{"id":1931,"date":"2021-12-06T17:27:56","date_gmt":"2021-12-06T17:27:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/?p=1931"},"modified":"2021-12-06T11:43:06","modified_gmt":"2021-12-06T11:43:06","slug":"liberte-dexpression-baillonnee-complot-contre-la-liberte-de-manifestation-ne-situation-critique-entre-2018-et-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/liberte-dexpression-baillonnee-complot-contre-la-liberte-de-manifestation-ne-situation-critique-entre-2018-et-2021","title":{"rendered":"Libert\u00e9 d\u2019expression b\u00e2illonn\u00e9e, complot contre la libert\u00e9 de manifestation\u2026 : ne situation critique entre 2018 et 2021"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>L\u2019\u00e9tat des lieux de la libert\u00e9 d\u2019expression et de manifestation entre 2018 et 2021 au Togo a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par la Ligue togolaise des droits de l\u2019homme (Ltdh). Le rapport r\u00e9alis\u00e9 avec la participation de partenaires rel\u00e8ve les violations enregistr\u00e9es sur une p\u00e9riode de trois ans. La Ligue rappelle que si le contexte \u00e9lectoral de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a exacerb\u00e9 les difficult\u00e9s dans ce domaine, les lacunes du contexte l\u00e9gal et les pratiques examin\u00e9es dans ce rapport sont ant\u00e9rieures \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/b><\/p>\n

\u00ab D\u00e9j\u00e0 en 2018, au moins plusieurs personnes, dont deux enfants, sont mortes au moment des manifestations publiques organis\u00e9es par les partis d\u2019opposition et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, un nombre croissant de poursuites judiciaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre des journalistes qui n\u2019avaient fait qu\u2019exprimer pacifiquement leurs opinions. Ces personnes ont fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates ou ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es et parfois condamn\u00e9es pour des chefs d\u2019accusation tels que la diffamation, l\u2019outrage aux institutions de l\u2019Etat \u00bb. Tel est l\u2019aspect g\u00e9n\u00e9ral du rapport r\u00e9alis\u00e9 par la Ltdh sur les libert\u00e9s d\u2019expression et de manifestation au Togo durant la p\u00e9riode 2018-2021.<\/p>\n

Ce rapport est r\u00e9dig\u00e9 en quatre grandes parties. Il s\u2019agit de \u00ab La libert\u00e9 d\u2019expression b\u00e2illonn\u00e9e \u00bb ; \u00ab Affaire Pegasus : Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de l\u2019information \u00bb ; \u00ab Complot contre la libert\u00e9 de manifestation \u00bb, et \u00ab L\u2019instrumentalisation politique de la covid-19 \u00bb.<\/p>\n

Au chapitre de \u00ab La libert\u00e9 d\u2019expression b\u00e2illonn\u00e9e \u00bb, le rapport insiste sur le fait qu\u2019au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, on a assist\u00e9 \u00e0 une \u00e9rosion syst\u00e9matique des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019association, de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias. Citant le rapport 2020 de Freedom House, la Ligue a rapport\u00e9 que \u00ab la libert\u00e9 de la presse est garantie par la constitution, mais peu d\u00e9fendue en pratique. L\u2019impunit\u00e9 de ceux qui commettent des crimes contre les journalistes encourage les m\u00e9canismes d\u2019autocensure \u00bb, et \u00ab la police a eu recours \u00e0 la violence et l\u2019intimidation pour d\u00e9courager la couverture m\u00e9diatique des manifestations de l\u2019opposition depuis 2017. Les autorit\u00e9s ont coup\u00e9 les r\u00e9seaux mobiles et internet pendant les manifestations \u00bb.<\/p>\n

Dans la m\u00eame logique, le rapport de la Ltdh d\u00e9crit la situation comme un cadre l\u00e9gal limitatif qui oscille entre libert\u00e9 et p\u00e9nalisation. \u00ab L\u2019engagement du Togo au niveau international dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression, se manifeste par la ratification de plusieurs instruments internationaux et r\u00e9gionaux \u00bb, cependant, \u00ab un certain nombre de lois togolaises contiennent des dispositions qui sont contraires aux engagements du pays dans le domaine de la libert\u00e9 d\u2019expression. M\u00eame si le Code de la presse et de la communication en vigueur au Togo adopt\u00e9e en janvier 2020 met un accent sur la libert\u00e9 d\u2019expression, il permet d\u2019infliger de lourdes amendes aux journalistes pour outrage au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux parlementaires et aux membres du gouvernement \u00bb, pr\u00e9cise le rapport.<\/p>\n

La r\u00e9pression des voix critiques se perp\u00e9tue. Le rapport souligne que durant la p\u00e9riode 2018-2021, plusieurs m\u00e9dias et activistes des droits de l\u2019homme ont fait l\u2019objet de proc\u00e8s suite \u00e0 des publications d\u2019informations dans l\u2019exercice de leur fonction. On cite, entre autres, les traitements inhumains inflig\u00e9s \u00e0 un journaliste-reporter du journal satirique Sika\u2019a, le 8 mars 2019, par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ; les violences subies, le 21 avril 2020 par des journalistes qui couvraient l\u2019interpellation d\u2019Agb\u00e9yom\u00e9 Kodjo ; les mises en garde \u00e9mises par la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (HAAC) \u00e0 l\u2019encontre des journaux L\u2019Estrade et La Nouvelle qui a \u00e9cop\u00e9 d\u2019une suspension d\u2019un mois et dont le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de parution a fait l\u2019objet de retrait, le 25 mars 2019 ; la suspension en f\u00e9vrier 2021 du bihebdomadaire L\u2019Alternative\u2026<\/p>\n

\u00ab Selon Reporters Sans Fronti\u00e8re (RSF) \u00ab en novembre dernier, L\u2019Alternative et son directeur de publication avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une amende de 4 millions de francs CFA dans le cadre de l\u2019affaire dite du P\u00e9trolegate \u00bb\u2026 M\u00e9dard Am\u00e9t\u00e9p\u00e9 et J\u00e9r\u00f4me Sossou, respectivement directeurs de publication de Libert\u00e9 et de Triangle des Enjeux ont \u00e9t\u00e9 entendus par le Service Central de Renseignements et d\u2019Investigation Criminelle (SCRIC) sur les raisons de leur publication du rapport en question (rapport d\u2019audit du CSFPPP, Ndlr)\u2026 Plus r\u00e9cemment, l\u2019hebdomadaire Ind\u00e9pendant Express a tout simplement \u00e9t\u00e9 interdit sur d\u00e9cision de justice \u00e0 la suite d\u2019un article relatant des vols pr\u00e9sum\u00e9s de \u201ccuill\u00e8res dor\u00e9es\u201d par des ministres lors d\u2019une r\u00e9ception. Une sanction d\u2019une extr\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019autant que son directeur de publication, Carlos Ketohou, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu ill\u00e9galement apr\u00e8s la publication de ce m\u00eame article\u00bb\u2026 Le 3 f\u00e9vrier 2021, la Brigade territoriale de la gendarmerie nationale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation avec interrogatoire de plus de trois heures de trois journalistes Charles Kponwadan (site d\u2019information Horizon News), Anani Vidzraku (Radio Victoire) et Romuald Lansou (de la web-t\u00e9l\u00e9 Togoinfos), dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Golfe \u00e0 Lom\u00e9, pour avoir interview\u00e9 un chef de quartier de Lom\u00e9 \u00e0 la sortie d\u2019une audience avec le pr\u00e9fet, qui les a accus\u00e9s d\u2019avoir interview\u00e9 le chef de quartier sans son autorisation. Ils ont \u00e9t\u00e9 ensuite rel\u00e2ch\u00e9s \u00bb, lit-on dans le rapport.<\/p>\n

Le document de la Ltdh fait \u00e9galement cas de la r\u00e9pression des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. Il cite l\u2019arrestation le 23 janvier 2018 de Bob Atikpo, l\u2019un des dirigeants du Mouvement Nubueke, et sa condamnation \u00e0 12 mois de prison dont neuf avec sursis ; l\u2019arrestation, le 04 avril 2018 de Johnson Assiba, pr\u00e9sident du Rejadd, condamn\u00e9 \u00e0 18 mois de prison dont six avec sursis, pour propagation de fausses nouvelles et outrage aux autorit\u00e9s publiques apr\u00e8s la publication d\u2019un rapport d\u00e9non\u00e7ant la r\u00e9pression des manifestations au Togo en 2017 et 2018 ; et l\u2019arrestation le 22 ao\u00fbt 2018 de Folly Satchivi du mouvement \u00ab En aucun cas \u00bb.<\/p>\n

Les violations de la libert\u00e9 d\u2019expression s\u2019illustrent aussi \u00e0 travers les coupures d\u2019internet et l\u2019espionnage. La Ltdh rappelle dans son rapport qu\u2019en septembre 2017 l\u2019internet a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9 pendant neuf jours alors que se tenaient des manifestations conduites par l\u2019opposition. Dans la m\u00eame lign\u00e9e, des Togolais ont \u00e9t\u00e9 espionn\u00e9s par le gouvernement qui a fait usage du logiciel P\u00e9gasus. Il s\u2019agit d\u2019une \u00ab atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de l\u2019information \u00bb. \u00ab Plus de 300 num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone togolais apparaissent dans la liste des cibles potentielles du logiciel espion isra\u00e9lien Pegasus. Parmi ces num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, il y a ceux des responsables politiques ou associatifs et des journalistes. C\u00f4t\u00e9 politique, on retrouve parmi les num\u00e9ros vis\u00e9s par le logiciel espion Pegasus, ceux d\u2019opposants au r\u00e9gime de Faure Gnassingb\u00e9. C\u2019est le cas de Tikpi Atchadam, leader du Parti national panafricain, ou encore Agb\u00e9yom\u00e9 Kodjo, candidat malheureux \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de 2020. Tous deux vivent aujourd\u2019hui en exil. Des militants et journalistes sont \u00e9galement cibl\u00e9s, comme David Ekou\u00e9 Dosseh, fondateur de la plateforme citoyenne Togo Debout. Si l\u2019entreprise isra\u00e9lienne NSO qui \u00e9dite et commercialise le logiciel Pegasus conteste ces r\u00e9v\u00e9lations, les autorit\u00e9s togolaises, elles, ne nient pas. Interrog\u00e9 par le journal Le Monde sur l\u2019utilisation du logiciel Pegasus au Togo pour lutter contre le terrorisme, le pr\u00e9sident Faure Gnassingb\u00e9 r\u00e9pond que \u00ab chaque \u00c9tat souverain s\u2019organise pour faire face \u00e0 ce qui le menace avec les moyens dont il dispose. \u00bb. Quant \u00e0 l\u2019espionnage de ses opposants, le chef de l\u2019\u00c9tat r\u00e9pond qu\u2019il ne peut pas le confirmer. Toutefois, note Le Monde, il ne l\u2019exclut pas non plus \u00bb, indique le rapport.<\/p>\n

Des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant le barreau de Paris en France et aux Nations Unies par Reporters sans fronti\u00e8res (RSF). Par ailleurs, en plus de ces violations tous azimuts, la Ltdh d\u00e9plore un \u00ab complot contre la libert\u00e9 de manifestation \u00bb, soulignant dans un premier temps que \u00ab la l\u00e9galit\u00e9 est confisqu\u00e9e \u00bb. Et pour cause, l\u2019organisation de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme rapporte que les autorit\u00e9s togolaises se sont dot\u00e9es d\u2019un nouveau cadre l\u00e9gal dans le domaine des manifestations publiques, en y adoptant des lois et r\u00e8glements r\u00e9pressifs. \u00ab La loi de 2011 a \u00e9t\u00e9 le principal cadre l\u00e9gal en mati\u00e8re de manifestations publiques pacifiques. Cette loi a permis de substituer la demande d\u2019autorisation par une obligation de notification et en pr\u00e9voyant des exceptions pour les r\u00e9unions spontan\u00e9es. La loi de 2011 a mis en place un cadre plus ou moins favorable \u00e0 la jouissance de la libert\u00e9 de manifestation. En ao\u00fbt 2019, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a modifi\u00e9 cette loi sur les r\u00e9unions en restreignant fortement le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. La loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les organisateurs de r\u00e9unions et de rassemblements dans des lieux priv\u00e9s doivent pr\u00e9venir les autorit\u00e9s locales \u00e0 l\u2019avance \u00bb, lit-on dans le rapport qui pr\u00e9cise que les manifestations sont interdites sur certains axes et zones.<\/p>\n

En plus de ce durcissement du cadre l\u00e9gal, la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la Covid-19 a \u00e9t\u00e9, selon la Ligue, un pr\u00e9texte pour les autorit\u00e9s pour interdire syst\u00e9matiquement toute manifestation publique depuis mars 2020. C\u2019est donc la voie vers une interdiction d\u00e9finitive de la libert\u00e9 de manifestation. Ainsi, la Police a emp\u00each\u00e9 le lancement officiel du Mouvement Conscience Mandela en juillet 2020, sans fournir de motif. Bien avant, des responsables du PNP ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus dans le cadre de manifestations organis\u00e9es le 13 avril 2019. Et en d\u00e9cembre 2018, des manifestations ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et par l\u2019arm\u00e9e dans plusieurs villes du pays dont Togbl\u00e9kop\u00e9 o\u00f9 deux personnes dont un enfant de 12 ans ont \u00e9t\u00e9 abattues.<\/p>\n

Tout ceci se d\u00e9roule dans une \u00ab condamnable culture de l\u2019impunit\u00e9 \u00bb. \u00ab Malgr\u00e9 ses engagements pris lors de son passage \u00e0 l\u2019Examen P\u00e9riodique Universel (EPU) de lutter contre l\u2019impunit\u00e9, le Togo n\u2019a pas traduit en justice les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que les auteurs d\u2019utilisation excessive de la force ayant entra\u00een\u00e9 la mort durant les manifestations \u00bb, d\u00e9nonce le rapport qui souligne que la pand\u00e9mie de la Covid-19 a fait l\u2019objet d\u2019instrumentalisation politique.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce rapport accablant pour le r\u00e9gime des Gnassingb\u00e9, la Ltdh a formul\u00e9 les recommandations suivantes :<\/p>\n

Recommandations<\/b><\/p>\n

Eu \u00e9gard aux graves atteintes aux libert\u00e9s d\u2019expression et de manifestation, dans un cadre l\u00e9gal de plus en plus liberticide, il s\u2019av\u00e8re indispensable de faire des recommandations afin d\u2019inciter le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Faure Gnassingb\u00e9 \u00e0 d\u00e9bloquer la crise togolaise en promouvant des lois et des pratiques d\u00e9mocratiques dans le respect des droits humains.<\/p>\n

1. Libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n

-Modifier la l\u00e9gislation qui constitue une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 savoir le Code p\u00e9nal, le Code de la presse et de la communication, la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la loi sur la cyber-s\u00e9curit\u00e9 afin de les aligner sur les normes internationales et r\u00e9gionales relatives aux droits humains, notamment en d\u00e9p\u00e9nalisant la diffamation, l\u2019offense envers un repr\u00e9sentant du gouvernement, la publication, la diffusion ou la reproduction de \u00ab nouvelles fausses \u00bb et les \u00ab cris et chants s\u00e9ditieux \u00bb, et en d\u00e9finissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les infractions li\u00e9es au terrorisme.<\/p>\n

-Modifier la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses dispositions qui restreignent la libert\u00e9 d\u2019expression en pr\u00e9voyant le retrait des contenus en ligne ou le blocage de leur acc\u00e8s et la fermeture de toutes les communications en ligne.<\/p>\n

-Adopter et appliquer une l\u00e9gislation visant \u00e0 prot\u00e9ger et faciliter le travail des d\u00e9fenseurs des droits humains, des journalistes et des blogueurs et une loi garantissant la reconnaissance juridique et la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/p>\n

-Veiller \u00e0 ce que tous les Togolais, y compris les journalistes, les chefs de l\u2019opposition, les opposants r\u00e9els ou suppos\u00e9s au gouvernement et les d\u00e9fenseurs des droits humains, hommes et femmes, aient la possibilit\u00e9 d\u2019exercer librement leurs droits de s\u2019exprimer sans crainte d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s, plac\u00e9s en d\u00e9tention, intimid\u00e9s, menac\u00e9s, harcel\u00e9s ou agress\u00e9s.<\/p>\n

-Ouvrir sans d\u00e9lai des enqu\u00eates approfondies et impartiales sur toutes les all\u00e9gations d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraires, d\u2019intimidation, de menaces, de harc\u00e8lement et d\u2019agression \u00e0 l\u2019encontre de d\u00e9fenseurs des droits humains, de journalistes ou de quiconque exprime une opinion divergente, et soumettre \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable toute personne suspect\u00e9e d\u2019en \u00eatre responsable.<\/p>\n

2. Libert\u00e9 de r\u00e9union et recours \u00e0 la force<\/p>\n

-Pour le maintien de l\u2019ordre, l\u2019Etat doit donner aux forces de s\u00e9curit\u00e9 des ressources suffisantes pour le maintien de l\u2019ordre lors des manifestations ou contre-manifestations de grande ampleur ou hostiles, ainsi qu\u2019une formation efficace \u00e0 l\u2019utilisation appropri\u00e9e et diff\u00e9renci\u00e9e de la force et des armes,<\/p>\n

-Abroger les dispositions contraires aux normes internationales et modifier la l\u00e9gislation qui enfreint le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, telle que le Code p\u00e9nal et la loi n\u00b0 2011-010 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02019-010 du 12 ao\u00fbt 2019 fixant les conditions d\u2019exercice de la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestation pacifiques publiques,<\/p>\n

-Mener des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et impartiales en vue d\u2019investiguer sur les cas des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es durant les manifestations et publier les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates.<\/p>\n

G\u00e9raud A.<\/b><\/p>\n

source: Libert\u00e9<\/p>\n

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