{"id":39940,"date":"2023-03-03T17:41:21","date_gmt":"2023-03-03T17:41:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/au-conseil-des-ministres-adoption-de-plusieurs-projets-de-textes-et-mesures-nominatives"},"modified":"2023-03-03T17:51:57","modified_gmt":"2023-03-03T17:51:57","slug":"au-conseil-des-ministres-adoption-de-plusieurs-projets-de-textes-et-mesures-nominatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/au-conseil-des-ministres-adoption-de-plusieurs-projets-de-textes-et-mesures-nominatives","title":{"rendered":"Au Conseil des ministres\u00a0: Adoption de plusieurs projets de textes et mesures nominatives"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. <\/strong><\/span>Le Conseil des Ministres s\u2019est re\u0301uni le jeudi 02 mars 2023, dans la salle habituelle des de\u0301libe\u0301rations, sous la pre\u0301sidence de SE. M. Mohamed Bazoum, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Pre\u0301sident du Conseil des Ministres. Apre\u0300s examen des points inscrits a\u0300 son ordre du jour, le Conseil a pris les de\u0301cisions suivantes :<\/p>\n

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a adopte\u0301 les projets de textes ci-apre\u0300s :<\/p>\n

I.1. Projet d\u2019ordonnance autorisant la ratification de l\u2019Accord de pre\u0302t N\u00b0 5900150003503 d\u2019un montant maximum e\u0301quivalent a\u0300 trente-trois millions trois cent trente mille Unite\u0301s de Compte (33 330 000 UC) et du Don N\u00b0 5900155017756 d\u2019un montant n\u2019exce\u0301dant pas l\u2019e\u0301quivalent de huit cent dix mille Unite\u0301s de Compte (810 000 UC), signe\u0301s le 14 de\u0301cembre 2022 a\u0300 Niamey, entre la Re\u0301publique du Niger d\u2019une part, et la Banque Africaine de De\u0301veloppement et le Fonds Africain de De\u0301veloppement (agissant a\u0300 titre d\u2019administrateurs de la FACILITE D\u2019APPUI A LA TRANSITION) d\u2019autre part, pour le financement du Projet de de\u0301veloppement de centrales solaires et d\u2019ame\u0301lioration de l\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019e\u0301lectricite\u0301 (RANA) ;<\/p>\n

I.2. Projet d\u2019ordonnance autorisant la ratification de l\u2019Accord de pre\u0302t N\u00b0 2100150043399, pour un montant maximum e\u0301quivalent a\u0300 trente-cinq millions deux cent dix mille Unite\u0301s de Compte (35 210 000 UC) et du Don N\u00b0 2100155042172, pour un montant n\u2019exce\u0301dant pas l\u2019e\u0301quivalent de vingt-neuf millions huit cent dix mille Unite\u0301s de Compte (29 810 000 UC), signe\u0301s le 14 de\u0301cembre 2022 a\u0300 Niamey, entre la Re\u0301publique du Niger et le Fonds Africain de De\u0301veloppement (FAD), pour le financement du Projet de de\u0301veloppement de centrales solaires et d\u2019ame\u0301lioration de l\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019e\u0301lectricite\u0301 (RANA) ;<\/p>\n

L\u2019objectif global de ces deux (02) Accords objets des pre\u0301sents projets d\u2019ordonnances est d\u2019accroi\u0302tre la production d\u2019e\u0301lectricite\u0301 de source renouvelable et d\u2019ame\u0301liorer l\u2019acce\u0300s durable des populations nige\u0301riennes a\u0300 une e\u0301nergie moderne. Les projets seront mis en \u0153uvre a\u0300 travers les trois (03) composantes suivantes :<\/p>\n

\u2013 les infrastructures e\u0301lectriques a\u0300 construire ;<\/p>\n

\u2013 l\u2019appui institutionnel au secteur de l\u2019e\u0301nergie ;<\/p>\n

\u2013 la gestion du projet.<\/p>\n

Ces deux (02) projets d\u2019ordonnances sont pris conforme\u0301ment a\u0300 la loi n\u00b0 2022-70 du 26 de\u0301cembre 2022, habilitant le Gouvernement a\u0300 prendre des ordonnances pendant l\u2019intersession et ce, apre\u0300s avis de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L\u2019ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a adopte\u0301 les projets de textes ci-apre\u0300s :<\/p>\n

II.1. Projet de de\u0301cret modifiant et comple\u0301tant le de\u0301cret<\/p>\n

n\u00b0 2022-878\/PRN\/MES\/R du 10 novembre 2022, portant cre\u0301ation d\u2019un Etablissement Public a\u0300 caracte\u0300re administratif de\u0301nomme\u0301 \u00ab Agence Nationale d\u2019Assurance Qualite\u0301 dans l\u2019Enseignement supe\u0301rieur et la recherche \u00bb, en abre\u0301ge\u0301: ANAQ-Sup.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de de\u0301cret a pour objet de re\u0301ame\u0301nager la composition du Conseil d\u2019administration de l\u2019Agence nationale d\u2019Assurance Qualite\u0301 dans l\u2019Enseignement Supe\u0301rieur et la Recherche (ANAQ-Sup), cre\u0301e\u0301e par de\u0301cret n\u00b0 2022-878\/ PRN\/MES\/R du 10 novembre 2022, pour prendre en compte certaines entite\u0301s au regard de leur implication dans la de\u0301marche Qualite\u0301.<\/p>\n

II.2. Projet de de\u0301cret portant approbation des Statuts de l\u2019Agence Nationale d\u2019Assurance Qualite\u0301 dans l\u2019Enseignement supe\u0301rieur et de la recherche (ANAQ-Sup).<\/p>\n

L\u2019Agence nationale d\u2019Assurance Qualite\u0301 dans l\u2019Enseignement Supe\u0301rieur et la Recherche (ANAQ-Sup), a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301e par de\u0301cret n\u00b0 2022-878\/PRN\/MES\/R du 10 novembre 2022. Elle a pour mission principale de contribuer a\u0300 assurer la qualite\u0301 du syste\u0300me de l\u2019Enseignement supe\u0301rieur et de la recherche. Le pre\u0301sent projet de de\u0301cret a pour objet de fixer les re\u0300gles d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019ANAQ-Sup conforme\u0301ment au de\u0301cret n\u00b0 2021-924\/PRN\/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l\u2019organisation, le contro\u0302le et les modalite\u0301s de fonctionnement des e\u0301tablissements publics.<\/p>\n

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L\u2019INFORMATION.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a adopte\u0301 les projets de textes ci-apre\u0300s :<\/p>\n

III.1. Projet de de\u0301cret portant cre\u0301ation d\u2019un Etablissement Public a\u0300 caracte\u0300re scientifique, culturel et technique de\u0301nomme\u0301 \u00abEcole Supe\u0301rieure des Communications Electroniques et de la Poste\u00bb, en abre\u0301ge\u0301 : ESCEP-NIGER<\/p>\n

III.2. Projet de de\u0301cret portant approbation des Statuts de l\u2019Ecole Supe\u0301rieure des Communications Electroniques et de la Poste, (ESCEP-NIGER).<\/p>\n

L\u2019Ecole Supe\u0301rieure des Communications Electroniques et de la Poste (ESCEP-NIGER) a pour missions la formation, la recherche et le perfectionnement des e\u0301le\u0300ves, des e\u0301tudiants et des agents des secteurs public et prive\u0301 dans les domaines des communications e\u0301lectroniques, de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique et de la poste. Ainsi, l\u2019ESCEP-NIGER assurera la formation diplo\u0302mante dans le domaine des communications e\u0301lectroniques et de la poste. A ce titre, elle est charge\u0301e notamment de:<\/p>\n

\u2013 conduire en relation avec les universite\u0301s, les grandes e\u0301coles, ou d\u2019autres centres de recherche ou des entreprises, des actions de recherches scientifiques et techniques dans les domaines des communications e\u0301lectroniques et de la poste ;<\/p>\n

\u2013 assurer la formation des formateurs ;<\/p>\n

\u2013 assurer la formation des cycles spe\u0301ciaux de perfectionnement ;<\/p>\n

\u2013 de\u0301velopper les relations entre les enseignements dispense\u0301s et le milieu professionnel des secteurs, notamment a\u0300 travers l\u2019organisation des stages pratiques des e\u0301tudiants en entreprise et l\u2019accompagnement a\u0300 l\u2019incubation des projets innovants;<\/p>\n

\u2013 conduire des missions d\u2019e\u0301tude, d\u2019expertise, de conseil et d\u2019audit dans les domaines des communications e\u0301lectroniques, de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique et de la poste.<\/p>\n

Ces deux projets de de\u0301crets ont pour objet de mettre en conformite\u0301 les textes portant cre\u0301ation, organisation et fonctionnement de l\u2019Ecole Supe\u0301rieure des Communications Electroniques et de la Poste aux dispositions de la loi n\u00b0 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les re\u0300gles de cre\u0301ation des cate\u0301gories d\u2019e\u0301tablissements publics et le de\u0301cret pris pour son application.<\/p>\n

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a adopte\u0301 le projet de de\u0301cret portant adoption du Plan d\u2019ope\u0301rationnalisation de la mise en \u0153uvre des recommandations des me\u0301canismes internationaux et re\u0301gionaux des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Lors de son passage au troisie\u0300me cycle de l\u2019Examen Pe\u0301riodique Universel en 2021, le Niger a enregistre\u0301 254 recommandations parmi lesquelles il a accepte\u0301 248. L\u2019acceptation de cet important nombre de recommandations de\u0301montre la volonte\u0301 du Niger d\u2019\u0153uvrer davantage pour la protection et la promotion des droits de l\u2019Homme en vue d\u2019assurer le bien-e\u0302tre, la paix, la quie\u0301tude et l\u2019e\u0301panouissement de sa population.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre des recommandations accepte\u0301es passe ne\u0301cessairement par l\u2019e\u0301laboration d\u2019un Plan d\u2019ope\u0301rationnalisation. Ce Plan cadre parfaitement avec le PDES 2022-2026 et la Politique Nationale Justice et Droits Humains et son Plan d\u2019Actions 2016-2025. L\u2019adoption de ce Plan permettra d\u2019ame\u0301liorer la situation des droits Humains dans notre pays en favorisant notamment la promotion de la gouvernance de\u0301mocratique, la transparence et la lutte contre l\u2019impunite\u0301, la corruption, le terrorisme, la migration irre\u0301gulie\u0300re, la pauvrete\u0301, la faim, les de\u0301fis climatiques et environnementaux.<\/p>\n

V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a adopte\u0301 les projets de textes ci-apre\u0300s :<\/p>\n

V.1. Projet de de\u0301cret portant cre\u0301ation d\u2019un Etablissement Public a\u0300 caracte\u0300re professionnel de\u0301nomme\u0301 \u00ab Bureau National de la Carte Brune CEDEAO \u00bb, en abre\u0301ge\u0301 : BNCB.<\/p>\n

V.2. Projet de de\u0301cret portant approbation des statuts du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, BNCB.<\/p>\n

Le Bureau National de la carte brune CEDEAO a pour mission principale l\u2019interme\u0301diation entre les compagnies d\u2019assurances et les victimes d\u2019accidents transfrontaliers en vue de faciliter une indemnisation prompte et e\u0301quitable. A ce titre, il est charge\u0301 :<\/p>\n

\u2013 d\u2019e\u0301mettre des cartes brunes se\u0301curise\u0301es et de les mettre a\u0300 la disposition des assureurs agre\u0301e\u0301s au Niger pour la couverture des risques de responsabilite\u0301 civile automobile ;<\/p>\n

\u2013 de pre\u0301financer sur accord express des compagnies d\u2019assurances membres du Bureau National le re\u0300glement des sinistres cause\u0301s a\u0300 l\u2019e\u0301tranger par les ve\u0301hicules nige\u0301riens titulaires des cartes brunes ;<\/p>\n

\u2013 de faciliter le re\u0300glement des sinistres cause\u0301s au Niger par les automobilistes titulaires des cartes brunes se\u0301curise\u0301es e\u0301mises par les Bureaux Nationaux des autres Etats signataires du Protocole de la carte brune CEDEAO.<\/p>\n

Ces deux projets de de\u0301crets ont pour objet de mettre en conformite\u0301 les textes portant cre\u0301ation, organisation et fonctionnement du Bureau National de la carte brune CEDEAO aux dispositions de la loi n\u00b0 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les re\u0300gles de cre\u0301ation des cate\u0301gories d\u2019e\u0301tablissements publics et le de\u0301cret pris pour son application.<\/p>\n

VI. MESURES NOMINATIVES.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a adopte\u0301 les mesures individuelles suivantes :<\/p>\n

Au titre DU Ministe\u0300re DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES<\/p>\n

\u2022 Docteur Alhousseini Daouda, pharmacien-biologiste, est nomme\u0301 pre\u0301sident du conseil d\u2019administration du Centre national de Re\u0301fe\u0301rence de la Dre\u0301panocytose.<\/p>\n

\u2022 Docteur Ibrahim Cisse\u0301 Boubacar, spe\u0301cialiste en se\u0301curite\u0301 et sante\u0301 au travail, est nomme\u0301 pre\u0301sident du conseil d\u2019administration de l\u2019Institut de Sante\u0301 Publique de Niamey.<\/p>\n

Au titre DU Ministe\u0300re DES FINANCES<\/p>\n

\u2022 Monsieur Soumai\u0308la Abdou, macro e\u0301conomiste, Mle 136694\/P, est nomme\u0301 directeur de la dette publique, a\u0300 la Direction Ge\u0301ne\u0301rale du Tre\u0301sor et de la Comptabilite\u0301 Publique.<\/p>\n

\u2022 Docteur Moussa Tambari Abdoul-Karim, expert macro e\u0301conomiste, Mle 263\/INS, est nomme\u0301 directeur du suivi de la coope\u0301ration et des re\u0301formes financie\u0300res, a\u0300 la direction ge\u0301ne\u0301rale des ope\u0301rations financie\u0300res et des re\u0301formes.<\/p>\n

\u2022 Monsieur Mohamed Algabit Sidalher, inspecteur central du tre\u0301sor, Mle 115128\/N, est nomme\u0301 directeur de la gestion des de\u0301penses d\u2019eau, d\u2019e\u0301lectricite\u0301 et de te\u0301le\u0301communications, a\u0300 la direction ge\u0301ne\u0301rale du budget.<\/p>\n

Au titre DU Ministe\u0300re DE L\u2019INDUSTRIE ET DE L\u2019ENTREPRENEURIAT DES JEUNES<\/p>\n

\u2022 Monsieur Ali Boukari, inge\u0301nieur ge\u0301ne\u0301ral des travaux publics, Mle 64256\/R, est nomme\u0301 secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral du Ministe\u0300re de l\u2019Industrie et de l\u2019Entrepreneuriat des Jeunes.<\/p>\n

\u2022 Monsieur Abdoul Niandou, inspecteur de la jeunesse et des sports a\u0300 la retraite, est nomme\u0301 conseiller technique de la Ministre de l\u2019Industrie et de l\u2019Entrepreneuriat des Jeunes.<\/p>\n

Au titre DU Ministe\u0300re DE la COMMunication<\/p>\n

\u2022 Monsieur Tinao Moustapha, journaliste, est nomme\u0301 secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral du Ministe\u0300re de la Communication.<\/p>\n

VII. COMMUNICATIONS.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications :<\/p>\n

\u2022 une (01) communication du Ministre de l\u2019Enseignement Supe\u0301rieur et de la Recherche relative a\u0300 la passation d\u2019un marche\u0301 pour le recrutement d\u2019un cabinet d\u2019e\u0301tudes et de contro\u0302les des travaux de construction des amphithe\u0301a\u0302tres et des salles de cours a\u0300 l\u2019Universite\u0301 Abdou Moumouni de Niamey.<\/p>\n

Cette communication est faite a\u0300 titre d\u2019information, conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b0 018\/PM\/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marche\u0301s publics qui dispose en son article 13 que : \u00ab Tout achat public dont le montant est e\u0301gal ou supe\u0301rieur a\u0300 trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoute\u0301e doit faire l\u2019objet d\u2019une communication pre\u0301alable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerne\u0301 \u00bb.<\/p>\n

\u2022 une (01) communication de la Ministre de la Fonction Publique et de la Re\u0301forme Administrative relative au projet de loi modifiant et comple\u0301tant la loi n\u00b0 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Ge\u0301ne\u0301ral de la Fonction Publique de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Cette communication fait suite au protocole d\u2019accord signe\u0301 entre le Gouvernement et la Confe\u0301de\u0301ration De\u0301mocratique des Travailleurs du Niger (CDTN) intervenu apre\u0300s l\u2019adoption et la transmission du projet de loi a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale. Le Gouvernement usera de son droit d\u2019amendement sur les textes transmis a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale pour apporter les modifications ne\u0301cessaires lors de son examen par le Parlement et ce, afin de respecter ses engagements.<\/p>\n

 <\/p>\n

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