{"id":16148,"date":"2023-01-14T18:59:54","date_gmt":"2023-01-14T18:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-condamnation-de-lutb-et-dilatoire-juridico-bancaire-le-cabinet-deloitte-aussi-jette-leponge-pour-conflit-dinterets-avere"},"modified":"2023-01-14T20:12:49","modified_gmt":"2023-01-14T20:12:49","slug":"togo-condamnation-de-lutb-et-dilatoire-juridico-bancaire-le-cabinet-deloitte-aussi-jette-leponge-pour-conflit-dinterets-avere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/economie\/togo-condamnation-de-lutb-et-dilatoire-juridico-bancaire-le-cabinet-deloitte-aussi-jette-leponge-pour-conflit-dinterets-avere","title":{"rendered":"Togo-Condamnation de l\u2019UTB et dilatoire juridico-bancaire : Le cabinet Deloitte (aussi) jette l\u2019\u00e9ponge pour \u00ab conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb av\u00e9r\u00e9"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Apre\u0300s que le cabinet d\u2019expertise Deloitte a accepte\u0301 la mission a\u0300 lui confie\u0301e par la Cour d\u2019appel de Lome\u0301, on de\u0301couvre par un courrier de de\u0301sistement que ce cabinet a de\u0301ja\u0300 un inte\u0301re\u0302t dans ce dossier. Il est commissaire aux comptes de l\u2019Union togolaise de banque (UTB). Combien de temps encore avant que la Cour d\u2019appel ne se prononce dans une affaire commerciale et dont le rallonge des de\u0301lais commence a\u0300 inquie\u0301ter quant a\u0300 la volonte\u0301 de voir ce diffe\u0301rend tranche\u0301 ?<\/p>\n

Le cabinet d\u2019expertise Deloitte avait-il besoin d\u2019accepter le travail qui lui a e\u0301te\u0301 confie\u0301 par la Cour d\u2019appel avant de se de\u0301sister des semaines plus tard ? La Cour d\u2019appel ignorait-elle que ce cabinet serait dans une position de juge et partie en acceptant la mission ? Enfin, on estime que le revirement de ce cabinet serait certainement le fuit des constats e\u0301tablis par lui, et qui le mettrait dans une position peu confortable vis-a\u0300-vis de son \u00ab employeur \u00bb, l\u2019UTB. Pour des raisons pre\u0301cises.<\/p>\n

En effet, par ordonnance n\u00b01224\/2022 en date du 17 novembre 2022, la Cour d\u2019appel de Lome\u0301 a commis le cabinet Deloitte aux fins d\u2019e\u0301tablir une expertise du compte du client Tele Mobil International. Le cabinet Deloitte devait entre autres missions, ve\u0301rifier les de\u0301blocages automatiques qui ont e\u0301te\u0301 effectue\u0301s sur le compte courant du client ouvert dans les livres de l\u2019UTB, sans sa demande et a\u0300 son insu. Cette mission a e\u0301te\u0301 formellement notifie\u0301e au cabinet le 1er de\u0301cembre 2022. Pour une dure\u0301e de trente jours. On s\u2019attendait alors a\u0300 un e\u0301pilogue avant fin de\u0301cembre.<\/p>\n

Mais trois semaines exactement plus tard, voila\u0300 le cabinet Deloitte qui, par un courrier en date du 21 de\u0301cembre 2022 adresse\u0301 au pre\u0301sident de la Cour d\u2019appel de Lome\u0301, use de phrase\u0301ologies pour donner l\u2019impression d\u2019e\u0302tre dans l\u2019incapacite\u0301 d\u2019assurer la mission qui lui a e\u0301te\u0301 confie\u0301e.<\/p>\n

\u00ab Nous accusons re\u0301ception de votre ordonnance n\u00b01224\/2022 nous de\u0301signant pour une contre-expertise dans l\u2019affaire opposant l\u2019Union togolaise de banque a\u0300 la socie\u0301te\u0301 Tele Mobil International et vous remercions pour la confiance que vous avez porte\u0301 en notre cabinet. Nous avons proce\u0301de\u0301, conforme\u0301ment aux normes professionnelles applicables a\u0300 nos missions, aux proce\u0301dures d\u2019acceptation de cette mission et sommes au regret de vous indiquer que nous ne sommes pas en mesure d\u2019accepter la mission qui nous a e\u0301te\u0301 confie\u0301e. En effet, nous avons releve\u0301 un conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t re\u0301sultant du fait que nous sommes commissaire aux comptes supple\u0301ant de l\u2019Union togolaise de banque depuis plusieurs exercices… \u00bb. Tel est le contenu du courrier envoye\u0301, trois semaines plus tard. Mais me\u0302me avec c\u0327a, il apparai\u0302t que le cabinet Deloitte serait mis sous pression ; autrement, il aurait attendu probablement la fin du de\u0301lai a\u0300 lui imparti avant d\u2019avouer e\u0302tre juge et partie. Dans un but de faire trainer la proce\u0301dure, rien de plus.<\/p>\n

Deloitte a e\u0301te\u0301 contraint par un courrier envoye\u0301 48 heures plus to\u0302t, soit le 19 de\u0301cembre 2022 par le client de l\u2019UTB. Dans ce courrier, le client s\u2019e\u0301tonne du silence du cabinet, depuis le 1er de\u0301cembre ou\u0300 celui-ci s\u2019est vu confier la mission de contre-expertise. \u00ab Depuis cette saisine jusqu\u2019a\u0300 ce jour, nous n\u2019avons aucune information relative a\u0300 l\u2019avancement de votre mission. Nous venons donc par la pre\u0301sente pour nous enque\u0301rir de l\u2019e\u0301volution de la mission a\u0300 vous confie\u0301e \u00bb. Et 48 heures plus tard, la re\u0301action du cabinet a atterri sur la table du pre\u0301sident de la Cour d\u2019appel. Que se serait-il passe\u0301 si le client n\u2019avait pas adresse\u0301 de courrier a\u0300 Deloitte ?<\/p>\n

Le pre\u0301sident de la Cour d\u2019appel commet un autre cabinet<\/p>\n

Une affaire commerciale n\u2019a-t-elle plus de de\u0301lai imparti selon les textes de l\u2019OHADA ? Le premier juge du tribunal de commerce de Lome\u0301 avait tranche\u0301 sur la base d\u2019e\u0301le\u0301ments produits par le premier expert Awoute\u0301. Deux autres experts lui ont succe\u0301de\u0301 a\u0300 la Cour d\u2019appel. Le cabinet Deloitte aussi vient de jeter l\u2019e\u0301ponge. Pendant ce temps, le client est accule\u0301 dans ses activite\u0301s et les autres banques ne semblent pas pre\u0302tes a\u0300 lui venir en aide.<\/p>\n

Mais dans une e\u0301nie\u0300me ordonnance date\u0301e du 27 de\u0301cembre 2022, le pre\u0301sident de la Cour d\u2019appel, Wottor Kokou Amegboh prend la de\u0301cision de confier le me\u0302me dossier a\u0300 un autre cabinet, Konny Afrique Togo, pour les me\u0302mes missions. Et cette fois-ci, ce ne sont plus 30 jours, mais 60 jours qui sont offerts audit cabinet aux fins de ve\u0301rifier les de\u0301blocages automatiques qui ont e\u0301te\u0301 effectue\u0301s sur le compte courant du client ouvert dans les livres de l\u2019UTB. Il s\u2019agit de dire si lesdits de\u0301blocages automatiques sont conformes aux pratiques et a\u0300 l\u2019orthodoxie bancaire.<\/p>\n

A quoi peut-on s\u2019attendre quand on apprend aux dernie\u0300res nouvelles que, sans encore avoir commence\u0301 le travail, le cabinet retenu aurait demande\u0301 une rallonge du de\u0301lai a\u0300 lui imparti ? Et pourtant, il ne s\u2019agit que des mouvements sur un seul compte et dans un intervalle de temps donne\u0301.<\/p>\n

A quoi veut-on pousser le client qui, depuis biento\u0302t deux ans que cette affaire dure, est asphyxie\u0301 financie\u0300rement ? Est-ce la meilleure manie\u0300re de rassurer les investisseurs quant a\u0300 la ce\u0301le\u0301rite\u0301 de la justice togolaise ?<\/p>\n

Un jugement pourtant logique, clair et digeste<\/p>\n

La logique du jugement n\u00b0190\/2021 du 17 mars 2021 serait conduite de manie\u0300re floue qu\u2019on comprendrait l\u2019attitude de la Cour d\u2019appel a\u0300 s\u2019appuyer cou\u0302te que cou\u0302te sur une contre-expertise. Mais quand on lit ledit jugement qui tient sur 98 pages, il souffre d\u2019un exce\u0300s de logique. Et ses conclusions au fond devraient e\u0301difier plus d\u2019un.<\/p>\n

\u00ab Rejette la demande avant-dire-droit d\u2019audition de l\u2019expert ;<\/p>\n

Dit que seules les conclusions des points 1 et 2 du rapport d\u2019expertise respectueux de la mission confie\u0301e a\u0300 l\u2019expert lieront le Tribunal pour le re\u0300glement de la cause ;<\/p>\n

Dit e\u0301galement que c\u2019est le solde du compte courant n\u00b0428 250 004 00-47, seul compte ouvert par TMI dans les livres de l\u2019UTB et qui a cristallise\u0301 tous les ope\u0301rations et mouvements financiers survenus dans le cadre de leurs relations (pre\u0302ts, remboursements, avances sur marche\u0301s, paiements des autorite\u0301s contractantes, perceptions d\u2019inte\u0301re\u0302ts), qui de\u0301termine l\u2019e\u0301tat des engagements financiers de TMI ;<\/p>\n

Constate qu\u2019en re\u0301ponse aux reports d\u2019e\u0301che\u0301ances sollicite\u0301s par TMI, l\u2019UTB a pluto\u0302t proce\u0301de\u0301 a\u0300 des de\u0301blocages automatiques qui sont, en re\u0301alite\u0301, de nouveaux cre\u0301dits mis en place avec des inte\u0301re\u0302ts ;<\/p>\n

De\u0301clare, en conse\u0301quence, irre\u0301gulie\u0300re cette pratique de de\u0301blocages automatiques dont les montants ont e\u0301te\u0301 pris en compte pour le calcul du solde du compte de TMI et dit que TMI n\u2019a pas a\u0300 les supporter de\u0300s lors qu\u2019il est e\u0301tabli que les avances sur marche\u0301s dont report de paiement a e\u0301te\u0301 sollicite\u0301, ont e\u0301te\u0301 effectivement paye\u0301s par TMI ou les autorite\u0301s contractantes ;<\/p>\n

Juge, par contre, qu\u2019il appartient a\u0300 TMI qui conteste le montant des inte\u0301re\u0302ts sur cautions et garanties re\u0301clame\u0301 par l\u2019UTB, de relever les perceptions irre\u0301gulie\u0300res et de dire ce qu\u2019elle doit, en de\u0301finitif, de ce chef ;<\/p>\n

Rejette, en conse\u0301quence, sa demande reconventionnelle tendant a\u0300 ne pas prendre en compte le montant de ces inte\u0301re\u0302ts ;<\/p>\n

Dit que le solde du compte de TMI, apre\u0300s comparaison des montants inscrits a\u0300 son de\u0301bit et a\u0300 son cre\u0301dit et apre\u0300s soustraction des irre\u0301guliers de\u0301blocages automatiques, est pluto\u0302t cre\u0301diteur de la somme de cinq cent trente-sept millions huit cent trente-sept mille huit cent douze (537.837.812) F CFA ;<\/p>\n

Rejette, en conse\u0301quence, la demande principale de l\u2019UTB aux fins de condamnation de TMI a\u0300 lui payer la somme de cinq cent quarante-six millions cent trente-deux mille deux cent trente-cinq (546.132.235) F CFA en principal et celle de quatre-vingt-seize millions sept cent vingt mille quatre cent cinq virgule cinquante-neuf (96.720.405,59) F CFA au titre des frais de poursuite et d\u2019exe\u0301cution force\u0301e ;<\/p>\n

Condamne, par contre, l\u2019UTB a\u0300 payer a\u0300 TMI la somme de cinq cent trente-sept millions huit cent trente-sept mille huit cent douze (537.837.812) F CFA ;<\/p>\n

Lui enjoint de cre\u0301diter le compte de TMI dudit montant de\u0300s le prononce\u0301 du pre\u0301sent jugement sous astreintes de deux millions (2.000.000) F CFA par jour de re\u0301sistance ;<\/p>\n

Juge que dans l\u2019exe\u0301cution de la convention de compte courant liant les parties, l\u2019UTB a manque\u0301 a\u0300 ses obligations de bonne foi et de loyaute\u0301 au pre\u0301judice de TMI ;<\/p>\n

Condamne, en conse\u0301quence, l\u2019UTB a\u0300 payer a\u0300 TMI la somme d\u2019un milliard deux cent millions (1.200.000.000) F CFA a\u0300 titre de dommages-inte\u0301re\u0302ts en re\u0301paration des pre\u0301judices e\u0301conomique et moral subis par cette dernie\u0300re ;<\/p>\n

Dit que l\u2019ensemble des condamnations prononce\u0301es produira des inte\u0301re\u0302ts au taux le\u0301gal a\u0300 compter du prononce\u0301 du pre\u0301sent jugement ;<\/p>\n

Constate qu\u2019il y a urgence et pe\u0301ril en la demeure et que TMI, avec l\u2019hypothe\u0300que conventionnelle consentie, offre des garanties de re\u0301pe\u0301tition ;<\/p>\n

Ordonne, en conse\u0301quence, l\u2019exe\u0301cution provisoire du pre\u0301sent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;<\/p>\n

Condamne l\u2019UTB aux entiers de\u0301pens dont distraction au profit de Mai\u0302tre Mawulikplim GBETOGBE, Avocat aux offres de droit… \u00bb.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Togo<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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