Par Mamadou Abdoulaye Sow<\/b><\/p>\n
Africa-Press – Senegal. <\/strong><\/span>Dans sa publication du mercredi 4 janvier 2023, Le Quotidien titre : \u00ab Gestion financie\u0300re du Cese. Che\u0300ques et mat pour Mimi. L\u2019IGE e\u0301pingle l\u2019ancienne pre\u0301sidente sur plus de deux milliards de Cfa \u00bb.<\/p>\n L\u2019article du journal LeQuotidien appelle un questionnement et donne l\u2019occasion de porter un grief contre une disposition de la loi n\u00b0 2011-14 du 8 juillet 2011 portant statut des inspecteurs ge\u0301ne\u0301raux d\u2019E\u0301tat [1] qui viole le principe de la se\u0301paration des pouvoirs fixe\u0301 par la Constitution. Ensuite, il sera e\u0301voque\u0301 le cadre juridique de la gestion financie\u0300re du Conseil e\u0301conomique, social et environnemental (CESE) qui, a\u0300 notre connaissance, n\u2019est pas de\u0301fini.<\/p>\n Le questionnement : sommes-nous dans \u00ab La Re\u0301publique des irresponsables [2]\u00bb<\/p>\n Cette question en appelle d\u2019autres qui montrent a\u0300 quel point l\u2019irresponsabilite\u0301 s\u2019est installe\u0301e dans la Re\u0301publique. L\u2019auteur de l\u2019article e\u0301crit ; \u00ab Il faudrait noter que le document de l\u2019IGE, que Le Quotidien n\u2019a pu que tre\u0300s brie\u0300vement parcourir, n\u2019est qu\u2019une note d\u2019e\u0301tape \u00bb. Ce dernier sait-il qu\u2019en prenant connaissance d\u2019un document secret et en rendant public son contenu, sans y e\u0302tre habilite\u0301, il a enfreint la re\u0300glementation sur la protection des documents classe\u0301s secrets ?<\/p>\n L\u2019auteur de la fuite de cette note pense-t-il avoir rendu un service a\u0300 l\u2019autorite\u0301 politique ? Bien au contraire, il a commis une faute qui entrai\u0302nera des conse\u0301quences irre\u0301parables. Comment peut-on e\u0302tre aussi irresponsable au point de communiquer a\u0300 un organe de presse une note d\u2019e\u0301tape de l\u2019Inspection ge\u0301ne\u0301rale d\u2019E\u0301tat (IGE) estampille\u0301e \u00ab secret \u00bb ?<\/p>\n L\u2019IGE doit faire diligenter une enque\u0302te pour identifier le ou les auteurs de la fuite et situer les responsabilite\u0301s.<\/p>\n Le grief : le troisie\u0300me tiret du premier aline\u0301a de l\u2019article 6 de la loi portant statut des IGE viole la Constitution<\/p>\n En 2011, les de\u0301pute\u0301s ont, comme d\u2019habitude, vote\u0301 a\u0300 l\u2019aveuglette le statut des inspecteurs ge\u0301ne\u0301raux d\u2019E\u0301tat sans relever le contenu du troisie\u0300me tiret de l\u2019aline\u0301a premier de l\u2019article 6 dudit statut qui dispose \u00ab Les missions de l\u2019Inspection ge\u0301ne\u0301rale d\u2019E\u0301tat (…) s\u2019exercent sur (…) la gestion administrative et financie\u0300re des Institutions de la Re\u0301publique \u00bb.<\/p>\n Ainsi, en se fondant sur la disposition pre\u0301cite\u0301e, l\u2019IGE a compe\u0301tence pour contro\u0302ler la gestion administrative et financie\u0300re de toutes les institutions de la Re\u0301publique [3], notamment du pre\u0301sident de la Re\u0301publique (c\u2019est une absurdite\u0301), de l\u2019Assemble\u0301e nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour supre\u0302me, de la Cour des comptes, du HCCT et du CESE.<\/p>\n C\u2019est comme si le pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale, le pre\u0301sident du Conseil constitutionnel, le pre\u0301sident de la Cour supre\u0302me et le pre\u0301sident de la Cour des comptes acceptaient que la gestion administrative et financie\u0300re de leur institution soit contro\u0302le\u0301e par l\u2019IGE. Or, ces institutions constitutionnelles jouissent d\u2019une autonomie financie\u0300re confe\u0301re\u0301e par le le\u0301gislateur organique.<\/p>\n En passant, quel est l\u2019organisme charge\u0301 de contro\u0302ler l\u2019IGE qui ne nous cou\u0302te pas moins de 2, 5 milliards de FCFA par an ?<\/p>\n Sur le fondement de la disposition de l\u2019article 6, l\u2019IGE s\u2019est donne\u0301 le pouvoir de contro\u0302ler la gestion financie\u0300re du CESE en faisant fi de la loi organique n\u00b0 2012-28 du 28 de\u0301cembre 2012 portant organisation et fonctionnement du CESE qui est au-dessus de la loi ordinaire portant statut des IGE. Or, l\u2019article 25 de cette loi organique, adopte\u0301e en application de l\u2019article 87.1 de la Constitution, dispose : \u00ab Le Conseil e\u0301conomique, social et environnemental jouit d\u2019une autonomie financie\u0300re \u00bb.<\/p>\n Le principe d\u2019autonomie financie\u0300re des institutions constitutionnelles rele\u0300ve du respect de la se\u0301paration des pouvoirs. E\u0301tant un service administratif rattache\u0301 a\u0300 la pre\u0301sidence de la Re\u0301publique, l\u2019IGE ne devrait pas s\u2019immiscer dans la gestion et le fonctionnement des institutions constitutionnelles.<\/p>\n Le troisie\u0300me tiret du premier aline\u0301a de l\u2019article 6 de la loi portant statut des IGE est de toute e\u0301vidence contraire a\u0300 des lois organiques portant application de la Constitution et est implicitement abroge\u0301 par ces textes.<\/p>\n Le cadre juridique de la gestion financie\u0300re du CESE ne nous semble pas avoir e\u0301te\u0301 de\u0301fini<\/p>\n Les re\u0300gles d\u2019organisation et de fonctionnement du CESE sont fixe\u0301es par la loi organique de 2012 e\u0301voque\u0301e ci-dessus. Ce texte pre\u0301voit, en son article 28, l\u2019existence d\u2019un de\u0301cret qui de\u0301termine les conditions de son application. Dans ce cadre, il est e\u0301dicte\u0301 un re\u0300glement inte\u0301rieur approuve\u0301 par le de\u0301cret n\u00b0 2013-732 du 23 mai 2013. Toutefois, le le\u0301gislateur organique est reste\u0301 muet sur le cadre budge\u0301taire et comptable du CESE.<\/p>\n La Cour supre\u0302me et la Cour des comptes disposent de cre\u0301dits budge\u0301taires ge\u0301re\u0301s selon un re\u0301gime financier de\u0301fini par un de\u0301cret. Comme pour ces deux organes, le CESE doit faire l\u2019objet de dispositions re\u0301glementant sa gestion financie\u0300re mais un de\u0301cret ne nous semble pas avoir e\u0301te\u0301 pris en la matie\u0300re.<\/p>\n Relevons cependant que le re\u0301gime des de\u0301penses du CESE n\u2019est pas soumis aux dispositions du de\u0301cret de 2020 portant Re\u0300glement Ge\u0301ne\u0301ral sur Ia Comptabilite\u0301 Publique (RGCP). En effet, il est de tradition que les re\u0300gles de droit commun de la comptabilite\u0301 publique ne s\u2019appliquent pas au CESE. Mais, les principes de bonne gestion doivent exister et e\u0302tre pre\u0301vus dans un re\u0300glement budge\u0301taire et comptable qui lui est propre.<\/p>\n Un bref rappel historique<\/p>\n Concernant les cre\u0301dits de l\u2019ancien Conseil e\u0301conomique et social, ils e\u0301taient ge\u0301re\u0301s suivant la proce\u0301dure d\u2019avance spe\u0301ciale a\u0300 re\u0301gulariser et selon des conditions d\u2019utilisation et d\u2019apurement fixe\u0301es par le de\u0301cret n\u00b0 94-345 du 5 avril 1994. Ce de\u0301cret disposait en son article 8 que \u00ab les retraits de fonds a\u0300 effectuer a\u0300 partir du compte de de\u0301po\u0302t ne sont pas soumis au contro\u0302le a priori. Toutefois, l\u2019article 10 du me\u0302me de\u0301cret disposait : \u00ab Les pie\u0300ces justificatives de l\u2019avance sont, a\u0300 la clo\u0302ture de chaque gestion, regroupe\u0301es par rubriques autorise\u0301es par la loi de finances et transmises a\u0300 l\u2019appui du compte d\u2019emploi vise\u0301 par le pre\u0301sident du Conseil e\u0301conomique et social a\u0300 l\u2019ordonnateur et au comptable (public) de rattachement pour inte\u0301gration dans le compte ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019E\u0301tat a\u0300 produire au juge des comptes \u00bb [4].<\/p>\n Concernant les cre\u0301dits de \u00ab de\u0301penses diverses \u00bb de l\u2019ex-Conseil de la Re\u0301publique pour les Affaires e\u0301conomiques et sociales, ils e\u0301taient ordonnance\u0301s et employe\u0301s comme en matie\u0300re de fonds politiques mais sans aucun texte de\u0301finissant leur modalite\u0301 de gestion. Le montant des cre\u0301dits vote\u0301s s\u2019e\u0301levait a\u0300 300 000 000 de francs CFA en loi de finances initiale.<\/p>\n Les re\u0300gles de gestion qu\u2019applique l\u2019Assemble\u0301e nationale ont e\u0301te\u0301 e\u0301tendues de facto aux de\u0301penses diverses du CESE<\/p>\n On notera, au passage, que l\u2019Assemble\u0301e nationale et le Se\u0301nat supprime\u0301 ont toujours utilise\u0301 les cre\u0301dits de de\u0301penses diverses de leur budget comme des fonds politiques. Alors qu\u2019il n\u2019a jamais existe\u0301 dans la nomenclature budge\u0301taire de l\u2019E\u0301tat, de 1963 a\u0300 nos jours, une rubrique \u00ab fonds politiques \u00bb pour le pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. En substance, aucun texte ne pre\u0301voit une compe\u0301tence factuelle du tre\u0301sorier de l\u2019institution parlementaire pour verser des fonds politiques au pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale ou a\u0300 des parlementaires.<\/p>\n Les cre\u0301dits alloue\u0301s au CESE et au HCCT au titre de de\u0301penses diverses e\u0301taient de l\u2019ordre de six cents millions (600 000 000) de francs CFA en loi de finances initiale. Depuis leur cre\u0301ation, ces deux institutions utilisent une partie de cette dotation budge\u0301taire comme des fonds politiques, alors que, comme pour les fonds spe\u0301ciaux du pre\u0301sident de la Re\u0301publique, aucun texte le\u0301gislatif ne pre\u0301voit l\u2019utilisation discre\u0301tionnaire de ces cre\u0301dits selon le bon vouloir de leur be\u0301ne\u0301ficiaire et sans justifications de leur emploi.<\/p>\n Compte tenu du cadre juridique lacunaire, il apparait opportun d\u2019adopter un statut normatif sur la finalite\u0301, la gestion et l\u2019utilisation de ces cre\u0301dits spe\u0301ciaux pour re\u0301pondre a\u0300 un objectif de transparence. Il est urgent de mettre en place un cadre juridique sur l\u2019usage politique de l\u2019argent public dans un E\u0301tat de droit par les chefs des institutions de la Re\u0301publique, y compris le pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n Le CESE n\u2019est pas assujetti a\u0300 des contro\u0302les administratifs : seuls les comptes du comptable public du CESE sont soumis au jugement de la Cour des comptes<\/p>\n Il existe un contro\u0302le interne et un contro\u0302le externe de l\u2019exe\u0301cution du budget du CESE dont les modalite\u0301s confortent l\u2019autonomie financie\u0300re de l\u2019institution.<\/p>\n Le contro\u0302le interne des de\u0301penses est du ressort du comptable public du CESE<\/p>\n Le CESE n\u2019est pas soumis au droit commun budge\u0301taire et comptable. Il revient au comptable public de l\u2019institution de jouer le ro\u0302le de contro\u0302leur budge\u0301taire en sus de son ro\u0302le de comptable \u00ab payeur \u00bb et de comptable \u00ab caissier \u00bb.<\/p>\n Le contro\u0302le externe des comptes est assure\u0301 par la Cour des comptes<\/p>\n L\u2019article 25 de la loi organique de 2012 dispose que \u00ab Les comptes sont soumis au contro\u0302le de la Cour des comptes \u00bb. Il ressort tre\u0300s clairement de cette disposition organique que le le\u0301gislateur n\u2019a pas pre\u0301vu un contro\u0302le administratif des comptes du CESE.<\/p>\n Le comptable public du CESE n\u2019est soumis ni a\u0300 un contro\u0302le administratif de l\u2019Inspection ge\u0301ne\u0301rale d\u2019E\u0301tat ou de l\u2019Inspection des Finances du ministe\u0300re des Finances ni a\u0300 un contro\u0302le non juridictionnel de la juridiction financie\u0300re.<\/p>\n En conclusion, les Institutions de la Re\u0301publique ne sont pas assujetties a\u0300 des contro\u0302les administratifs [5] . Le CESE n\u2019est soumis qu\u2019a\u0300 un contro\u0302le exte\u0301rieur : celui de la Cour des comptes \u00ab ce qui ne remet pas en cause son autonomie financie\u0300re mais la module d\u2019une manie\u0300re particulie\u0300re [6] \u00bb.<\/p>\n Pour rendre leur rapport sur la CESE plus cre\u0301dible aux yeux des citoyens, les ve\u0301rificateurs de l\u2019IGE devraient s\u2019inte\u0301resser aux cre\u0301dits de de\u0301penses diverses mis a\u0300 la disposition de tous les pre\u0301sidents qui se sont succe\u0301de\u0301 a\u0300 la te\u0302te du CESE et du HCCT.<\/p>\n [1] Elle abroge et remplace la loi n\u00b0 2005-23 du 11 aou\u0302t 2005, modifie\u0301e par la loi n\u00b0 2007-17 du 19 fe\u0301vrier 2007.<\/p>\n [2] Titre de l\u2019ouvrage de Michelle Alliot-Marie paru en septembre 1999 aux E\u0301ditions Odile Jacob.<\/p>\n [3] Selon l\u2019article 6 de la Constitution de 2001, \u00ab Les Institutions de la Re\u0301publique sont :<\/p>\n le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ;<\/p>\n l\u2019Assemble\u0301e nationale ;<\/p>\n le Gouvernement ;<\/p>\n le Haut Conseil des Collectivite\u0301s territoriales ;<\/p>\n le Conseil e\u0301conomique, social et environnemental ;<\/p>\n le Conseil constitutionnel, la Cour supre\u0302me, la Cour des comptes et les Cours et Tribunaux \u00bb.<\/p>\n [4] Il fallait voir dans la gestion de ces cre\u0301dits au moyen d\u2019une caisse d\u2019avances une proce\u0301dure assimilable a\u0300 celle des fonds spe\u0301ciaux de l\u2019E\u0301tat mais dans le pre\u0301sent cas les justifications des ope\u0301rations e\u0301taient remises au comptable public du Tre\u0301sor pour e\u0302tre jointes au compte ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n [5] Selon l\u2019article 196 du RGCP, \u00ab le contro\u0302le administratif s\u2019exerce soit sous la forme de contro\u0302le hie\u0301rarchique, soit sous la forme de contro\u0302le organique par l\u2019interme\u0301diaire de corps et organes de contro\u0302le spe\u0301cialise\u0301s \u00bb.<\/p>\n [6] Vincent Dussart, \u00ab L\u2019autonomie financie\u0300re des pouvoirs publics constitutionnels \u00bb, CNRS E\u0301DITIONS, 2000, p. 303.<\/p>\n Pour plus d’informations et d’analyses sur la Senegal<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Mamadou Abdoulaye Sow Africa-Press – Senegal. Dans sa publication du mercredi 4 janvier 2023, Le Quotidien titre : \u00ab Gestion financie\u0300re du Cese. Che\u0300ques et mat pour Mimi. L\u2019IGE e\u0301pingle l\u2019ancienne pre\u0301sidente sur plus de deux milliards de Cfa \u00bb. L\u2019article du journal LeQuotidien appelle un questionnement et donne l\u2019occasion de porter un grief […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":37814,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,2,10],"tags":[43,47,44],"class_list":["post-37815","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-politique","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press-2","tag-africa-press-senegal","tag-senegal-2"],"yoast_head":"\n