{"id":26883,"date":"2022-05-19T21:22:56","date_gmt":"2022-05-19T21:22:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/politique\/recours-de-yewwi-askan-wi-aux-legislatives-du-31-juillet-le-conseil-constitutionnel-est-competent-documents"},"modified":"2022-05-19T21:54:04","modified_gmt":"2022-05-19T21:54:04","slug":"recours-de-yewwi-askan-wi-aux-legislatives-du-31-juillet-le-conseil-constitutionnel-est-competent-documents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/parties\/recours-de-yewwi-askan-wi-aux-legislatives-du-31-juillet-le-conseil-constitutionnel-est-competent-documents","title":{"rendered":"Recours de YEWWI ASKAN WI aux l\u00e9gislatives du 31 juillet : \u00ab\u00a0Le Conseil Constitutionnel est comp\u00e9tent\u00a0\u00bb (Documents)"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Senegal. <\/strong><\/span>En mati\u00e8re \u00e9lectorale, la comp\u00e9tence du Conseil Constitutionnel est r\u00e9gie par la Constitution, par la loi organique du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, par la pratique, par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, par l\u2019\u00e9quit\u00e9 et par toute autre r\u00e8gle compatible avec la sauvegarde de l\u2019\u00e9tat de droit et avec l\u2019int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n

L\u2019article 2 de la loi organique du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel dispose \u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 41 de la Constitution, le Conseil constitutionnel re\u00e7oit les candidatures \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, arr\u00eate la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux \u00e9lections du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et des hauts conseillers et en proclame les r\u00e9sultats \u00bb.<\/p>\n

Jurisprudence n\u00b0 1 : le Conseil Constitutionnel est comp\u00e9tent en mati\u00e8re \u00e9lectorale ((d\u00e9cision n\u00b05- 1993 du 02 mars 1993)<\/p>\n

Lors des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de 1993, le S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une crise d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9 qui a failli \u00e9branler les institutions. En effet, en raison d\u2019une divergence de vues et d\u2019un blocage en son sein, le Pr\u00e9sident de la Commission nationale de recensement des votes n\u2019a pas pu proclamer les r\u00e9sultats provisoires, comme le pr\u00e9voit la loi, emp\u00eachant de fait, le Conseil Constitutionnel de proclamer les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, avec le risque de plonger le pays dans une crise institutionnelle. Dans sa D\u00e9cision N\u00b0 5\/93 en date du 2 mars 1993 (une jurisprudence remarquable) le Conseil Constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9, \u00abqu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 valablement saisi et malgr\u00e9 le silence des textes, il a l\u2019obligation de se prononcer sur la question port\u00e9e devant lui; qu\u2019en effet, ni le silence de la loi, ni l\u2019insuffisance de ses dispositions, n\u2019autorisent le Conseil comp\u00e9tent en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 s\u2019abstenir de r\u00e9gler le diff\u00e9rend port\u00e9 devant lui; qu\u2019il doit se prononcer par une d\u00e9cision en recourant au besoin, aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, \u00e0 la pratique, \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 toute autre r\u00e8gle compatible avec la sauvegarde de l\u2019\u00e9tat de droit et avec l\u2019int\u00e9r\u00eat commun\u00bb.<\/p>\n

Cette jurisprudence est claire, nette et pr\u00e9cise : le Conseil Constitutionnel est comp\u00e9tent en mati\u00e8re \u00e9lectorale et ne peut en aucun cas, d\u00e9clarer son incomp\u00e9tence, m\u00eame dans le silence des textes. La d\u00e9cision N\u00b0 5\/93 engage le juge constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 ne jamais \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9ni de justice.<\/p>\n

Jurisprudence n\u00b0 2 : la d\u00e9faillance de l\u2019administration (refus de d\u00e9p\u00f4t) entraine la recevabilit\u00e9 de la liste de candidature entrav\u00e9e (d\u00e9cision n\u00b03-E- 1998)<\/p>\n

C\u2019est sans aucun doute la jurisprudence la plus effroyable pour le r\u00e9gime de Macky SALL. Dans sa d\u00e9cision n\u00b03-E-1998, du 15 avril 1998, le Conseil Constitutionnel statuant en mati\u00e8re \u00e9lectorale a d\u00e9cid\u00e9 que la liste de candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s du 24 mai 1998 du Rassemblement pour le Progr\u00e8s, la Justice et le socialisme est recevable, au motif que le d\u00e9p\u00f4t du cautionnement lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur alors m\u00eame qu\u2019il a fait preuve de diligence en se pr\u00e9sentant avant l\u2019heure limite pour donner le montant du cautionnement qui est de 3 millions de francs. Dans son Consid\u00e9rant n\u00b08, le Conseil Constitutionnel a soulign\u00e9 que \u00ab nonobstant l\u2019absence de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du Tr\u00e9sorier G\u00e9n\u00e9ral au moment du d\u00e9p\u00f4t des candidatures, il y a lieu de constater que la preuve est \u00e9tablie que le cautionnement \u00e9tait disponible et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur avant l\u2019heure l\u00e9gale de cl\u00f4ture, que des lors la liste du RPJS doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable \u00bb.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli (preuves, images et conf\u00e9rences de presse \u00e0 l\u2019appui) que le mandataire de la coalition YEWWI ASKAN WI s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 2 reprises dans les locaux de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Elections, accompagn\u00e9 d\u2019un huissier.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent devant les locaux de la DGE pour la premi\u00e8re fois, l\u2019\u00e9tude de la recevabilit\u00e9 des listes de candidature n\u2019avait pas encore d\u00e9but\u00e9. En refusant au mandataire de YEWWI ASKAN WI de proc\u00e9der au remplacement de 2 membres de la coalition, qui ont retir\u00e9 leur candidature, comme la loi \u00e9lectorale de 2021\u2019y autorise, la DGE a commis un acte ill\u00e9gal, d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, entrav\u00e9 de mani\u00e8re totalement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de candidature suite \u00e0 la d\u00e9mission de 2 membres.<\/p>\n

La jurisprudence \u00ab INSA SANKHARE \u00bb, du nom du mandataire de la liste Rassemblement pour le Progr\u00e8s, la Justice et le socialisme, s\u2019applique \u00e0 la coalition YEWWI ASKAN WI (l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de candidature r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9faillance et d\u2019une man\u0153uvre de l\u2019administration, en l\u2019occurrence, les services du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00ab DGE \u00bb).<\/p>\n

La liste de YEWWI ASKAN WI est donc parfaitement recevable, au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (d\u00e9cision n\u00b03-E- 1998).<\/p>\n

Jurisprudence n\u00b0 3 : D\u00e9cision du Conseil Constitutionnel sur le retrait de candidature (affaire n\u00b05\/E\/1993)<\/p>\n

Aucune disposition de la loi \u00e9lectorale de 2021 n\u2019interdit le retrait d\u2019une candidature. En effet, dans le code \u00e9lectoral de 2018, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 173 pr\u00e9cisait que \u00ab ni substitution ni retrait de candidature n\u2019est permis \u00bb. Il y a d\u2019ailleurs lieu de faire une distinction claire entre les notions de substitution et de retrait, qui n\u2019ont pas du tout la m\u00eame signification. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle le code de 2018 soulignait d\u2019une part que la substitution n\u2019\u00e9tait pas permis, et que d\u2019autre part, le retrait de candidature n\u2019\u00e9tait pas permis.<\/p>\n

Substitution : c\u2019est l\u2019action de remplacer un ou plusieurs membres d\u2019une liste de candidature, pour des motivations d\u2019opportunit\u00e9.<\/p>\n

Retrait de candidature : C\u2019est le fait de renoncer \u00e0 une pr\u00e9tention qui rel\u00e8ve d\u2019un acte individuel, et d\u2019un choix effectu\u00e9 en toute libert\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est parce qu\u2019il s\u2019est rendu compte de l\u2019aberration de cette disposition dans le code \u00e9lectoral de 2018, que le l\u00e9gislateur l\u2019a tout simplement supprim\u00e9 dans le code de 2021. Il n\u2019y a donc ni omission, ni un quelconque vide juridique, pour une raison simple : cette disposition n\u2019existe plus et ne peut donc \u00eatre opposable \u00e0 quiconque. A partir du moment o\u00f9 elle n\u2019existe plus dans le code \u00e9lectoral, il est parfaitement autoris\u00e9 \u00e0 tout mandataire de proc\u00e9der \u00e0 un retrait de candidature. Le retrait de candidature de 3 membres de YEWWI ASKAN WI, dont celui de Moussa TINE est parfaitement l\u00e9gal (c\u2019est leur choix et leur droit le plus absolu). Dans la d\u00e9cision n\u00b04\/93 du 01 f\u00e9vrier 1993, le Conseil Constitutionnel a pris acte de la lettre de M. Samba N\u2019Diaye, mandataire du parti africain \u00e9cologiste, aux termes de laquelle il confirme le retrait de la candidature de Aboubacry DIA \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 21 f\u00e9vrier 1993. Le Conseil Constitutionnel a conclu en ces termes \u00ab il est donn\u00e9 acte \u00e0 Aboubacry DIA, du retrait de sa candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique \u00bb.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

En d\u00e9finitive, Quel que soit l\u2019angle abord\u00e9 au regard de la jurisprudence, (comp\u00e9tence du Conseil Constitutionnel, d\u00e9faillance de l\u2019administration \u00ab entrave et refus de d\u00e9p\u00f4t \u00bb, ou retrait de candidature), la liste de candidature d\u00e9partementale de YEWWI, \u00e0 Dakar est recevable. La comp\u00e9tition \u00e9lectorale est encadr\u00e9e par le Droit : le Conseil ne peut en aucun cas d\u00e9roger.<\/p>\n

Toute participation du Conseil Constitutionnel \u00e0 une forfaiture (coup d\u2019\u00e9tat \u00e9lectoral) fera basculer le pays, dans l\u2019inconnu et dans la violence et expose les 7 membres du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Macky Sall ne vaut nullement que Thiendella Fall et les 7 \u00ab Sages \u00bb se sacrifient pour lui.<\/p>\n

Seybani SOUGOU \u2013 E-mail : sougouparis@yahoo.fr<\/p>\n

Liste des Annexes :<\/p>\n

Annexe n\u00b01 : Jurisprudence sur la comp\u00e9tence du Conseil Constitutionnel en mati\u00e8re \u00e9lectorale (D\u00e9cision N\u00b0 5\/93 en date du 2 mars 1993)<\/p>\n

Annexe n\u00b0 2 : La d\u00e9faillance de l\u2019administration (refus de d\u00e9p\u00f4t) entraine la recevabilit\u00e9 de la liste de candidature entrav\u00e9e (D\u00e9cision du CC n\u00b03-E- 1998)<\/p>\n

Annexe n\u00b03 : Jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le retrait de candidature (affaire n\u00b05\/E\/1993)<\/p>\n\r\n