Africa-Press – Tchad. Le Conseil constitutionnel du Tchad a rendu, le 19 février 2026, un avis juridique déclarant irrégulier le processus de renouvellement partiel en cours concernant trois commissaires de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH).
Dans cet avis, délibéré en séance plénière sous la présidence de Maître Jean-Bernard Padaré, le Conseil estime que le renouvellement engagé viole les dispositions combinées de l’article 212 de la Constitution, qui fixe un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois, et de l’article 20 de la loi n°028/PR/2018 du 22 novembre 2018 régissant la CNDH.
Le document précise que le mandat des commissaires concernés, désignés initialement en 2019, avec un renouvellement partiel intervenu en 2022 et une application jugée erronée en 2024 à travers le décret n°0142/PT/2024, expire le 21 février 2028 et non en 2026 comme le supposait le processus engagé par l’Assemblée nationale.
Selon le Conseil, ce renouvellement anticipé et partiel méconnaît la durée légale du mandat ainsi que le principe de stabilité institutionnelle prévu par les textes, notamment le mécanisme de renouvellement par tiers applicable uniquement lors de la phase initiale de mise en place.
En conséquence, le Conseil constitutionnel déclare le processus en cours irrégulier et non conforme aux dispositions en vigueur, invitant de facto à sa suspension ou à sa correction afin d’éviter tout dysfonctionnement institutionnel au sein de la CNDH.
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