{"id":55906,"date":"2023-12-19T14:38:24","date_gmt":"2023-12-19T14:38:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/politique\/denonciation-des-accords-fiscaux-entre-le-niger-et-la-france-les-consequences-dune-convention-au-demeurant-desequilibree-pour-le-fisc-nigerien"},"modified":"2023-12-19T15:17:23","modified_gmt":"2023-12-19T15:17:23","slug":"denonciation-des-accords-fiscaux-entre-le-niger-et-la-france-les-consequences-dune-convention-au-demeurant-desequilibree-pour-le-fisc-nigerien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/economie\/denonciation-des-accords-fiscaux-entre-le-niger-et-la-france-les-consequences-dune-convention-au-demeurant-desequilibree-pour-le-fisc-nigerien","title":{"rendered":"D\u00e9nonciation des accords fiscaux entre le Niger et la France: Les cons\u00e9quences d\u2019une convention au demeurant d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e pour le fisc nig\u00e9rien"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Niger. <\/strong><\/span>Apre\u0300s la de\u0301nonciation des accords de de\u0301fense qui lient le Niger et la France, les autorite\u0301s nige\u0301riennes et maliennes ont conjointement de\u0301nonce\u0301 dans un communique\u0301 rendu public le 5 de\u0301cembre 2023, les accords fiscaux dont l\u2019esprit pre\u0301voit l\u2019e\u0301limination de la double imposition et l\u2019e\u0301tablissement des re\u0300gles d\u2019assistance mutuelle administrative en matie\u0300re fiscale. Ces conventions ont e\u0301te\u0301 signe\u0301es sur la base des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le Droit des Traite\u0301s de 1969, notamment celles relatives a\u0300 la non-inge\u0301rence dans les affaires inte\u0301rieures des Etats. Or, l\u2019attitude des autorite\u0301s franc\u0327aises a\u0300 l\u2019e\u0301gard du Niger et de son peuple rend difficile, sinon impossible, l\u2019exe\u0301cution de ces conventions qui, au demeurant, ne re\u0301pondent pas aux inte\u0301re\u0302ts de notre pays.<\/b><\/p>\n

L\u2019ancien directeur ge\u0301ne\u0301ral des Impo\u0302ts, M. Hamma Hamadou, expert en finance nous expliquent clairement ce que recouvrent ces accords fiscaux que la France a signe\u0301 pratiquement avec l\u2019ensemble de ses anciennes colonies. En re\u0301alite\u0301, ces conventions ont e\u0301te\u0301 acte\u0301es au lendemain des inde\u0301pendances. Pour le cas pre\u0301cis du Niger, la convention a e\u0301te\u0301 signe\u0301e en 1965 et est entre\u0301e en vigueur en 1966. Que vise concre\u0300tement la convention ? Pourquoi on signe une convention de non double imposition? Le sujet est qu\u2019en matie\u0300re de fiscalite\u0301, chaque contribuable a un domicile fiscal. Ainsi, selon l\u2019expert en finance, M. Hamma Hamadou, le principe voudrait que la personne soit impose\u0301e a\u0300 son domicile fiscal. Sauf qu\u2019il se trouve que le commerce ne se limite pas a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur des frontie\u0300res. Il y a le commerce international. A partir de cet instant, quelqu\u2019un qui a une entreprise ou capital donne\u0301, peut faire des affaires dans une autre juridiction.<\/p>\n

Le second principe voudrait que les be\u0301ne\u0301fices qui ont e\u0301te\u0301 gagne\u0301s soient impose\u0301s sur les lois de ce pays-la\u0300, e\u0301tant entendu que chaque juridiction est souveraine, chaque pays est souverain. Chacun impose selon sa loi. Cela veut dire qu\u2019une me\u0302me personne ou une me\u0302me entreprise qui a des affaires, des revenus, ou un patrimoine dans deux juridictions diffe\u0301rentes doit e\u0302tre impose\u0301e dans les deux juridictions. La convention de non double imposition vise a\u0300 faire en sorte qu\u2019une personne ou une entreprise ne puisse e\u0302tre impose\u0301e dans les deux juridictions. La raison principale pour laquelle on fait une convention de non double imposition est qu\u2019elle vise a\u0300 prote\u0301ger l\u2019e\u0301conomie d\u2019un pays.<\/p>\n

La seconde raison est qu\u2019une convention de non double imposition est attache\u0301e a\u0300 un accord d\u2019assistance administrative mutuelle. Cet accord d\u2019assistance administrative mutuelle vise a\u0300 donner des e\u0301changes d\u2019informations d\u2019ordre fiscal. En effet, un syste\u0300me fiscal ne vaut que par la qualite\u0301 des informations que les gens des impo\u0302ts ont a\u0300 leur disposition dans la mesure ou\u0300 l\u2019impo\u0302t n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une ponction sur les revenus ou les be\u0301ne\u0301fices gagne\u0301s. Il faut donc avoir la bonne information pour pouvoir asseoir une bonne fiscalite\u0301. Dans ces circonstances-la\u0300, l\u2019expert en finance, M. Hamma Hamadou, ancien directeur ge\u0301ne\u0301ral des Impo\u0302ts, pre\u0301cise qu\u2019on peut tous comprendre que lorsqu\u2019on signe une convention de non double imposition, cela vise aussi la coope\u0301ration entre les pays en l\u2019occurrence l\u2019assistance que les pays apportent entre eux, notamment dans deux domaines particuliers : le renseignement a\u0300 but fiscal et le recouvrement.<\/p>\n

Le caracte\u0300re de\u0301se\u0301quilibre\u0301 de ces accords fiscaux<\/b><\/p>\n

Le but principal recherche\u0301 par la France en signant ces conventions avec ses anciennes colonies au lendemain des inde\u0301pendances est d\u2019e\u0301liminer un certain nombre de contraintes pour ses entreprises e\u0301voluant dans les pays colonise\u0301s. Par contre, ce qu\u2019il faut comprendre que la volonte\u0301 de la France est la raison de prote\u0301ger son e\u0301conomie, voire de l\u2019avantager. Ainsi, ce qui devrait e\u0302tre fait de notre co\u0302te\u0301, le Niger, le Mali probablement et le Burkina Faso dans les me\u0302mes conditions, c\u2019est de nous assurer que nous sommes ve\u0301ritablement dans une convention e\u0301quilibre\u0301e. D\u2019abord, il faut se poser la question fondamentale qui est celle de savoir si nous avons une e\u0301conomie qui exporte vers la France. Si nous n\u2019avons pas une e\u0301conomie qui exporte des biens et des services vers l\u2019e\u0301conomie franc\u0327aise, nous n\u2019avons pas inte\u0301re\u0302t a\u0300 nous engager dans de tels accords aux avantages comparatifs quasi nuls.<\/p>\n

En outre, il faut relever que nous n\u2019avons pas seulement cette convention de non double imposition qu\u2019avec la France. Il y a aussi cette convention entre les Etats de l\u2019espace UEMOA depuis 2007 dans la mesure ou\u0300 les e\u0301conomies de ces pays sont convergentes. Elle s\u2019inspire de la convention de l\u2019ONU ; de l\u2019Organisation de Coope\u0301ration et de De\u0301veloppement Economiques (OCDE) qui regroupe les trente-six (36) pays les plus industrialise\u0301s au monde. C\u2019est dire qu\u2019une convention de non double imposition ne saurait e\u0302tre e\u0301tablie que lorsque les deux pays examinent chacun l\u2019architecture de son e\u0301conomie. Si les deux pays ont des e\u0301changes commerciaux, il faudrait creuser pour voir si ces e\u0301changes sont e\u0301quilibre\u0301s. Est-ce qu\u2019on vend autant qu\u2019on ache\u0300te a\u0300 la France par exemple ? \u00ab Nous avions le devoir en 1965 de nous assurer que nous avions inte\u0301re\u0302t a\u0300 faire ce type de convention et que ce serait une convention e\u0301quilibre\u0301e. La premie\u0300re chose, ce sont les administrations franc\u0327aises et nige\u0301riennes qui devraient discuter, e\u0301changer pour trouver des termes e\u0301quilibre\u0301s d\u2019une coope\u0301ration fiscale, d\u2019une convention de non double imposition \u00bb, a-t-il explique\u0301. Il faut qu\u2019on s\u2019assure a\u0300 l\u2019origine qu\u2019on a une e\u0301conomie qui produit. Aujourd\u2019hui, tout le monde sait que le volume de nos affaires avec la France est insignifiant. Par contre le volume des affaires de la France a\u0300 destination du Niger est significatif jusqu\u2019a\u0300 une pe\u0301riode re\u0301cente.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019expert en finance, M. Hamma Hamadou a pre\u0301cise\u0301 que Orano ; Sogea Satom ; Veolia sont des filiales des socie\u0301te\u0301s franc\u0327aises, mais de droit nige\u0301rien. Par conse\u0301quent, elles ne sont pas concerne\u0301es par la convention de non double imposition. L\u2019ancien directeur ge\u0301ne\u0301ral des Impo\u0302ts a par ailleurs fait remarquer qu\u2019une convention de non double imposition doit faire l\u2019objet d\u2019examen pe\u0301riodique. Les parties doivent se voir de temps en temps pour faire le point de ces accords. Or, ces derniers n\u2019ont jamais fait l\u2019objet d\u2019examen. Certes il y a des tentatives initie\u0301es par la direction ge\u0301ne\u0301rale des Impo\u0302ts pour demander au gouvernement nige\u0301rien de les re\u0301viser pour tenir compte d\u2019un certain nombre de choses dont nous avions besoin en tant qu\u2019avantage fiscal. A l\u2019e\u0301poque, le gouvernement e\u0301tait probablement ge\u0302ne\u0301 et il ne l\u2019avait pas fait. A l\u2019heure actuelle, il y a une certaine hostilite\u0301 entre les gouvernements franc\u0327ais et nige\u0301rien et pre\u0301ce\u0301demment avec le Mali et le Burkina Faso. C\u2019est dire que les deux administrations franc\u0327aise et nige\u0301rienne ne sont plus des amies de manie\u0300re conjoncturelle. En effet, dans les relations entre pays, il y a toujours des hauts et des bas.<\/p>\n

Les conse\u0301quences d\u2019une telle de\u0301cision pour notre pays<\/b><\/p>\n

Les conse\u0301quences d\u2019une telle de\u0301cision sont de deux ordres : the\u0301orique et pratique. Ainsi, le de\u0301lai de trois (3) mois indique\u0301 dans le communique\u0301 est fait pour se conformer au texte de la convention. De fac\u0327on the\u0301orique, au bout de ces trois mois de de\u0301nonciation, on fait le retour a\u0300 une situation de double imposition entre les e\u0301conomies franc\u0327aise, nige\u0301rienne et malienne. La chose, c\u2019est qu\u2019il n\u2019y aura plus d\u2019e\u0301changes de renseignements et l\u2019appui d\u2019assistance administrative mutuelle. Par contre, il ne faut pas que les gens se trompent parce que la France, comme le Niger font partie d\u2019une organisation qui s\u2019appelle forum sur la transparence et l\u2019e\u0301change automatique d\u2019informations a\u0300 des fins fiscales. Cette organisation a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301e par le G 20 en collaboration avec l\u2019Organisation de Coope\u0301ration et de De\u0301veloppement Economiques (OCDE) et regroupe 170 pays au monde sur les 197 pays qui sont enregistre\u0301s au niveau de l\u2019ONU. L\u2019e\u0301change automatique sugge\u0300re que le Niger transmet des informations qui vont directement au secre\u0301tariat du forum et sont a\u0300 la disposition de la France. Par contre, lorsque la France a besoin d\u2019e\u0301change spe\u0301cifique d\u2019informations, elle ne l\u2019aura pas et vice versa. Mieux, cette situation peut de fac\u0327on the\u0301orique diminuer les investissements directs franc\u0327ais envers le Niger. Par ailleurs, d\u2019un point de vue pratique, les coope\u0301rants franc\u0327ais au Niger risqueront d\u2019e\u0302tre victimes de la double imposition par rapport a\u0300 l\u2019impo\u0302t unique sur le traitement des salaires. Il en est de me\u0302me pour les entreprises franc\u0327aises qui seront assujetties aux obligations de de\u0301claration et aux obligations de paiement. En plus, le lyce\u0301e franc\u0327ais et la clinique Gamkalle\u0301 vont devoir subir les conse\u0301quences d\u2019une telle de\u0301cision.<\/p>\n

En de\u0301finitive, l\u2019ancien directeur ge\u0301ne\u0301ral des Impo\u0302ts, M. Hamma Hamadou, expert en finance, attire l\u2019attention des autorite\u0301s nige\u0301riennes sur le fait qu\u2019une entreprise franc\u0327aise peut s\u2019installer dans un des pays de l\u2019espace UEMOA et be\u0301ne\u0301ficier de la non double imposition au Niger dans la mesure ou\u0300 le pays dans lequel elle s\u2019y trouve n\u2019a pas de\u0301nonce\u0301 ces accords fiscaux.<\/p>\n

Hasssane Daouda (ONEP)<\/b><\/p>\n\r\n