Signée par le ministre d’État, elle précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables à l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense et des recettes, avec un objectif affiché : renforcer la régularité des opérations, sécuriser les recettes et améliorer la performance de la dépense publique.
Une réforme structurante : cap sur le « Zéro Papier »
L’exercice 2026 consacre une évolution technologique majeure fondée sur la dématérialisation. La circulaire met au cœur du dispositif la Facturation Électronique Normalisée (FEN), ainsi que l’extension du paiement électronique, présentés comme des leviers centraux de la stratégie « Zéro Papier ». L’ambition est de garantir une traçabilité complète des opérations, de réduire les risques d’irrégularités, d’améliorer la mobilisation des ressources et de rendre la dépense publique plus contrôlable.
Recettes publiques : digitalisation et fin du cash
Pour optimiser le recouvrement, les régies financières (Impôts, Domaines, Douanes) sont appelées à renforcer le déploiement d’outils de gestion et de paiement dématérialisés, notamment e-Tax, SYDONIA World, ainsi que les systèmes d’e-enregistrement et d’e-conservation. La bancarisation des recettes doit être accélérée, et l’usage des solutions de mobile money autorisées est encouragé partout où elles sont opérationnelles.
Mesure forte : la perception de recettes en espèces par les régies (Impôts, Douanes, Domaines et services de recettes administratives) est formellement interdite, sauf dérogation strictement exceptionnelle et transitoire pour certaines recettes administratives collectées hors bureaux, et sous conditions très encadrées.
Dépenses : obligation de traitement dans le SIGFiP
La circulaire rappelle que toute dépense, quelle que soit sa nature ou sa source de financement, doit être initiée et exécutée intégralement dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP), de l’engagement jusqu’au paiement. Les signatures et validations doivent également être effectuées de manière électronique, afin de renforcer la responsabilité des intervenants et la traçabilité.
À partir du 1er janvier 2026, la FEN devient obligatoire pour toute dépense exécutée par l’État, les établissements publics, les collectivités autonomes et les projets. Toute facture non issue du système FEN est considérée comme nulle et doit être rejetée par les ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics. Les fournisseurs et prestataires doivent, pour être payés, disposer d’une immatriculation fiscale active via e-Tax et être enrôlés sur la plateforme FEN.
Paiements publics : exclusivité des instruments bancaires et électroniques dès avril
Pour sécuriser les deniers publics et renforcer la transparence, la circulaire institue, à compter du 1er avril 2026, le principe suivant : tout paiement sur fonds publics doit être réalisé exclusivement par des instruments bancaires et/ou électroniques. À partir de cette date, le paiement par chèque ou en espèces est interdit (sauf dérogations temporaires, limitées aux zones non couvertes par les réseaux bancaires ou de téléphonie mobile, sur demande motivée et documentée).
Recrutements et marchés : encadrement renforcé
La circulaire soumet toute initiative de recrutement à la fonction publique à une preuve préalable de couverture budgétaire, via un certificat délivré par la Direction de la Solde et généré dans le SIGFiP. Les actes et contrats individuels doivent être initiés dans le système et visés par les services du Budget, sous peine de nullité. Concernant la commande publique, elle interdit strictement le fractionnement des marchés visant à contourner les seuils ou les contrôles. Chaque projet de marché doit être adossé à un Certificat de Disponibilité de Crédit (CDC), et la liquidation doit être précédée de la réception régulière du « service fait ».
Provinces : une gestion accrue des investissements sociaux
Autre orientation importante : à partir de 2026, les dépenses d’investissement inscrites au budget et exécutées dans les provinces, notamment pour les ministères sociaux (éducation, santé, action sociale, femme, agriculture, élevage, jeunesse, environnement, enseignement supérieur, tourisme, eau), sont administrées par les Conseils provinciaux, dans le respect des règles de la commande publique. Les ministères concernés doivent assurer l’appui technique via leurs services déconcentrés.
Un calendrier de clôture budgétaire fixé
Enfin, la circulaire rappelle des échéances : les opérations d’engagement sur le budget 2026 seront arrêtées au plus tard le 30 novembre 2026, et les opérations d’ordonnancement prendront fin le 31 décembre 2026. La comptabilisation des recettes et dépenses de l’exercice se clôturera le 28 février 2027. En publiant ces instructions, le ministère des Finances entend imposer une exécution budgétaire plus transparente, plus traçable et plus disciplinée, en faisant de la digitalisation (SIGFiP, FEN, paiement électronique) la norme centrale de la gestion des finances publiques en 2026.