Loi de Finances 2026: Nouvelles Mesures Fiscales

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Loi de Finances 2026: Nouvelles Mesures Fiscales
Loi de Finances 2026: Nouvelles Mesures Fiscales

Africa-Press – Tchad. Le directeur général des impôts, Mbairari Bari Henri, a présenté ce 29 janvier 2026 à N’Djamena les principales dispositions fiscales contenues dans la Loi de finances 2026, lors d’un point de presse.

Adoptée consécutivement par l’Assemblée nationale et le SÉNAT, et promulguée le 29 décembre, la Loi de finances 2026 est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Pour le directeur général des Impôts, cette loi a pour priorité l’accélération de la mobilisation des ressources internes, le soutien au secteur privé et l’amélioration du climat des affaires.

Un objectif de recettes en forte hausse

Pour l’exercice 2026, la Direction générale des impôts (DGI) se voit assignée un objectif de 655 milliards de FCFA, soit une hausse de 25 % par rapport à 2025. À titre de rappel, les prévisions de recettes pour 2025, fixées à 520,19 milliards FCFA, ont été dépassées.

Selon le directeur général, cette progression reposera notamment sur la digitalisation intégrale des procédures fiscales, l’élargissement de l’assiette, la facturation électronique normalisée, ainsi que le renforcement de la communication et de la sensibilisation des contribuables.

Intégration des Zones Économiques Spéciales

La Loi de finances 2026 consacre l’intégration du régime des Zones économiques spéciales (ZES) dans le Code général des impôts. Ce dispositif vise à attirer des investissements structurants dans l’industrie, l’agriculture, la transformation locale et les infrastructures.

Les entreprises éligibles devront notamment investir au moins 250 millions FCFA, employer 60 % de nationaux et mettre en place un programme de formation. En contrepartie, elles bénéficieront, sur dix ans, de réductions et exonérations fiscales importantes, notamment sur l’impôt sur les sociétés, la TVA sur les équipements et les droits d’enregistrement.

Réformes de l’IRPP et allègement de la fiscalité du capital

La notion de revenu global est supprimée dans l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Chaque catégorie de revenu étant désormais imposée séparément. Les retenues à la source sur les revenus du capital, les loyers, les plus-values et l’IRCM sont revues à la baisse, dans l’objectif d’encourager l’investissement.

L’exonération d’IRPP en faveur des personnes vivant avec handicap est maintenue, mais recentrée sur les revenus salariaux.

Lutte contre l’informel et encadrement des entreprises

Le précompte appliqué aux opérateurs économiques non immatriculés est relevé à 15 %, avec un taux de 30 % en cas de récidive, afin d’encourager l’entrée dans le secteur formel. Par ailleurs, les entreprises dormantes ou inactives feront l’objet de radiation, de taxation forfaitaire et de sanctions.

La Loi de finances 2026 introduit le Crédit d’impôt formation professionnelle (CIFP), en remplacement de l’exonération de la taxe d’apprentissage. Ce mécanisme vise à inciter les entreprises à investir directement dans la formation de leurs employés, sous réserve de la validation des programmes par la DGI.

TVA, numérique et digitalisation fiscale

La loi élargit les exonérations de TVA à plusieurs produits sociaux et intrants productifs, tout en instaurant des taux réduits pour le tourisme et certains secteurs industriels. Les plateformes numériques sont désormais tenues de collecter et reverser la TVA.

La facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises, ONG, projets, professions libérales et organismes publics. Aucune dépense publique ne pourra être engagée sans facture électronique normalisée. Le contrôle fiscal, quant à lui, devient entièrement numérique via la plateforme e-Tax.

Enfin, la loi introduit la signature électronique, réduit le délai de recours contentieux à six mois et renforce l’interconnexion des bases de données financières avec la DGI.

Selon Mbairari Bari Henri, la Loi de finances 2026 constitue un outil central de renforcement de la souveraineté financière et un levier d’attractivité pour les investisseurs privés, au service du financement du développement national.

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