{"id":11499,"date":"2022-09-25T16:43:52","date_gmt":"2022-09-25T16:43:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-violences-sexuelles-en-milieu-scolaire-le-nouveau-texte-qui-change-tout-mauvaise-nouvelle-pour-les-predateurs-sexuels-2"},"modified":"2022-09-25T16:51:37","modified_gmt":"2022-09-25T16:51:37","slug":"togo-violences-sexuelles-en-milieu-scolaire-le-nouveau-texte-qui-change-tout-mauvaise-nouvelle-pour-les-predateurs-sexuels-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/dossiers\/togo-violences-sexuelles-en-milieu-scolaire-le-nouveau-texte-qui-change-tout-mauvaise-nouvelle-pour-les-predateurs-sexuels-2","title":{"rendered":"Togo, Violences sexuelles en milieu scolaire \/ Le nouveau texte qui change tout: Mauvaise nouvelle pour les pr\u00e9dateurs sexuels"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>La reprise des classes au registre de l\u2019anne\u0301e scolaire 2022-2023, c\u2019est le 26 septembre prochain. Une anne\u0301e qui devrait sans doute composer avec les proble\u0301matiques habituelles et diverses dont celle des violences sexuelles. Sur le sujet, des actions sont envisage\u0301es pour la pre\u0301vention et la re\u0301pression de ce fle\u0301au. Un avant-projet de loi portant protection des apprenants contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel dans les e\u0301coles et centres d\u2019apprentissage au Togo a e\u0301te\u0301 avalise\u0301 en conseil des ministres et n\u2019attend que d\u2019e\u0302tre adopte\u0301 par l\u2019Assemble\u0301e nationale. Le texte renforc\u0327ant la re\u0301pression et comportant beaucoup de nouveaute\u0301s est une mauvaise nouvelle en perspective pour les pre\u0301dateurs sexuels dans les e\u0301coles.<\/p>\n

Cadre juridique caduc et inefficace<\/p>\n

Tout comme la prostitution au sein de la socie\u0301te\u0301, le harce\u0300lement sexuel des enseignants sur les apprenants aux moyens divers est un fle\u0301au de vieille date dans le monde scolaire au Togo. Des cas sont de\u0301nonce\u0301s par les associations ou ONG de de\u0301fense des droits de la jeune fille qui pullulent ; mais cela ne semble pas atte\u0301nuer le phe\u0301nome\u0300ne. Il existe pourtant un cadre juridique et une batterie d\u2019instruments assortis de sanctions qui re\u0301priment ces violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Primo, la loi n\u00b0 84 \u2013 14 du 16 mai 1984, relative a\u0300 la protection des filles et garc\u0327ons re\u0301gulie\u0300rement inscrits dans un e\u0301tablissement d\u2019enseignement ou dans un centre de formation professionnelle qui sanctionne d\u2019une amende et d\u2019une peine de prison, toute personne qui enceinte une fille re\u0301gulie\u0300rement inscrite. Secundo, la loi n\u00b0 2007- 017 du 06 juillet 2007 portant code de l\u2019enfant qui punit au moyen d\u2019amendes et de peines de prison tout auteur d\u2019attouchement sexuel, de harce\u0300lement sexuel, de pe\u0301dophilie, de se\u0301questration ou de viol. Tertio, la loi n\u00b0 2015 -10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pe\u0301nal qui pre\u0301voit e\u0301galement des amendes et peines de prison a\u0300 l\u2019encontre de tout auteur d\u2019attouchement sexuel, de harce\u0300lement sexuel, de pe\u0301dophilie, de se\u0301questration ou de viol.<\/p>\n

Mais toutes ces dispositions juridiques se re\u0301ve\u0300lent inefficaces. Elles ne sont en tout cas pas parvenues a\u0300 re\u0301duire le fle\u0301au. La manifestation palpable, c\u2019est la re\u0301currence des grossesses du fait ge\u0301ne\u0301ralement des enseignants.<\/p>\n

Grossesses en cascade<\/p>\n

Les chiffres sont de plus en plus croissants et font froid dans le dos. Sur la pe\u0301riode 2018-2021, selon les statistiques officielles, le nombre de grossesses recense\u0301 en milieu scolaire sur l\u2019ensemble du territoire national e\u0301tait de quatre mille huit cent quarante et un (4841) dont mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (1499) pour l\u2019anne\u0301e scolaire 2018-2019, mille cinq cent quatre-vingt-quinze (1595) pour 2019-2020 et mille sept cent quarante-sept (1747) pour 2020-2021. L\u2019effet induit de ces grossesses, c\u2019est e\u0301videmment l\u2019abandon des e\u0301tudes par les jeunes e\u0301le\u0300ves, ce qui compromet leur avenir.<\/p>\n

A de\u0301faut de grossesses entrainant l\u2019abandon des e\u0301tudes, les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel dans les e\u0301tablissements d\u2019enseignement et centres de formation ou d\u2019apprentissage, notamment l\u2019attouchement sexuel, le harce\u0300lement sexuel, le cyber harce\u0300lement sexuel, la pe\u0301dophilie, la se\u0301questration, le viol ou encore l\u2019atteinte a\u0300 l\u2019intimite\u0301 de la vie prive\u0301e affectent ne\u0301gativement la sante\u0301 physique et mentale des victimes, de me\u0302me que la performance du syste\u0300me e\u0301ducatif togolais. Ces actes de violence sont notamment a\u0300 l\u2019origine de la baisse des re\u0301sultats scolaires, du de\u0301crochage scolaire, des traumatismes durables et parfois du suicide de l\u2019apprenant victime.<\/p>\n

Du nouveau texte<\/p>\n

Il n\u2019est pas encore transforme\u0301 en loi. Mais le nouveau texte dans les tuyaux a le me\u0301rite de mieux encadrer (sic) le phe\u0301nome\u0300ne du harce\u0300lement sexuel en milieu scolaire et d\u2019apprentissage. Au contraire de ses aine\u0301s (sic), taxe\u0301s d\u2019essentiellement re\u0301pressifs, il prend en compte les volets pre\u0301vention et accompagnement des victimes des actes de violences sexuelles et est pre\u0301sente\u0301 comme une actualisation des diverses mesures contenues dans la loi du 16 mai 1984, le code de l\u2019enfant et le code pe\u0301nal.<\/p>\n

L\u2019avant-projet de loi a un champ d\u2019application plus large que la loi du 16 mai 1984 et contient e\u0301videmment des innovations. Il pre\u0301voit des mesures pre\u0301ventives et dissuasives juge\u0301es indispensables a\u0300 la lutte contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel, au-dela\u0300 de la re\u0301pression qui est davantage affirme\u0301e et constitue une sorte d\u2019avertissement ou une e\u0301pe\u0301e de Damocle\u0300s sur la te\u0302te des pre\u0301dateurs sexuels en milieu scolaire. Le projet de loi cre\u0301e de nouvelles infractions en appre\u0301hendant de manie\u0300re plus pre\u0301cise le cyber-harce\u0300lement ou l\u2019attouchement sexuel. Il oblige l\u2019Etat et les e\u0301tablissements d\u2019enseignement et centres de formation a\u0300 prendre des mesures spe\u0301cifiques pour pre\u0301venir les actes de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel, permet aux victimes et toute autre personne de de\u0301noncer ces actes.<\/p>\n

Des mesures d\u2019accompagnement sont e\u0301galement propose\u0301es aux victimes. Ainsi, les victimes auront droit a\u0300 la gratuite\u0301 des certificats me\u0301dicaux et des rapports d\u2019expertises me\u0301dico-le\u0301gaux ne\u0301cessaires pour prouver des actes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel. Cela encouragererait les victimes a\u0300 faire dans la de\u0301nonciation, bloque\u0301es qu\u2019elles sont le plus souvent par le manque d\u2019argent pour financer les frais d\u2019e\u0301tablissement du certificat me\u0301dical et du rapport d\u2019expertise me\u0301dico-le\u0301gal. Elles auront e\u0301galement droit a\u0300 une aide juridictionnelle totale, des cellules d\u2019e\u0301coute et d\u2019accompagnement psychologique et social de proximite\u0301 devant e\u0302tre cre\u0301e\u0301es et mises a\u0300 leur disposition.<\/p>\n

Le texte, c\u2019est un ensemble de quarante et un (41) articles re\u0301partis en cinq (5) chapitres. Le premier chapitre (articles 1 a\u0300 3) traite des dispositions ge\u0301ne\u0301rales, tandis que le second (articles 4 a\u0300 7) est consacre\u0301 aux mesures pre\u0301ventives et dissuasives et le troisie\u0300me (articles 8 a\u0300 12) de\u0301finit les mesures et structures d\u2019accompagnement et de soutien aux apprenants victimes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel. Les chapitres 4 (articles 13 a\u0300 38) et 5 (articles 39 a\u0300 41) traitent respectivement des dispositions pe\u0301nales et disciplinaires, et des dispositions diverses et finales.<\/p>\n

Lire ci-dessous (encadre\u0301) les dispositions de l\u2019avant-projet de loi relatives aux mesures pre\u0301ventives et dissuasives, aux mesures et structures d\u2019accompagnement des apprenants victimes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel et aux dispositions pe\u0301nales et disciplinaires.<\/p>\n

CHAPITRE II : DES MESURES PREVENTIVES ET DISSUASIVES<\/p>\n

Article 4 : L\u2019Etat assure la protection des apprenants contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

L\u2019Etat veille a\u0300 :<\/p>\n

a) l\u2019e\u0301laboration des programmes d\u2019enseignement et de formation relatifs a\u0300 la lutte contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel, en de\u0301veloppant notamment des curricula sur l\u2019e\u0301ducation aux valeurs et a\u0300 la sante\u0301 sexuelle ;<\/p>\n

b) l\u2019inte\u0301gration dans le re\u0300glement inte\u0301rieur des e\u0301tablissements d\u2019enseignement, centres d\u2019apprentissage et de formation professionnelle, des notions relatives a\u0300 la protection des apprenants contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel auxquelles les apprenants sont expose\u0301s ;<\/p>\n

c) la mise en place, de me\u0301canismes de pre\u0301vention et de prise en charge des cas de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel ;<\/p>\n

d) la collaboration avec les me\u0301dias, les leaders d\u2019opinion, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile et les communicateurs traditionnels afin de sensibiliser le public relativement a\u0300 l\u2019existence et a\u0300 la gravite\u0301 des actes de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel ;<\/p>\n

e) la poursuite par le ministe\u0300re public des auteurs de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel dans le respect des droits de la de\u0301fense ;<\/p>\n

f) la mise en place des nume\u0301ros verts et tout autre me\u0301canisme d\u2019alerte permettant la de\u0301nonciation des actes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel contre des apprenants.<\/p>\n

Article 5 : Tout e\u0301tablissement d\u2019enseignement, centre d\u2019apprentissage et de formation professionnelle \u0153uvre a\u0300 la pre\u0301vention des violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel par :<\/p>\n

a) la formation des enseignants en matie\u0300re de pre\u0301vention et de lutte contre toutes formes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel ;<\/p>\n

b) la formation des apprenants sur les dangers que peuvent repre\u0301senter l\u2019utilisation abusive des re\u0301seaux sociaux et sur les outils pouvant les prote\u0301ger efficacement ;<\/p>\n

c) l\u2019affichage des messages de sensibilisation sur les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

d) l\u2019implication du comite\u0301 des parents d\u2019e\u0301le\u0300ves et des chambres de me\u0301tiers dans la protection des apprenants contre toute forme de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel ;<\/p>\n

e) la mise en place d\u2019un me\u0301canisme de collecte et de gestion d\u2019informations relatives aux violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel ;<\/p>\n

f) la vulgarisation aupre\u0300s de la communaute\u0301 e\u0301ducative et des autres acteurs implique\u0301s des dispositions le\u0301gislatives et re\u0301glementaires relatives a\u0300 la protection des apprenants contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel ;<\/p>\n

g) la mise en \u0153uvre de toute autre initiative concourant a\u0300 la protection des apprenants contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Article 6 : Toute personne, victime ou ayant connaissance d\u2019une tentative de commission ou de la commission d\u2019acte de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel, a l\u2019obligation de la de\u0301noncer sans de\u0301lai, selon le cas :<\/p>\n

a) aux responsables d\u2019e\u0301tablissements d\u2019enseignement, de centres d\u2019apprentissage et de formation professionnelle ou du centre de promotion sociale ;<\/p>\n

b) aux inspections d\u2019enseignement et directions re\u0301gionales de l\u2019e\u0301ducation ;<\/p>\n

c) aux centres d\u2019e\u0301coute et de conseils aux victimes de violences base\u0301es sur le genre ;<\/p>\n

d) aux forces de l\u2019ordre et de se\u0301curite\u0301 ;<\/p>\n

e) aux autorite\u0301s judiciaires ;<\/p>\n

f) aux organisations a\u0300 base communautaire ;<\/p>\n

g) a\u0300 toute organisation de de\u0301fense des droits humains.<\/p>\n

Article 7 : Nul ne peut e\u0302tre sanctionne\u0301 et ou faire l\u2019objet de quelques repre\u0301sailles que ce soit pour avoir de\u0301nonce\u0301 ou te\u0301moigne\u0301 de faits ave\u0301re\u0301s de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel sur un apprenant.<\/p>\n

CHAPITRE III : DES MESURES ET STRUCTURES D\u2019ACCOMPAGNEMENT DES APPRENANTS VICTIMES DE VIOLENCES A CARACTERE SEXUEL<\/p>\n

Article 8 : Toute apprenante enceinte a le droit de poursuivre ses e\u0301tudes si elle le souhaite.<\/p>\n

Si l\u2019absence fre\u0301quente ou prolonge\u0301e aux cours, formations ou travaux pratiques du fait de la grossesse compromet les re\u0301sultats de l\u2019apprenante, elle peut e\u0302tre admise a\u0300 redoubler.<\/p>\n

Toute sanction ou mesure prise en violation des dispositions du pre\u0301sent article et contraire aux inte\u0301re\u0302ts de l\u2019apprenante est nulle de plein droit.<\/p>\n

Les mesures pratiques et d\u2019accompagnement sont prises par voie re\u0301glementaire.<\/p>\n

Article 9 : L\u2019apprenant, victime de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel a droit d\u2019office a\u0300 l\u2019aide juridictionnelle totale pour faire valoir ses droits en justice ou poursuivre l\u2019exe\u0301cution de tous actes et proce\u0301dures d\u2019exe\u0301cution.<\/p>\n

Article 10 : Lorsqu\u2019ils sont e\u0301tablis pour prouver des actes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel, les certificats me\u0301dicaux et les rapports d\u2019expertises me\u0301dico-le\u0301gaux sont gratuits.<\/p>\n

Un arre\u0302te\u0301 conjoint des ministres charge\u0301s des enseignements primaire, secondaire, technique, de l\u2019artisanat, supe\u0301rieur et de la recherche, de la sante\u0301 et des finances de\u0301termine les modalite\u0301s de de\u0301livrance et de prise en charge des certificats me\u0301dicaux et des rapports d\u2019expertises me\u0301dico-le\u0301gaux aux apprenants victimes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Article 11 : Des cellules d\u2019e\u0301coute et d\u2019accompagnement psychologique et social des apprenants victimes de violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel sont mises en place dans chaque commune.<\/p>\n

Article 12 : Un observatoire national, place\u0301 sous la tutelle conjointe des ministe\u0300res charge\u0301s des enseignements primaire, secondaire, technique et de l\u2019artisanat et du ministe\u0300re charge\u0301 de la promotion de la femme, est cre\u0301e\u0301 pour assurer le suivi-e\u0301valuation des violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel contre les apprenants.<\/p>\n

L\u2019observatoire national est charge\u0301 de l\u2019e\u0301laboration d\u2019un plan national de lutte contre les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel en milieu scolaire, universitaire et dans les centres d\u2019apprentissage et de formation professionnelle.<\/p>\n

La de\u0301nomination, les attributions, les modalite\u0301s d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019observatoire sont de\u0301finies par de\u0301cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES<\/p>\n

Article 13 : Tout acte sexuel, me\u0302me consenti, commis sur la personne de l\u2019apprenant de 15 ans ou par abus d\u2019autorite\u0301, violence, contrainte, menace ou surprise constitue une infraction pe\u0301nale.<\/p>\n

Lorsque l\u2019apprenant victime est mineur de plus de quinze (15) ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent re\u0301sulter de la vulne\u0301rabilite\u0301, de la diffe\u0301rence d\u2019a\u0302ge existant entre la victime et l\u2019auteur des faits et\/ou de l\u2019autorite\u0301 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime.<\/p>\n

Lorsque l\u2019apprenant victime est un mineur de moins de quinze (15) ans, la contrainte morale ou la surprise re\u0301sultent du seul fait de l\u2019a\u0302ge de la victime.<\/p>\n

Article 14 : Constitue une atteinte a\u0300 l\u2019intimite\u0301 de l\u2019apprenant, le fait :<\/p>\n

1) de publier ou de diffuser des papiers ou enregistrements prive\u0301s, un dessin, une photographie, un film ou tout autre support reproduisant l\u2019image a\u0300 caracte\u0300re sexuel de l\u2019apprenant sans ou avec son consentement ou celui de ses ayants droit ;<\/p>\n

2) d\u2019organiser, par quelque proce\u0301de\u0301 que ce soit, l\u2019interception, l\u2019e\u0301coute ou l\u2019enregistrement de communications prive\u0301es, orales, optiques, magne\u0301tiques ou autres e\u0301changes a\u0300 caracte\u0300re sexuel rec\u0327us dans un lieu prive\u0301, a\u0300 l\u2019insu ou sans ou avec le consentement de l\u2019apprenant.<\/p>\n

Tout auteur d\u2019atteinte a\u0300 l\u2019intimite\u0301 de l\u2019apprenant, est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (1) an a\u0300 trois (3) ans et d\u2019une amende de deux millions (2 000 000) a\u0300 dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Si l\u2019auteur de la violation a agi par de\u0301tournement ou abus des pouvoirs attache\u0301s a\u0300 ses fonctions, il est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) a\u0300 cinq (5) ans et d\u2019une amende de cinq millions (5 000 000) a\u0300 vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Article 15 : Constitue un harce\u0300lement sexuel, le fait pour une personne d\u2019user, de manie\u0300re re\u0301pe\u0301te\u0301e, d\u2019ordre, de menace, de contrainte, de parole, de geste, d\u2019e\u0301crit ou de tout autre moyen dans le but d\u2019obtenir de l\u2019apprenant contre son gre\u0301, des faveurs de nature sexuelle a\u0300 son profit ou au profit d\u2019une tierce personne.<\/p>\n

Est assimile\u0301 au harce\u0300lement sexuel, le fait, me\u0302me non re\u0301pe\u0301te\u0301, d\u2019user de toute forme de pression grave dans le but re\u0301el ou apparent d\u2019obtenir une faveur de nature sexuelle, que celle-ci soit recherche\u0301e au profit de l\u2019auteur des faits ou au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n

Article 16 : Constitue un cyber-harce\u0300lement sexuel en milieu scolaire, universitaire et dans les centres d\u2019apprentissage et de formation professionnelle, le fait pour toute personne d\u2019utiliser les nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication pour humilier ou intimider un apprenant, dans le but d\u2019obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle a\u0300 son profit ou au profit d\u2019un tiers ou de nature a\u0300 porter atteinte a\u0300 la dignite\u0301, en raison de son caracte\u0300re de\u0301gradant ou humiliant, ou cre\u0301e a\u0300 son encontre, une situation humiliante, hostile ou offensante.<\/p>\n

Article 17 : Toute personne, coupable de harce\u0300lement sexuel ou du cyber-harce\u0300lement sexuel sur un apprenant, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) a\u0300 cinq (5) ans et d\u2019une amende de trois millions (3 000 000) a\u0300 cinq millions (5 000 000) FCFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Lorsque le harce\u0300lement sexuel ou le cyber-harce\u0300lement sexuel est commis par une personne abusant de l\u2019autorite\u0301 que lui confe\u0300rent ses fonctions ou lorsque la victime est un mineur de moins de quinze (15) ans, l\u2019auteur est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six (6) a\u0300 dix (10) ans et d\u2019une amende de six millions (6 000 000) a\u0300 dix millions (10 000 000) de francs FCFA.<\/p>\n

Article 18 : Constitue un attouchement sexuel sur un apprenant, le fait d\u2019imposer a\u0300 l\u2019apprenant, par violence, contrainte, menace ou surprise une proximite\u0301 sensuelle ou tactile de nature sexuelle.<\/p>\n

Toute personne, coupable d\u2019attouchement sexuel sur un apprenant, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) a\u0300 cinq (5) ans et d\u2019une amende de trois millions (3 000 000) a\u0300 cinq millions (5 000 000) FCFA.<\/p>\n

Lorsque l\u2019attouchement sexuel est commis par une personne abusant de l\u2019autorite\u0301 que lui confe\u0300rent ses fonctions, l\u2019auteur est puni d\u2019une peine de six (6) a\u0300 dix (10) ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de six millions (6 000 000) a\u0300 dix millions (10 000 000) de francs FCFA.<\/p>\n

Article 19 : Quiconque met enceinte une apprenante, re\u0301gulie\u0300rement inscrite dans un e\u0301tablissement d\u2019enseignement ou dans un centre d\u2019apprentissage ou de formation professionnelle, encourt une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (01) an a\u0300 cinq (5) ans et d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) a\u0300 cinq millions (5 000 000) de francs CFA.<\/p>\n

La peine est porte\u0301e au double lorsque l\u2019auteur de la grossesse est une personne abusant de l\u2019autorite\u0301 que lui confe\u0300rent ses fonctions ou lorsque l\u2019apprenante enceinte est une mineure de quinze (15) ans.<\/p>\n

Les dispositions pre\u0301vues au pre\u0301sent article ne sont pas applicables si, au moment de la survenance de la grossesse, l\u2019apprenante a atteint l\u2019a\u0302ge de la majorite\u0301 le\u0301gale et est consentante ou se trouve dans un lien de mariage avec l\u2019auteur de la grossesse.<\/p>\n

Article 20 : Est licite, l\u2019interruption de grossesse qui est la conse\u0301quence d\u2019une violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Sous re\u0301serve de l\u2019application des dispositions pertinentes en vigueur, l\u2019interruption de grossesse par contrainte ou contre la volonte\u0301 de l\u2019apprenante est strictement interdite.<\/p>\n

Article 21 : Tout auteur, coauteur ou complice d\u2019une interruption volontaire de grossesse interdite, quel que soit le mode utilise\u0301, sur une apprenante, est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (01) an a\u0300 trois (3) ans et d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) a\u0300 trois millions (3 000 000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

En cas d\u2019invalidite\u0301 grave et permanente de la victime, les sanctions pre\u0301vues a\u0300 l\u2019aline\u0301a pre\u0301ce\u0301dent peuvent e\u0302tre porte\u0301es au double.<\/p>\n

Article 22 : Est puni des me\u0302mes peines que celles pre\u0301vues par l\u2019article pre\u0301ce\u0301dent, quiconque vend, met en vente ou fait vendre, distribue ou fait distribuer, de quelque manie\u0300re que ce soit, des reme\u0300des, substances, instruments ou objets quelconques ayant servi a\u0300 l\u2019interruption volontaire de grossesse, sachant qu\u2019ils e\u0301taient destine\u0301s a\u0300 commettre une interruption volontaire de grossesse, alors me\u0302me que cette interruption volontaire de grossesse n\u2019a e\u0301te\u0301 ni re\u0301alise\u0301e, ni tente\u0301e, et alors me\u0302me que ces reme\u0300des, substances, instruments ou objets quelconques propose\u0301s comme moyens efficaces d\u2019interrompre une grossesse seraient, en re\u0301alite\u0301, inaptes a\u0300 la re\u0301aliser.<\/p>\n

Article 23 : Tout professionnel de sante\u0301 qui aura dresse\u0301 un certificat me\u0301dical de complaisance pour une interruption the\u0301rapeutique de grossesse ou qui en serait complice sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (01) an a\u0300 trois (3) ans et d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) a\u0300 trois millions (3 000 000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

En cas d\u2019invalidite\u0301 grave et permanente de la victime, les sanctions pre\u0301vues a\u0300 l\u2019aline\u0301a pre\u0301ce\u0301dent peuvent e\u0302tre porte\u0301es au double.<\/p>\n

Article 24 : Est constitutive de pe\u0301dophilie, toute relation ou attouchement sexuel me\u0302me consenti, de quelque nature que ce soit, commis par une personne majeure, sans fraude, menace, contrainte ou violence, sur la personne d\u2019un apprenant de moins de quinze (15) ans, ou toute exposition ou exploitation a\u0300 des fins commerciales ou touristiques de photographies, d\u2019images et de sons obtenus par un proce\u0301de\u0301 technique quelconque, de films ou dessins a\u0300 caracte\u0300re pornographique mettant en sce\u0300ne un ou plusieurs apprenants a\u0302ge\u0301s de moins de quinze (15) ans.<\/p>\n

Tout acte de pe\u0301dophilie commis sur un apprenant est puni d\u2019une peine de dix (10) a\u0300 vingt (20) ans de re\u0301clusion criminelle et d\u2019une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) a\u0300 cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.<\/p>\n

Article 25: Est constitutif de viol, le fait d\u2019imposer par fraude, menace, contrainte ou violence des relations ou pe\u0301ne\u0301trations sexuelles a\u0300 un apprenant.<\/p>\n

Toute personne, auteur de viol est punie d\u2019une peine de re\u0301clusion criminelle de cinq (5) a\u0300 dix (10) ans et d\u2019une amende de cinq millions (5 000 000) a\u0300 dix millions (10 000 000) de francs CFA.<\/p>\n

Les peines pre\u0301vues a\u0300 l\u2019aline\u0301a pre\u0301ce\u0301dent sont porte\u0301es de dix (10) a\u0300 vingt-cinq (25) ans de re\u0301clusion criminelle et une amende de dix millions (10 000 000) a\u0300 vingt millions (20 000 000) de francs CFA lorsque :<\/p>\n

a) les relations sexuelles ont e\u0301te\u0301 impose\u0301es par plusieurs auteurs a\u0300 un me\u0302me apprenant victime ;<\/p>\n

b) le viol a occasionne\u0301 une grossesse ou une invalidite\u0301 grave et permanente de l\u2019apprenant ;<\/p>\n

c) le viol est commis par une personne agissant en e\u0301tat d\u2019ivresse manifeste ou sous l\u2019emprise manifeste de produits stupe\u0301fiants ;<\/p>\n

d) le viol est commis par une personne ayant autorite\u0301 sur l\u2019apprenant victime.<\/p>\n

Lorsque la victime est un apprenant particulie\u0300rement vulne\u0301rable, en raison notamment de sa minorite\u0301, son a\u0302ge avance\u0301, un e\u0301tat de grossesse, une maladie, une infirmite\u0301 ou une de\u0301ficience physique ou psychique, l\u2019auteur du viol est puni d\u2019une peine de vingt-cinq (25) a\u0300 trente (30) ans de re\u0301clusion criminelle.<\/p>\n

Article 26 : Constitue une se\u0301questration, le fait de se saisir d\u2019un apprenant, de l\u2019empe\u0302cher de continuer sa route, de le priver de la faculte\u0301 d\u2019aller et de venir a\u0300 son gre\u0301 en l\u2019enfermant dans un lieu quelconque, qu\u2019il soit public ou prive\u0301 dans le but d\u2019obtenir ou de tenter d\u2019obtenir de lui des faveurs sexuelles.<\/p>\n

Tout auteur de se\u0301questration d\u2019un apprenant avec l\u2019intention d\u2019en obtenir des faveurs sexuelles est puni d\u2019une peine de vingt (20) a\u0300 trente (30) ans de re\u0301clusion criminelle et d\u2019une amende de cinq millions (5.000.000) a\u0300 vingt millions (20.000.000) de francs CFA.<\/p>\n

Est puni des me\u0302mes peines, tout auteur de se\u0301questration de l\u2019apprenant en vue de lui imposer le mariage ou une union sans son consentement.<\/p>\n

Article 27: Le fait pour quiconque ayant eu connaissance des violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel, alors qu\u2019elle peut en limiter les effets, de s\u2019abstenir de pre\u0301venir les personnes vise\u0301es a\u0300 l\u2019article 6 de la pre\u0301sente loi est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (01) a\u0300 trois (3) an(s) et d\u2019une amende d\u2019un million (1.000. 000) a\u0300 cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont excepte\u0301es des dispositions du pre\u0301sent article les personnes de\u0301positaires d\u2019informations a\u0300 caracte\u0300re secret, soit par e\u0301tat ou par profession, soit en raison d\u2019une mission ou d\u2019une fonction temporaire.<\/p>\n

Article 28 : La de\u0301nonciation calomnieuse est le fait de porter des accusations mensonge\u0300res contre une personne de\u0301termine\u0301e aupre\u0300s des inspections d\u2019enseignement, des responsables d\u2019e\u0301tablissements d\u2019enseignement, de centres d\u2019apprentissage, de formation professionnelle ou de centres de promotion sociale, des forces de l\u2019ordre et de se\u0301curite\u0301, des autorite\u0301s judiciaires, des organisations de de\u0301fense des droits humains ou de toute autre autorite\u0301 ayant le pouvoir d\u2019y donner suite.<\/p>\n

Article 29 : Toute personne auteur d\u2019une de\u0301nonciation calomnieuse est punie de la peine applicable a\u0300 l\u2019infraction impute\u0301e au pre\u0301venu ou a\u0300 l\u2019accuse\u0301 que le faux te\u0301moignage vise a\u0300 faire condamner faussement et d\u2019une amende de cinq millions (5.000.000) a\u0300 vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Si l\u2019auteur, l\u2019instigateur, le commanditaire ou le complice de la de\u0301nonciation calomnieuse a agi par de\u0301tournement ou abus des pouvoirs attache\u0301s a\u0300 ses fonctions, il sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (01) an a\u0300 cinq (5) ans et d\u2019une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) a\u0300 cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines.<\/p>\n

Article 30 : Les sanctions pre\u0301vues au pre\u0301sent chapitre sont porte\u0301es au double :<\/p>\n

a) lorsqu\u2019il est e\u0301tabli un lien entre la violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel et l\u2019invalidite\u0301 de la victime :<\/p>\n

b) lorsqu\u2019il est e\u0301tabli un lien entre la violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel et le suicide ou la tentative de suicide de la victime.<\/p>\n

Les sanctions sont e\u0301galement porte\u0301es au double en cas :<\/p>\n

a) de bande organise\u0301e des auteurs de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel;<\/p>\n

b) de re\u0301cidive de l\u2019auteur de la violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Article 31 : Tout acte de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel est constitutif d\u2019une faute grave sanctionne\u0301e par les dispositions le\u0301gislatives et re\u0301glementaires en vigueur.<\/p>\n

Article 32 : Les peines pre\u0301vues par la pre\u0301sente loi ne font pas obstacle a\u0300 la mise en \u0153uvre des proce\u0301dures et sanctions disciplinaires contre tout auteur de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Article 33 : L\u2019autorite\u0301 administrative compe\u0301tente ou l\u2019employeur s\u2019assure de la suspension des fonctions de l\u2019auteur de la violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel avec suspension de traitement pour une dure\u0301e maximum de trois (3) mois, si celui-ci est une personne qui, a\u0300 quelque titre que ce soit, est en service dans un e\u0301tablissement d\u2019enseignement ou dans un centre d\u2019apprentissage ou de formation professionnelle. Le motif du licenciement conse\u0301cutif a\u0300 la violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel est porte\u0301 sur l\u2019attestation de travail de l\u2019auteur.<\/p>\n

Article 34 : Si l\u2019auteur de la violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel est un apprenant, il est exclu de l\u2019e\u0301tablissement d\u2019enseignement ou du centre d\u2019apprentissage ou de formation professionnelle, et le motif de l\u2019exclusion fait l\u2019objet de mention a\u0300 son dossier.<\/p>\n

Article 35 : Les sanctions pre\u0301vues au pre\u0301sent chapitre peuvent e\u0302tre prononce\u0301es lorsque les violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel continuent alors que l\u2019auteur ou la victime n\u2019est plus re\u0301gulie\u0300rement inscrit au sein de l\u2019e\u0301tablissement d\u2019enseignement ou le centre d\u2019apprentissage ou de formation professionnelle.<\/p>\n

Le juge peut e\u0301galement prononcer un stage de sensibilisation aux risques lie\u0301s aux violences a\u0300 caracte\u0300re sexuel.<\/p>\n

Article 36 : La juridiction saisie peut prononcer des peines comple\u0301mentaires telles que:<\/p>\n

a) des mesures d\u2019e\u0301loignement, notamment une interdiction de s\u2019approcher de la victime ou d\u2019un e\u0301tablissement accueillant certaines personnes ;<\/p>\n

b) une interdiction d\u2019exercer un me\u0301tier ou une fonction ;<\/p>\n

c) une obligation a\u0300 des soins me\u0301dicaux et para me\u0301dicaux ;<\/p>\n

d) une publication de la condamnation ;<\/p>\n

e) une confiscation et une saisie des objets notamment les enregistrements sonores ou audiovisuels en vue de leur destruction ;<\/p>\n

f) la fermeture temporaire ou de\u0301finitive de l\u2019e\u0301tablissement d\u2019enseignement et du centre de formation professionnelle.<\/p>\n

Article 37: La tentative d\u2019actes de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel a\u0300 l\u2019e\u0301gard d\u2019un apprenant, pre\u0301vus par la pre\u0301sente loi, est punissable comme l\u2019infraction consomme\u0301e de\u0300s lors qu\u2019elle aura e\u0301te\u0301 manifeste\u0301e par un commencement d\u2019exe\u0301cution, si elle n\u2019a e\u0301te\u0301 suspendue ou n\u2019a manque\u0301 son effet que par des circonstances inde\u0301pendantes de la volonte\u0301 de son auteur.<\/p>\n

Article 38 : Les coauteurs ou complices d\u2019actes de violence a\u0300 caracte\u0300re sexuel a\u0300 l\u2019e\u0301gard d\u2019un apprenant, pre\u0301vus par la pre\u0301sente loi, sont punis des me\u0302mes peines et des me\u0302mes mesures de su\u0302rete\u0301 que l\u2019auteur principal de ces infractions.<\/p>\n

Source : L\u2019Alternative \/ presse-alternative.info<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. La reprise des classes au registre de l\u2019anne\u0301e scolaire 2022-2023, c\u2019est le 26 septembre prochain. Une anne\u0301e qui devrait sans doute composer avec les proble\u0301matiques habituelles et diverses dont celle des violences sexuelles. Sur le sujet, des actions sont envisage\u0301es pour la pre\u0301vention et la re\u0301pression de ce fle\u0301au. 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