{"id":5659,"date":"2020-04-06T07:31:51","date_gmt":"2020-04-06T07:31:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.com\/senegal\/?p=5659"},"modified":"2020-04-06T07:31:51","modified_gmt":"2020-04-06T07:31:51","slug":"covid-19-loi-dhabilitation-vers-un-vote-sans-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/senegal\/homepage-french\/covid-19-loi-dhabilitation-vers-un-vote-sans-debat","title":{"rendered":"Covid-19\/ Loi d’habilitation :Vers un vote sans d\u00e9bat ?"},"content":{"rendered":"
La commission des lois, r\u00e9unie hier mardi, a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 le projet de loi n\u00b009\/2020 habilitant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/div>\n
D’ailleurs, dans le rapport lu ce mercredi en pl\u00e9ni\u00e8re par Yeya Diallo, les commissaires ont r\u00e9clam\u00e9 un vote sans d\u00e9bat. Voici l’int\u00e9gralit\u00e9 du rapport soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/div>\n
<\/div>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/div>\n
Messieurs les Ministres,<\/div>\n
Chers Coll\u00e8gues,<\/div>\n
La Commission des Lois, de la D\u00e9centralisation, du Travail et des Droits humains s\u2019est r\u00e9unie le mardi 31 mars 2020, sous la pr\u00e9sidence de Madame Dieh Mandiaye BA, Pr\u00e9sidente de ladite commission, \u00e0 l\u2019effet d\u2019examiner le projet de loi n\u00b009\/2020 habilitant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/div>\n
Le Gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Malick SALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, entour\u00e9 de ses collaborateurs.<\/div>\n
Ouvrant la s\u00e9ance, Madame la Pr\u00e9sidente a d\u2019abord, au nom de la Commission, souhait\u00e9 la bienvenue \u00e0 Monsieur le Ministre et \u00e0 toute l\u2019\u00e9quipe qui l\u2019a accompagn\u00e9. Elle a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019examen du pr\u00e9sent projet de loi se d\u00e9roule conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision consensuelle du Bureau et de la Conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, afin de respecter les recommandations sanitaires \u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s, notamment la distanciation sociale. C\u2019est, d\u2019ailleurs, ce qui explique, dira-t-elle, le nombre r\u00e9duit de Commissaires.<\/div>\n
Madame la Pr\u00e9sidente a, par ailleurs, salu\u00e9 les efforts importants d\u00e9j\u00e0 entrepris par le Gouvernement,\u00a0 \u00e0 travers le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l\u2019Action sociale et sous la conduite de Son Excellence, Monsieur Macky SALL, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal.<\/div>\n
Elle a ensuite donn\u00e9 la parole \u00e0 Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour la pr\u00e9sentation de l\u2019expos\u00e9 des motifs dudit projet de loi d\u2019habilitation.<\/div>\n
\u00c0 l\u2019entame de son propos, Monsieur le Ministre a adress\u00e9 ses sinc\u00e8res salutations \u00e0 Madame la\u00a0 Pr\u00e9sidente ainsi qu\u2019\u00e0 tous vos Commissaires. Il a \u00e9galement tenu \u00e0 saluer la contribution financi\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans la lutte contre la pand\u00e9mie du COVID-19, avant de magnifier les diligences apport\u00e9es par l\u2019Institution parlementaire pour permettre l\u2019examen du pr\u00e9sent projet de loi dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/div>\n
Abordant l\u2019expos\u00e9 des motifs, Monsieur le Ministre indiquera que la prise de mesures fortes par l\u2019\u00c9tat, et surtout dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, constitue une n\u00e9cessit\u00e9 afin de lutter efficacement contre la pand\u00e9mie du COVID-19. D\u2019ailleurs, dira-t-il, leur respect tient \u00e0 un imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il sied, face \u00e0 celle-ci, de proc\u00e9der \u00e0 la consolidation de la r\u00e9silience durable des populations, de leur assurer une meilleure protection tout en sauvegardant les int\u00e9r\u00eats vitaux de la nation, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/div>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, Monsieur le Ministre soutiendra qu\u2019il importe, suite aux premi\u00e8res d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique visant \u00e0 circonscrire la propagation de la pand\u00e9mie dans notre pays et la proclamation de l’\u00e9tat d’urgence, de franchir un palier sup\u00e9rieur dans la prise en charge du COVID-19. En ce sens, il convient de prendre, dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et autant que de besoin, des mesures exceptionnelles destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 et le fonctionnement optimal de l’\u00c9tat. Or, certaines de ces mesures rel\u00e8vent du domaine de la loi et sont d’ordre \u00e9conomique, budg\u00e9taire, social, sanitaire, voire s\u00e9curitaire.<\/div>\n
Ainsi, Monsieur le Ministre dira que, pour \u00e9viter de devoir r\u00e9unir l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 chaque fois qu’il sera question de prendre des d\u00e9cisions urgentes, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de recourir, dans le cadre du pr\u00e9sent projet de loi, \u00e0 l’article 77 de la Constitution qui dispose :<\/div>\n
\u00ab L’Assembl\u00e9e nationale peut habiliter par une loi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/div>\n
\u00e0 prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.<\/div>\n
Dans les limites de temps et de comp\u00e9tence fix\u00e9es par la loi d’habilitation, le<\/div>\n
Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prend des ordonnances qui entrent en vigueur d\u00e8s<\/div>\n
leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification<\/div>\n
n’est pas d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale avant la date fix\u00e9e<\/div>\n
par la loi d’habilitation. L’Assembl\u00e9e nationale peut les amender \u00e0 l’occasion<\/div>\n
du vote de la loi de ratification \u00bb.<\/div>\n
Selon Monsieur le Ministre, l\u2019Assembl\u00e9e nationale pourra sur base de ces dispositions, habiliter le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins tant \u00e9conomiques, budg\u00e9taires, s\u00e9curitaires que sanitaires induits par cette grave crise sanitaire.<\/div>\n
Il a, toutefois, tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que le Gouvernement informera l’Assembl\u00e9e nationale des mesures prises ou mises en \u0153uvre.<\/div>\n
Monsieur le Ministre a clos sa pr\u00e9sentation des motifs qui sous-tendent ledit projet de loi en sollicitant l’autorisation de prorogation de l’\u00e9tat d’urgence d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de douze jours, \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.<\/div>\n
Enfin, dans le souci d\u2019harmoniser l\u2019intitul\u00e9\u00a0 et le corps du texte notamment l\u2019article 4, Monsieur le Ministre a propos\u00e9 d\u2019ajouter \u00e0 l\u2019intitul\u00e9 du projet de loi \u00ab\u00a0 et autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb.<\/div>\n
Toujours dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, il a propos\u00e9 au cinqui\u00e8me(5\u00e9me) paragraphe\u00a0 de remplacer la premi\u00e8re (1\u00e9re) phrase par : \u00ab C\u2019est dans le respect de ces conditions prescrites par l\u2019article 77 de la Constitution que l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 travers ce projet de loi, habilite le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins de tous ordres notamment, \u00e9conomique, budg\u00e9taire, financier, juridique, s\u00e9curitaire et sanitaire \u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
Intervenant \u00e0 leur tour, vos Commissaires ont adress\u00e9 leurs chaleureuses f\u00e9licitations \u00e0 Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et \u00e0 tous les membres du Gouvernement, notamment pour le travail important qu\u2019ils accomplissent aux c\u00f4t\u00e9s du Chef de l\u2019\u00c9tat, en vue d\u2019endiguer la propagation de la pand\u00e9mie du COVID-19.<\/div>\n
Relativement \u00e0 l\u2019adoption du pr\u00e9sent projet de loi, ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle devrait pouvoir se faire sans d\u00e9bat, d\u2019autant qu\u2019il permet \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de disposer des moyens n\u00e9cessaires, pour apporter les r\u00e9ponses urgentes et appropri\u00e9es devant cette crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/div>\n
Vos Commissaires ont, n\u00e9anmoins, tenu \u00e0 faire quelques observations de forme sur l\u2019expos\u00e9 des motifs dudit projet, notamment le remplacement du terme \u00ab \u00e9pid\u00e9mie \u00bb par \u00ab pand\u00e9mie \u00bb.<\/div>\n
Reprenant la parole, Monsieur le Ministre dira prendre bonne note des observations formul\u00e9es par vos Commissaires.<\/div>\n
Il a ensuite propos\u00e9 un amendement consistant \u00e0 supprimer au niveau de l\u2019article 1er \u00ab d\u2019ordre \u00e9conomique, budg\u00e9taire, s\u00e9curitaire et sanitaire \u00bb et \u00e0 le remplacer par \u00ab\u00a0 de tous ordres notamment, \u00e9conomique, budg\u00e9taire, financier, juridique, s\u00e9curitaire et sanitaire \u00bb.<\/div>\n
\u00a0Il a aussi tenu \u00e0 rassurer que la prise en compte du volet juridique permettait au Chef de l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures pour le bon fonctionnement de la justice. C\u2019est le cas, notamment des mesures ayant trait \u00e0 la suspension des d\u00e9lais de recours et de prescription, en l\u2019absence de tenue d\u2019audiences dans les diff\u00e9rentes juridictions.<\/div>\n
<\/div>\n
Avant de proc\u00e9der au vote du projet de loi et conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, vos Commissaires ont examin\u00e9 et adopt\u00e9 l\u2019amendement propos\u00e9 par le Gouvernement au dernier alin\u00e9a de l\u2019article premier.<\/div>\n
<\/div>\n
Satisfaits des r\u00e9ponses apport\u00e9es par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le projet de loi n\u00b009\/2020 habilitant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ils vous demandent d\u2019en faire autant, s\u2019il ne soul\u00e8ve, de votre part, aucune objection majeure.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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