciliation entre l\u2019administration publique et les forces sociales et professionnelles. Enfin, il est charge\u0301 de la de\u0301fense du droit d\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019information publique.<\/p>\n

De quels pouvoirs le Me\u0301diateur est-il pourvu pour mener a\u0300 bien sa mission ?<\/b><\/p>\n

L\u2019efficacite\u0301 des interventions du Me\u0301diateur est accrue par un pouvoir exceptionnel de contrainte qui lui est reconnu dans deux cas : lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre un terme au comportement manifestement fautif d\u2019un agent ou lorsqu\u2019il convient de mettre fin a\u0300 l\u2019attitude inacceptable d\u2019un organisme public qui refuse d\u2019exe\u0301cuter une de\u0301cision de justice. Dans le premier cas, un pouvoir de substitution est reconnu au Me\u0301diateur si l\u2019autorite\u0301 compe\u0301tente se refuse a\u0300 sanctionner un agent inde\u0301licat, en lieu et place il peut engager contre cet agent une proce\u0301dure disciplinaire ou, le cas e\u0301che\u0301ant, saisir d\u2019une plainte la juridiction re\u0301pressive. Dans le second cas, le Me\u0301diateur dispose d\u2019un pouvoir d\u2019injonction. Il peut en cas d\u2019inexe\u0301cution d\u2019une de\u0301cision de justice devenue de\u0301finitive, enjoindre a\u0300 l\u2019organisme mis en cause de s\u2019y conformer dans un de\u0301lai qu\u2019il fixe. Si cette injonction n\u2019est pas suivie d\u2019effet, l\u2019inexe\u0301cution de la de\u0301cision de justice fait l\u2019objet d\u2019un rapport a\u0300 titre de compte rendu.<\/p>\n

Le commun des Nige\u0301riens s\u2019interroge sur le mode d\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019institution du Me\u0301diateur. Comment se fait la saisine du Me\u0301diateur de la Re\u0301publique ?<\/b><\/p>\n

La loi a e\u0301nonce\u0301 limitativement ceux qui peuvent saisir le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique. Ainsi, sont habilite\u0301es a\u0300 saisir le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique, les personnes physiques ou morales de quelque nationalite\u0301 qu\u2019elles soient, victimes d\u2019un dysfonctionnement d\u2019une administration de l\u2019Etat, d\u2019une collectivite\u0301 locale, d\u2019un e\u0301tablissement public ou d\u2019un organisme investi d\u2019une mission de service public.<\/p>\n

Par ailleurs, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le Premier ministre, les De\u0301pute\u0301s, les Pre\u0301sidents des Conseils Re\u0301gionaux et Communaux et les Me\u0301diateurs des autres pays peuvent transmettre au Me\u0301diateur de la Re\u0301publique les re\u0301clamations dont ils sont saisis par les citoyens. Quant aux ONG et associations, elles peuvent saisir le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique d\u2019une re\u0301clamation, notamment pour les questions des droits des enfants et des personnes vulne\u0301rables.<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, l\u2019Assemble\u0301e nationale et le Gouvernement peuvent directement saisir le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique pour demander une conciliation ou l\u2019ame\u0301lioration d\u2019un service public. Enfin, le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique peut se saisir (autosaisine) des situations dont il a connaissance et qui rele\u0300vent de sa compe\u0301tence, chaque fois qu\u2019il a des motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne a e\u0301te\u0301 anormalement le\u0301se\u0301e ou peut vraisemblablement l\u2019e\u0302tre par acte ou omission d\u2019un organisme public.<\/p>\n

Toutefois, la loi pre\u0301voit que le Me\u0301diateur soit saisi par e\u0301crit. La saisine est subordonne\u0301e a\u0300 un recours gracieux pre\u0301alable adresse\u0301 a\u0300 l\u2019administration incrimine\u0301e. Le Me\u0301diateur de la Re\u0301publique peut e\u0302tre saisi le me\u0302me jour ou\u0300 le re\u0301clamant a introduit son recours gracieux aupre\u0300s de l\u2019administration mise en cause. Sont joints a\u0300 la lettre de saisine du Me\u0301diateur de la Re\u0301publique tous les documents entrant dans le cadre de l\u2019affaire en question. Compte tenu du taux e\u0301leve\u0301 de l\u2019illettrisme au Niger, le Me\u0301diateur rec\u0327oit les re\u0301clamants pour les e\u0301couter, les aider a\u0300 formuler et a\u0300 e\u0301crire leurs re\u0301clamations. Lorsque les re\u0301clamations n\u2019entrent pas dans le champ des compe\u0301tences du Me\u0301diateur de la Re\u0301publique, les re\u0301clamants sont re\u0301oriente\u0301s vers les services ou institutions compe\u0301tents. C\u2019est dire que le Me\u0301diateur a pour vocation de consolider et de renforcer l\u2019Etat de droit et la bonne gouvernance. Le recours est gratuit, car il n\u2019y a aucun frais a\u0300 payer. Cependant, la saisine du Me\u0301diateur ne suspend pas les de\u0301lais le\u0301gaux dont on dispose pour engager une action en justice.<\/p>\n

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Africa-Press – Niger. Vous venez d\u2019e\u0302tre nomme\u0301 Me\u0301diateur de la Re\u0301publique pour un mandat de six (6) ans. Pouvez-vous nous rappeler le ro\u0302le du Me\u0301diateur de la Re\u0301publique dans un pays comme le no\u0302tre ? 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