{"id":52751,"date":"2023-10-21T13:45:30","date_gmt":"2023-10-21T13:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/niger-la-hapdp-bras-arme-de-letat-pour-la-protection-des-donnees-personnelles-par-mahamane-sabo-bachir"},"modified":"2023-10-21T14:51:45","modified_gmt":"2023-10-21T14:51:45","slug":"niger-la-hapdp-bras-arme-de-letat-pour-la-protection-des-donnees-personnelles-par-mahamane-sabo-bachir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/niger-la-hapdp-bras-arme-de-letat-pour-la-protection-des-donnees-personnelles-par-mahamane-sabo-bachir","title":{"rendered":"Niger : la HAPDP, bras-arm\u00e9 de l\u2019Etat pour la protection des donn\u00e9es personnelles [Par Mahamane Sabo Bachir]"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. <\/strong><\/span>En 2017, l\u2019Etat du Niger cre\u0301e la haute autorite\u0301 de protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel (HAPDP) pour s\u2019assurer que l\u2019usage des technologies de l\u2019information et de la communication ne porte pas atteinte aux liberte\u0301s publiques ou ne comportent pas de menace a\u0300 la vie prive\u0301e des citoyens au Niger. Cette institution devient ope\u0301rationnelle en 2020.<\/p>\n

A travers la cre\u0301ation de cette institution, le Niger veut e\u0301galement se conformer aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention de l\u2019union africaine (UA) sur la cyber-se\u0301curite\u0301 et la protection des donne\u0301es personnelles, qui demandait aux Etats de confier la mission du contro\u0302le du respect de la loi relative a\u0300 la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel a\u0300 une autorite\u0301 administrative inde\u0301pendante.<\/p>\n

En tant que re\u0301gulateur du traitement des donne\u0301es personnelles au Niger, la HAPDP fait surtout de la pre\u0301vention avec une implication responsable du re\u0301gule\u0301 que de la re\u0301pression qui reste l\u2019apanage des juridictions.<\/p>\n

L\u2019institutionnalisation d\u2019une autorite\u0301 en charge de re\u0301guler le traitement des donne\u0301es Personnelles n\u2019entame en rien les compe\u0301tences des juridictions classiques, explique la pre\u0301sidente de l\u2019institution a\u0300 l\u2019ANP.<\/p>\n

\u00ab Pour le cas concret de la HAPDP, elle se dessaisit au profit des juridictions re\u0301pressives de\u0300s lors que le fait en cause constitue une infraction a\u0300 la loi pe\u0301nale au regard des textes spe\u0301cifiques en matie\u0300re de protection des donne\u0301es personnelles tout comme au regard des textes ge\u0301ne\u0301raux en matie\u0300re de protection de la vie prive\u0301e \u00bb, clarifie Mme Sanady Haddatan Tchimaden.<\/p>\n

\u00ab Sur le plan purement civil, la personne concerne\u0301e a le choix de saisir directement les juridictions civiles ou l\u2019autorite\u0301 de protection, de toute action en re\u0301paration dirige\u0301e contre un responsable de traitement du fait de son action ou son inaction dans le cadre de la gestion de ses donne\u0301es que la structure a eues a\u0300 collecter \u00bb, renseigne cette autorite\u0301 nige\u0301rienne.<\/p>\n

\u00ab Dans toutes les situations possibles, la HAPDP est tenue, lorsqu\u2019elle est requise, d\u2019apporter son assistance technique et de coope\u0301rer avec les juridictions qui en font la demande \u00bb, renseigne la source.<\/p>\n

Dans un contexte d\u2019e\u0301volution fulgurante de la technologie de l\u2019information et de la communication, situation propice au de\u0301veloppement de la cybercriminalite\u0301, l\u2019absence ou le de\u0301ficit de protection des donne\u0301es personnelles peut permettre l\u2019intrusion du responsable de traitement ou me\u0302me d\u2019autres utilisateurs malveillants dans la vie prive\u0301e des personnes concerne\u0301es, notamment par l\u2019atteinte a\u0300 leurs droits a\u0300 l’intimite\u0301, a\u0300 la dignite\u0301, au droit a\u0300 l’image et le droit a\u0300 l’honneur, fait toujours remarquer la pre\u0301sidente de la HADPD.<\/p>\n

\u00ab Cela suppose dans le concret que les donne\u0301es personnelles sont traite\u0301es aux me\u0301pris des principes sacrosaints sur lesquels reposent la collecte et le traitement tels qu\u2019e\u0301dicte\u0301s par la loi relative a\u0300 la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel et ses textes comple\u0301mentaires \u00bb, explique Mme Sanady.<\/p>\n

La Mission de la HADPD, un vrai \u2018\u2019travail d\u2019Hercule\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

En application des dispositions de la loi relative a\u0300 la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, la HAPDP est compe\u0301tente pour re\u0301guler l\u2019activite\u0301 de collecte et de traitement des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel effectue\u0301e aussi bien par les personnes morales de droit public ou de droit prive\u0301 ainsi que par des personnes physiques.<\/p>\n

L\u2019article premier de la loi n\u00b0 n\u00b02022-59 du 16 de\u0301cembre 2022, relative a\u0300 la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, modifie\u0301e par la loi n\u00b02023-31 du 04 juillet 2023, de\u0301finit ainsi les donne\u0301es personnelles comme \u00ab toute information de quelque nature qu\u2019elle soit et inde\u0301pendamment de son support, y compris le son et l\u2019image, relative a\u0300 une personne physique identifie\u0301e ou identifiable directement ou indirectement, par re\u0301fe\u0301rence a\u0300 un nume\u0301ro d\u2019identification, ou a\u0300 plusieurs e\u0301le\u0301ments spe\u0301cifiques propres a\u0300 son identite\u0301 physique, psychologique, ge\u0301ne\u0301tique, psychique, culturelle, sociale ou e\u0301conomique \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Il incombe donc au responsable de traitement pour bien assurer la protection des donne\u0301es personnelles, qu\u2019il respecte sept (7) principes qui sont : le principe du consentement et de le\u0301gitimite\u0301, le principe de lice\u0301ite\u0301 et de loyaute\u0301, le principe de finalite\u0301, de pertinence et de conservation, le principe d\u2019exactitude, le principe de transparence, le principe de confidentialite\u0301 et de se\u0301curite\u0301 \u00bb, note la 1e\u0300re responsable de l\u2019autorite\u0301 compe\u0301tente, pour qui, \u00ab toute violation de ces principes expose le responsable du traitement a\u0300 des sanctions \u00bb.<\/p>\n

Ainsi aucune entite\u0301 organise\u0301e qui collecte et traite des donne\u0301es personnelles n\u2019e\u0301chappe au contro\u0302le de la HAPDP. Toutefois le re\u0301gime d\u2019intervention varie en fonction de la nature du responsable de traitement de l\u2019impact du traitement sur la vie prive\u0301e des citoyens ; par exemple l\u2019Etat et ses de\u0301membrements ne sont pas traite\u0301s de la me\u0302me manie\u0300re que les entreprises prive\u0301es et les structures associatives, apprend-on de la haute autorite\u0301 nige\u0301rienne.<\/p>\n

Selon la HAPDP, une donne\u0301e a\u0300 caracte\u0300re personnel peut e\u0302tre un nom, un pre\u0301nom, une empreinte digitale, une photo, un nume\u0301ro de te\u0301le\u0301phone etc.<\/p>\n

Pour mieux prendre en compte la diversite\u0301 de donne\u0301es, la HAPDP a pris une de\u0301libe\u0301ration relativement a\u0300 l\u2019exploitation de syste\u0300me de vide\u0301osurveillance, a\u0300 savoir la de\u0301libe\u0301ration n\u00b00058\/HAPDP\/2021 du 24 de\u0301cembre 2021, portant sur les conditions de mise en place d\u2019un syste\u0300me de vide\u0301osurveillance.<\/p>\n

Pour accomplir sa mission, la HAPDP peut notamment : prendre, sous forme de de\u0301libe\u0301ration, des de\u0301cisions individuelles ou re\u0301glementaires ; informer les personnes concerne\u0301es et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ; recevoir les de\u0301clarations, les demandes d\u2019avis et les demandes d\u2019autorisation pour la mise en \u0153uvre de traitement de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, ou de les retirer Elle peut e\u0301galement recevoir les re\u0301clamations, les de\u0301nonciations et les plaintes relatives a\u0300 la mise en \u0153uvre des traitements de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel et d\u2019informer les auteurs de la suite donne\u0301e a\u0300 celles-ci ; informer sans de\u0301lai, l\u2019autorite\u0301 judiciaire compe\u0301tente des infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions ; proce\u0301der par l\u2019interme\u0301diaire des agents assermente\u0301s, a\u0300 des ope\u0301rations de contro\u0302le portant sur tout traitement et, le cas e\u0301che\u0301ant, d\u2019obtenir des copies de tout document ou support d\u2019information utile a\u0300 sa mission ou donner un avis motive\u0301 sur tout projet ou proposition de loi ou projet de textes re\u0300glementaires relatifs au traitement de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel.<\/p>\n

La haute autorite\u0301 peut e\u0301galement re\u0301pondre aux demandes d\u2019avis des autorite\u0301s judiciaires sur les e\u0301le\u0301ments soumis a\u0300 leur appre\u0301ciation lors des contentieux relatifs a\u0300 la protection de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel ; prononcer les sanctions administratives et pe\u0301cuniaires a\u0300 l\u2019encontre des responsables de traitement en cas de manquements aux dispositions de la loi ou mettre en place les me\u0301canismes de coope\u0301ration avec les autorite\u0301s de protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel des autres pays.<\/p>\n

Pouvoir de sanctions<\/b><\/p>\n

La HAPDP dispose des pouvoirs larges qui lui permettent d\u2019atteindre les objectifs le\u0301gaux qui lui sont assigne\u0301s. C\u2019est ainsi qu\u2019en application des articles 92 ,93 et 94 de la loi, elle peut prononcer a\u0300 l\u2019encontre du responsable du traitement qui ne respecte pas ses obligations, un avertissement ou une mise en demeure de faire cesser dans un de\u0301lai raisonnable les manquements constate\u0301s ou de\u0301nonce\u0301s. Si le responsable du traitement ne se conforme pas a\u0300 la mise en demeure qui lui a e\u0301te\u0301 adresse\u0301e, la HAPDP peut de\u0301cider du retrait provisoire ou de\u0301finitif de l\u2019autorisation accorde\u0301e ou prononcer des sanctions pe\u0301cuniaires a\u0300 l\u2019encontre du responsable du traitement. Le montant de la sanction pe\u0301cuniaire prononce\u0301e par la HAPDP est proportionnel a\u0300 la gravite\u0301 des manquements commis et aux avantages tire\u0301s de ce manquement.<\/p>\n

Ces sanctions prononce\u0301es par la HAPDP sont applique\u0301es sans pre\u0301judice des sanctions pe\u0301nales susceptibles d\u2019e\u0302tre prononce\u0301es par le juge.<\/p>\n

Rapport de la HADPD avec la Justice<\/b><\/p>\n

Selon Sanady Haddatan Tchimaden, son institution ne constitue pas en soi une alternative aux juridictions. Elle offre son expertise pour faciliter le travail de la justice.<\/p>\n

\u00ab Les juridictions sont les seules institutions compe\u0301tentes pour connaitre des affaires pe\u0301nales. A ce titre, comme je l\u2019expliquais plus haut, l\u2019autorite\u0301 de re\u0301gulation saisit imme\u0301diatement le procureur de la Re\u0301publique de\u0300s lors que les faits de\u0301nonce\u0301s devant elle ou dont elle a eu connaissance, constituent un crime ou un de\u0301lit au regard de la le\u0301gislation en matie\u0300re de Protection des Donne\u0301es Personnelles \u00bb, pre\u0301cise-t-elle.<\/p>\n

\u00ab Aussi la HAPDP, peut e\u0302tre amene\u0301e a\u0300 exe\u0301cuter une commission rogatoire a\u0300 elle adresse\u0301e par une juridiction dans le cadre de l\u2019instruction d\u2019un dossier lorsque l\u2019affaire comporte une question technique relative a\u0300 la Protection des Donne\u0301es \u00bb, poursuit-elle.<\/p>\n

\u00ab Elle peut e\u0301galement veiller a\u0300 l\u2019exe\u0301cution d\u2019une peine comple\u0301mentaire prononce\u0301e par une juridiction nationale ou internationale.<\/p>\n

Pour le recouvrement contentieux des sommes dues a\u0300 la HAPDP a\u0300 l\u2019issue des sanctions, les services de la HAPDP transmettent les dossiers a\u0300 l\u2019Agence Judiciaire de l\u2019Etat \u00bb, ajoute l\u2019officielle nige\u0301rienne.<\/p>\n

\u00ab Il faut enfin souligner que les de\u0301cisions de la HAPDP sont susceptibles de recours pour exce\u0300s de pouvoir devant le juge de l\u2019exce\u0300s de pouvoir qu\u2019est le Conseil d\u2019Etat \u00bb, informe Mme Sanady Haddatan Tchimaden.<\/p>\n

Compe\u0301tences de la haute autorite\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301tranger<\/b><\/p>\n

\u00ab La protection des donne\u0301es personnelles renvoie avant tout a\u0300 la transposition d\u2019un certain nombre de textes internationaux. A ce titre elle ne saurait se concre\u0301tiser seulement au niveau national \u00bb, affirme la pre\u0301sidente de la HADPD, expliquant \u00ab c\u2019est pourquoi, en application des dispositions de la loi, la HAPDP a mis en \u0153uvre des proce\u0301dures de coope\u0301ration et d’assistance mutuelle avec les autorite\u0301s de re\u0301gulation des autres E\u0301tats et re\u0301alise avec elles des ope\u0301rations conjointes dans des conditions fixe\u0301es par un accord de coope\u0301ration \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Elle peut ainsi porter assistance a\u0300 toute personne concerne\u0301e a\u0300 la demande d\u2019une autorite\u0301 de protection d\u2019un autre pays ou d\u2019une autorite\u0301 de protection institue\u0301e dans le cadre d\u2019une organisation internationale \u00bb, note la premie\u0300re responsable de l\u2019autorite\u0301 de re\u0301gulation. Elle renche\u0301rit en soulignant que \u00ab la HAPDP peut e\u0301galement cre\u0301er les conditions de coope\u0301ration avec les autres Autorite\u0301s exerc\u0327ant des compe\u0301tences analogues au niveau re\u0301gional et international, notamment en matie\u0300re d\u2019harmonisation des pratiques, de renforcement des capacite\u0301s et de la promotion de la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Enfin elle peut mettre en \u0153uvre toute mesure d\u2019assistance et d\u2019entraide mutuelle avec les autres Autorite\u0301s de protection de donne\u0301es, notamment en matie\u0300re de contro\u0302le et des transferts transfrontaliers de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel \u00bb, conclut-elle.<\/p>\n

[Cette interview est re\u0301alise\u0301e dans le cadre de la bourse de journalisme sur les IPN organise\u0301e par la Fondation des Me\u0301dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest et Co-Develop].<\/b><\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Niger<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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