{"id":17750,"date":"2023-02-24T12:39:15","date_gmt":"2023-02-24T12:39:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-infrastructures-postes-vacants-decrets-la-justice-militaire-nest-qua-letape-embryonnaire"},"modified":"2023-02-24T13:02:18","modified_gmt":"2023-02-24T13:02:18","slug":"togo-infrastructures-postes-vacants-decrets-la-justice-militaire-nest-qua-letape-embryonnaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-infrastructures-postes-vacants-decrets-la-justice-militaire-nest-qua-letape-embryonnaire","title":{"rendered":"Togo-Infrastructures, postes vacants, d\u00e9crets\u2026 : La justice militaire n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tape embryonnaire"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>.<\/b> Bref aperc\u0327u du nouveau Code de justice militaire<\/p>\n

Ce de\u0301but d\u2019anne\u0301e a e\u0301te\u0301 marque\u0301 par une information majeure, aussi bien dans l\u2019opinion civile que dans les rangs des militaires. Le Ge\u0301ne\u0301ral Abalo Fe\u0301lix Kadangha, ex-Chef d\u2019Etat-Major ge\u0301ne\u0301ral des Forces arme\u0301es togolaises est mis aux arre\u0302ts. Sa de\u0301tention pre\u0301ventive se poursuit. De jour en jour, les informations font e\u0301tat de l\u2019imminence de sa comparution devant la justice. Pas celle des civils, mais bien la justice militaire. Dans le me\u0302me sillage, des sources e\u0301voquent la probabilite\u0301 d\u2019un proce\u0300s dans le cadre de l\u2019assassinat du Lieutenant-Colonel Toussaint Bitala Madjoulba, Commandant du 1er BIR (Bataillon d\u2019intervention rapide) retrouve\u0301 baignant dans son sang le lendemain de l\u2019investiture de Faure Gnassingbe\u0301 pour un 4e\u0300me mandat.<\/b><\/p>\n

Que reproche-ton au Ge\u0301ne\u0301ral Abalo Fe\u0301lix Kadangha ? Qui a tue\u0301 Lieutenant-Colonel Toussain Bitala Madjoulba ? Que se passe-t-il sur le the\u0301a\u0302tre de guerre dans le nord du Togo ? La mise en place de la justice militaire permettra sans doute d\u2019apporter des re\u0301ponses a\u0300 ces questionnements En attendant cette installation qui se pre\u0301parerait depuis les hautes sphe\u0300res de l\u2019Etat, il sied de faire connai\u0302tre aux lecteurs, les pans importants de la justice militaire en question.<\/p>\n

Un processus longtemps a\u0300 l\u2019e\u0301tape embryonnaire<\/b><\/p>\n

Le 27 de\u0301cembre 2022, en sa 9e\u0300me se\u0301ance ple\u0301nie\u0300re de la 2e\u0300me session ordinaire de l\u2019anne\u0301e 2022, l\u2019Assemble\u0301e nationale a adopte\u0301 le projet de loi portant modification de la loi N\u00b02016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire au Togo. Le texte est revisite\u0301 et une quarantaine d\u2019articles ont e\u0301te\u0301 retouche\u0301s. Des dispositions de\u0301sormais applicables aux militaires des forces arme\u0301es togolaises et personnes assimile\u0301es, aux personnels de la re\u0301serve ope\u0301rationnelle et aux prisonniers de guerre. Tout ceci sous l\u2019administration du ministre de la De\u0301fense, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 3 de la loi adopte\u0301e.<\/p>\n

Mais pour que cette justice militaire soit effective, il faut pre\u0301alablement mettre en place les tribunaux et cours militaires ainsi que les magistrats. \u00ab Les juridictions militaires sont : \u2013 le tribunal militaire ; \u2013 la Cour d\u2019appel militaire. Les juridictions militaires comprennent : \u2013 les organes de poursuite ; \u2013 les organes de jugement ; \u2013 le greffe militaire \u00bb, article 4 et 5.<\/p>\n

Dans les cas de l\u2019arrestation du Ge\u0301ne\u0301ral Kadangha et du de\u0301ce\u0300s tragique du Commandant du 1er BIR, le Lieutenant-Colonel Madjoulba, la personne habilite\u0301 a\u0300 parler est le procureur militaire qui, aux termes de l\u2019article 18, \u00ab est le chef du parquet militaire pre\u0300s le tribunal militaire dont il assure l\u2019administration et la discipline \u00bb. \u00ab Le Procureur militaire et ses substituts sont des magistrats militaires. Ils sont nomme\u0301s par de\u0301cret en conseil des ministres sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre charge\u0301 de la De\u0301fense, apre\u0300s avis du Conseil supe\u0301rieur de la magistrature (CSM) \u00bb, lit-on a\u0300 l\u2019article 19. Depuis 2016, ce poste n\u2019a jamais e\u0301te\u0301 pourvu.<\/p>\n

Il en est de me\u0302me des postes des magistrats des tribunaux et cours militaires, sans oublier celui du juge d\u2019instruction pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 20 : \u00ab Les fonctions de juge d\u2019instruction sont exerce\u0301es par des magistrats militaires. Les juges d\u2019instruction militaires sont nomme\u0301s par de\u0301cret en conseil des ministres sur proposition du ministre charge\u0301 de la De\u0301fense, apre\u0300s avis du Conseil supe\u0301rieur de la magistrature (CSM). Le juge d\u2019instruction militaire proce\u0300de a\u0300 tous actes utiles a\u0300 la manifestation de la ve\u0301rite\u0301 dans les affaires dont il est saisi conforme\u0301ment aux dispositions du code de proce\u0301dure pe\u0301nale. Il statue par ordonnance en toute matie\u0300re, d\u2019office ou sur demande \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal militaire<\/b><\/p>\n

Autre chose inte\u0301ressante dans la loi portant Code de la justice militaire, c\u2019est la composition du tribunal (article 27) qui tient compte du grade du pre\u0301venu ou de l\u2019accuse\u0301 au moment des faits poursuivis. Pour le jugement des affaires correctionnelles, le tribunal sie\u0301geant est compose\u0301, outre le magistrat du tribunal, d\u2019assesseurs militaires dont un (01) officier subalterne et un (01) homme du rang du me\u0302me grade que le pre\u0301venu, si l\u2019accuse\u0301 est un militaire du rang. Si le pre\u0301venu est un officier supe\u0301rieur, les assesseurs militaires sont deux (02) officiers supe\u0301rieurs dont un au moins du me\u0302me grade que le pre\u0301venu. Les assesseurs sont des officiers ge\u0301ne\u0301raux dont un au moins du me\u0302me grade que le pre\u0301venu, si ce dernier est un officier ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

En matie\u0300res criminelles, le tribunal est compose\u0301 du magistrat du tribunal de grande instance du deuxie\u0300me grade en plus de deux (02) magistrats professionnels dont au moins un est militaire, de deux (02) officiers subalternes, deux (02) sous-officiers, deux (02) hommes du rang du me\u0302me grade que l\u2019accuse\u0301 si ce dernier un militaire du rang. Le tribunal est compose\u0301 du pre\u0301sident du tribunal militaire ou du magistrat de la Cour d\u2019Appel du premier grade, de deux (02) magistrats professionnels dont un au moins est militaire, de six (06) officiers ge\u0301ne\u0301raux dont au moins deux (02) en activite\u0301 et ayant pour l\u2019un d\u2019entre eux le me\u0302me grade que celui de l\u2019accuse\u0301, si ce dernier est un officier ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

Ce qu\u2019il faut aussi retenir de la loi sur la justice militaire, c\u2019est que \u00ab les audiences sont publiques, a\u0300 peine de nullite\u0301. A l\u2019exception des gardes et du de\u0301tachement charge\u0301 de rendre les honneurs militaires, l\u2019assistance est librement admise sans armes \u00bb, pre\u0301cise l\u2019article 91. En d\u2019autres termes, le public peut assister au proce\u0300s tre\u0300s attendu du Ge\u0301ne\u0301ral. Toutefois, il est indique\u0301 que \u00ab si la publicite\u0301 des de\u0301bats est de nature a\u0300 porter gravement atteinte a\u0300 la se\u0301curite\u0301 nationale, a\u0300 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, le tribunal militaire peut ordonner que ceux-ci aient lieu a\u0300 huis clos. Le tribunal peut, en outre, interdire le compte-rendu de tout ou partie des de\u0301bats. Cette interdiction est de droit si le huis clos a e\u0301te\u0301 ordonne\u0301. Elle ne s\u2019applique pas au jugement qui est toujours rendu publiquement \u00bb. Article 92.<\/p>\n

Enfin, quelles peines encourent les militaires juge\u0301s coupables de faits a\u0300 eux reproche\u0301s ? Selon l\u2019article 131 de la nouvelle loi, les peines prononce\u0301es par les juridictions militaires obe\u0301issent aux principes ge\u0301ne\u0301raux et aux re\u0300gles de droit commun. Mais l\u2019article 133 e\u0301nume\u0300re des peines comple\u0301mentaires pre\u0301vues par le code de justice militaire. Il s\u2019agit de la destitution et de la perte totale ou partielle de grade. Des peines qui \u00ab ne sont applicables qu\u2019aux militaires et aux personnels des corps paramilitaires relevant du ministe\u0300re charge\u0301 de la se\u0301curite\u0301 \u00bb, pre\u0301cise l\u2019article 136.<\/p>\n

Sur le site internet de l\u2019Assemble\u0301e nationale, il est indique\u0301 que l\u2019adoption de la loi portant Code de justice militaire \u00ab vient renforcer l\u2019arsenal juridique national en matie\u0300re juridictionnelle \u00bb et \u00ab cre\u0301e des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires \u00bb. On espe\u0300re simplement que la justice militaire ne va pas suivre les de\u0301boires de la justice civile.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Togo<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. . Bref aperc\u0327u du nouveau Code de justice militaire Ce de\u0301but d\u2019anne\u0301e a e\u0301te\u0301 marque\u0301 par une information majeure, aussi bien dans l\u2019opinion civile que dans les rangs des militaires. Le Ge\u0301ne\u0301ral Abalo Fe\u0301lix Kadangha, ex-Chef d\u2019Etat-Major ge\u0301ne\u0301ral des Forces arme\u0301es togolaises est mis aux arre\u0302ts. Sa de\u0301tention pre\u0301ventive se poursuit. 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