Par: Absa HANE<\/b><\/p>\n
Africa-Press – Senegal. <\/strong><\/span>Le rapport de la Cour de Comptes vient encore une fois diviser les juristes. Si, dans un entretien, le ministre Ismaila Madior affirme que la Cour a outrepasse\u0301 ses pre\u0301rogatives, son confre\u0300re, Mouhamadou Ngouda Mboup, soutient tout le contraire. Dans cet entretien avec Seneweb, l\u2019universitaire de\u0301taille les implications judiciaires pour les personnes, notamment les ministres, e\u0301pingle\u0301s par le Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des fonds de riposte contre le covid-19.<\/p>\n Le Ministre de la Justice a affirme\u0301 que l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire n\u2019e\u0301tait pas obligatoire dans le cadre du rapport de la Cour des comptes. Et pourtant vous affirmez le contraire. Pourquoi ?<\/b><\/p>\n C\u2019est parce que le Ministre de la Justice fait une interpre\u0301tation contra legem. Dans le cadre de l\u2019exercice de ses missions, la Cour peut bien pre\u0301coniser l\u2019ouverture d\u2019informations judiciaires pour reme\u0301dier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements releve\u0301s a\u0300 l\u2019occasion de ses ope\u0301rations de ve\u0301rification et de contro\u0302le. Pour s\u2019en convaincre, il suffit de rappeler les termes de l\u2019article 3 de la loi organique n\u00b02012-23 du 27 de\u0301cembre sur la Cour des comptes, qui s\u2019e\u0301noncent comme suit : \u00ab La Cour e\u0301tablit un rapport public ge\u0301ne\u0301ral annuel qui reprend les principales observations qu\u2019elle a faites dans l\u2019anne\u0301e et les mesures pre\u0301conise\u0301es pour reme\u0301dier aux manquements, anomalies et dysfonctionnements releve\u0301s. Elle peut, en outre, dans le cadre de ses contro\u0302les, e\u0301tablir des rapports publics sur des entite\u0301s, des the\u0300mes particuliers ou des secteurs de\u0301termine\u0301s \u00bb.<\/p>\n \u201cPour traduire les ministres devant la Justice, il revient a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, statuant au scrutin secret, a\u0300 la majorite\u0301 des trois cinquie\u0300mes (3\/5) des membres la composant, d\u2019adopter une re\u0301solution de mise en accusation\u201d<\/p>\n Est-ce que la Cour des comptes a re\u0301ellement le droit de demander l\u2019ouverture d\u2019information judiciaire contre des ministres?<\/b><\/p>\n OUI, il suffit de poser la question pour que la re\u0301ponse s\u2019impose imme\u0301diatement. En vertu de l\u2019article 79 de la loi organique n\u00b02012-23 du 27 de\u0301cembre sur la Cour des comptes, \u00ab Les poursuites devant la chambre de discipline financie\u0300re ne font pas obstacle a\u0300 l\u2019exercice de l\u2019action pe\u0301nale ou disciplinaire de droit commun. Si l\u2019instruction ou la de\u0301libe\u0301ration sur l\u2019affaire laisse apparai\u0302tre des faits susceptibles de constituer un de\u0301lit ou un crime, le premier pre\u0301sident de la Cour saisit, par re\u0301fe\u0301re\u0301, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et en informe le ministre charge\u0301 des Finances. De la me\u0302me fac\u0327on, si une sanction disciplinaire peut e\u0302tre encourue, le premier pre\u0301sident de la Cour en informe l\u2019autorite\u0301 compe\u0301tente \u00bb.<\/p>\n Que faut-il pour que les ministres e\u0301pingle\u0301s soient traduits devant une juridiction?<\/b><\/p>\n Pour les actes commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les ministres jouissent d\u2019un privile\u0300ge de juridiction. Il re\u0301sulte des dispositions de l\u2019article 101 de la Constitution que les tribunaux ordinaires ne sont pas compe\u0301tents pour connai\u0302tre des actes commis par les ministres dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Pour traduire les ministres devant la Justice, il revient a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, statuant au scrutin secret, a\u0300 la majorite\u0301 des trois cinquie\u0300mes (3\/5) des membres la composant, d\u2019adopter une re\u0301solution de mise en accusation.<\/p>\n En vertu de la Loi n\u00b02002-10 du 22 fe\u0301vrier 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifie\u0301e, la Haute Cour de Justice se compose du Premier Pre\u0301sident de la Cour supre\u0302me, Pre\u0301sident, et de huit juges titulaires (article 1er), la Commission d\u2019Instruction est pre\u0301side\u0301e par le Premier Pre\u0301sident de la Cour d\u2019Appel de Dakar (article 11), le Ministe\u0300re public est exerce\u0301 par le Procureur ge\u0301ne\u0301ral pre\u0300s la Cour supre\u0302me (article 12).<\/p>\n Il revient donc aux de\u0301pute\u0301s, par le vote d\u2019une re\u0301solution, de mettre en accusation les ministres e\u0301pingle\u0301s et de les traduire devant la Commission d\u2019instruction de la Haute Cour de Justice.<\/p>\n Pour plus d’informations et d’analyses sur la Senegal<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par: Absa HANE Africa-Press – Senegal. 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