Africa-Press – Togo. Après avoir approuvé samedi 17 mai 2025 la création d’un « droit à l’aide à mourir », les députés ont approuvé mardi 20 mai l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse être éligible au droit à l’aide à mourir.
Le texte défendu par le député Olivier Falorni (Les Démocrates), avait déjà rétabli le principe selon lequel les patients devront s’auto-administrer la substance létale, sauf lorsqu’ils ne sont pas en capacité de le faire.
Cinq critères indissociables
L’article 4 a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre (l’opposition venant surtout de la droite et de l’extrême droite). Cinq conditions cumulatives ont été retenues D’abord l’âge et la nationalité, la personne doit être majeur et de nationalité française ou en résidence stable en France. Les amendements de La France insoumise pour permettre à des mineurs malades de faire une demande, à condition qu’ils aient au moins 16 ans et avec le consentement de leurs parents avaient été rejetés samedi soir.
La personne en demande doit être également atteinte « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». La « phase avancée » est caractérisée selon la Haute Autorité de Santé (HAS) par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Une définition contestée par les opposants au texte car cette notion ouvrirait, selon eux, l’aide à mourir à des patients à qui il reste encore « plusieurs années à vivre ».
Au contraire, pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d’ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot, une maladie incurable qui peut entrainer une grande souffrance physique et psychologique du patient bien avant sa phase terminale.
Débat sur la « souffrance psychologique »
Pour être éligible, la personne doit aussi « présenter une souffrance physique ou psychologique » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Cette formulation entraine des protestations chez les parlementaires, car elle pourrait laisser entendre qu’une souffrance psychologique seule pourrait être un critère suffisant pour rendre la demande éligible. Dans le texte adopté, la souffrance psychologique devra être « constante » et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra « en aucun cas » permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Après l’adoption de cet article-clé, les députés ont enchaîné avec l’examen de la procédure pour demander cette aide à mourir. Ils précisent que la demande faite par le patient au médecin devra être exprimée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». La version initiale ne mentionnait qu’une « demande expresse », renvoyant le détail à un décret en Conseil d’Etat.
Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l’alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d’un « médecin en activité » qui ne soit « ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel » la personne malade « est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ». Le député macroniste Charles Sitzenstuhl, farouche opposant au texte, a proposé que seuls les médecins exerçant depuis plus de 20 ans puissent recueillir la demande, afin « de protéger les jeunes médecins ». Son amendement a été rejeté.
La question de la prise en compte des demandes via les directives anticipées a également été abordée, mais tous les amendements en ce sens ont été rejetés. L’argument majeur avancé étant la possibilité d’une fluctuation de la volonté.
Le débat se poursuit avec l’examen de 1.231 amendements avant le vote sur l’ensemble du texte en première lecture, prévu le mardi 27 mai.
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