{"id":44739,"date":"2023-06-14T18:25:48","date_gmt":"2023-06-14T18:25:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/seance-de-travail-entre-les-membres-de-la-commission-des-finances-et-du-budget-de-lassemblee-nationale-et-les-responsables-de-la-cour-des-comptes-un-cadre-dechanges-permanent"},"modified":"2023-06-14T18:54:23","modified_gmt":"2023-06-14T18:54:23","slug":"seance-de-travail-entre-les-membres-de-la-commission-des-finances-et-du-budget-de-lassemblee-nationale-et-les-responsables-de-la-cour-des-comptes-un-cadre-dechanges-permanent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/economie\/seance-de-travail-entre-les-membres-de-la-commission-des-finances-et-du-budget-de-lassemblee-nationale-et-les-responsables-de-la-cour-des-comptes-un-cadre-dechanges-permanent","title":{"rendered":"S\u00e9ance de travail entre les membres de la Commission des Finances et du Budget de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et les responsables de la Cour des Comptes\u00a0: Un cadre d\u2019\u00e9changes permanent entre les deux parties pour un meilleur contr\u00f4le \u00e0 posteriori de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. <\/strong><\/span>Le pre\u0301sident de la Commission des Finances et du Budget de l\u2019Assemble\u0301e nationale, le de\u0301pute\u0301 Issaka Assoumane a pre\u0301side\u0301 hier matin au sein de ladite institution, une se\u0301ance de travail entre les membres de ladite Commission et ceux de la Cour des Comptes. Il s\u2019agit de cre\u0301er et d\u2019ope\u0301rationnaliser un cadre de travail et de concertation permanent entre la Commission des Finances et du Budget de l\u2019Assemble\u0301e nationale et la Cour des comptes.<\/b><\/p>\n

A cette occasion, le pre\u0301sident de la Commission des Finances et du Budget de l\u2019Assemble\u0301e nationale a rappele\u0301 que dans le cadre du contro\u0302le a\u0300 posteriori de l\u2019exe\u0301cution des lois de finances, cette juridiction assiste l\u2019Assemble\u0301e nationale, plus particulie\u0300rement la Commission des Finances et du Budget sur l\u2019examen des lois de re\u0300glement. \u00abCette assistance trouve sa source dans l\u2019article 115 de la constitution qui dispose entre autres que l\u2019Assemble\u0301e nationale re\u0300gle les comptes de la Nation selon les modalite\u0301s pre\u0301vues par la loi de finances. La loi de re\u0300glement doit e\u0302tre de\u0301pose\u0301e sur le Bureau de l\u2019Assemble\u0301e nationale a\u0300 la session budge\u0301taire de l\u2019anne\u0301e suivant celle de l\u2019exe\u0301cution du budget pour e\u0302tre de\u0301battue a\u0300 la prochaine session parlementaire et adopte\u0301e au plus tard le 31 de\u0301cembre de la deuxie\u0300me anne\u0301e qui suit l\u2019exe\u0301cution du budget\u00bb, a-t-il de\u0301clare\u0301.<\/p>\n

Selon le de\u0301pute\u0301, Issaka Assoumane, l\u2019Assemble\u0301e nationale peut demander a\u0300 la Cour des Comptes de mener toutes enque\u0302tes et e\u0301tudes se rapportant a\u0300 l\u2019exe\u0301cution des recettes et des de\u0301penses publiques. \u00abPar ailleurs, l\u2019Article 51 de la loi organique relative aux lois de Finances de\u0301termine les conditions de cette assistance en pre\u0301cisant que \u2018\u2019la loi de re\u0300glement est accompagne\u0301e du rapport de la Cour des Comptes sur l\u2019exe\u0301cution de la loi de finances et de la de\u0301claration ge\u0301ne\u0301rale de conformite\u0301 entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics\u2019\u2019\u00bb, a-t-il explique\u0301. Le pre\u0301sident de la Commission des Finances et du Budget de l\u2019Assemble\u0301e nationale d\u2019ajouter que la Cour des Comptes donne son avis sur le syste\u0300me de contro\u0302le interne et le dispositif de contro\u0302le de gestion, sur la qualite\u0301 des proce\u0301dures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance.<\/p>\n

\u00abCet avis est accompagne\u0301 de recommandations sur les ame\u0301liorations souhaitables. En outre, l\u2019article 63 de la me\u0302me loi pre\u0301voit entre autres que le rapport sur l\u2019exe\u0301cution des lois de finances, la de\u0301claration ge\u0301ne\u0301rale de conformite\u0301 et, le cas e\u0301che\u0301ant, l\u2019avis de la Cour des Comptes sur la qualite\u0301 des proce\u0301dures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pre\u0301vus a\u0300 l\u2019article 51 ci-dessus cite\u0301 sont remis au parlement sito\u0302t leur adoption de\u0301finitive par la Cour des Comptes\u00bb, a-t-il de\u0301clare\u0301. C\u2019est donc au regard de toutes ces exigences le\u0301gales que la Cour des Comptes produit un rapport sur l\u2019exe\u0301cution des lois de finances et une de\u0301claration ge\u0301ne\u0301rale de conformite\u0301 entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics pour e\u0301clairer la repre\u0301sentation nationale sur comment les deniers publics ont e\u0301te\u0301 ge\u0301re\u0301s par le pouvoir exe\u0301cutif. \u00abLa Commission des Finances et du Budget e\u0301tant la Commission compe\u0301tente sur les questions financie\u0300res et budge\u0301taires organise, dans le cadre de l\u2019examen des projets de lois de re\u0300glement sur l\u2019exe\u0301cution des lois de Finances, des auditions avec la Cour des Comptes pour mieux comprendre et examiner ces projets des lois de re\u0300glement\u00bb, a-t-il affirme\u0301. A l\u2019issue de ces travaux, a annonce\u0301 le de\u0301pute\u0301 Issaka Assoumane, la Commission produit un rapport ge\u0301ne\u0301ral qui prend en compte pour l\u2019essentiel les observations et les recommandations de la Cour des Comptes au Gouvernement. Ce rapport est pre\u0301sente\u0301 a\u0300 la ple\u0301nie\u0300re de l\u2019Assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

Le pre\u0301sident de la Commission des Finances et du Budget a fait savoir que pour mieux exercer ses attributions en matie\u0300re du contro\u0302le de l\u2019exe\u0301cution des finances publiques et suivre les recommandations issues de l\u2019examen des lois de re\u0300glement, la cre\u0301ation d\u2019un cadre de travail et de concertation permanent entre la Commission et la Cour des Comptes s\u2019ave\u0300re plus que ne\u0301cessaire. C\u2019est dans ce cadre que la De\u0301le\u0301gation de l\u2019Union Europe\u0301enne au Niger a appuye\u0301 la Commission pour rendre effectif ce cadre de travail et de concertation qui permettra aux deux structures de voir ensemble les suites re\u0301serve\u0301es aux recommandations issues de leurs travaux rentrant dans le cadre du contro\u0302le de la gestion des deniers publics en ge\u0301ne\u0301ral, les difficulte\u0301s qu\u2019elles rencontrent dans l\u2019accomplissement de leurs missions afin de leur trouver des pistes de solution, les possibilite\u0301s pour que l\u2019Assemble\u0301e nationale via la CF\/B demande a\u0300 la Cour des Comptes de mener d\u2019autres investigations dans le cadre de l\u2019exe\u0301cution de certains investissements publics.<\/p>\n

Mamane Abdoulaye (ONEP)<\/b><\/p>\n

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