{"id":17847,"date":"2023-02-26T19:34:24","date_gmt":"2023-02-26T19:34:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-covidgate-des-osc-denoncent-la-complaisance-de-lassemblee-nationale-a-legard-du-gouvernement"},"modified":"2023-02-26T20:30:17","modified_gmt":"2023-02-26T20:30:17","slug":"togo-covidgate-des-osc-denoncent-la-complaisance-de-lassemblee-nationale-a-legard-du-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-covidgate-des-osc-denoncent-la-complaisance-de-lassemblee-nationale-a-legard-du-gouvernement","title":{"rendered":"Togo\/CovidGate: des OSC d\u00e9noncent la complaisance de l\u2019assembl\u00e9e nationale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Rapport d\u2019audit du Fonds de riposte et de solidarite\u0301 covid-19, gestion 2020 : des Organisations de la socie\u0301te\u0301 civile de\u0301noncent la complaisance de l\u2019Assemble\u0301e nationale a\u0300 l\u2019e\u0301gard du gouvernement et demandent au chef de l\u2019E\u0301tat de prendre ses responsabilite\u0301s constitutionnelles<\/p>\n

1. Le mardi 21 fe\u0301vrier 2023 s\u2019est tenue a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale du Togo, une curieuse session extraordinaire au cours de laquelle une quinzaine de ministres ont tente\u0301 d\u2019expliquer et de justifier les de\u0301penses effectue\u0301es dans leurs domaines respectifs, suite au rapport d\u2019audit du Fonds de riposte et de solidarite\u0301 covid-19 (FRSC), gestion 2020 publie\u0301 par la Cour des comptes. Camoufle\u0301e derrie\u0300re un pre\u0301texte tire\u0301 de l\u2019examen des projets de loi reste\u0301s en instance avant l\u2019intersession, notamment un projet de loi sur le nucle\u0301aire qui n\u2019a finalement pas e\u0301te\u0301 de\u0301battu, elle n\u2019a eu que pour re\u0301el objectif de faire avaliser, par les \u00ab e\u0301lus du peuple \u00bb, les e\u0301normes irre\u0301gularite\u0301s constate\u0301es par la Cour des comptes dans son rapport, afin de faire ranger ce dernier dans les placards et de cristalliser l\u2019impunite\u0301 des pre\u0301sume\u0301s auteurs.<\/p>\n

2. Car, a\u0300 la lecture des textes, on s\u2019aperc\u0327oit aise\u0301ment qu\u2019en fait de contro\u0302le de l\u2019action du gouvernement par l\u2019Assemble\u0301e nationale, il n\u2019en e\u0301tait ve\u0301ritablement pas un, et d\u2019ailleurs, le discours d\u2019ouverture tre\u0300s laudatif de la pre\u0301sidente de l\u2019Assemble\u0301e nationale en disait long, qui a salue\u0301 \u00ab l\u2019inge\u0301niosite\u0301, l\u2019engagement, le sens de responsabilite\u0301, le respect et la protection de la vie humaine et particulie\u0300rement la vie du citoyen togolais, le sens de l\u2019anticipation dont a fait preuve le gouvernement pendant la pe\u0301riode de crise sous la houlette d\u2019un Grand Leader, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbe\u0301, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, qui sait agir non seulement en temps de paix mais e\u0301galement en tant de crise \u00bb.<\/p>\n

3. En effet, la Constitution donne a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale non seulement le pouvoir de voter des lois, mais aussi celui de contro\u0302ler l\u2019action du gouvernement. Ce contro\u0302le s\u2019exerce a\u0300 travers les instruments mis a\u0300 la disposition des de\u0301pute\u0301s par la Constitution et le re\u0300glement inte\u0301rieur a\u0300 savoir la communication du gouvernement, les questions orales et e\u0301crites, les questions d\u2019actualite\u0301, les interpellations, la constitution de commission d\u2019enque\u0302te et de contro\u0302le, la question de confiance, la motion de censure, le contro\u0302le budge\u0301taire et le ro\u0302le d\u2019information des commissions.<\/p>\n

4. L\u2019article 116 du re\u0300glement inte\u0301rieur de l\u2019Assemble\u0301 nationale qui de\u0301finit les conditions et modalite\u0301s d\u2019inscription a\u0300 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assemble\u0301e nationale, reprend les dispositions de l\u2019article 96 de la Constitution du 14 octobre 1992 qui e\u0301noncent que \u00ab les membres du gouvernement ont acce\u0300s a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale et a\u0300 ses commissions. Ils peuvent e\u0302tre entendus sur leur demande. Ils sont e\u0301galement entendus sur interpellation par l\u2019Assemble\u0301e nationale et sur des questions e\u0301crites ou orales qui leur sont adresse\u0301es. Leurs de\u0301clarations peuvent faire l\u2019objet d\u2019un de\u0301bat \u00bb. Mais si le gouvernement peut e\u0302tre entendu sur sa demande, cette de\u0301marche doit se faire dans le strict respect des textes re\u0301gissant l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019Assemble\u0301e nationale, seul organe qui devrait incarner la souverainete\u0301 du peuple.<\/p>\n

5. L\u2019article 82 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, repris dans son entie\u0300rete\u0301 par l\u2019article 95 du re\u0300glement inte\u0301rieur de l\u2019Assemble\u0301e nationale affirme le principe que \u00ab L\u2019Assemble\u0301e nationale a la mai\u0302trise de son ordre du jour. Elle en informe le Gouvernement. L\u2019inscription, par priorite\u0301, a\u0300 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assemble\u0301e nationale, d\u2019un projet ou d\u2019une proposition de loi ou d\u2019une de\u0301claration de politique ge\u0301ne\u0301rale, est de droit si le Gouvernement en fait la demande \u00bb. On voit bien que cette disposition qui de\u0301roge au principe de la mai\u0302trise de son ordre du jour par l\u2019Assemble\u0301e nationale, et qui permet au gouvernement de forcer quelque peu l\u2019agenda de la Repre\u0301sentation nationale, exclut elle les communications du gouvernement et les questions d\u2019actualite\u0301s.<\/p>\n

6. En outre, l\u2019article 88 du re\u0300glement inte\u0301rieur de l\u2019Assemble\u0301 nationale consacre le recours de droit a\u0300 la proce\u0301dure d\u2019urgence en cas de discussion le\u0301gislative, concernant seulement les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de re\u0301solution, en ces termes : \u00ab La discussion imme\u0301diate d\u2019un projet de loi, d\u2019une proposition de loi ou d\u2019une proposition de re\u0301solution est de droit lorsqu\u2019elle est demande\u0301e par la commission saisie au fond \u00bb ; ce qui exclut e\u0301galement de cette proce\u0301dure d\u2019urgence les communications du gouvernement.<\/p>\n

7. Enfin, l\u2019article 55 de la Constitution du 14 octobre 1992 conclut que \u00ab L\u2019Assemble\u0301e nationale se re\u0301unit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La premie\u0300re session s\u2019ouvre le premier mardi de mars. La seconde session s\u2019ouvre le premier mardi de septembre. Chacune des sessions dure quatre mois. L\u2019Assemble\u0301e nationale est convoque\u0301e en session extraordinaire par son pre\u0301sident, sur un ordre du jour de\u0301termine\u0301, a\u0300 la demande du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ou de la majorite\u0301 absolue des de\u0301pute\u0301s. Les de\u0301pute\u0301s se se\u0301parent aussito\u0302t l\u2019ordre du jour e\u0301puise\u0301 \u00bb.<\/p>\n

8. A\u0300 de\u0301faut de la re\u0301union de l\u2019une des conditions pose\u0301es a\u0300 l\u2019article 55 susvise\u0301, l\u2019on est en droit de se demander par quelle alchimie cette session extraordinaire a pu exister et quelle e\u0301tait l\u2019urgence de son ordre du jour ? Ou\u0300 e\u0301tait d\u2019ailleurs l\u2019urgence dans la mesure ou\u0300 dans son communique\u0301 rendu public le jeudi, 9 fe\u0301vrier 2023, le gouvernement togolais s\u2019e\u0301tait de\u0301ja\u0300 re\u0301joui de ce que ce rapport conside\u0301rait que les de\u0301penses relatives aux mesures barrie\u0300res, de riposte ou sanitaires e\u0301taient conformes, re\u0301gulie\u0300res et since\u0300res, et avait pre\u0301cipitamment fait connai\u0302tre a\u0300 l\u2019opinion nationale et internationale qu\u2019il en prenait acte.<\/p>\n

S\u2019agit-il enfin d\u2019une supercherie du gouvernement consistant a\u0300 prendre de court l\u2019Assemble\u0301e nationale, a\u0300 profiter des vacances parlementaires, et donc de l\u2019absence de certains de\u0301pute\u0301s, pour se soustraire des contraintes des proce\u0301dures de questions orales, e\u0301crites et des interpellations pre\u0301vues aux articles 117, 123, 125 et suivants du re\u0300glement inte\u0301rieur de l\u2019Assemble\u0301e nationale ?<\/p>\n

9. En tout e\u0301tat de cause, si cette curiosite\u0301 togolaise laisse libre cours a\u0300 maintes interrogations, nos Organisations de\u0301plorent, de\u0301noncent et condamnent cette connivence, cette largesse et cette complaisance de la Repre\u0301sentation nationale a\u0300 l\u2019e\u0301gard de l\u2019Exe\u0301cutif dont elle a pour mission constitutionnelle de contro\u0302ler les actions et d\u2019en limiter les abus.<\/p>\n

10. Sauf a\u0300 adopter une loi d\u2019amnistie, l\u2019Assemble\u0301e nationale n\u2019a nullement compe\u0301tence a\u0300 innocenter et de\u0301charger des personnes mises en cause par une institution autonome, a\u0300 vocation juridictionnelle, compose\u0301e de juristes de haut niveau, des inspecteurs de finances, du tre\u0301sor et des Impo\u0302ts, des e\u0301conomistes-gestionnaires et des experts comptables.<\/p>\n

11. Cette complicite\u0301 de la Repre\u0301sentation nationale, et particulie\u0300rement de son bureau, est constitutive d\u2019une le\u0301ge\u0300rete\u0301 bla\u0302mable et pe\u0301rilleuse pour la de\u0301mocratie, le peuple, ses droits et ses liberte\u0301s. Elle appelle ine\u0301vitablement a\u0300 une sanction populaire le moment venu. Notre Assemble\u0301e nationale aura mieux fait d\u2019apprendre, en la matie\u0300re, de son homologue se\u0301ne\u0301galaise qui s\u2019est abstenue de toute forme d\u2019inge\u0301rence, alors que le procureur de la Re\u0301publique de Dakar a pris ses responsabilite\u0301s pour poursuivre les mis en cause dans le rapport sur la gestion des fonds de riposte contre Covid-19.<\/p>\n

12. Il est donc inacceptable, voire intole\u0301rable, que le gouvernement proce\u0300de, avec la complicite\u0301 de l\u2019Assemble\u0301e nationale, a\u0300 de telles man\u0153uvres destine\u0301es a\u0300 noyauter le rapport de la Cour des comptes et a\u0300 lui priver des suites judiciaires qui lui devraient normalement re\u0301serve\u0301es ; c\u2019est un complot malsain sur le dos du peuple. Est-il le lieu de rappeler que des pauvres citoyennes et citoyens ont e\u0301te\u0301 durement re\u0301prime\u0301s, parfois jusqu\u2019a\u0300 ce que mort s\u2019en suive, lors des de\u0301rapages et abus policiers observe\u0301s pendant confinement de COVID-19, alors qu\u2019ils e\u0301taient a\u0300 la recherche du mieux vivre, pendant que les dirigeants se sucraient alle\u0300grement sur leur dos.<\/p>\n

13. Nos Organisations rappellent avec insistance les dispositions de l\u2019article 107 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, suivant lesquelles \u00ab La Cour des Comptes et les Cours re\u0301gionales des comptes jugent les comptes des comptables publics. Elles assurent la ve\u0301rification des comptes et de la gestion des e\u0301tablissements publics et des entreprises publiques. Les Cours re\u0301gionales des comptes sont charge\u0301es d\u2019assurer, dans leur ressort territorial, le contro\u0302le des comptes et la gestion des collectivite\u0301s territoriales et leurs e\u0301tablissements publics. La Cour des Comptes et les Cours re\u0301gionales des comptes exercent les fonctions juridictionnelles en matie\u0300re de discipline budge\u0301taire et financie\u0300re des ordonnateurs et des ordonnateurs de\u0301le\u0301gue\u0301s, des responsables de programmes, des contro\u0302leurs financiers, des organes de gestion des marche\u0301s publics et des comptables publics. Elles sanctionnent, le cas e\u0301che\u0301ant, les manquements aux re\u0300gles qui re\u0301gissent lesdites ope\u0301rations \u00bb.<\/p>\n

14. Cette attitude du pouvoir central rece\u0300le donc un pre\u0301ce\u0301dent dangereux dans la mesure ou\u0300, le moment venu et en plein processus de de\u0301centralisation, le me\u0302me sort sera re\u0301serve\u0301, par les instances exe\u0301cutives des collectivite\u0301s locales, aux rapports des Cours re\u0301gionales des comptes.<\/p>\n

15. Partant du triste constat que certains membres du gouvernement sont implique\u0301s dans les faits de de\u0301tournements des fonds de riposte et de solidarite\u0301 covid-19, gestion 2020 ; conside\u0301rant que toute l\u2019e\u0301quipe gouvernementale a solidairement avalise\u0301 ces malversations ; et vu que l\u2019Assemble\u0301e nationale a failli a\u0300 sa mission constitutionnelle de contro\u0302le, en dernier ressort, de l\u2019action du gouvernement, nos Organisations interpellent une fois encore le chef de l\u2019E\u0301tat, qui a pre\u0302te\u0301 serment \u00ab de ne se laisser guider que par l\u2019inte\u0301re\u0302t ge\u0301ne\u0301ral et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes ses forces a\u0300 la promotion du de\u0301veloppement, du bien commun, […] de se conduire en tout, en fide\u0300le et loyal serviteur du peuple \u00bb, sur la ne\u0301cessite\u0301 de prendre ses responsabilite\u0301s constitutionnelles pour faire restituer au peuple ce qui lui est du\u0302.<\/p>\n

16. Nos Organisations interpellent e\u0301galement les partenaires en de\u0301veloppement, notamment le Groupe des Cinq (05) Repre\u0301sentations diplomatiques accre\u0301dite\u0301es au Togo, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de De\u0301veloppement (BAD), les institutions de Bretton Woods, la Banque d\u2019investissement et de de\u0301veloppement de la Cedeao, a\u0300 maintenir leurs pressions sur le pouvoir togolais, afin que toute la lumie\u0300re soit faite sur ces malversations reste\u0301es toujours impunies, et devenues re\u0301currentes sur le dos des pauvres contribuables.<\/p>\n

Pour les Organisations,<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de l\u2019ASVITTO,<\/p>\n

M. Monzolouwe\u0300 B. E. ATCHOLI KAO<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. Rapport d\u2019audit du Fonds de riposte et de solidarite\u0301 covid-19, gestion 2020 : des Organisations de la socie\u0301te\u0301 civile de\u0301noncent la complaisance de l\u2019Assemble\u0301e nationale a\u0300 l\u2019e\u0301gard du gouvernement et demandent au chef de l\u2019E\u0301tat de prendre ses responsabilite\u0301s constitutionnelles 1. 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