{"id":712,"date":"2020-12-07T18:03:33","date_gmt":"2020-12-07T18:03:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.com\/niger\/?p=712"},"modified":"2020-12-07T15:11:23","modified_gmt":"2020-12-07T15:11:23","slug":"rapport-soumis-a-la-13e-session-extraordinaire-de-la-conference-de-lua-sur-la-zlecaf-par-son-excellence-m-issoufou-mahamadou-president-de-la-republique-du-niger-leader-designe-pour-la-promotion-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/niger\/economie\/rapport-soumis-a-la-13e-session-extraordinaire-de-la-conference-de-lua-sur-la-zlecaf-par-son-excellence-m-issoufou-mahamadou-president-de-la-republique-du-niger-leader-designe-pour-la-promotion-d","title":{"rendered":"RAPPORT SOUMIS A LA 13E SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L&rsquo;UA SUR LA ZLECAF PAR SON EXCELLENCE M. ISSOUFOU MAHAMADOU, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, LEADER DESIGNE POUR LA PROMOTION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (PROCE"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.com\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.com\/niger\">Niger<\/a>. <\/strong><\/span>UBLIQUE DU NIGER<\/p>\n<p><b>PR\u00c9SIDENCE DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/b><\/p>\n<p><b>RAPPORT SOUMIS A LA 13E SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L&rsquo;UA SUR LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAF) LE 5 DECEMBRE 2020 PAR SON EXCELLENCE M. ISSOUFOU MAHAMADOU, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, LEADER DESIGNE POUR LA PROMOTION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (PROCESSUS DE LA ZLECAF)<\/b><\/p>\n<p><b>D\u00e9cembre 2020<\/b><\/p>\n<p><b>Excellence Monsieur Cyril Ramaphosa, Pre\u0301sident de l&rsquo;Union Africaine, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019Afrique du Sud ;<\/b><\/p>\n<p><b>Excellences, Mesdames et Messieurs les Chefs d&rsquo;\u00c9tat et de gouvernement ;<\/b><\/p>\n<p><b>Excellence, Monsieur Moussa Faki Mahamat, Pre\u0301sident de la Commission de l&rsquo;Union Africaine ;<\/b><\/p>\n<p><b>Mesdames et Messieurs les Ministres ;<\/b><\/p>\n<p><b>Mesdames et Messieurs,<\/b><\/p>\n<p>Permettez-moi de saluer le leadership de Son excellence Monsieur Cyril Ramaphosa, Pre\u0301sident de l&rsquo;Union Africaine, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique d\u2019Afrique du Sud, Pr\u00e9sident en Exercice de notre organisation pour les progr\u00e8s accomplis et les bons r\u00e9sultats enregistr\u00e9s par notre organisation sous sa direction malgr\u00e9 le contexte sanitaire li\u00e9 \u00e0 la COVID19.<\/p>\n<p>Permettez-moi aussi de r\u00e9it\u00e9rer mes remerciements \u00e0 Monsieur Moussa Faki Mahamat, Pre\u0301sident de la Commission de l&rsquo;Union Africaine, pour son d\u00e9vouement au service de notre organisation.<\/p>\n<p><b>Excellences,<\/b><\/p>\n<p>j&rsquo;ai l&rsquo;honneur de vous pr\u00e9senter, aujourd\u2019hui, mon nouveau rapport sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du processus de mise en oeuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine(ZLECAf) qui couvre la p\u00e9riode allant de F\u00e9vrier 2020 \u00e0 Novembre 2020. 3<\/p>\n<p><b>A. INTRODUCTION<\/b><\/p>\n<p>1. A la 33\u00e8me Session ordinaire de la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement de l\u2019Union Africaine tenue en f\u00e9vrier 2020 au Si\u00e8ge de l\u2019Union Africaine \u00e0 Addis-Abeba (\u00c9thiopie), nous avons convenu de tenir un Sommet extraordinaire le 30 mai 2020 \u00e0 Johannesburg, pour approuver tous les instruments n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage des \u00e9changes commerciaux dans le cadre de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine le 1er juillet 2020.<\/p>\n<p>2. L\u2019\u00e9closion de la pand\u00e9mie de la COVID-19 et des urgences de sant\u00e9 publique subs\u00e9quentes en Afrique et dans le reste du monde a affect\u00e9 n\u00e9gativement le d\u00e9roulement des activit\u00e9s de l\u2019Union, notamment la mise en oeuvre de certaines de nos d\u00e9cisions dont le sommet de Johannesburg.<\/p>\n<p>3. Le 17 juin 2020, notre Conf\u00e9rence tenue en virtuel a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9marrage des \u00e9changes commerciaux de la zone de libre-\u00e9change continentale africaine soit report\u00e9 au 1er janvier 2021.<\/p>\n<p><b>B. \u00c9VOLUTION DU PROCESSUS AU COURS DE LA P\u00c9RIODE ALLANT DE FEVRIER 2020 A NOVEMBRE 2020<\/b><\/p>\n<p>4. Excellences, au moment o\u00f9 nous cl\u00f4turions la 33\u00e8me Session ordinaire en f\u00e9vrier 2020, nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de l\u2019arriv\u00e9e de la pand\u00e9mie<\/p>\n<p>4<\/p>\n<p>de COVID-19. Les effets de la pand\u00e9mie se sont propag\u00e9s dans le monde entier, affectant notamment le commerce et les entreprises. Notre continent n&rsquo;a pas fait exception. Conform\u00e9ment aux directives de l&rsquo;Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 et du Centre Africain pour le Contr\u00f4le et la Pr\u00e9vention des Maladies, les voyages ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement restreints et certains postes frontaliers et points d\u2019entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s. Les r\u00e9unions physiques ont \u00e9t\u00e9 interrompues et la situation a n\u00e9cessit\u00e9 la tenue de r\u00e9unions par des moyens virtuels. Cela a eu un impact sur toutes les activit\u00e9s officielles et commerciales dans le monde. Dans ces conditions, les instances de n\u00e9gociation de la zone de libre-\u00e9change continentale africaine ont donc temporairement arr\u00eat\u00e9 les r\u00e9unions physiques d&rsquo;avril 2020 \u00e0 juillet 2020.<\/p>\n<p>5. En ce qui concerne l&rsquo;ach\u00e8vement des n\u00e9gociations sur les questions de la phase I, la Commission de l&rsquo;Union africaine a entrepris des consultations avec les \u00c9tats membres, ce qui a abouti \u00e0 un accord pour mener des n\u00e9gociations en utilisant des plateformes en ligne.<\/p>\n<p><b>6. Je ferais notamment le point sur les faits nouveaux intervenus dans les domaines suivants :<\/b><\/p>\n<p>a) \u00c9tat de la signature et de la ratification de l&rsquo;Accord de la ZLECAf et finalisation des n\u00e9gociations en vue du d\u00e9marrage des \u00e9changes commerciaux ;<\/p>\n<p>5<\/p>\n<p>b) Cadre de collaboration entre la CUA, le Secr\u00e9tariat de la ZLECAf et les Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales (CER)<\/p>\n<p>c) M\u00e9canisme en ligne de d\u00e9claration, de surveillance et d\u2019\u00e9limination des obstacles non tarifaires ;<\/p>\n<p>d) Contributions des partenaires au processus de la ZLECAf par les parties prenantes<\/p>\n<p>e) Op\u00e9rationnalisation du Syst\u00e8me Panafricain de Paiement et de R\u00e8glement (PAPSS);<\/p>\n<p>f) Pr\u00e9paratifs de la mise en oeuvre de l&rsquo;Accord de la ZLECAf pour le d\u00e9ploiement du march\u00e9 de la ZLECAf (contribution du secr\u00e9tariat de la ZLECAf ;<\/p>\n<p>g) Le r\u00f4le du Conseil des Ministres en charge du Commerce et de la ZLECAf;<\/p>\n<p>h) N\u00e9gociations de phase II et au-del\u00e0 ;<\/p>\n<p>i) Conclusion et recommandations.<\/p>\n<p><b>\u00c9TAT DE LA SIGNATURE ET DE LA RATIFICATION DE L&rsquo;ACCORD DE LA ZLECAf ET FINALISATION DES N\u00c9GOCIATIONS POUR LE D\u00c9MARRAGE DES \u00c9CHANGES COMMERCIAUX<\/b><\/p>\n<p><b>i. \u00c9tat de la signature et de la ratification de l&rsquo;Accord de la ZLECAf<\/b><\/p>\n<p>7. Lors de la 33\u00e8me Session en f\u00e9vrier 2020, nous avons demand\u00e9 \u00e0 la Commission de poursuivre ses efforts pour persuader tous les \u00c9tats<\/p>\n<p>6<\/p>\n<p>membres de l&rsquo;Union Africaine de signer et de ratifier l&rsquo;Accord de la zone de libre-\u00e9change continentale africaine.<\/p>\n<p>8. Le nombre de pays qui ont sign\u00e9 l&rsquo;Accord s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 cinquante-quatre (54). L&rsquo;\u00c9rythr\u00e9e reste le seul pays qui n&rsquo;a pas encore sign\u00e9. Les efforts doivent \u00eatre poursuivis par la Commission en direction du Gouvernement \u00e9rythr\u00e9en au plus haut niveau en vue d\u2019obtenir la signature de cet Accord.<\/p>\n<p>9. Concernant les ratifications, au 30 novembre 2020, cinq autres pays avaient d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification aupr\u00e8s de la Commission, l\u2019Angola, le Cap-Vert, le Lesotho, la Tunisie, le Nig\u00e9ria et le Cameroun portant le nombre de pays ayant ratifi\u00e9 l\u2019accord \u00e0 34. Je vous invite \u00e0 les f\u00e9liciter pour cette \u00e9tape positive.<\/p>\n<p>10. Le nombre de pays n\u2019ayant pas encore d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21. Il y a cependant de fortes indications que l\u2019Alg\u00e9rie, la R\u00e9publique centrafricaine, le Malawi, la Zambie et la Somalie soient \u00e0 des stades tr\u00e8s avanc\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de leurs instruments de ratifications. \u00c0 cet \u00e9gard, j\u2019appelle tous les pays concern\u00e9s \u00e0 ratifier et \u00e0 d\u00e9poser leurs instruments de ratification avant le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n<p><b>ii. Finalisation des n\u00e9gociations pour le d\u00e9marrage des \u00e9changes commerciaux<\/b><\/p>\n<p>7<\/p>\n<p>11. Bien que les n\u00e9gociations sur les r\u00e8gles d&rsquo;origine aient \u00e9t\u00e9 ralenties au d\u00e9but de la pand\u00e9mie COVID-19, je puis vous assurer que nos instances de n\u00e9gociation ont fait des progr\u00e8s dans ce domaine. Les r\u00e8gles convenues couvrent jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent environ 81% du total des lignes tarifaires. Certains \u00c9tats membres et unions douani\u00e8res ont fait observer qu&rsquo;ils devront compl\u00e9ter les r\u00e8gles d&rsquo;origine avant de finaliser les offres tarifaires, car il existe un lien entre les r\u00e8gles d&rsquo;origine et les offres tarifaires. \u00c0 cet \u00e9gard, je recommande, de lancer le d\u00e9marrage des \u00e9changes commerciaux sur la base de r\u00e8gles d&rsquo;origine d\u00e9j\u00e0 convenues, et demande \u00e9galement aux Ministres de Commerce de notre Union d&rsquo;\u00e9tablir un programme de travail sur une p\u00e9riode de six mois pour conclure les questions en suspens sur les r\u00e8gles d&rsquo;origine.<\/p>\n<p>12. Dans le cadre du processus visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les n\u00e9gociations, la Commission a mis au point un portail en ligne prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe pour les n\u00e9gociations tarifaires et a entrepris des activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s et de formation au cours de l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e afin d&rsquo;aider les \u00c9tats membres et les Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales (CER) \u00e0 pr\u00e9parer leurs offres tarifaires. Cela permettra aux \u00c9tats membres de pr\u00e9senter davantage d\u2019offres tarifaires.<\/p>\n<p>13. Au 23 novembre 2020, dix-huit (18) pays avaient pr\u00e9sent\u00e9 leur liste de concessions tarifaires (Botswana ; Cameroun ; Tchad ; R\u00e9publique centrafricaine ; R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo ;<\/p>\n<p>8<\/p>\n<p>\u00c9gypte ; Guin\u00e9e \u00e9quatoriale ; Eswatini ; Gabon, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Namibie, Sao Tom\u00e9-et-Principe, Seychelles et Afrique du Sud).<\/p>\n<p>14. Dix (10) de ces pays ont d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification (Tchad, de la R\u00e9publique du Congo, de l\u2019\u00c9gypte, de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, d\u2019Eswatini, du Gabon, de l\u2019\u00eele Maurice, de la Namibie, de Sao Tom\u00e9-et-Principe et de l\u2019Afrique du Sud). Cela signifie donc que ces \u00c9tats Parties sont pr\u00eats \u00e0 d\u00e9marrer le commerce des marchandises dans le cadre de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine.<\/p>\n<p>15. D\u2019autres pays sont \u00e0 un stade avanc\u00e9 de la soumission de leurs offres notamment les Membres de la Communaut\u00e9 de l\u2019Afrique de l\u2019Est (CAE) et de la Communaut\u00e9 \u00c9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) qui doivent soumettre leurs offres tarifaires en tant qu\u2019Unions Douani\u00e8res. C\u2019est d\u2019ailleurs d\u00e9sormais effectif en ce qui concerne la CEDEAO qui vient de les d\u00e9poser le 30 Novembre 2020. J\u2019exhorte les \u00c9tats membres et les unions douani\u00e8res \u00e0 pr\u00e9senter des offres tarifaires d\u2019ici juin 2021.<\/p>\n<p>16. S\u2019agissant du commerce des Services, la Commission a entrepris des activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s et de formation visant \u00e0 pr\u00e9parer les \u00c9tats membres \u00e0 faire des offres techniquement acceptables. Les n\u00e9gociations sur le commerce des services sont en<\/p>\n<p>9<\/p>\n<p>cours et les \u00c9tats membres sont en train de mener des consultations nationales sur leurs offres initiales.<\/p>\n<p>17. Au 23 novembre 2020, douze (12) pays avaient soumis leurs offres concernant le commerce des services (Comores, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), \u00c9gypte, Eswatini, Lesotho, Madagascar, Maurice, Namibie, S\u00e3o Tom\u00e9 et Principe, Seychelles, Afrique du Sud, et Zambie), six d\u2019entre eux sont des \u00c9tats parties (\u00c9gypte, Eswatini, Maurice, Namibie, Sao Tom\u00e9-et-Principe et Afrique du Sud). Cela signifie donc que ces Etats sont pr\u00eats \u00e0 d\u00e9marrer le commerce des services.<\/p>\n<p><b>18.<\/b><\/p>\n<p>Nous devons acc\u00e9l\u00e9rer le processus des offres du commerce des services. Je recommande que tous les \u00c9tats membres soumettent leurs listes d\u2019engagements sp\u00e9cifiques pour les cinq (5) secteurs (les services aux entreprises ; les communications ; les finances ; le tourisme et les transports) d\u2019ici juin 2021.<\/p>\n<p>19. Lors des 32\u00e8me et 33\u00e8me Sessions de la Conf\u00e9rence, tenues respectivement en f\u00e9vrier 2019 et f\u00e9vrier 2020, nous avions exhort\u00e9 les \u00c9tats membres \u00e0 soumettre leurs listes d&rsquo;engagements sp\u00e9cifiques concernant les sept (7) secteurs de services restants dans le cadre de la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire pour le commerce des services en juin 2020. Compte tenu de la pand\u00e9mie de la COVID-19, il est devenu imp\u00e9ratif d&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer la lib\u00e9ralisation des secteurs des services de sant\u00e9 et d&rsquo;\u00e9ducation. \u00c0 cet \u00e9gard, je recommande que<\/p>\n<p>10<\/p>\n<p><b>nous fixions une nouvelle date limite au 31 d\u00e9cembre 2021 pour la pr\u00e9sentation par les \u00c9tats membres des listes d\u2019engagements sp\u00e9cifiques concernant les sept (7) secteurs de services restants, en accordant la priorit\u00e9 aux services d\u2019\u00e9ducation et de sant\u00e9.<\/b><\/p>\n<p><b>PROGR\u00c8S ACCOMPLIS DANS L\u2019\u00c9LABORATION DU CADRE DE COLLABORATION ENTRE LA COMMISSION DE L\u2019UA, LE SECR\u00c9TARIAT DE LA ZLECAf ET LES COMMUNAUT\u00c9S \u00c9CONOMIQUES R\u00c9GIONALES (CER)<\/b><\/p>\n<p>20. Au cours de nos pr\u00e9c\u00e9dents Sommets, nous avons charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de la ZLECAf, la Commission et les Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales d\u2019\u00e9laborer un cadre de collaboration, afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9, les synergies et l&rsquo;harmonisation des programmes et activit\u00e9s. Les discussions sont en cours et, \u00e0 cet effet, je recommande de les conclure d\u2019ici f\u00e9vrier 2021. Je recommande que les conclusions qui en seront issues soient annex\u00e9es au Protocole sur les relations entre l&rsquo;Union Africaine et les Communaut\u00e9s \u00c9conomiques R\u00e9gionales.<\/p>\n<p><b>M\u00c9CANISME EN LIGNE DE NOTIFICATION, DE SURVEILLANCE ET D&rsquo;\u00c9LIMINATION DES BARRI\u00c8RES NON TARIFAIRES<\/b><\/p>\n<p>21. Le m\u00e9canisme en ligne de notification, de suivi et d&rsquo;\u00e9limination des barri\u00e8res non tarifaires que nous avons lanc\u00e9s, en juillet 2019, \u00e0<\/p>\n<p>11<\/p>\n<p>Niamey (Niger), est dor\u00e9navant pleinement op\u00e9rationnel. Les points focaux nationaux pour les barri\u00e8res non tarifaires ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 l&rsquo;utilisation de cet instrument en ligne et la sensibilisation du secteur priv\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et se poursuivra. Par ailleurs, une campagne est en cours sur les r\u00e9seaux sociaux, afin d\u2019approfondir la sensibilisation.<\/p>\n<p>22. Le Pr\u00e9sident de la Commission remettra officiellement l&rsquo;instrument au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la ZLECAf, au cours de la pr\u00e9sente Session extraordinaire.<\/p>\n<p><b>CONTRIBUTIONS DES PARTENAIRES AU PROCESSUS DE LA ZLECAf<\/b><\/p>\n<p>23. Excellences je voudrais saluer les partenaires strat\u00e9giques pour leur appui financier et technique. Permettez-moi de les citer :<\/p>\n<p>\uf0b7 La Commission \u00c9conomique des Nations Unies pour l&rsquo;Afrique (CEA);<\/p>\n<p>\uf0b7 La Banque Africaine d&rsquo;Exportation et d&rsquo;Importation (Afreximbank) ;<\/p>\n<p>\uf0b7 La Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le Commerce et le D\u00e9veloppement (CNUCED);<\/p>\n<p>\uf0b7 La Banque Africaine de D\u00e9veloppement (BAD);<\/p>\n<p>\uf0b7 Le Centre du Commerce International (CCI) ;<\/p>\n<p>\uf0b7 L&rsquo;Initiative AfroChampions;<\/p>\n<p>12<\/p>\n<p>\uf0b7 L\u2019Africa eTrade Group avec sa plateforme de commerce \u00e9lectronique Sokokuu Africa ;<\/p>\n<p>\uf0b7 L&rsquo;Union Europ\u00e9enne, le Gouvernement allemand par le biais de l\u2019Agence Allemande de Coop\u00e9ration Technique (GIZ) et de l\u2019Institut Physico-Technique F\u00e9d\u00e9ral Allemand (PTB), le Gouvernement danois, le Gouvernement canadien, le Gouvernement des \u00c9tats-Unis, le Gouvernement australien, le Gouvernement britannique par l\u2019interm\u00e9diaire du D\u00e9partement du D\u00e9veloppement International (DFiD) et de l\u2019Institut de D\u00e9veloppement d\u2019Outremer (ODI), le Gouvernement fran\u00e7ais par le biais d&rsquo;Expertise France, les Secr\u00e9tariats du Commonwealth et de l&rsquo;Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le Programme des Nations Unies pour le D\u00e9veloppement (PNUD), le Groupe de la Banque mondiale, la Coop\u00e9ration Islamique pour le Financement du Commerce International.<\/p>\n<p><b>Je vous recommande, de saluer ces efforts louables dans la D\u00e9claration que nous adopterons \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente session tout en les encourageant \u00e0 poursuivre leur soutien.<\/b><\/p>\n<p><b>OP\u00c9RATIONALISATION DU SYST\u00c8ME PANAFRICAIN DE PAIEMENT ET REGLEMENT (PAPSS)<\/b><\/p>\n<p>24. Lors du 12\u00e8me Sommet Extraordinaire des Chefs d\u2019\u00c9tat tenu en Juillet 2019 \u00e0 Niamey, le Syst\u00e8me panafricain de paiement et de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Depuis lors, un cadre juridique pour le PAPSS<\/p>\n<p>13<\/p>\n<p>est en pr\u00e9paration. La pand\u00e9mie de la COVID-19 a retard\u00e9 ce travail. Cependant, le Secr\u00e9tariat de la ZLECAf et Afreximbank ont eu plusieurs \u00e9changes sur le sujet.<\/p>\n<p><b>Je recommande que le Conseil des Ministres de la ZLECAf, le Secr\u00e9tariat de la ZLECAf ainsi qu\u2019Afreximbank acc\u00e9l\u00e8rent le processus en relation avec les Banques Centrales.<\/b><\/p>\n<p><b>PR\u00c9PARATIFS DE LA MISE EN OEUVRE DE L\u2019ACCORD DE LA ZLECAf POUR LE D\u00c9PLOIMENT DU MARCH\u00c9 DE LA ZLECAf<\/b><\/p>\n<p>25. Une r\u00e9union du Conseil des Ministres de la ZLECAf s\u2019est tenue \u00e0 Accra, Ghana, le 20 Novembre 2020. Elle avait pour objectif principal d\u2019op\u00e9rationnaliser les structures de mise en oeuvre. Les ministres ont pris en consid\u00e9ration les options pour le d\u00e9but des \u00e9changes, pr\u00e9sent\u00e9es par les Hauts Fonctionnaires et les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des Douanes. Ils ont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tat de pr\u00e9paration pour le d\u00e9but des \u00e9changes le 1er Janvier 2021 sur la base des r\u00e8gles d\u2019origine d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9es.<\/p>\n<p>26. Le Conseil des Ministres a pris note de la requ\u00eate des Autorit\u00e9s douani\u00e8res pour un renforcement de leur capacit\u00e9 pour pouvoir mettre en oeuvre la ZLECAf, en particulier s\u2019agissant des r\u00e8gles d\u2019origine.<\/p>\n<p>14<\/p>\n<p><b>Par cons\u00e9quent, je recommande d\u2019instruire le Conseil des Ministres de la ZLECAf, en collaboration avec les Autorit\u00e9s douani\u00e8res, de finaliser le travail technique afin d\u2019avoir un impact commercial substantiel au d\u00e9but des \u00e9changes en Janvier 2021.<\/b><\/p>\n<p><b>Je recommande aussi que le Secr\u00e9tariat de la ZLECAf r\u00e9ponde favorablement \u00e0 la requ\u00eate des Autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/b><\/p>\n<p><b>LE ROLE DU CONSEIL DES MINISTRES EN CHARGE DE LA ZLECAf<\/b><\/p>\n<p>27. Lors de la Session Ordinaire de notre conf\u00e9rence de 2012, l\u2019AMOT (la R\u00e9union des Ministres de Commerce de l\u2019Union Africaine) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de superviser les n\u00e9gociations jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord cr\u00e9ant la Zone de Libre Echange.<\/p>\n<p><b>28.<\/b><\/p>\n<p>L\u2019Accord \u00e9tablissant la ZLECAf est entr\u00e9 en vigueur le 30 Mai 2019 et l\u2019Article 9 dudit Accord institue le Conseil des Ministres en charge de la ZLECAf et le mandate pour devenir l\u2019organe politique en charge des n\u00e9gociations et de la mise en oeuvre.<\/p>\n<p><b>29.<\/b><\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent l\u2019AMOT s\u2019est acquitt\u00e9 de son mandat, et nous devons saluer son travail de supervision des n\u00e9gociations.<\/p>\n<p><b>Je recommande \u00e0 notre conf\u00e9rence de dissoudre l\u2019AMOT afin d\u2019e\u0301viter les duplications. Dor\u00e9navant les n\u00e9gociations doivent \u00eatre supervis\u00e9es par le Conseil des Ministres de la ZLECAF conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Accord. N\u00e9anmoins pour assurer l\u2019inclusion de tous, les Etats non parties sont autoris\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Conseil et de<\/b><\/p>\n<p>15<\/p>\n<p><b>ses structures subsidiaires. Par cons\u00e9quent toutes les activit\u00e9s de fonctions doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au Secr\u00e9tariat de la ZLECAF au plus tard le 31 Mars 2021, en prenant en compte toutes les implications budg\u00e9taires, juridiques et structurelles qui en d\u00e9coulent.<\/b><\/p>\n<p><b>DEUXI\u00c8ME PHASE DES N\u00c9GOCIATIONS ET AU-DEL\u00c0<\/b><\/p>\n<p>30. Excellences, il vous souviendra qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du Sommet extraordinaire de la Conf\u00e9rence de l\u2019UA de Kigali (Rwanda), en mars 2018, nous avons demand\u00e9 \u00e0 la Commission de faciliter la conclusion des questions rest\u00e9es en suspens dans la premi\u00e8re phase et d\u2019amorcer la deuxi\u00e8me phase des n\u00e9gociations. Par ailleurs, \u00e0 l\u2019occasion de notre Sommet de f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, nous avons charg\u00e9 la Commission d&rsquo;initier les travaux de la troisi\u00e8me phase sur le commerce \u00e9lectronique, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion de la deuxi\u00e8me phase des n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>31. La Commission a pilot\u00e9 le travail pr\u00e9paratoire concernant les questions de la deuxi\u00e8me phase. Les groupes de travail techniques qui apporteront des contributions pertinentes aux n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 mis en place et nombre d&rsquo;entre eux ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 travailler. Dans le cadre des contraintes impos\u00e9es par la pand\u00e9mie de COVID-19, la Commission a facilit\u00e9 les activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s des \u00c9tats membres, afin qu\u2019ils soient mieux pr\u00e9par\u00e9s au d\u00e9marrage des n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>16<\/p>\n<p>32. Les travaux sur ces n\u00e9gociations n&rsquo;ont pas pu avancer en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19 et de l\u2019urgente n\u00e9cessit\u00e9 de conclure les n\u00e9gociations de la premi\u00e8re phase.<\/p>\n<p>33. En cons\u00e9quence, je vous recommande de fusionner la troisi\u00e8me phase des n\u00e9gociations sur le commerce \u00e9lectronique avec la deuxi\u00e8me phase des n\u00e9gociations, compte tenu de l&rsquo;expansion et de la croissance du commerce \u00e9lectronique sur le continent durant cette pand\u00e9mie de COVID-19.<\/p>\n<p>Excellences, nous devons donc maintenir cette dynamique pour la mise en oeuvre int\u00e9grale, rapide et efficace de l\u2019Accord de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine. Comme on le voit, les ministres de Commerce de l&rsquo;Union africaine ont travaill\u00e9 sans rel\u00e2che afin d\u2019assurer la supervision des n\u00e9gociations et de faciliter la tenue du pr\u00e9sent Sommet.<\/p>\n<p><b>CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS<\/b><\/p>\n<p>34. Je voudrais conclure en soulignant que la cr\u00e9ation de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine soul\u00e8ve beaucoup d\u2019espoir, l\u2019espoir d\u2019une Afrique en marche vers le d\u00e9veloppement inclusif et durable. C&rsquo;est un voyage qui n\u00e9cessite la participation de toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9 africaine. Nous devons donc mobiliser toutes ces couches et travailler ensemble pour produire rapidement des<\/p>\n<p>17<\/p>\n<p>r\u00e9sultats qui nous aideront \u00e0 b\u00e2tir l&rsquo;Afrique que nous voulons, tel que pr\u00e9vu par l&rsquo;Agenda 2063 de l&rsquo;Union africaine.<\/p>\n<p>35. Fort de cela, permettez-moi de formuler les recommandations suivantes :<\/p>\n<p>(i) inviter les \u00c9tats membres qui n&rsquo;ont pas encore ratifi\u00e9 l&rsquo;Accord \u00e0 le faire afin d&rsquo;\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00c9tats parties;<\/p>\n<p>(ii) appeler les \u00c9tats membres qui ont ratifi\u00e9 cet Accord, mais n&rsquo;ont pas encore d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification, \u00e0 le faire d&rsquo;ici au 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/p>\n<p>(iii) lancer le d\u00e9marrage des \u00e9changes commerciaux sur la base des r\u00e8gles d&rsquo;origine convenues, \u00e0 partir du 1er Janvier 2020 et charger les ministres de Commerce de l&rsquo;Union africaine d&rsquo;\u00e9laborer un programme de travail afin de conclure les questions rest\u00e9es en suspens sur les R\u00e8gles d&rsquo;origine d\u2019ici juin 2021;<\/p>\n<p>(iv) inviter instamment les \u00c9tats membres et les unions douani\u00e8res \u00e0 soumettre les offres tarifaires d&rsquo;ici \u00e0 juin 2021 ;<\/p>\n<p>(v) exhorter tous les \u00c9tats membres \u00e0 soumettre leurs listes d&rsquo;engagements sp\u00e9cifiques sur les cinq (5) secteurs de service<\/p>\n<p>18<\/p>\n<p>suivants : les services aux entreprises ; les communications ; les finances ; le tourisme et les transports, d&rsquo;ici \u00e0 juin 2021;<\/p>\n<p>(vi) fixer au 31 d\u00e9cembre 2021 le nouveau d\u00e9lai pour la soumission des listes d&rsquo;engagements sp\u00e9cifiques sur les sept (7) services restants, en accordant la priorit\u00e9 aux services d&rsquo;\u00e9ducation et de sant\u00e9 ;<\/p>\n<p>(vii) conclure les travaux sur le cadre de collaboration entre l\u2019union africaine, la ZLECAf, les communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales, d&rsquo;ici \u00e0 f\u00e9vrier 2021 et en faire une annexe au Protocole sur les relations entre l&rsquo;Union africaine et les Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales ;<\/p>\n<p>(viii) saluer dans notre d\u00e9claration les efforts louables de nos partenaires strat\u00e9giques et les encourager \u00e0 poursuivre leur accompagnement ;<\/p>\n<p>(ix) proc\u00e9der \u00e0 la fusion de la troisi\u00e8me phase des n\u00e9gociations sur le commerce \u00e9lectronique avec la deuxi\u00e8me phase des n\u00e9gociations, compte tenu de l&rsquo;expansion et de la croissance du commerce \u00e9lectronique sur le continent durant cette pand\u00e9mie de la COVID-19 ;<\/p>\n<p>(x) demander au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine de pr\u00e9senter un bilan de la premi\u00e8re<\/p>\n<p>19<\/p>\n<p>ann\u00e9e de fonctionnement du march\u00e9 de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine au sommet de f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n<p>(xi) demander en outre \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9tablir un bilan complet de la mise en oeuvre du Plan d&rsquo;action pour la promotion du commerce intra-africain, aux niveaux national, r\u00e9gional et continental et de le pr\u00e9senter au sommet de f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n<p>(xii) demander au Conseil des Ministres, au Secr\u00e9tariat de la ZLECAf et \u00e0 Afreximbank de mener \u00e0 bien la mise en oeuvre du PAPSS pour soutenir la ZLECAf et de travailler avec les autres parties prenantes telles que les Banques Centrales ;<\/p>\n<p>(xiii) demander au Secr\u00e9tariat de la ZLECAf d\u2019apporter l\u2019assistance technique n\u00e9cessaire au renforcement des capacit\u00e9s des Autorit\u00e9s douani\u00e8res des pays membres;<\/p>\n<p>(xiv) demander que toutes les activit\u00e9s et fonctions li\u00e9es \u00e0 la ZLECAf soient transf\u00e9r\u00e9es au Secr\u00e9tariat de la ZLECAf au plus tard le 31 Mars 2021, en prenant en compte toutes les implications budg\u00e9taires, juridiques et structurelles qui pourraient survenir ;<\/p>\n<p>(xv) reconnaitre les efforts louables de l\u2019AMOT et demander de transf\u00e9rer son mandat de supervision des n\u00e9gociations de la ZLECAF au Conseil des Ministres, conform\u00e9ment aux articles 9<\/p>\n<p>20<\/p>\n<p>et 11 de l\u2019Accord \u00e9tablissant la ZLECAF au plus tard le 31 Mars 2021.<\/p>\n<p>(xvi) demander au Secr\u00e9tariat de la ZLECAf, en collaboration avec les Ministres en charge du Commerce, d\u2019accentuer la sensibilisation en direction de tous les acteurs sur les opportunit\u00e9s offertes par la ZLECAf ;<\/p>\n<p>(xvii) approuver la structure de la phase I du Secr\u00e9tariat de la ZLECAf et demander au Secr\u00e9tariat de la ZLECAf de pr\u00e9senter la Phase II de sa structure \u00e0 la 34\u00e8me Session ordinaire du Sommet des Chefs d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><b>Excellences, notre g\u00e9n\u00e9ration est en train de r\u00e9ussir une de ses missions. Aussi, permettez-moi de vous renouveler tous mes remerciements pour votre soutien et votre engagement dans la mise en oeuvre de la ZLECAf<\/b><\/p>\n<p>. Avan\u00e7ons donc avec d\u00e9termination vers l\u2019int\u00e9gration de notre continent en mettant en oeuvre non seulement la ZLECAF mais aussi les autres projets de l\u2019agenda 2063.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Niger. UBLIQUE DU NIGER PR\u00c9SIDENCE DE LA R\u00c9PUBLIQUE RAPPORT SOUMIS A LA 13E SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L&rsquo;UA SUR LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAF) LE 5 DECEMBRE 2020 PAR SON EXCELLENCE M. 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