{"id":28901,"date":"2022-06-23T20:43:44","date_gmt":"2022-06-23T20:43:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/politique\/maintien-de-la-loi-sur-le-parrainage-me-tine-et-cie-envoient-a-la-cedeao-une-plainte-recours-en-manquement-contre-la-republique-du-senegal"},"modified":"2022-06-23T21:05:30","modified_gmt":"2022-06-23T21:05:30","slug":"maintien-de-la-loi-sur-le-parrainage-me-tine-et-cie-envoient-a-la-cedeao-une-plainte-recours-en-manquement-contre-la-republique-du-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/politique\/maintien-de-la-loi-sur-le-parrainage-me-tine-et-cie-envoient-a-la-cedeao-une-plainte-recours-en-manquement-contre-la-republique-du-senegal","title":{"rendered":"Maintien de la loi sur le parrainage : Me Tine et Cie envoient \u00e0 la CEDEAO une plainte \u00ab\u00a0Recours en manquement contre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Senegal. <\/strong><\/span>L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale (USL) ne d\u00e9mord par et poursuit son combat contre l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal pour la suppression du parrainage. En effet, apr\u00e8s que la Cour Supr\u00eame ait le recours de Me Abdoulaye Tine, ce dernier a saisi la CEDEAO d\u2019une plainte \u00ab Recours en manquement contre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal \u00bb.<\/b>
\nTexte, in extenso :<\/b><\/p>\n

\u00c0 Son Excellence, Monsieur S.E. Jean Claude Kassi BROU, Pr\u00e9sident de la Commission de la Communaut\u00e9 des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO). Objet : D\u00e9nonciation et demande de sanctions contre les dirigeants de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal pour manquement aux obligations communautaires : violation grave des droits humains, maintien d\u2019une l\u00e9gislation antid\u00e9mocratique.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale ( USL) a l\u2019honneur de vous exposer ce qui suit : Apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi sur instituant le parrainage citoyen au S\u00e9n\u00e9gal \u00ab pour toute \u00e9lection \u00bb l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale avait saisi la Cour de Justice de la Cedeao \u00ab pour entrave \u00e0 la libre participation aux \u00e9lections \u00bb.<\/p>\n

Par un arr\u00eat en date du 28 avril 2021, la Cour a jug\u00e9 ill\u00e9gal ce syst\u00e8me de parrainage et avait ordonn\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal de le supprimer dans un d\u00e9lai de 6 mois. Cependant le S\u00e9n\u00e9gal a cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 cette d\u00e9cision se mettant ainsi de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment hors la loi.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, par la pr\u00e9sente, l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale entend d\u00e9noncer aupr\u00e8s de vous la violation des r\u00e8gles et principes en vigueur dans l\u2019espace CEDEAO et vous invite \u00e0 prendre officiellement position en faveur du respect des principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO.<\/p>\n

En effet, avec cette violation flagrante du droit national et du droit communautaire, les dirigeants de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal ont franchi \u00ab la ligne rouge \u00bb en mati\u00e8re de violation des droits de l\u2019homme, des principes d\u00e9mocratiques et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de quoi, ils doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s de mani\u00e8re individuelle pour leurs actes. I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: Le 19 avril 2018, le projet de loi n\u00b012\/2018 portant modification du Code \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Cette loi a pour objet de soumettre tout candidat aux \u00e9lections \u00e0 l\u2019obtention du parrainage par une liste d\u2019\u00e9lecteurs. Le 24 ao\u00fbt 2018, la loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel du S\u00e9n\u00e9gal devenant ainsi d\u00e9finitive. Le 3 d\u00e9cembre 2018, l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale avait saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d\u2019un recours contre ladite loi.<\/p>\n

Le 28 avril 2021, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu une d\u00e9cision dans laquelle elle jugeait que le syst\u00e8me de parrainage tel qu\u2019il est appliqu\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal, est ill\u00e9gal et avait ordonn\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal de proc\u00e9der \u00e0 sa suppression dans un d\u00e9lai de 6 mois et de lui soumettre un rapport \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre abstenu d\u2019appliquer la-dite loi pour les \u00e9lections locales qui ont eu lieu 22 janvier 2022, l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal, contre toute attente et malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la CEDEAO, a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire ce syst\u00e8me de parrainage pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues le 31 juillet 2022. C\u2019est en ce sens que le 3 mars 2022, le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur a pris un arr\u00eat\u00e9 pour fixer sommairement les modalit\u00e9s du syst\u00e8me de parrainage.<\/p>\n

L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale a attaqu\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour demander \u00e0 la Chambre administrative de la Cour supr\u00eame de dire et de juger que l\u2019arr\u00eat\u00e9 viole les engagements internationaux du S\u00e9n\u00e9gal qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de la Cedeao du 28 avril 2022 et d\u2019ordonner en cons\u00e9quence suspension dudit arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Tr\u00e8s \u00e9tonnamment, la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal lors de son audience du 23 juin 2022 a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter cette demande en arguant du fait que le Conseil Constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 l\u2019introduction du syst\u00e8me parrainage dans le droit s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n

C\u2019est dans ces circonstances que l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Commission afin de voir celle-ci adopter des sanctions cibl\u00e9es contre les responsables politiques de cette forfaiture et d\u2019engager la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal du fait de ses organes judiciaires.<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale entend d\u00e9noncer aupr\u00e8s de vous la violation des r\u00e8gles d\u00e9mocratiques en vigueur dans l\u2019espace CEDEAO et vous invite \u00e0 prendre officiellement position en faveur du respect des principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO, particuli\u00e8rement le droit de libre participation et d\u2019agir contre les responsables de cette rupture de la d\u00e9mocratie au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Attendu que la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal est un Etat Membre de la CEDEAO qui est tenu de respecter les principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les Etats membres, ainsi que les obligations d\u00e9coulant de son Trait\u00e9 fondateur, de ses conventions, de ses protocoles et de tous autres instruments juridiques internationaux applicables.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 15.2 de l\u2019Acte Additionnel A\/SA.02\/12, les citoyens de la CEDEAO peuvent d\u00e9noncer, aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission, toute infraction aux r\u00e8gles communautaires.<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale entend d\u00e9noncer et faire constater par les Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO (le Pr\u00e9sident de la Commission et la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement) les manquements de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale reproche \u00e0 l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal une violation grave des droits humains et des principes d\u00e9mocratiques \u00e0 travers son irrespect de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 28 avril 2021, et donc de violer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les obligations d\u00e9coulant pour elle des normes nationales, communautaires, r\u00e9gionales et internationales ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

1 \u2013 les articles 1, (points a, b et c), 32 et suivants du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au m\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement de conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n

2- les articles 2, 3, 4, 5 et 17 de la Charte africaine de la D\u00e9mocratie, des Elections et de la Gouvernance ;<\/p>\n

3- les articles 2 \u00e0 13 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples ;<\/p>\n

4- la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise de 1963 notamment en ses articles 95 et suivants ;<\/p>\n

La rupture de la d\u00e9mocratie au S\u00e9n\u00e9gal r\u00e9sulte du fait aussi bien de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident actuel Monsieur Macky SALL que des \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues le 31 juillet 2022 et en cours de pr\u00e9paration qui sont organis\u00e9es en violation des normes nationales et internationales reconnaissant le droit de libre participation aux \u00e9lections. II. SUR CE DISCUSSION : A-SUR LE BIEN FONDE DU RECOURS :<\/p>\n

Attendu que dans le droit s\u00e9n\u00e9galais, la hi\u00e9rarchie des normes trouve ses fondements dans la constitution de 1963, \u00e0 savoir le choix fait par le constituant s\u00e9n\u00e9galais d\u2019une conception moniste du droit, dans laquelle les trait\u00e9s internationaux s\u2019ins\u00e8rent directement dans l\u2019ordre interne, avec une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois internes.<\/p>\n

Qu\u2019en vertu de cette conception, droit interne et droit international font un seul bloc, contrairement \u00e0 la conception dualiste. Qu\u2019il est clair que selon l\u2019article 98 de la Constitution :<\/p>\n

\u00ab Les trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve, pour chaque accord ou trait\u00e9, de son application par l\u2019autre partie \u00bb.<\/p>\n

Qu\u2019il est \u00e9vident que les trait\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s et publi\u00e9s par le S\u00e9n\u00e9gal ont force de loi. Et qu\u2019en cas de contrari\u00e9t\u00e9 entres les stipulations du trait\u00e9 international et les dispositions nationales, les dispositions du trait\u00e9 pr\u00e9valent.<\/p>\n

Qu\u2019en outre, pour la Cour de Justice de la CEDEAO, il est de principe et de jurisprudence que les arr\u00eats de violation des droits humains sont obligatoires pour les Etats condamn\u00e9s qui sont tenus de les ex\u00e9cuter.<\/p>\n

En effet, le protocole de 1991 relatif \u00e0 la Cour en son article 19(2) et le Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en son article 15 (4) pr\u00e9cisent clairement la port\u00e9e du caract\u00e8re obligatoire des d\u00e9cisions de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats membres, des Instituions de la Communaut\u00e9 et des personnes physiques et morales. Les d\u00e9cisions sont donc d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Qu\u2019aux termes de l\u2019article 62 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour l\u2019arr\u00eat a force obligatoire \u00e0 compter du jour de son prononc\u00e9. En outre, on peut remarquer que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice communautaire ne pourra jamais faire l\u2019objet d\u2019un recours devant une autre autorit\u00e9, qu\u2019elle soit nationale ou surtout internationale.<\/p>\n

C\u2019est dire que l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de la CEDEAO est devenu un titre ex\u00e9cutoire, d\u00e9finitif et inattaquable en droit pour l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale.<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 ce propos, la l\u00e9gislation communautaire stipule en son article 76.2 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 que la d\u00e9cision de la Cour de justice communautaire est ex\u00e9cutoire et sans appel.<\/p>\n

Cette valeur d\u00e9finitive des d\u00e9cisions de la Cour a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans l\u2019affaire Pr Etim Moses c. R\u00e9publique de Gambie et l\u2019universit\u00e9 de Gambie du 29 octobre 2007.<\/p>\n

En effet, l\u2019Etat Gambien frustr\u00e9 par la premi\u00e8re d\u00e9cision, celle du 14 mars 2007 a adress\u00e9 une lettre au Pr\u00e9sident de la Commission pour leur permettre d\u2019interjeter appel.<\/p>\n

La Haute Juridiction communautaire dans une deuxi\u00e8me d\u00e9cision avant-dire-droit rappelle \u00ab qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel de ses textes de proc\u00e9dures, les d\u00e9cisions qu\u2019elle rend ne sont pas susceptibles d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

Ainsi dans l\u2019affaire Dame Hadijatou contre Etat du Niger, le ministre nig\u00e9rien de l\u2019Int\u00e9gration africaine, Saidou Hachimou, avait affirm\u00e9 que \u00ab l\u2019Etat du Niger se soumettra \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de justice de la CEDEAO en s\u2019engageant \u00e0 verser le montant pr\u00e9vu \u00bb.<\/p>\n

Sous l\u2019empire du droit communautaire, les autorit\u00e9s nationales s\u00e9n\u00e9galaises doivent donc respecter les engagements auxquels ils ont souscrit notamment en se conformant aux d\u00e9cisions rendues par la justice communautaire.<\/p>\n

En ratifiant le Trait\u00e9 de la CEDEAO, les Etats sont d\u00e9termin\u00e9s selon l\u2019article 5, de se \u00ab garder de toute action pouvant entraver la r\u00e9alisation des \u2026 objectifs [de la Communaut\u00e9] \u00bb et sont engag\u00e9s \u00ab \u00e0 honorer leurs obligations selon le pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Rendant ainsi des d\u00e9cisions qui s\u2019imposent \u00ab erga omnes \u00bb (\u00e0 tous), les Etats membres et les institutions communautaires doivent sans d\u00e9lai prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires propres \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de celles-ci (art 22 para. 3).<\/p>\n

Au regard de ce cadre juridique et du cadre constitutionnel s\u00e9n\u00e9galais, il appara\u00eet qu\u2019au S\u00e9n\u00e9gal, il existe une pleine sup\u00e9riorit\u00e9 des trait\u00e9s sur les lois et r\u00e8glement nationaux.<\/p>\n

Et que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, les lois et r\u00e8glements se trouverait en contradiction avec les stipulations d\u2019une convention, dans une telle hypoth\u00e8se, les juges de la Cour supr\u00eame saisi d\u2019un recours en annulation se devaient d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019acte administratif contraire aux stipulations conventionnelles, donc en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 3 mars 2022 fixant les modalit\u00e9s du parrainage pour la participation aux \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues pour le 31 juillet 2022.<\/p>\n

Il n\u2019est pas superflu de rappeler qu\u2019il appartient donc au juge de donner une port\u00e9e effective \u00e0 la r\u00e8gle ainsi pos\u00e9e par la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise \u00e0 savoir la primaut\u00e9 des trait\u00e9s internationaux sur les actes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires internes.<\/p>\n

Qu\u2019il appartient \u00e9galement aux divers organes de l\u2019Etat (ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire) de veiller \u00e0 l\u2019application des conventions internationales dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives.<\/p>\n

Il est donc du r\u00f4le de la Cour Supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal de v\u00e9rifier, la compatibilit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux par rapport aux trait\u00e9s internationaux qui sont sign\u00e9s par l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Qu\u2019au S\u00e9n\u00e9gal, la pleine sup\u00e9riorit\u00e9 des trait\u00e9s sur les lois et r\u00e8glements \u00e9tant depuis lors reconnue et contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019ensemble des juridictions, judiciaires et administratives. Le constituant s\u00e9n\u00e9galais a voulu ainsi d\u00e9passer la conception \u00ab l\u00e9gicentriste \u00bb, qui cantonnerait le juge s\u00e9n\u00e9galais \u00e0 seulement appliquer la loi.<\/p>\n

Le juge s\u00e9n\u00e9galais s\u2019est vu ainsi reconna\u00eetre la comp\u00e9tence de s\u2019assurer de la validit\u00e9 d\u2019un acte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire au regard du droit international et le pouvoir, en cas de contrari\u00e9t\u00e9, avec celui-ci, d\u2019en paralyser l\u2019application.<\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 tout le sens et la signification du \u00ab contr\u00f4le de conventionalit\u00e9 \u00bb auquel le requ\u00e9rant avait invit\u00e9 la Cour concernant l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. En ne le faisant pas, la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal a tout simplement failli \u00e0 sa mission premi\u00e8re de faire respecter le droit en toute circonstance et en lieu sur l\u2019ensemble du territoire national s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n

B- Le maintien de la l\u00e9gislation sur le parrainage entrave l\u2019exercice du droit \u00e0 la libre participation aux \u00e9lections. Le maintien de la l\u00e9gislation sur le parrainage viole le droit de libre participation qui est garanti par les conventions internationales de droits de l\u2019Homme et auxquelles le S\u00e9n\u00e9gal est partie signataire.<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 1er (extrait) du Protocole de la CEDEAO sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance : \u00ab Les principes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9clar\u00e9s principes constitutionnels communs \u00e0 tous les Etats membres de la CEDEAO: [\u2026] b) Toute accession au pouvoir doit se faire \u00e0 travers des \u00e9lections libres, honn\u00eates, et transparentes. [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

Que selon l\u2019article 1er i) (extrait) : \u00ab Les partis politiques se cr\u00e9ent et exercent librement leurs activit\u00e9s dans le cadre des lois en vigueur. [\u2026]. Ils participent librement et sans entrave ni discrimination \u00e0 tout processus \u00e9lectoral. La libert\u00e9 d\u2019opposition est garantie. \u00bb<\/p>\n

Et l\u2019article 33, 1\u00b0 de la section VII (extrait) ajoute : \u00ab Les Etats membres reconnaissent que l\u2019Etat de Droit implique non seulement une bonne l\u00e9gislation conforme aux prescriptions des Droits de la Personne [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

Il plaira ainsi \u00e0 la Commission de constater que le maintien en l\u2019\u00e9tat de l\u00e9gislation sur le parrainage viole les stipulations du trait\u00e9 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la bonne gouvernance ci-dessus expos\u00e9e et constitue ainsi pour une raison une rupture caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Et pour cette raison, les dirigeants de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal devront \u00eatre purement et simplement sanctionn\u00e9s pour violation de la d\u00e9mocratie. C- L\u2019absence de rationalit\u00e9 maitrisable par les acteurs viole le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, tel qu\u2019il d\u00e9coule de la d\u00e9claration de 1789 qui elle-m\u00eame fait partie int\u00e9grante du bloc de constitutionnalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galais. En effet, le pr\u00e9ambule de la Constitution renvoie \u00e0 cette D\u00e9claration et \u00e0 ses proclamations.<\/p>\n

Et selon son article 16 de cette d\u00e9claration : \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de constitution \u00bb.<\/p>\n

L\u2019exigence de la s\u00e9curit\u00e9 juridique permet donc de sauvegarder la qualit\u00e9 de la loi, notamment par sa clart\u00e9 et sa normativit\u00e9 qui rendent pr\u00e9visibles les solutions juridiques, \u00e9cartant ainsi tout arbitraire.<\/p>\n

Il convient d\u2019indiquer qu\u2019aussi bien l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux que la loi sur le parrainage, non seulement, ils n\u2019apportent aucune pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du parrainage, mais en plus, pose des r\u00e8gles qui entravent m\u00eame la participation des partis politiques et des citoyens s\u00e9n\u00e9galais au processus d\u00e9mocratique telle qu\u2019elle est garantie par les textes internationaux.<\/p>\n

En effet, ces entraves se manifestent par plusieurs \u00e9l\u00e9ments : \u2013 le nombre \u00e9lev\u00e9 de parrainages requis alors que le fichier \u00e9lectoral est mouvant (la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales est encore en cours) et que tous les potentiels parrains n\u2019ont pas une connaissance pr\u00e9cise de la validit\u00e9 de leur inscription sur les listes \u00e9lectorales donc le nombre total est aujourd\u2019hui ind\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

\u2013 l\u2019impossibilit\u00e9 pour un \u00e9lecteur de parrainer plus d\u2019une candidature, ce qui constitue une violation du secret du vote, dans le sens o\u00f9 cela laisse pr\u00e9sumer clairement qu\u2019un parrain qui soutient un candidat serait amen\u00e9 logiquement \u00e0 voter pour lui ;<\/p>\n

\u2013 par ailleurs, le caract\u00e8re non secret des listes de parrains pourrait les exposer \u00e0 des repr\u00e9sailles, pressions ou discriminations, dans le domaine personnel ou professionnel comme a eu \u00e0 l\u2019indiquer la Cour de Justice de la CEDEAO dans son arr\u00eat ci-dessus cit\u00e9 ;<\/p>\n

-Enfin, selon l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9, \u00ab la taille de l\u2019\u00e9lecteur mentionn\u00e9e sur la carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique CEDEAO et le num\u00e9ro d\u2019identification national doit figurer sur la fiche de parrainage et que la non-conformit\u00e9 de la taille de l\u2019\u00e9lecteur port\u00e9e sur la fiche avec celle mentionn\u00e9e sur la carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique CEDEAO entraine l\u2019invalidation d\u00e9finitive de l\u2019acte de parrainage \u00bb.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, attendu qu\u2019une candidature qui d\u00e9passe le plafond de 0,8% ou inf\u00e9rieure \u00e0 34 580 des parrainages requis est irrecevable, dans un contexte o\u00f9 les signataires n\u2019ont aucune ma\u00eetrise sur la validit\u00e9 de leur signature.<\/p>\n

Mais \u00e9galement que les partis politiques n\u2019ont aucune ma\u00eetrise sur les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de la validit\u00e9 des signatures auxquelles recourt l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, on en conclut que les partis ne ma\u00eetrisent pas leur sort sur des questions de recevabilit\u00e9 cens\u00e9es \u00eatre claires et maitrisables par chaque acteur, en vertu du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il est \u00e9vident que de pareils instruments sont assimilables \u00e0 l\u2019usage, par l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal, d\u2019une restriction \u00e0 caract\u00e8re vague et exp\u00e9ditif de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

Il en ressort que cette l\u00e9gislation viole ce principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Et ceci d\u2019autant plus que l\u2019Etat demande de collecter des signatures mais dans les faits ne contr\u00f4le pas les signatures mais plut\u00f4t les donn\u00e9es personnelles des signataires.<\/p>\n

C\u2019est dire que l\u2019Etat impose un m\u00e9canisme dont il est n\u2019est pas en mesure de mettre en \u0153uvre, ce qui entra\u00eene dans les faits une confusion intellectuelle entre signatures et donn\u00e9s personnelles.<\/p>\n

En effet, pour pouvoir contr\u00f4ler la validit\u00e9 des signatures, faudrait-il confronter la signature recueillie sur la fiche de parrainage avec la signature qui figure dans le fichier des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur.<\/p>\n

Ce qui n\u2019a pas pu se faire pour l\u2019instant, compte tenu du fait que pour certains \u00e9lecteurs, il est mentionn\u00e9 sur leur pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00ab NE SAIT PAS SIGNER \u00bb et ceci en lieu et place de la signature. D. Sur le caract\u00e8re restrictif de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lection par l\u2019imposition d\u2019un pluralisme limit\u00e9.<\/p>\n

Attendu que selon Protocole de la CEDEAO sur la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance en son article 1er (extrait) : \u00ab Les principes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9clar\u00e9s principes constitutionnels communs \u00e0 tous les Etats membres de la CEDEAO: [\u2026] b) Toute accession au pouvoir doit se faire \u00e0 travers des \u00e9lections libres, honn\u00eates, et transparentes. [\u2026].<\/p>\n

\u00ab Les partis politiques se cr\u00e9ent et exercent librement leurs activit\u00e9s dans le cadre des lois en vigueur. [\u2026]. Ils participent librement et sans entrave ni discrimination \u00e0 tout processus \u00e9lectoral. La libert\u00e9 d\u2019opposition est garantie. \u00bb<\/p>\n

Or, le nombre de partis l\u00e9galement constitu\u00e9s, plus de 325 (trois cents vingt-cinq) \u00e9tant, par d\u00e9finition, sup\u00e9rieur au nombre maximal des candidatures possibles, nombre que la loi a pour effet de fixer \u00e0 193 (cent quatre-vingt et treize) par le calcul suivant : \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret fixant le calendrier \u00e9lectoral, le nombre d\u2019\u00e9lecteurs inscrits au fichier \u00e9lectoral \u00e9tait de 6 683 000 (six millions six cent quatre-vingt-trois mille) et le minimum de parrains requis pour chaque candidature \u00e9tant de 34 580, le parrainage assume donc une restriction s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la comp\u00e9tition \u00e9lectorale.<\/p>\n

Ainsi, plus d\u2019un tiers des partis politiques s\u00e9n\u00e9galais sont priv\u00e9s de leurs droits et leur r\u00f4le dans l\u2019expression du suffrage, sans que cela n\u2019ob\u00e9isse \u00e0 une rationalit\u00e9 ma\u00eetrisable par les acteurs de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, ce dispositif est, lui aussi, assimilable \u00e0 l\u2019usage, par l\u2019Etat d\u2019une restriction \u00e0 caract\u00e8re vague et exp\u00e9ditif de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lection par les partis politiques.<\/p>\n

Et en tout \u00e9tat de cause, la libert\u00e9 dont dispose l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal d\u2019\u00e9dicter sa propre l\u00e9gislation \u00e9lectorale \u00ab doit \u00eatre exerc\u00e9e en conformit\u00e9 avec les engagements internationaux souscrits \u00bb.<\/p>\n

Il revient donc \u00e0 la Cour de constater la violation par l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal des trait\u00e9s vis\u00e9s ci-dessus qu\u2019il a pourtant ratifi\u00e9 et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences de droit.<\/p>\n

De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient donc de recevoir la demande de l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale et de faire droit \u00e0 sa demande de sanctions individuelles contre les dirigeants de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Il est donc demand\u00e9 \u00e0 la Commission de saisir la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019Etats et de gouvernements de faire application des instruments juridiques r\u00e9gionaux qui garantissent le principe de l\u2019alternance d\u00e9mocratique et qui pr\u00e9voient des sanctions contre les auteurs de changement anticonstitutionnel ou antid\u00e9mocratique en ces termes :<\/p>\n

-L\u2019article 23 point 5 de la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la Gouvernance dispose :<\/p>\n

\u00ab Les \u00c9tats parties conviennent que l\u2019utilisation, entre autres, des moyens ci-apr\u00e8s pour acc\u00e9der ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropri\u00e9es de la part de l\u2019Union :<\/p>\n

(\u2026) Tout amendement ou toute r\u00e9vision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l\u2019alternance d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n

-L\u2019article 25 points 4 et 5 de la m\u00eame Charte pr\u00e9voit des sanctions en ces termes : \u00abLes auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux \u00e9lections organis\u00e9es pour la restitution de l\u2019ordre d\u00e9mocratique, ni occuper des postes de responsabilit\u00e9 dans les institutions politiques de leur \u00c9tat. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent \u00eatre traduits devant la juridiction comp\u00e9tente de l\u2019Union \u00bb.<\/p>\n

-L\u2019article 1er du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au m\u00e9canisme de pr\u00e9vention, de gestion, de r\u00e8glement de conflits, de maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit dans le cadre des principes constitutionnels communs \u00e0 tous les Etats membres, en sont point C que :<\/p>\n

\u00ab Tout changement anticonstitutionnel est interdit de m\u00eame que tout mode non d\u00e9mocratique d\u2019accession ou de maintien au pouvoir \u00bb.<\/p>\n

-Le m\u00eame Protocole pr\u00e9voit en son article 45 des sanctions contre tout \u00c9tat Membre en cas de rupture de la D\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne. IIl- Sur le bien-fond\u00e9 des actions demand\u00e9es. L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale est ressortissante de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, Etat Membre de la CEDEAO.<\/p>\n

Aux termes des normes communautaires, lorsqu\u2019un Etat Membre de la CEDEAO n\u2019honore pas les obligations qui lui incombent en vertu du Trait\u00e9, des Conventions et Protocoles, des R\u00e8glement, des D\u00e9cisions et des Directives, les Instances comp\u00e9tentes de la CEDEAO qui constatent ces manquements peuvent d\u2019abord inviter l\u2019Etat d\u00e9faillant \u00e0 se conformer aux normes communautaires dans un d\u00e9lai raisonnable, ensuite prononcer des sanctions et enfin, s\u2019il y a lieu, saisir la Cour de justice de la Communaut\u00e9 d\u2019un recours en manquement contre l\u2019Etat r\u00e9calcitrant.<\/p>\n

Aux termes des dispositions de l\u2019article 15.3 de l\u2019Acte Additionnel A\/SA.02\/12, en cas de plainte pour manquement aux obligations communautaires : \u00ab Le Pr\u00e9sident de la Commission notifie la d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause et lui accorde un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de cette notification, pour honorer les obligations dont le non-respect et la non-application lui sont reproch\u00e9s, ou pour pr\u00e9senter ses observations en d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, le Pr\u00e9sident de la Commission dispose d\u2019un pouvoir de police, qu\u2019il a le devoir d\u2019exercer, lorsqu\u2019il a connaissance d\u2019un manquement aux obligations communautaires, notamment, en cas de violation des dispositions du Protocole A\/SP1\/12\/01 sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance.<\/p>\n

L\u2019Acte Additionnel A\/SA.02\/12 portant r\u00e9gime de sanctions \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats membres qui n\u2019honorent pas leurs obligations conf\u00e8re au Pr\u00e9sident de la Commission un pouvoir de contr\u00f4le, d\u2019injonction et de poursuite (Articles 15, 16 et 17).<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il n\u2019est pas inutile de rappeler qu\u2019il est \u00e9vident que toute carence du Pr\u00e9sident de la Commission, dans l\u2019exercice de ce pouvoir de contr\u00f4le, d\u2019injonction ou de poursuite constitue une faute administrative susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de la CEDEAO.<\/p>\n

En outre, sur le fondement de l\u2019article 77 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement peut sanctionner un Etat Membre qui n\u2019honore pas ses obligations vis-\u00e0-vis de la Communaut\u00e9.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame, en cas de rupture de la D\u00e9mocratie par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et en cas de violation massive des droits de la personne dans un Etat Membre (article 45 du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO).<\/p>\n

L\u2019article 7-3 \u2013g du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO pr\u00e9voit que la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement peut, en cas de besoin, saisir la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 d\u2019un recours en manquement contre un Etat membre qui n\u2019honore pas ses obligations.<\/p>\n

L\u2019article 10 du Protocole Additionnel (A\/SP.1\/01\/05) du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A\/P.1\/7\/91 relatif \u00e0 la Cour de Justice de la Communaut\u00e9 pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident de la Commission peut saisir la Cour d\u2019un recours en manquement contre un Etat Membre qui ne respecte pas ses engagements.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 19 (a) du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO, le Pr\u00e9sident de la Commission est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement et de l\u2019application des r\u00e8glements du Conseil. D\u00e8s lors, il lui incombe d\u2019exercer tous recours utiles en vue d\u2019obliger l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations communautaires.<\/p>\n

En conclusion, aujourd\u2019hui au S\u00e9n\u00e9gal, il y a des violations r\u00e9currentes des droits de l\u2019homme des principes d\u00e9mocratiques et de l\u2019Etat de droit avec l\u2019adoption et le maintien du syst\u00e8me ill\u00e9gal de parrainage.<\/p>\n

L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale, sollicite de la CEDEAO la m\u00eame diligence observ\u00e9e dans les crises malienne et guin\u00e9enne \u00e9tant donn\u00e9 que les violations des droits de l\u2019homme et des normes communautaires sont aussi importantes qu\u2019en Guin\u00e9e et au Mali. Par ces motifs,<\/p>\n

De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale sollicite qu\u2019il plaise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Commission de la CEDEAO de constater que la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal est coupable de violation des principes de convergence constitutionnelle communs \u00e0 tous les \u00c9tats membres de la CEDEAO.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, prendre les mesures ad\u00e9quates pour : *De constater la carence de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal concernant son obligation de supprimer le syst\u00e8me de parrainage dans le del\u00e0 de 6 mois comme lui avait demand\u00e9 la Cour ;<\/p>\n

*Constater donc qu\u2019il y a une rupture de la d\u00e9mocratie au S\u00e9n\u00e9gal ;<\/p>\n

* Restaurer l\u2019ordre d\u00e9mocratique normal en imposant aux dirigeants \u00e9tatiques s\u00e9n\u00e9galais la lev\u00e9e imm\u00e9diatement des obstacles \u00e0 la libre participation aux \u00e9lections, conform\u00e9ment au Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance ;<\/p>\n

* Promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral et les droits civils et politiques des citoyens s\u00e9n\u00e9galais, en particulier ;<\/p>\n

* Sanctionner individuellement les dirigeants \u00e9tatiques s\u00e9n\u00e9galais, en application de l\u2019article 22 du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO sur la D\u00e9mocratie et la Bonne Gouvernance ;<\/p>\n

Le tout en application : * des articles 4,5, 7, 19 et 77 du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de la CEDEAO ; * des articles 1, 32 et suivants du Protocole A\/SP1\/12\/01 de la CEDEAO ;<\/p>\n

* des articles 2, 3, 4, 5 et 17 de la Charte africaine de la D\u00e9mocratie, des Elections et de la Gouvernance ;<\/p>\n

* des articles 2 \u00e0 13 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples ;<\/p>\n

* de l\u2019article 10 du Protocole Additionnel (A\/SP.1\/01\/05) du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A\/P.1\/7\/91 relatif \u00e0 la Cour de Justice de la Communaut\u00e9. Je vous prie de croire Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 l\u2019expression de nos sinc\u00e8res salutations.<\/p>\n

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Africa-Press – Senegal. L\u2019Union Sociale Lib\u00e9rale (USL) ne d\u00e9mord par et poursuit son combat contre l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal pour la suppression du parrainage. En effet, apr\u00e8s que la Cour Supr\u00eame ait le recours de Me Abdoulaye Tine, ce dernier a saisi la CEDEAO d\u2019une plainte \u00ab Recours en manquement contre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal \u00bb. 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