{"id":33200,"date":"2022-09-21T17:38:30","date_gmt":"2022-09-21T17:38:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/politique\/lineligibilite-et-la-perte-des-mandats-de-barthelemy-dias-en-question"},"modified":"2022-09-21T18:41:02","modified_gmt":"2022-09-21T18:41:02","slug":"lineligibilite-et-la-perte-des-mandats-de-barthelemy-dias-en-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/politique\/lineligibilite-et-la-perte-des-mandats-de-barthelemy-dias-en-question","title":{"rendered":"L\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et la perte des mandats de Barth\u00e9l\u00e9my Dias en question"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Senegal. <\/strong><\/span>Condamn\u00e9 \u00e0 2 ans dont 6 mois ferme, Barth\u00e9l\u00e9my Dias risque de perdre ses mandats \u00e9lectifs, si la Cour supr\u00eame ne casse pas le verdict du juge du 2e degr\u00e9 (il a la possibilit\u00e9 de se pourvoir en cassation et c\u2019est s\u00fbrement ce qu\u2019il va faire). En effet, les dispositions de la Constitution, du Code \u00e9lectoral et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne sont pas en sa faveur.<\/b><\/p>\n

Barth\u00e9l\u00e9my Dias est pr\u00e9sentement maire de Dakar et d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Mais l\u2019affaire Ndiaga Diouf pourrait lui faire perdre ses deux mandats \u00e9lectifs, si la cour supr\u00eame ne casse pas le verdict de la Cour d\u2019appel de Dakar qui l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 2 ans, dont 6 mois ferme et si les autorit\u00e9s \u00e9tatiques enclenchent une proc\u00e9dure pour le d\u00e9choir de ses mandats.<\/p>\n

Pour son mandat de d\u00e9put\u00e9, le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 61 de la Constitution, repris par l\u2019article 51 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, dispose que \u00able d\u00e9put\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive est radi\u00e9 de la liste des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur demande du Ministre de la Justice\u00bb.<\/p>\n

Autrement dit, si la condamnation de Barth\u00e9l\u00e9my Dias devient d\u00e9finitive, il suffira que le nouveau ministre de la Justice, Isma\u00efla Madior Fall, introduise une demande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour que le pr\u00e9sident de cette institution en prenne acte et que Barth\u00e9l\u00e9my Dias perde son mandat de d\u00e9put\u00e9. La loi est claire \u00e0 ce niveau. Il ne s\u2019agira pas, dans ce cas, de suivre une proc\u00e9dure, de mettre en place une commission ad hoc et de convoquer une pl\u00e9ni\u00e8re comme c\u2019est le cas quand il s\u2019agit d\u2019une demande de lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire d\u2019un d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n

Pour son poste de maire, son cas est un peu diff\u00e9rent de celui de Khalifa Sall. Concernant ce dernier, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Macky Sall, avait vis\u00e9 les dispositions de la loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, pour justifier son d\u00e9cret de r\u00e9vocation de ses fonctions de maire de Dakar.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 135 dudit code dispose que \u00ablorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamn\u00e9 pour crime, sa r\u00e9vocation est de droit\u00bb. L\u2019article 136 du m\u00eame code ajoute que \u00abla r\u00e9vocation emporte, de plein droit, la perte du mandat de conseiller municipal et l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de conseiller jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat, \u00e0 dater du d\u00e9cret de r\u00e9vocation (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 140 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales compl\u00e8te en disposant : \u00absans que la liste ne soit limitative, les fautes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous peuvent entra\u00eener l\u2019application des dispositions de l\u2019article 135 du pr\u00e9sent code : fait pr\u00e9vu et puni par la loi instituant la Cour des comptes ; utilisation des deniers publics de la commune \u00e0 des fins personnelles ou priv\u00e9es ; pr\u00eats d\u2019argent effectu\u00e9s sur les recettes de la commune ; faux en \u00e9criture publique authentique vis\u00e9s au Code p\u00e9nal ; faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats vis\u00e9s au Code p\u00e9nal ; concussion \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Condamn\u00e9 pour faux et usage de faux et escroquerie sur des deniers publics, c\u2019est cet article qui avait valu \u00e0 Khalifa Sall une r\u00e9vocation.<\/p>\n

Aucun de ces articles ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 contre Barth\u00e9l\u00e9my Dias. Car il n\u2019est pas condamn\u00e9 pour une infraction li\u00e9e aux deniers publics, il n\u2019est pas non plus condamn\u00e9 pour crime. Il est d\u00e9clar\u00e9 coupable de \u00abcoups mortels\u00bb, c\u2019est \u00e0 dire \u00abcoups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner\u00bb. Infraction qui est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit par le Code p\u00e9nal s\u00e9n\u00e9galais et non comme un crime.<\/p>\n

En revanche, si la condamnation de Barth\u00e9l\u00e9my Dias est d\u00e9finitive, le pouvoir pourrait lui appliquer les dispositions du Code \u00e9lectoral (qui emp\u00eachent Karim Wade d\u2019\u00eatre \u00e9ligible).<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.29 du Code \u00e9lectoral dispose : \u00ab ne doivent pas \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale ceux (qui sont) condamn\u00e9s \u00e0 plus de trois mois d\u2019emprisonnement sans sursis ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois avec sursis (\u2026).<\/p>\n

Est-ce que cet article pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 lui faire perdre son mandat actuel de maire de Dakar ? Le d\u00e9bat se situe \u00e0 ce niveau.<\/p>\n

Toutefois, en cas de condamnation d\u00e9finitive, cet article pourrait bien \u00eatre utilis\u00e9 pour l\u2019emp\u00eacher d\u2019\u00eatre candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2024, comme c\u2019est le cas pour Karim Wade. Depuis qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour de r\u00e9pression de l\u2019enrichissement illicite (Crei), Wade-fils n\u2019a particip\u00e9 \u00e0 aucune \u00e9lection au S\u00e9n\u00e9gal, en application des dispositions de cet article du Code \u00e9lectoral S\u00e9n\u00e9galais (l\u2019ancien article L30 devenu L29 du Code \u00e9lectoral depuis la r\u00e9vision du code en f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n

Rappelons qu\u2019au S\u00e9n\u00e9gal, nous avons 3 sortes de peines : la peine principale, la peine compl\u00e9mentaire et la peine accessoire.<\/p>\n

Les peines compl\u00e9mentaires sont des peines qui, comme leur nom l\u2019indique, s\u2019ajoutent \u00e0 la peine principale. Par exemple, lorsqu\u2019un journaliste est condamn\u00e9 pour diffamation \u00e0 3 mois avec sursis assortis d\u2019une interdiction d\u2019exercer les fonctions de Directeur de publication pour une dur\u00e9e de 6 mois, les 3 mois constituent la peine principale et l\u2019interdiction de 6 mois, constitue la peine compl\u00e9mentaire. Une peine compl\u00e9mentaire ne s\u2019applique que lorsque le juge le prononce.<\/p>\n

En revanche, une peine accessoire est une sanction automatique qui n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e par le juge.<\/p>\n

Cela veut dire que si le Code \u00e9lectoral dispose que celui qui est condamn\u00e9 \u00e0 telle peine ne peut pas s\u2019inscrire sur une liste \u00e9lectorale, le juge en pronon\u00e7ant son verdict, contre Karim Wade par exemple, n\u2019a pas \u00e0 dire qu\u2019il est condamn\u00e9 \u00e0 5 ans de prison et \u00abpar cons\u00e9quent, il ne peut pas s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales\u00bb. Il suffit de la condamnation pour que la radiation sur la liste \u00e9lectorale soit automatique. C\u2019est le sens d\u2019une peine accessoire.<\/p>\n

La France l\u2019a tellement compris qu\u2019elle a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans ce sens pour plus de protection en ce qui concerne les droits civiques et familiaux. Ce n\u2019est pas encore le cas au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, le 1er mars 1994, l\u2019article 132-17 \u00e9nonce en son premier alin\u00e9a qu\u2019\u00ab aucune peine ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e si la juridiction ne l\u2019a express\u00e9ment prononc\u00e9e \u00bb (interdiction des peines accessoires).<\/p>\n

L\u2019article 132-21 du m\u00eame Code ajoute que \u00abl\u2019interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionn\u00e9s (\u2026) ne peut, nonobstant toute disposition contraire, r\u00e9sulter de plein droit d\u2019une condamnation p\u00e9nale\u00bb.<\/p>\n

Autrement dit, l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 ne peut \u00eatre que la cons\u00e9quence d\u2019une peine compl\u00e9mentaire (donc obligatoirement prononc\u00e9e par le juge) et non plus d\u2019une peine accessoire (qui s\u2019applique automatiquement). Ce qui n\u2019est pas encore le cas au S\u00e9n\u00e9gal. Malheureusement ! Voil\u00e0 une r\u00e9forme qui peut int\u00e9resser les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Par Daouda Mine<\/b><\/p>\n

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