Africa-Press – Tchad. Un pays fonctionne à base des textes dont la loi. Mais qui peut initier une loi? Comment l’élabore-t-on?
Au plan de la forme, la loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime. Au Tchad comme dans la plupart des pays francophones, c’est le législateur qui fait la loi à travers cette entité abstraite qui est le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter les lois. Ainsi, selon la Constitution tchadienne « la loi est votée par l’Assemblée nationale ». Cependant, l’initiative de la loi appartient concomitamment au parlement et au Gouvernement (article 130 de la Constitution en vigueur).
Dans le processus législatif, l’initiative de la loi peut provenir du pouvoir exécutif que du parlement. Lorsque l’initiative émane du Gouvernement, on parle de projet de lois. Quand elle provient des parlementaires, nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi. Dans la pratique, l’élaboration de la loi proprement dite fait souvent l’objet de tractations que ce soit au niveau des discussions en commission, au niveau des débats en plénière ou de son adoption dans chaque chambre (en cas de bicamérisme ou de parlement à deux chambres). A tous les niveaux, l’exécutif dispose des moyens de contrôle sur le parlement.
Pour éviter qu’une loi ne subisse un seul amendement de la part des parlementaires, l’exécutif a la possibilité de légiférer par ordonnance comme le prévoit l’article 125 de la Constitution.
Quand bien même une loi est adoptée par le parlement, l’exécutif a toujours la possibilité de la contourner si elle ne lui convainc pas. Il ne prend pas le décret d’application de cette loi qui demeure par conséquent du simple papier car démuni du pouvoir coercitif.