{"id":25623,"date":"2023-10-03T23:37:47","date_gmt":"2023-10-03T23:37:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/lonu-considere-la-detention-de-abdoul-aziz-goma-comme-une-violation-du-droit-international-et-ordonne-sa-liberation-immediate"},"modified":"2023-10-04T00:50:42","modified_gmt":"2023-10-04T00:50:42","slug":"lonu-considere-la-detention-de-abdoul-aziz-goma-comme-une-violation-du-droit-international-et-ordonne-sa-liberation-immediate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/dossiers\/lonu-considere-la-detention-de-abdoul-aziz-goma-comme-une-violation-du-droit-international-et-ordonne-sa-liberation-immediate","title":{"rendered":"L\u2019ONU considere la d\u00e9tention de Abdoul Aziz Goma comme une violation du droit international et ordonne sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Dans la bataille judiciaire opposant le Gouvernement togolais a\u0300 Abdoul Aziz Goma, citoyen irlandais d\u2019origine togolaise, de\u0301tenu arbitrairement a\u0300 la prison civile de Lome\u0301, depuis le 18 de\u0301cembre 2018, les avocats ame\u0301ricains de ce dernier ont saisi le 03 mars 2023, le Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire des Nations Unies.<\/b>
\nLors de sa 97e\u0300 session tenue du 28 aou\u0302t au 1er septembre 2023, le Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire s\u2019est penche\u0301 sur le cas Abdoul Aziz Goma. Les conclusions des travaux ont e\u0301te\u0301 rendues depuis le 29 aou\u0302t 2023, faisant e\u0301tat de plusieurs recommandations au Gouvernement togolais :<\/b>
\n\u2013 Le Groupe de travail demande au Gouvernement togolais de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour reme\u0301dier sans tarder a\u0300 la situation de M. Goma et la rendre compatible avec les normes internationales applicables, notamment celles e\u0301nonce\u0301es dans la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/b>
\n\u2013 Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances de l\u2019espe\u0300ce, la mesure approprie\u0301e consisterait a\u0300 libe\u0301rer imme\u0301diatement Abdoul Aziz Goma et a\u0300 lui accorder le droit d\u2019obtenir re\u0301paration, notamment sous la forme d\u2019une indemnisation, conforme\u0301ment au droit international.<\/b>
\n\u2013 Le Groupe de travail demande instamment au Gouvernement de veiller a\u0300 ce qu\u2019une enque\u0302te approfondie et inde\u0301pendante soit mene\u0301e sur les circonstances de la privation arbitraire de liberte\u0301 de M. Goma, et de prendre les mesures qui s\u2019imposent contre les responsables de la violation des droits de celui-ci.<\/b>
\n\u2013 Comme pre\u0301vu au paragraphe 33 a) de ses me\u0301thodes de travail, le Groupe de travail renvoie l\u2019affaire a\u0300 la Rapporteuse spe\u0301ciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou de\u0301gradants et a\u0300 la Rapporteuse spe\u0301ciale sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur e\u0301tat de sante\u0301 physique et mentale possible, pour qu\u2019elles prennent les mesures qui s\u2019imposent.<\/b>
\n\u2013 Le Groupe de travail demande au Gouvernement d\u2019user de tous les moyens a\u0300 sa disposition pour diffuser le pre\u0301sent avis aussi largement que possible.<\/b>
\nProce\u0301dure de suivi<\/b>
\nConforme\u0301ment au paragraphe 20 de ses me\u0301thodes de travail, le Groupe de travail prie la source et le Gouvernement de l\u2019informer de la suite donne\u0301e aux recommandations formule\u0301es dans le pre\u0301sent avis, et notamment de lui faire savoir :<\/b>
\na) Si M. Goma a e\u0301te\u0301 mis en liberte\u0301 et, le cas e\u0301che\u0301ant, a\u0300 quelle date ;<\/b>
\nb) Si M. Goma a obtenu re\u0301paration, notamment sous la forme d\u2019une indemnisation ;<\/b>
\nc) Si la violation des droits de M. Goma a fait l\u2019objet d\u2019une enque\u0302te et, dans l\u2019affirmative, quelle a e\u0301te\u0301 l\u2019issue de celle-ci ;<\/b>
\nd) Si le Togo a modifie\u0301 sa le\u0301gislation ou sa pratique afin de les rendre conformes aux obligations mises a\u0300 sa charge par le droit international, dans le droit fil du pre\u0301sent avis ;<\/b>
\ne) Si d\u2019autres mesures ont e\u0301te\u0301 prises en vue de donner suite au pre\u0301sent avis.<\/b>
\nLe Gouvernement est invite\u0301 a\u0300 informer le Groupe de travail de toute difficulte\u0301 rencontre\u0301e dans l\u2019application des recommandations formule\u0301es dans le pre\u0301sent avis et a\u0300 lui faire savoir s\u2019il a besoin qu\u2019une assistance technique supple\u0301mentaire lui soit fournie, par exemple dans le cadre d\u2019une visite du Groupe de travail.<\/b>
\nLe Groupe de travail prie la source et le Gouvernement de lui fournir les informations demande\u0301es dans les six mois suivant la communication du pre\u0301sent avis. Il se re\u0301serve ne\u0301anmoins le droit de prendre des mesures de suivi si de nouvelles informations pre\u0301occupantes concernant l\u2019affaire sont porte\u0301es a\u0300 son attention. Cela lui permettra de faire savoir au Conseil des droits de l\u2019homme si des progre\u0300s ont e\u0301te\u0301 accomplis dans l\u2019application de ses recommandations ou si, au contraire, rien n\u2019a e\u0301te\u0301 fait en ce sens.<\/b>
\nLe Groupe de travail rappelle que le Conseil des droits de l\u2019homme a engage\u0301 tous les E\u0301tats a\u0300 coope\u0301rer avec lui et les a prie\u0301s de tenir compte de ses avis, de faire le ne\u0301cessaire pour reme\u0301dier a\u0300 la situation de toutes personnes arbitrairement prive\u0301es de liberte\u0301 et de l\u2019informer des mesures prises a\u0300 cette fin.<\/b>
\nCi-dessous l\u2019inte\u0301gralite\u0301 de l\u2019avis du Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire des Nations Unies.<\/b>
\nAvis adopte\u0301s par le Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire a\u0300 sa quatre-vingt-dix-septie\u0300me session (28 aou\u0302t-1er septembre 2023)<\/b>
\nAvis n\u00b0 39\/2023, concernant Abdoul Aziz Goma (Togo)<\/b><\/p>\n

1. Le Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301 par la Commission des droits de l\u2019homme dans sa re\u0301solution 1991\/42. Son mandat a e\u0301te\u0301 pre\u0301cise\u0301 et renouvele\u0301 dans la re\u0301solution 1997\/50 de la Commission. Conforme\u0301ment a\u0300 la re\u0301solution 60\/251 de l\u2019Assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale et a\u0300 sa de\u0301cision 1\/102, le Conseil des droits de l\u2019homme a repris le mandat de la Commission. Le Conseil a reconduit le mandat du Groupe de travail pour une nouvelle pe\u0301riode de trois ans dans sa re\u0301solution 51\/8.<\/p>\n

2. Le 19 mai 2023, conforme\u0301ment a\u0300 ses me\u0301thodes de travail1, le Groupe de travail a transmis au Gouvernement togolais une communication concernant Abdoul Aziz Goma. Le Gouvernement n\u2019a pas re\u0301pondu a\u0300 la communication. L\u2019E\u0301tat est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n

3. Le Groupe de travail estime que la privation de liberte\u0301 est arbitraire dans les cas suivants :<\/p>\n

a) Lorsqu\u2019il est manifestement impossible d\u2019invoquer un quelconque fondement juridique pour justifier la privation de liberte\u0301 (comme dans le cas ou\u0300 une personne est maintenue en de\u0301tention apre\u0300s avoir exe\u0301cute\u0301 sa peine ou malgre\u0301 l\u2019adoption d\u2019une loi d\u2019amnistie qui lui est applicable) (cate\u0301gorie I) ;<\/p>\n

b) Lorsque la privation de liberte\u0301 re\u0301sulte de l\u2019exercice de droits ou de liberte\u0301s garantis par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et, en ce qui concerne les E\u0301tats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument (cate\u0301gorie II) ;<\/p>\n

c) Lorsque l\u2019inobservation totale ou partielle des normes internationales relatives au droit a\u0300 un proce\u0300s e\u0301quitable, e\u0301tablies dans la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et dans les instruments internationaux pertinents accepte\u0301s par les E\u0301tats concerne\u0301s, est d\u2019une gravite\u0301 telle qu\u2019elle rend la privation de liberte\u0301 arbitraire (cate\u0301gorie III) ;<\/p>\n

d) Lorsqu\u2019un demandeur d\u2019asile, un immigrant ou un re\u0301fugie\u0301 est soumis a\u0300 une de\u0301tention administrative prolonge\u0301e sans possibilite\u0301 de contro\u0302le ou de recours administratif ou juridictionnel (cate\u0301gorie IV) ;<\/p>\n

e) Lorsque la privation de liberte\u0301 constitue une violation du droit international en ce qu\u2019elle de\u0301coule d\u2019une discrimination fonde\u0301e sur la naissance, l\u2019origine nationale, ethnique ou sociale, la langue, la religion, la situation e\u0301conomique, l\u2019opinion politique ou autre, le sexe, l\u2019orientation sexuelle, le handicap ou toute autre situation, qui tend ou peut conduire au non-respect du principe de l\u2019e\u0301galite\u0301 entre les e\u0302tres humains (cate\u0301gorie V).<\/p>\n

1. Informations rec\u0327ues<\/b>
\na) Communication e\u0301manant de la source<\/b><\/p>\n

4. Abdoul Aziz Goma est un homme d\u2019affaires d\u2019origine togolaise et de nationalite\u0301 irlandaise. Il e\u0301tait a\u0302ge\u0301 de 48 ans au moment de son arrestation et re\u0301side habituellement en Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord.<\/p>\n

i) Contexte<\/p>\n

5. La source explique que ces dernie\u0300res anne\u0301es, le Togo a mis en \u0153uvre des mesures de re\u0301pression de l\u2019opposition politique et de l\u2019exercice de droits fondamentaux tels que les droits a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019expression et a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association et de re\u0301union. Les critiques et dissidents seraient fre\u0301quemment de\u0301tenus ou sujets au harce\u0300lement et a\u0300 des sanctions pe\u0301nales pour s\u2019e\u0302tre exprime\u0301s publiquement contre les politiques et pratiques du Gouvernement2. Depuis 2017, le Togo aurait proce\u0301de\u0301 a\u0300 l\u2019arrestation et au placement en de\u0301tention de plus de 100 prisonniers politiques. Selon la source, ces personnes ne jouiraient pas des me\u0302mes droits que d\u2019autres prisonniers, et les organisations humanitaires et de droits humains n\u2019auraient pas acce\u0300s a\u0300 elles. La source affirme que, bien que M. Goma n\u2019ait pas e\u0301te\u0301 politiquement actif, son arrestation et sa de\u0301tention font partie de ce mouvement de re\u0301pression.<\/p>\n

6. La source observe que, dans ses observations finales concernant le cinquie\u0300me rapport pe\u0301riodique du Togo3, le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme s\u2019est de\u0301clare\u0301 gravement pre\u0301occupe\u0301 par le recours excessif a\u0300 la de\u0301tention provisoire par le Gouvernement, et par le nombre important de personnes de\u0301tenues de manie\u0300re prolonge\u0301e et arbitraire. Plus de la moitie\u0301 de la population carce\u0301rale au Togo se trouverait actuellement en de\u0301tention provisoire, et beaucoup seraient de\u0301tenus plusieurs anne\u0301es en attente de jugement, sans aucune indemnisation, certains pendant des pe\u0301riodes plus longues que les peines encourues s\u2019ils e\u0301taient reconnus coupables.<\/p>\n

La source souligne les recommandations du Comite\u0301 des droits de l\u2019homme tendant a\u0300 ce que le Gouvernement togolais modifie les dispositions du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale de fac\u0327on a\u0300 permettre a\u0300 tout individu arre\u0302te\u0301 ou en de\u0301tention d\u2019introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans de\u0301lai sur la le\u0301galite\u0301 de sa de\u0301tention et ordonne sa libe\u0301ration si la de\u0301tention est ille\u0301gale4.<\/p>\n

7. De plus, la source note que les conditions carce\u0301rales au Togo demeurent difficiles et potentiellement mortelles en raison de la surpopulation carce\u0301rale importante, des mauvaises conditions sanitaires, des maladies, et de l\u2019alimentation insuffisante et malsaine. La source de\u0301plore aussi le caracte\u0300re inade\u0301quat des installations me\u0301dicales, de la nourriture, de l\u2019assainissement, de la ventilation et de l\u2019e\u0301clairage, ainsi que le manque d\u2019eau potable en prison. Elle rappelle les recommandations du Comite\u0301 des droits de l\u2019homme tendant a\u0300 ce que le Togo conside\u0300re des mesures de substitution a\u0300 la de\u0301tention provisoire afin d\u2019atte\u0301nuer la surpopulation carce\u0301rale et les conditions difficiles de de\u0301tention5. La source souligne aussi lademande expresse du Comite\u0301 contre la torture au Togo de fermer de\u0301finitivement et sans de\u0301lai la prison de Lome\u0301, ou\u0300 M. Goma est actuellement de\u0301tenu6.<\/p>\n

ii) Arrestation et de\u0301tention<\/p>\n

8. Selon la source, avant son arrestation, M. Goma se rendait re\u0301gulie\u0300rement au Togo pour ses activite\u0301s professionnelles. Le 9 novembre 2018, il se serait rendu a\u0300 Lome\u0301 a\u0300 la suite d\u2019une expe\u0301dition de marchandises qu\u2019il aurait fait transporter de Manchester. N\u2019ayant paye\u0301 qu\u2019une partie du montant du\u0302 pour cette expe\u0301dition, il se serait rendu a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur du pays afin de demander a\u0300 un ami de l\u2019aide financie\u0300re pour payer le reste. Les marchandises devaient e\u0302tre livre\u0301es le 21 de\u0301cembre 2018 et M. Goma, ayant e\u0301te\u0301 en mesure de voir son ami, serait retourne\u0301 a\u0300 Lome\u0301 afin de faciliter la vente de ses marchandises.<\/p>\n

9. Le 19 de\u0301cembre 2018, M. Goma aurait rec\u0327u l\u2019appel d\u2019un ami lui demandant d\u2019aider huit jeunes personnes ayant voyage\u0301 d\u2019Accra a\u0300 Lome\u0301 et n\u2019arrivant pas a\u0300 joindre la personne les ayant invite\u0301es a\u0300 Lome\u0301. Selon la source, M. Goma ne connaissait ni ces huit personnes ni celle qui les avait invite\u0301es. Ces huit personnes n\u2019ayant nulle part ou\u0300 aller et ne disposant pas d\u2019argent, M. Goma aurait de\u0301cide\u0301 de les aider et joint un proche qui aurait accepte\u0301 de les he\u0301berger. M. Goma aurait appris que ces huit personnes e\u0301taient originaires du Togo et e\u0301taient venues a\u0300 Lome\u0301 afin de participer a\u0300 une manifestation pacifique dans le contexte des e\u0301lections pre\u0301vues a\u0300 ce moment-la\u0300 au Togo. Il leur aurait fourni 50 000 francs CFA pour les aider a\u0300 retourner au Ghana le lendemain matin.<\/p>\n

10. Le 20 de\u0301cembre 2018, les huit personnes seraient parvenues a\u0300 entrer en contact avec la personne les ayant invite\u0301es a\u0300 Lome\u0301, qui les aurait reloge\u0301es dans un ho\u0302tel et aurait demande\u0301 a\u0300 rencontrer M. Goma afin de le remercier de les avoir aide\u0301es. M. Goma aurait rendu visite a\u0300 cette personne puis, a\u0300 la suite de cette interaction, n\u2019aurait plus eu de contact avec elle et les huit autres personnes. La source note que le Gouvernement aurait alle\u0301gue\u0301 qu\u2019un contact des huit personnes avait e\u0301te\u0301 trouve\u0301 en possession de cocktails Molotov. Cependant, ni M. Goma ni la source n\u2019auraient vu la moindre preuve de cette accusation ou de celle selon laquelle la manifestation a\u0300 laquelle les huit personnes pre\u0301voyaient de participer avait un but autre que pacifique7.<\/p>\n

11. Selon la source, le 21 de\u0301cembre 2018 aux environs de 19 heures, M. Goma et trois personnes se seraient retrouve\u0301s pour di\u0302ner. A\u0300 la suite de ce di\u0302ner, ils seraient revenus a\u0300 Lome\u0301 et se seraient trouve\u0301s devant la pharmacie de Gbossime\u0301, sur le boulevard de la Kara, pour de\u0301poser l\u2019une de ces personnes. Selon la source, ils auraient e\u0301te\u0301 encercle\u0301s par un groupe d\u2019hommes en civil et arme\u0301s qui les auraient agresse\u0301s a\u0300 coups de matraque et de pied, leur pie\u0301tinant les mains, les pieds, les bras, les jambes, le cou et la te\u0302te, et menac\u0327ant de leur tirer dessus. M. Goma et les personnes l\u2019accompagnant auraient e\u0301te\u0301 menotte\u0301s, sans qu\u2019un mandat leur soit pre\u0301sente\u0301 et sans que leur soient explique\u0301es les raisons de leur arrestation. Ils auraient e\u0301te\u0301 transfe\u0301re\u0301s au sie\u0300ge du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles, ou\u0300 ils auraient appris que les personnes ayant proce\u0301de\u0301 a\u0300 leur arrestation e\u0301taient des membres de l\u2019Unite\u0301 spe\u0301ciale d\u2019intervention de la gendarmerie.<\/p>\n

12. Selon la source, M. Goma serait reste\u0301 de\u0301tenu au sie\u0300ge du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles, ou\u0300 il aurait e\u0301te\u0301 de nouveau agresse\u0301 physiquement, menotte\u0301 a\u0300 un arbre et a\u0300 une voiture, et battu. Cette agression se serait poursuivie le lendemain jusqu\u2019a\u0300 ce que M. Goma vomisse du sang et s\u2019e\u0301vanouisse. A\u0300 la suite de cette agression, M. Goma aurait e\u0301te\u0301 informe\u0301 des accusations porte\u0301es contre lui, selon lesquelles ses compagnons et lui auraient fait appel a\u0300 des individus du Ghana dans le but de de\u0301stabiliser le pays.<\/p>\n

13. Les 22 et 23 de\u0301cembre 2018, M. Goma et ses compagnons auraient e\u0301te\u0301 de\u0301tenus dans les locaux de la brigade de recherches antigang. Des agents auraient perquisitionne\u0301 le domicile de M. Goma, sa voiture et son conteneur de fret a\u0300 la recherche de preuves a\u0300 l\u2019appui de ces alle\u0301gations, sans un quelconque mandat. Selon la source, la fouille du conteneur de fret aurait dure\u0301 de 8 heures du matin a\u0300 18 heures. Bien que les agents aient de\u0301clare\u0301 chercher de la contrebande, ils n\u2019auraient trouve\u0301 dans le conteneur que divers biens de seconde main comme des machines a\u0300 coudre, des outils et un cha\u0302ssis de voiture. La source souligne que ces perquisitions n\u2019ont produit aucune preuve contre M. Goma et que le Gouvernement n\u2019a jamais inculpe\u0301 M. Goma sur la base de ce qui a e\u0301te\u0301 trouve\u0301 lors de ces perquisitions.<\/p>\n

14. M. Goma aurait e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au sie\u0300ge du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles du 23 de\u0301cembre 2018 au 9 janvier 2019, et y aurait subi de nouvelles agressions physiques et des actes de torture. Deux de ses compagnons auraient e\u0301te\u0301 libe\u0301re\u0301s au cours de ces deux semaines. Selon la source, aucune base le\u0301gale n\u2019a e\u0301te\u0301 fournie a\u0300 M. Goma pour justifier son arrestation, et il n\u2019aurait pas e\u0301te\u0301 informe\u0301 des accusations porte\u0301es contre lui pendant dix jours suivant son arrestation.<\/p>\n

15. Le 31 de\u0301cembre 2018, soit dix jours apre\u0300s son arrestation, M. Goma aurait comparu devant le Procureur de la Re\u0301publique et lui aurait montre\u0301 ses blessures, pre\u0301sume\u0301ment dues aux actes de torture et aux mauvais traitements subis. Le me\u0302me jour, M. Goma aurait e\u0301te\u0301 informe\u0301 des charges retenues contre lui pour la premie\u0300re fois, a\u0300 savoir : destruction volontaire de biens publics, troubles graves a\u0300 l\u2019ordre public, association de malfaiteurs, et atteinte a\u0300 la su\u0302rete\u0301 et a\u0300 la se\u0301curite\u0301 de l\u2019E\u0301tat. Il n\u2019aurait cependant pas e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301 a\u0300 un juge ou rec\u0327u un quelconque document e\u0301crit.<\/p>\n

16. Le 9 janvier 2019, M. Goma aurait e\u0301te\u0301 conduit a\u0300 la Direction ge\u0301ne\u0301rale de la gendarmerie nationale, ou\u0300 il aurait e\u0301te\u0301 menotte\u0301 et assis dos au mur tandis que des agents de l\u2019Unite\u0301 spe\u0301ciale d\u2019intervention de la gendarmerie pointaient leurs armes sur lui et menac\u0327aient de le tuer. Il aurait ensuite e\u0301te\u0301 enferme\u0301 dans une villa de la gendarmerie nationale. Les agents du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles auraient continue\u0301 de de\u0301tenir M. Goma jusqu\u2019a\u0300 sa comparution devant un juge, le 15 janvier 2019.<\/p>\n

17. La source note que M. Goma n\u2019a pu entrer en contact avec un avocat ou sa famille a\u0300 aucun moment au cours des e\u0301ve\u0301nements de\u0301crits ci-dessus. Au total, il aurait e\u0301te\u0301 de\u0301tenu vingt-sept jours par les agents du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles.<\/p>\n

18. Le 15 janvier 2019, M. Goma aurait e\u0301te\u0301 de\u0301fe\u0301re\u0301 devant le juge d\u2019instruction, accuse\u0301 de financer le Parti national panafricain et d\u2019e\u0302tre un e\u0301missaire de la diaspora togolaise en Europe. M. Goma aurait comparu sans l\u2019assistance d\u2019un avocat et aurait nie\u0301 ces accusations. Il aurait ensuite e\u0301te\u0301 transfe\u0301re\u0301 a\u0300 la prison civile de Lome\u0301.<\/p>\n

19. Le 14 juin 2020, vers 3 heures du matin, M. Goma et une cinquantaine d\u2019autres de\u0301tenus auraient e\u0301te\u0301 transfe\u0301re\u0301s a\u0300 la prison secre\u0300te de la gendarmerie nationale de Lome\u0301, situe\u0301e boulevard du 13 janvier. M. Goma aurait e\u0301te\u0301 de\u0301tenu aux co\u0302te\u0301s de 75 autres prisonniers dans une villa comprenant seulement quatre pie\u0300ces, une douche et une toilette. Il n\u2019aurait pas e\u0301te\u0301 autorise\u0301 a\u0300 communiquer avec sa famille ou ses proches, et aurait e\u0301te\u0301 enferme\u0301 pendant vingt-quatre heures dans une cellule sombre.<\/p>\n

20. La source affirme que ce n\u2019est qu\u2019en octobre 2020, soit deux ans apre\u0300s son arrestation et le de\u0301but de sa de\u0301tention, que M. Goma a pu acce\u0301der a\u0300 un avocat. Le 6 octobre 2020, ses avocats auraient demande\u0301 sa libe\u0301ration provisoire au juge d\u2019instruction, qui aurait rejete\u0301 la demande par ordonnance date\u0301e du 26 octobre 2020. La cour d\u2019appel de Lome\u0301 aurait confirme\u0301 l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction le 18 novembre 20208. La source souligne l\u2019absence de conclusion particularise\u0301e concernant M. Goma dans l\u2019ordonnance de la cour d\u2019appel.<\/p>\n

21. Le 20 novembre 2020, en re\u0301ponse aux plaintes orales formule\u0301es par M. Goma a\u0300 un juge-pre\u0301sident quant aux actes de torture qu\u2019il aurait subis, la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel de Lome\u0301 aurait ordonne\u0301 une enque\u0302te officielle sur les actes de torture pre\u0301tendument subis par M. Goma et ses code\u0301tenus. La source note que M. Goma a e\u0301te\u0301 soumis, entre autres, a\u0300 une me\u0301thode de torture nomme\u0301e \u00ab Falanga \u00bb, laquelle consiste a\u0300 fouetter les pieds de la personne et peut entrai\u0302ner de graves le\u0301sions nerveuses et malformations des pieds. Le 14 juin 2021, M. Goma aurait de\u0301pose\u0301 une plainte officielle concernant les actes de torture pre\u0301tendument subis. Plus de deux ans plus tard, la source indique qu\u2019aucune enque\u0302te n\u2019a eu lieu.<\/p>\n

22. Le 6 aou\u0302t 2021, le juge d\u2019instruction aurait informe\u0301 M. Goma et 15 autres de\u0301tenus de l\u2019abandon des chefs d\u2019accusation de destruction volontaire de biens publics et d\u2019atteinte a\u0300 la su\u0302rete\u0301 de l\u2019E\u0301tat. Cette annonce aurait e\u0301te\u0301 faite en chambre prive\u0301e, sans la pre\u0301sence des avocats de M. Goma, qui n\u2019auraient pas e\u0301te\u0301 avise\u0301s de l\u2019abandon de ces accusations par la suite.<\/p>\n

23. La source note que, le 14 de\u0301cembre 2021, plusieurs titulaires de mandat au titre des proce\u0301dures spe\u0301ciales du Conseil des droits de l\u2019homme ont transmis au Gouvernement togolais une lettre exposant les faits de\u0301crits ci-dessus et exprimant leurs pre\u0301occupations concernant la de\u0301tention et le traitement de M. Goma par les autorite\u0301s togolaises9.<\/p>\n

24. Le 20 janvier 2022, M. Goma aurait e\u0301te\u0301 transfe\u0301re\u0301 de la prison secre\u0300te de la gendarmerie nationale de Lome\u0301, ou\u0300 il e\u0301tait de\u0301tenu depuis juin 2020, a\u0300 la prison civile de Lome\u0301, ou\u0300 il serait incarce\u0301re\u0301 a\u0300 ce jour. La source note que, bien que la prison civile de Lome\u0301 n\u2019ait une capacite\u0301 que de 600 de\u0301tenus, elle en he\u0301berge actuellement plus de 2 000. La source ajoute que M. Goma n\u2019y est ge\u0301ne\u0301ralement nourri qu\u2019une fois par jour et, souvent, ne l\u2019est pas du tout.<\/p>\n

25. La source note la de\u0301te\u0301rioration de l\u2019e\u0301tat de sante\u0301 de M. Goma en raison des actes de torture pre\u0301tendument subis. Le 26 novembre 2021, il aurait e\u0301te\u0301 admis a\u0300 l\u2019ho\u0302pital, ou\u0300 il serait reste\u0301 jusqu\u2019au 29 novembre. Une hernie discale entrai\u0302nant une sciatique et provoquant une douleur nerveuse intense lui aurait e\u0301te\u0301 diagnostique\u0301e, et M. Goma n\u2019aurait pas e\u0301te\u0301 traite\u0301 depuis. M. Goma de\u0301velopperait e\u0301galement des sympto\u0302mes de la maladie de Charcot-Marie-Tooth, en conse\u0301quence de quoi il aurait progressivement perdu l\u2019usage de ses jambes et ne pourrait plus marcher. Selon la source, les actes de torture auxquels il aurait e\u0301te\u0301 soumis lui auraient cause\u0301 des douleurs musculaires, verte\u0301brales, abdominales et articulaires permanentes.<\/p>\n

26. Le 24 fe\u0301vrier 2022, le Gouvernement aurait justifie\u0301 l\u2019arrestation de M. Goma sur la base des articles 48, 49, 495, 549, 663 et 695 du Code pe\u0301nal.<\/p>\n

27. Le 4 avril 2022, M. Goma aurait formule\u0301 une demande de libe\u0301ration provisoire pour des raisons de sante\u0301. Celle-ci aurait e\u0301te\u0301 rejete\u0301e le 12 avril 2022, et ce rejet lui aurait e\u0301te\u0301 communique\u0301 oralement. La source note que les raisons de ce rejet n\u2019ont pas e\u0301te\u0301 documente\u0301es.<\/p>\n

28. Le 14 septembre 2022, M. Goma aurait demande\u0301 la possibilite\u0301 de reque\u0301rir de son me\u0301decin un certificat me\u0301dical, ne\u0301cessaire pour recevoir un traitement me\u0301dical. Le 21 novembre 2022, la cour d\u2019appel de Lome\u0301 aurait fait droit a\u0300 sa demande. Ne\u0301anmoins, l\u2019administration pe\u0301nitentiaire n\u2019aurait pas permis a\u0300 M. Goma de se rendre a\u0300 son rendez-vous me\u0301dical, en raison d\u2019un proble\u0300me de documentation. En outre, l\u2019administration pe\u0301nitentiaire aurait empe\u0302che\u0301 M. Goma de se rendre a\u0300 un rendez-vous avec son me\u0301decin le 5 de\u0301cembre 2022, bien que M. Goma ait e\u0301te\u0301 en possession d\u2019une lettre et d\u2019un certificat me\u0301dical. Selon la source, la sante\u0301 de M. Goma continuerait de se de\u0301te\u0301riorer. Bien que le Gouvernement lui ait permis un acce\u0300s me\u0301dical limite\u0301, le me\u0301decin de M. Goma l\u2019aurait informe\u0301 qu\u2019il ne pouvait recevoir les traitements qui lui sont ne\u0301cessaires au Togo. Le me\u0301decin traitant M. Goma refuserait de lui fournir une copie de son dossier me\u0301dical re\u0301pertoriant ses visites et les traitements administre\u0301s.<\/p>\n

iii) Analyse juridique<\/p>\n

29. La source affirme que l\u2019arrestation et la de\u0301tention de M. Goma sont arbitraires au titre des cate\u0301gories I, II et III des me\u0301thodes de travail du Groupe de travail.<\/p>\n

a. Cate\u0301gorie I<\/p>\n

30. Selon la source, l\u2019arrestation et la de\u0301tention de M. Goma sont arbitraires de\u0300s lors que celui-ci a e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret et que les autorite\u0301s ne peuvent e\u0301tayer le fondement juridique de sa de\u0301tention.<\/p>\n

31. La source rappelle qu\u2019une de\u0301tention est arbitraire lorsqu\u2019elle est de\u0301pourvue de base le\u0301gale, notamment lorsque la personne est de\u0301tenue au secret ou lorsque le Gouvernement n\u2019e\u0301taye pas le fondement juridique de la de\u0301tention au moyen d\u2019e\u0301le\u0301ments de fait suffisants pour donner une indication du fond de la plainte, par exemple l\u2019acte illicite reproche\u030110.<\/p>\n

32. La source rappelle les conclusions du Groupe de travail selon lesquelles la de\u0301tention au secret constitue une forme de de\u0301tention arbitraire de\u0300s lors qu\u2019elle viole le droit de la personne de\u0301tenue de contester la le\u0301galite\u0301 de sa de\u0301tention devant un tribunal compe\u0301tent, garanti aux articles 8, 10 et 11 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme. Elle note que la de\u0301tention au secret est constitue\u0301e lorsqu\u2019un individu est de\u0301tenu pour une dure\u0301e potentiellement inde\u0301finie et hors du cadre de la loi sans avoir la possibilite\u0301 de recourir aux proce\u0301dures le\u0301gales, notamment l\u2019habeas corpus11. A\u0300 cet e\u0301gard, la source note les observations du Groupe de travail selon lesquelles la de\u0301tention secre\u0300te et la de\u0301tention au secret constituent la violation la plus odieuse de la re\u0300gle prote\u0301geant le droit a\u0300 la liberte\u0301 de l\u2019e\u0302tre humain en droit international coutumier12.<\/p>\n

33. En l\u2019espe\u0300ce, la source fait valoir que M. Goma a e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret a\u0300 deux reprises. Il aurait d\u2019abord e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret, sans pouvoir acce\u0301der a\u0300 un avocat, a\u0300 la suite de son arrestation, du 21 au 31 de\u0301cembre 2018, date a\u0300 laquelle il aurait e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301 devant le Procureur. Puis, il aurait e\u0301te\u0301 transfe\u0301re\u0301 le 14 juin 2020 a\u0300 la prison secre\u0300te de la gendarmerie nationale de Lome\u0301, ou\u0300 il aurait e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret jusqu\u2019en octobre 2020, quand il aurait e\u0301te\u0301 en mesure d\u2019acce\u0301der a\u0300 un avocat. Depuis son transfert initial a\u0300 la prison secre\u0300te de la gendarmerie nationale de Lome\u0301 jusqu\u2019au 20 janvier 2022, M. Goma aurait e\u0301te\u0301 de\u0301tenu dans un e\u0301tablissement surpeuple\u0301, sans pouvoir communiquer avec le monde exte\u0301rieur. Il n\u2019aurait eu acce\u0300s ni a\u0300 son avocat ni a\u0300 sa famille ou encore au personnel consulaire. De plus, le Gouvernement n\u2019aurait communique\u0301 a\u0300 sa famille aucune information quant a\u0300 sa localisation ni aucun moyen d\u2019entrer en contact avec lui. Partant, la source fait valoir que M. Goma a e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret.<\/p>\n

34. De plus, la source affirme que la de\u0301tention de M. Goma n\u2019est fonde\u0301e sur aucune preuve et qu\u2019il est de\u0301tenu sans avoir e\u0301te\u0301 juge\u0301. Elle note que les accusations utilise\u0301es par le Gouvernement pour justifier l\u2019arrestation de M. Goma sont infonde\u0301es et de\u0301pourvues de preuve. Son arrestation ferait partie d\u2019une re\u0301pression plus vaste de l\u2019expression politique. A\u0300 cet e\u0301gard, la source observe que les autorite\u0301s ont arre\u0302te\u0301 et place\u0301 en de\u0301tention plus de 100 prisonniers politiques depuis le de\u0301but de ladite re\u0301pression, lors des e\u0301lections de 2017. Elle explique qu\u2019a\u0300 la suite de manifestations et de re\u0301pressions le 6 de\u0301cembre 2018, le Gouvernement aurait interdit les manifestations de l\u2019opposition pre\u0301vues en re\u0301action aux e\u0301lections le\u0301gislatives du 20 de\u0301cembre 2018. Le Gouvernement aurait ensuite arre\u0302te\u0301 de nombreuses personnes pre\u0301tendument associe\u0301es a\u0300 l\u2019opposition politique.<\/p>\n

35. Selon la source, a\u0300 ce jour, le Gouvernement n\u2019a pre\u0301sente\u0301 aucune preuve d\u2019un quelconque acte auquel M. Goma se serait livre\u0301 et qui serait susceptible de faire raisonnablement nai\u0302tre une responsabilite\u0301 pe\u0301nale. La source note que M. Goma n\u2019a fait qu\u2019arranger, a\u0300 la demande d\u2019une personne dans son entourage, un logement pour huit jeunes personnes qui ne pouvaient entrer en contact avec leur ho\u0302te. Il n\u2019aurait pas sollicite\u0301, appele\u0301 ou recrute\u0301 qui que ce soit dans le but de troubler l\u2019ordre public, entrepris un quelconque acte dans le but de renverser le Gouvernement, ou commis le moindre acte de violence. Selon la source, les e\u0301le\u0301ments constitutifs des infractions pre\u0301vues aux articles 48, 49, 495, 549, 663 et 695 du Code pe\u0301nal, sur la base desquels M. Goma est de\u0301tenu, ne sont pas re\u0301unis, et le Gouvernement n\u2019a pre\u0301sente\u0301 aucune preuve justifiant sa de\u0301tention sur la base de ces articles.<\/p>\n

36. La source ajoute par ailleurs que le Gouvernement n\u2019a initialement pre\u0301sente\u0301 a\u0300 M. Goma aucun document d\u2019accusation ou mandat de perquisition, et ne lui avait pas notifie\u0301 les accusations porte\u0301es contre lui. M. Goma aurait e\u0301te\u0301 informe\u0301 de l\u2019abandon de deux accusations, mais sans que son avocat soit pre\u0301sent. Or, le Gouvernement aurait par la suite invoque\u0301 ces deux accusations pour justifier la de\u0301tention de M. Goma. La source note qu\u2019a\u0300 ce jour, les accusations porte\u0301es a\u0300 l\u2019encontre de M. Goma demeurent incertaines. Elle conclut que les contradictions affiche\u0301es par le Gouvernement, le non-respect des proce\u0301dures le\u0301gales concernant tant l\u2019inculpation de M. Goma que l\u2019abandon de certaines accusations, et le caracte\u0300re secret de la proce\u0301dure contre lui de\u0301montrent le manque de base le\u0301gale de sa de\u0301tention.<\/p>\n

b. Cate\u0301gorie II<\/p>\n

37. La source affirme que M. Goma est de\u0301tenu en raison de l\u2019exercice de son droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association et de re\u0301union, garanti par l\u2019article 20 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et les articles 21 et 22 du Pacte. Elle rappelle que le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme a appele\u0301 les E\u0301tats a\u0300 respecter et a\u0300 prote\u0301ger le droit de tout individu de s\u2019associer librement, en particulier pour celles et ceux qui soutiennent des positions minoritaires ou dissidentes. Elle note que le droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association, qui comprend le droit de constituer des organisations et des associations s\u2019inte\u0301ressant aux affaires politiques et publiques, est un e\u0301le\u0301ment accessoire essentiel pour les droits prote\u0301ge\u0301s par l\u2019article 25 du Pacte13. La source observe par ailleurs que l\u2019article 30 de la Constitution togolaise prote\u0300ge le droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association et de re\u0301union.<\/p>\n

38. En l\u2019espe\u0300ce, la source affirme que M. Goma a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 en raison de son association avec des individus qui planifiaient de participer a\u0300 une manifestation pacifique, mais n\u2019y auraient pas participe\u0301. En outre, les autorite\u0301s accuseraient M. Goma d\u2019avoir interagi avec le Parti national panafricain, un parti d\u2019opposition. La source fait valoir que, bien qu\u2019elle soit errone\u0301e en l\u2019espe\u0300ce, une telle accusation rele\u0300verait du droit garanti a\u0300 l\u2019article 25 du Pacte. De plus, M. Goma serait de\u0301tenu pour s\u2019e\u0302tre associe\u0301 a\u0300 des individus planifiant de se rassembler pour une manifestation en lien avec les e\u0301lections le\u0301gislatives, en violation de son droit d\u2019association et de re\u0301union pacifique. Selon la source, le Gouvernement arre\u0302terait et de\u0301tiendrait inde\u0301finiment toute personne interagissant avec des manifestants ou apportant un soutien a\u0300 des manifestants potentiels, que ce soutien soit destine\u0301 ou non a\u0300 servir l\u2019objectif de la manifestation, que la manifestation ait ou non effectivement eu lieu, et qu\u2019il existe ou non une intention de violence. Le Gouvernement criminaliserait ainsi toute manifestation ou tout lien avec des manifestants. La source affirme qu\u2019en de\u0301tenant M. Goma, le Gouvernement rend plus difficiles le transport, le logement, l\u2019approvisionnement en nourriture et le soutien ne\u0301cessaire a\u0300 l\u2019organisation et a\u0300 la participation a\u0300 des manifestations pacifiques. Il cre\u0301erait ainsi un risque additionnel de responsabilite\u0301 pe\u0301nale et de\u0301couragerait par conse\u0301quent de multiples individus et entreprises de s\u2019associer avec des manifestants, en violation du droit international14.<\/p>\n

39. La source fait valoir qu\u2019aucune des restrictions permises au droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association et de re\u0301union15 n\u2019est applicable en l\u2019espe\u0300ce. Elle affirme que le Gouvernement n\u2019a invoque\u0301 aucune menace envers la su\u0302rete\u0301 nationale, la se\u0301curite\u0301 publique, la sante\u0301 publique ou les droits fondamentaux d\u2019autrui ne\u0301cessitant la de\u0301tention continue de M. Goma16.<\/p>\n

40. Partant, la source affirme que la de\u0301tention de M. Goma est arbitraire au titre de la cate\u0301gorie II.<\/p>\n

c. Cate\u0301gorie III<\/p>\n

41. La source fait valoir que la de\u0301tention de M. Goma est arbitraire au titre de la cate\u0301gorie III de\u0300s lors qu\u2019elle est contraire aux exigences du droit a\u0300 un proce\u0300s e\u0301quitable e\u0301tablies par le droit international et la Constitution togolaise.<\/p>\n

42. La source affirme que M. Goma n\u2019a pas e\u0301te\u0301 informe\u0301 des raisons de son arrestation au moment de celle-ci, en violation de l\u2019article 9 du Pacte, de l\u2019article 9 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme, des principes 2 et 36 (par. 2) de l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises a\u0300 une forme quelconque de de\u0301tention ou d\u2019emprisonnement, et de l\u2019article 17 de la Constitution togolaise. La source observe que, selon le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme, l\u2019article 9 du Pacte exige que les proce\u0301dures re\u0301gissant la privation de liberte\u0301 autorise\u0301e par la loi soient elles aussi pre\u0301vues par la loi, et les E\u0301tats parties devraient veiller a\u0300 ce que les proce\u0301dures le\u0301galement prescrites soient respecte\u0301es17.<\/p>\n

43. La source ajoute que les autorite\u0301s n\u2019ont pas pre\u0301sente\u0301 de mandat d\u2019arre\u0302t a\u0300 M. Goma et que rien n\u2019indique qu\u2019un tel mandat existe. Elle conclut donc que la de\u0301tention provisoire de M. Goma e\u0301tait infonde\u0301e ab initio et que le refus de le libe\u0301rer provisoirement constitue une violation des dispositions susmentionne\u0301es.<\/p>\n

44. De plus, la source fait valoir que M. Goma s\u2019est vu et continue de se voir refuser son droit d\u2019e\u0302tre libe\u0301re\u0301 en attente de jugement, ce qui est contraire a\u0300 l\u2019article 9 (par. 3) du Pacte et aux principes 38 et 39 de l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises a\u0300 une forme quelconque de de\u0301tention ou d\u2019emprisonnement. En effet, il serait de\u0301tenu depuis le 21 de\u0301cembre 2018 sans avoir e\u0301te\u0301 juge\u0301. A\u0300 cet e\u0301gard, la source observe que la de\u0301tention avant jugement doit reposer sur une de\u0301termination au cas par cas qu\u2019elle est raisonnable et ne\u0301cessaire au regard de toutes les circonstances, par exemple pour e\u0301viter que l\u2019inte\u0301resse\u0301 prenne la fuite, modifie des preuves ou commette une nouvelle infraction18. Selon la source, M. Goma n\u2019a aucun ante\u0301ce\u0301dent violent et ne constitue pas une menace pour la socie\u0301te\u0301. Elle souligne que les faits pre\u0301sume\u0301ment constitutifs d\u2019une activite\u0301 criminelle consistent en l\u2019arrangement de l\u2019he\u0301bergement de jeunes personnes ne pouvant pas entrer en contact avec leur ho\u0302te et en la fourniture a\u0300 ces personnes d\u2019une petite somme d\u2019argent.<\/p>\n

45. Le 26 octobre 2020, soit pre\u0300s de deux ans apre\u0300s son arrestation, M. Goma se serait vu refuser sa demande de mise en liberte\u0301 provisoire 19. La source note que pour justifier la de\u0301tention de M. Goma, le Procureur aurait fait valoir le se\u0301rieux des accusations contre d\u2019autres personnes arre\u0302te\u0301es et le risque que ces personnes retournent au Ghana. Le Procureur n\u2019aurait cependant pas indique\u0301 de preuve spe\u0301cifique qu\u2019il craignait que M. Goma de\u0301truise, ni pre\u0301cise\u0301 quel risque particulier posait M. Goma ou comment celui-ci risquait d\u2019entraver l\u2019enque\u0302te. En outre, la source souligne l\u2019absence de conclusion particularise\u0301e concernant M. Goma dans l\u2019ordonnance de la cour d\u2019appel de Lome\u0301 confirmant l\u2019ordonnance de rejet du juge d\u2019instruction. Elle note que, pour rejeter la demande de liberte\u0301 provisoire de M. Goma, le Gouvernement a invoque\u0301 la se\u0301ve\u0301rite\u0301 des accusations contre celui-ci. La source fait valoir qu\u2019un tel fondement n\u2019est pas permis pour justifier la de\u0301tention provisoire d\u2019un individu, et que la de\u0301tention provisoire ne doit pas e\u0302tre utilise\u0301e pour maintenir une personne en de\u0301tention pour un crime pour lequel elle n\u2019a pas encore e\u0301te\u0301 juge\u0301e, sans quoi cela reviendrait a\u0300 pre\u0301juger le crime lui-me\u0302me20.<\/p>\n

46. La source affirme que le Gouvernement n\u2019a pas rempli son obligation de proce\u0301der a\u0300 une e\u0301valuation individualise\u0301e des risques associe\u0301s a\u0300 la libe\u0301ration provisoire de M. Goma et n\u2019a pre\u0301sente\u0301 aucune preuve justifiant son maintien en de\u0301tention. Elle conside\u0300re que la situation a\u0300 laquelle M. Goma est soumis est d\u2019autant plus injuste que la dure\u0301e de sa de\u0301tention e\u0301quivaut presque a\u0300 la dure\u0301e des peines pre\u0301vues pour les crimes dont il est accuse\u0301.<\/p>\n

47. Par ailleurs, la source fait valoir que M. Goma est de\u0301tenu depuis le 21 de\u0301cembre 2018, soit depuis plus de quatre ans, sans avoir e\u0301te\u0301 juge\u0301. Aucune date de proce\u0300s ne serait fixe\u0301e. Selon la source, rien ne justifierait ce long de\u0301lai entre l\u2019arrestation de M. Goma et le de\u0301but de son proce\u0300s. La source re\u0301ite\u0300re que ce de\u0301lai de\u0301passe la dure\u0301e des peines pre\u0301vues pour la majorite\u0301 des crimes dont il est accuse\u0301. Partant, elle affirme que les autorite\u0301s ont viole\u0301 le droit de M. Goma d\u2019e\u0302tre juge\u0301 dans le plus court de\u0301lai, garanti a\u0300 l\u2019article 14 (par. 3 c)) du Pacte et re\u0301ite\u0301re\u0301 par le principe 38 de l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises a\u0300 une forme quelconque de de\u0301tention ou d\u2019emprisonnement ainsi que par le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme21.<\/p>\n

48. Enfin, la source affirme que le Gouvernement a viole\u0301 les droits de M. Goma d\u2019e\u0302tre de\u0301fendu par le conseil de son choix et de communiquer avec celui-ci, garantis par l\u2019article 14 (par. 3 b) et d)) du Pacte. Elle souligne que, selon le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme, le droit de communiquer avec son conseil exige que l\u2019accuse\u0301 ait acce\u0300s a\u0300 un conseil dans le plus court de\u0301lai, et les E\u0301tats parties doivent permettre et faciliter l\u2019acce\u0300s a\u0300 un conseil pour les de\u0301tenus inculpe\u0301s d\u2019une infraction pe\u0301nale, de\u0300s le de\u0301but de la de\u0301tention22. La source note que le principe 18 (par. 1 et 3) de l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises a\u0300 une forme quelconque de de\u0301tention ou d\u2019emprisonnement, la re\u0300gle 119 de l\u2019Ensemble de re\u0300gles minima des Nations Unies pour le traitement des de\u0301tenus (Re\u0300gles Nelson Mandela) et l\u2019article 16 de la Constitution togolaise prote\u0300gent aussi le droit d\u2019e\u0302tre assiste\u0301 par un avocat.<\/p>\n

49. En l\u2019espe\u0300ce, la source fait valoir que M. Goma a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 le 21 de\u0301cembre 2018, torture\u0301 et de\u0301tenu au sie\u0300ge du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles, ou\u0300 il aurait subi d\u2019autres actes de torture, puis transfe\u0301re\u0301 dans les locaux de la brigade de recherches antigang, avant d\u2019e\u0302tre transfe\u0301re\u0301 a\u0300 nouveau au sie\u0300ge du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles. Son domicile aurait e\u0301te\u0301 perquisitionne\u0301 et ses effets personnels auraient e\u0301te\u0301 fouille\u0301s. Le 31 de\u0301cembre 2018, un mandat de de\u0301po\u0302t a\u0300 son e\u0301gard lui aurait e\u0301te\u0301 lu, et il aurait e\u0301te\u0301 amene\u0301 a\u0300 la gendarmerie nationale puis de\u0301tenu dans une cellule au sie\u0300ge du Service central de recherches et d\u2019investigations criminelles, avant d\u2019e\u0302tre pre\u0301sente\u0301 a\u0300 un juge le 15 janvier 2019, et de\u0301tenu encore vingt et un mois. Tout cela aurait eu lieu sans qu\u2019il ait acce\u0300s a\u0300 un avocat. En outre, les autorite\u0301s lui auraient interdit l\u2019acce\u0300s a\u0300 un avocat jusqu\u2019en octobre 2020, et ce dernier n\u2019aurait pas e\u0301te\u0301 pre\u0301sent le 6 aou\u0302t 2021, lorsque le juge d\u2019instruction aurait informe\u0301 M. Goma de l\u2019abandon de certaines accusations et lui aurait demande\u0301 de signer des documents juridiques. M. Goma n\u2019aurait pas non plus e\u0301te\u0301 repre\u0301sente\u0301 le 12 avril 2022, lorsque sa demande de mise en liberte\u0301 provisoire pour raisons de sante\u0301 aurait e\u0301te\u0301 rejete\u0301e. La source affirme que rien ne justifie d\u2019avoir retarde\u0301 l\u2019acce\u0300s de M. Goma a\u0300 un avocat ou de lui avoir refuse\u0301 un tel acce\u0300s pendant pre\u0300s de deux ans, y compris lors d\u2019interrogatoires, de son inculpation et de sa comparution devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

50. Partant, la source conclut que l\u2019arrestation et la de\u0301tention de M. Goma sont arbitraires au titre de la cate\u0301gorie III.<\/p>\n

b) Re\u0301ponse du Gouvernement<\/b><\/p>\n

51. Le 19 mai 2023, le Groupe de travail a transmis au Gouvernement une communication concernant Abdoul Aziz Goma, l\u2019y priant de lui fournir des informations de\u0301taille\u0301es sur celui-ci au plus tard le 18 juillet 2023. Plus particulie\u0300rement, il lui demandait de pre\u0301ciser les dispositions juridiques justifiant son maintien en de\u0301tention, ainsi que leur compatibilite\u0301 avec les obligations du Togo en vertu du droit international des droits humains, en particulier avec les traite\u0301s ratifie\u0301s par l\u2019E\u0301tat. En outre, le Groupe de travail appelait le Gouvernement a\u0300 garantir l\u2019inte\u0301grite\u0301 physique et mentale de M. Goma.<\/p>\n

52. Le Groupe de travail regrette de n\u2019avoir pas rec\u0327u de re\u0301ponse du Gouvernement, d\u2019autant que celui-ci n\u2019a pas demande\u0301 de prorogation du de\u0301lai fixe\u0301 pour fournir les informations demande\u0301es, ce que les me\u0301thodes de travail du Groupe de travail autorisent pourtant.<\/p>\n

2. Examen<\/b><\/p>\n

53. En l\u2019absence de re\u0301ponse du Gouvernement, le Groupe de travail a de\u0301cide\u0301 de rendre le pre\u0301sent avis, conforme\u0301ment au paragraphe 15 de ses me\u0301thodes de travail.<\/p>\n

54. Pour de\u0301terminer si la privation de liberte\u0301 de M. Goma est arbitraire, le Groupe de travail tient compte des principes e\u0301tablis dans sa jurisprudence sur les re\u0300gles de la preuve. Lorsque la source e\u0301tablit une pre\u0301somption de violation des re\u0300gles internationales constitutive de de\u0301tention arbitraire, la charge de la preuve incombe au Gouvernement de\u0300s lors que celui-ci de\u0301cide de contester les alle\u0301gations 23. En l\u2019espe\u0300ce, le Gouvernement a de\u0301cide\u0301 de ne pas contester les alle\u0301gations a\u0300 premie\u0300re vue cre\u0301dibles formule\u0301es par la source.<\/p>\n

a) Cate\u0301gorie I<\/b><\/p>\n

55. La source affirme que l\u2019arrestation de M. Goma est arbitraire de\u0300s lors qu\u2019il n\u2019a pas e\u0301te\u0301 informe\u0301 des raisons de son arrestation au moment de celle-ci. Elle fait valoir que les autorite\u0301s n\u2019ont pas pre\u0301sente\u0301 de mandat d\u2019arre\u0302t a\u0300 M. Goma et que rien n\u2019indique qu\u2019un tel mandat existe. Le Gouvernement a choisi de ne pas contester ces alle\u0301gations, bien qu\u2019il en ait eu l\u2019occasion.<\/p>\n

56. Aux termes de l\u2019article 9 (par. 1) du Pacte, nul ne peut e\u0302tre prive\u0301 de sa liberte\u0301, si ce n\u2019est pour des motifs et conforme\u0301ment a\u0300 la proce\u0301dure pre\u0301vus par la loi. Comme le Groupe de travail l\u2019a de\u0301clare\u0301, pour qu\u2019une privation de liberte\u0301 ait une base le\u0301gale, il ne suffit pas qu\u2019il existe une loi autorisant l\u2019arrestation. Les autorite\u0301s doivent invoquer cette base juridique et l\u2019appliquer aux circonstances de l\u2019affaire. Cela est typiquement24 re\u0301alise\u0301 au moyen d\u2019un mandat d\u2019arre\u0302t ou ordre d\u2019arrestation, ou d\u2019un document e\u0301quivalent25. De plus, l\u2019article 9 (par. 2) du Pacte pre\u0301voit que tout individu arre\u0302te\u0301 doit e\u0302tre informe\u0301, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevoir notification, dans le plus court de\u0301lai, de toute accusation porte\u0301e contre lui. Le respect de ces droits est essentiel aux autres droits e\u0301nonce\u0301s a\u0300 l\u2019article 9 du Pacte, tout individu devant connai\u0302tre les raisons de son arrestation pour pouvoir la contester efficacement, et e\u0302tre traduit devant un tribunal ou un magistrat pour pouvoir formuler un recours.<\/p>\n

57. Selon la source, le 21 de\u0301cembre 2018, M. Goma et les personnes l\u2019accompagnant ont e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301s et menotte\u0301s, sans qu\u2019un mandat leur soit pre\u0301sente\u0301 et sans que leur soient explique\u0301es les raisons de leur arrestation. Le Groupe de travail note les alle\u0301gations inconteste\u0301es de la source selon lesquelles M. Goma et les individus l\u2019accompagnant ont subi de multiples agressions physiques lors de leur arrestation. Notant l\u2019absence de re\u0301ponse du Gouvernement, le Groupe de travail conside\u0300re comme cre\u0301dibles les alle\u0301gations de la source selon lesquelles M. Goma a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 sans qu\u2019un mandat lui soit pre\u0301sente\u0301 et sans e\u0302tre informe\u0301, au moment de son arrestation, des raisons de celle-ci, en violation de l\u2019article 9 (par. 1 et 2) du Pacte. Le Groupe de travail est particulie\u0300rement pre\u0301occupe\u0301 par le fait qu\u2019a\u0300 ce jour, plus de quatre ans apre\u0300s son arrestation, les accusations a\u0300 l\u2019e\u0301gard de M. Goma demeurent incertaines.<\/p>\n

58. En outre, la source soutient que M. Goma s\u2019est vu et continue de se voir refuser son droit d\u2019e\u0302tre libe\u0301re\u0301 en attente de jugement.<\/p>\n

59. Le Groupe de travail rappelle qu\u2019au titre de l\u2019article 9 (par. 3) du Pacte, la de\u0301tention provisoire doit e\u0302tre l\u2019exception pluto\u0302t que la re\u0300gle et doit e\u0302tre ordonne\u0301e pour la dure\u0301e la plus courte possible 26. Elle doit e\u0302tre fonde\u0301e sur une de\u0301termination individuelle qu\u2019elle est raisonnable et ne\u0301cessaire a\u0300 des fins telles qu\u2019empe\u0302cher la fuite, la falsification de preuves ou la re\u0301pe\u0301tition d\u2019un crime27. Les tribunaux doivent examiner si les mesures de substitution a\u0300 la de\u0301tention provisoire, telles que la libe\u0301ration sous caution, rendraient la de\u0301tention inutile28. Pour de\u0301terminer si les e\u0301le\u0301ments justifiant la de\u0301tention provisoire sont re\u0301unis, le Groupe de travail s\u2019inte\u0301resse a\u0300 la question de savoir si les tribunaux nationaux ont tenu compte des circonstances particulie\u0300res de l\u2019inte\u0301resse\u0301, mais ne ve\u0301rifie pas lui-me\u0302me l\u2019existence de risques ne\u0301cessitant un placement en de\u0301tention29.<\/p>\n

60. Le Groupe de travail note que, dans ses observations finales concernant le cinquie\u0300me rapport pe\u0301riodique du Togo30, le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme a souligne\u0301 l\u2019utilisation excessive de la de\u0301tention provisoire et le nombre important de personnes de\u0301tenues de manie\u0300re prolonge\u0301e. De multiples prisonniers seraient de\u0301tenus plusieurs anne\u0301es en attente de jugement, certains pendant des pe\u0301riodes plus longues que les peines encourues s\u2019ils e\u0301taient reconnus coupables. En l\u2019espe\u0300ce, le Groupe de travail note que, selon les faits pre\u0301sente\u0301s par la source, le 26 octobre 2020, soit pre\u0300s de deux ans apre\u0300s son arrestation, M. Goma se serait vu refuser sa demande de mise en liberte\u0301 provisoire. Or, le Procureur n\u2019aurait pas indique\u0301 de preuve spe\u0301cifique qu\u2019il craignait que M. Goma de\u0301truise, ni pre\u0301cise\u0301 quel risque particulier posait M. Goma ou comment celui-ci risquait d\u2019entraver l\u2019enque\u0302te. Notant l\u2019absence de re\u0301ponse du Gouvernement tendant a\u0300 de\u0301montrer une e\u0301valuation individualise\u0301e des risques associe\u0301s a\u0300 la libe\u0301ration provisoire de M. Goma et a\u0300 justifier la ne\u0301cessite\u0301 de son maintien en de\u0301tention, le Groupe de travail conside\u0300re que les autorite\u0301s ont viole\u0301 l\u2019article 9 (par. 3) du Pacte.<\/p>\n

61. Par ailleurs, la source alle\u0300gue que l\u2019arrestation et la de\u0301tention de M. Goma sont arbitraires de\u0300s lors que celui-ci a e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret a\u0300 deux reprises, d\u2019abord a\u0300 la suite de son arrestation, du 21 au 31 de\u0301cembre 2018, puis de juin a\u0300 octobre 2020. Selon la source, M. Goma a e\u0301te\u0301 prive\u0301 d\u2019acce\u0300s a\u0300 sa famille et a\u0300 son avocat, et le Gouvernement n\u2019a communique\u0301 a\u0300 sa famille aucune information quant a\u0300 sa localisation ni aucun moyen d\u2019entrer en contact avec lui. Le Gouvernement n\u2019a pas conteste\u0301 ces alle\u0301gations, bien qu\u2019il en ait eu l\u2019opportunite\u0301.<\/p>\n

62. Notant l\u2019absence de re\u0301ponse du Gouvernement, le Groupe de travail conside\u0300re comme cre\u0301dibles les alle\u0301gations de la source selon lesquelles M. Goma a e\u0301te\u0301 de\u0301tenu au secret pendant dix jours a\u0300 la suite de son arrestation, puis pendant pre\u0300s de quatre mois, de juin a\u0300 octobre 2020. Le Groupe de travail conside\u0300re que toute privation de liberte\u0301 impliquant la dissimulation de\u0301libe\u0301re\u0301e du sort ou de la localisation de la personne, ou le refus d\u2019admettre son placement en de\u0301tention, est de\u0301pourvue de tout fondement juridique valable, quelles que soient les circonstances31. Le Groupe de travail estime que M. Goma a fait l\u2019objet d\u2019une disparition force\u0301e et rappelle que les disparitions force\u0301es portent atteinte a\u0300 de nombreuses re\u0300gles de fond et de proce\u0301dure e\u0301nonce\u0301es dans le Pacte, notamment aux articles 9 et 14, sont interdites par le droit international et constituent une forme particulie\u0300rement grave de de\u0301tention arbitraire32.<\/p>\n

63. En outre, le Groupe de travail rappelle que la de\u0301tention au secret constitue une violation du droit de contester la le\u0301galite\u0301 de sa de\u0301tention devant un tribunal, garanti a\u0300 l\u2019article 9 (par. 4) du Pacte33. Le Groupe de travail estime qu\u2019en de\u0301tenant M. Goma au secret pendant dix jours apre\u0300s son arrestation, les autorite\u0301s l\u2019ont prive\u0301 du droit de contester la le\u0301galite\u0301 de sa de\u0301tention devant un tribunal et ont viole\u0301 l\u2019article 9 (par. 4) du Pacte. M. Goma a aussi e\u0301te\u0301 prive\u0301 de son droit a\u0300 un recours utile, garanti a\u0300 l\u2019article 8 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et a\u0300 l\u2019article 2 (par. 3) du Pacte, et a e\u0301te\u0301 soustrait a\u0300 la protection de la loi, en violation de l\u2019article 6 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et de l\u2019article 16 du Pacte.<\/p>\n

64. Partant, le Groupe de travail conclut que la de\u0301tention de M. Goma est de\u0301pourvue de base le\u0301gale, en violation des articles 3 et 9 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et de l\u2019article 9 du Pacte. Sa de\u0301tention est donc arbitraire au titre de la cate\u0301gorie I.<\/p>\n

b) Cate\u0301gorie II<\/b><\/p>\n

65. La source affirme que M. Goma est de\u0301tenu en raison de l\u2019exercice de son droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association et de re\u0301union, garanti par l\u2019article 20 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et les articles 21 et 22 du Pacte. Elle note aussi que le droit a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association est un e\u0301le\u0301ment essentiel pour les droits prote\u0301ge\u0301s par l\u2019article 25 du Pacte34 et est consacre\u0301 a\u0300 l\u2019article 30 de la Constitution togolaise.<\/p>\n

66. Le Groupe de travail rappelle que la de\u0301tention re\u0301sultant de l\u2019exercice de droits prote\u0301ge\u0301s par le Pacte ou par la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme est arbitraire au titre de la cate\u0301gorie II. Il note les alle\u0301gations de la source selon lesquelles M. Goma a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 en raison de son association pre\u0301sume\u0301e avec des individus qui planifiaient de participer a\u0300 une manifestation pacifique, mais n\u2019y auraient pas participe\u0301. La source affirme que M. Goma est de\u0301tenu pour son association pre\u0301sume\u0301e avec des individus planifiant de se rassembler pour une manifestation en lien avec les e\u0301lections le\u0301gislatives, en violation de son droit d\u2019association et de re\u0301union pacifique. En outre, la de\u0301tention de M. Goma s\u2019inscrirait dans une pratique d\u2019arrestations et de de\u0301tentions d\u2019individus interagissant avec des manifestants ou apportant leur soutien a\u0300 des manifestants potentiels. Le Groupe de travail note l\u2019absence de re\u0301ponse du Gouvernement, lequel n\u2019a fourni aucune indication tendant a\u0300 de\u0301montrer que M. Goma a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 et de\u0301tenu pour d\u2019autres raisons que l\u2019exercice pacifique de ses droits garantis aux articles 21, 22 et 25 du Pacte et aux articles 21 et 22 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme. En outre, le Gouvernement n\u2019a invoque\u0301 aucune des restrictions permises a\u0300 ces droits pouvant justifier la de\u0301tention continue de M. Goma. Partant, le Groupe de travail conclut a\u0300 la violation des articles 21, 22 et 25 du Pacte et des articles 21 et 22 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme. La de\u0301tention de M. Goma est donc arbitraire au titre de la cate\u0301gorie II.<\/p>\n

c) Cate\u0301gorie III<\/b><\/p>\n

67. Ayant conclu que la de\u0301tention de M. Goma est arbitraire au titre de la cate\u0301gorie II, le Groupe de travail souligne qu\u2019aucun proce\u0300s ne devrait avoir lieu.<\/p>\n

68. La source affirme que la de\u0301tention de M. Goma est arbitraire de\u0300s lors qu\u2019elle est contraire aux exigences du droit a\u0300 un proce\u0300s e\u0301quitable e\u0301tablies par le droit international et la Constitution togolaise. Spe\u0301cifiquement, M. Goma serait de\u0301tenu depuis le 21 de\u0301cembre 2018, soit depuis plus de quatre ans, sans avoir e\u0301te\u0301 juge\u0301, et aucune date de proce\u0300s ne serait fixe\u0301e.<\/p>\n

69. Aux termes des articles 9 (par. 3) et 14 (par. 3 c)) du Pacte, tout individu arre\u0302te\u0301 ou de\u0301tenu du chef d\u2019une infraction pe\u0301nale doit e\u0302tre juge\u0301 dans un de\u0301lai raisonnable et sans retard excessif. Le droit d\u2019e\u0302tre juge\u0301 dans un de\u0301lai raisonnable est re\u0301ite\u0301re\u0301 par le principe 38 de l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises a\u0300 une forme quelconque de de\u0301tention ou d\u2019emprisonnement ainsi que par le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme35. Le Groupe de travail note que M. Goma est de\u0301tenu depuis le 21 de\u0301cembre 2018 et qu\u2019aucune date de proce\u0300s n\u2019a encore e\u0301te\u0301 fixe\u0301e. Notant l\u2019absence d\u2019explication du Gouvernement tendant a\u0300 justifier ces longs de\u0301lais, le Groupe de travail estime que le retard pris dans l\u2019ouverture du proce\u0300s de M. Goma est inacceptable et contraire aux articles 9 (par. 3) et 14 (par. 3 c)) du Pacte.<\/p>\n

70. En outre, les personnes prive\u0301es de liberte\u0301 ont le droit d\u2019e\u0302tre assiste\u0301es par le conseil de leur choix, garanti par l\u2019article 14 (par. 3 b) et d)) du Pacte. Ce droit s\u2019applique a\u0300 tout moment pendant la de\u0301tention, y compris imme\u0301diatement apre\u0300s l\u2019arrestation, et cet acce\u0300s doit leur e\u0302tre accorde\u0301 sans de\u0301lai36.<\/p>\n

71. Le Groupe de travail note les alle\u0301gations inconteste\u0301es de la source selon lesquelles M. Goma a e\u0301te\u0301 prive\u0301 de son droit d\u2019e\u0302tre de\u0301fendu par le conseil de son choix et de communiquer avec celui-ci. En particulier, apre\u0300s que M. Goma a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 le 21 de\u0301cembre 2018, les autorite\u0301s lui auraient interdit l\u2019acce\u0300s a\u0300 un avocat jusqu\u2019en octobre 2020, et ce dernier n\u2019aurait pas e\u0301te\u0301 pre\u0301sent le 6 aou\u0302t 2021, lorsque le juge d\u2019instruction aurait informe\u0301 M. Goma de l\u2019abandon de certaines accusations et lui aurait demande\u0301 de signer des documents juridiques. M. Goma n\u2019aurait pas non plus e\u0301te\u0301 repre\u0301sente\u0301 le 12 avril 2022, lorsque sa demande de mise en liberte\u0301 provisoire pour raisons de sante\u0301 aurait e\u0301te\u0301 rejete\u0301e. Par ailleurs, le Groupe de travail rappelle ses conclusions ci-dessus quant a\u0300 la de\u0301tention au secret de M. Goma, a\u0300 la suite de son arrestation. Dans son observation ge\u0301ne\u0301rale no 32 (2007), le Comite\u0301 des droits de l\u2019homme a indique\u0301 que toute personne de\u0301tenue a le droit d\u2019avoir rapidement acce\u0300s a\u0300 un conseil, ce qui implique qu\u2019un avocat ait le droit de rencontrer la personne de\u0301tenue en prive\u0301 et d\u2019e\u0302tre pre\u0301sent pendant toute la phase d\u2019instruction sans faire l\u2019objet de restrictions. Conforme\u0301ment au principe 21 des Principes de base relatifs au ro\u0302le du barreau, il incombe aux autorite\u0301s compe\u0301tentes de veiller a\u0300 ce que les avocats aient acce\u0300s aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contro\u0302le, dans des de\u0301lais suffisants pour qu\u2019ils puissent fournir une assistance juridique efficace a\u0300 leurs clients. L\u2019efficacite\u0301 de la repre\u0301sentation est fondamentalement lie\u0301e au principe de l\u2019e\u0301galite\u0301 des armes, pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 11 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et a\u0300 l\u2019article 14 du Pacte.<\/p>\n

72. Le Groupe de travail conside\u0300re qu\u2019en ne permettant pas a\u0300 M. Goma d\u2019acce\u0301der a\u0300 un avocat imme\u0301diatement apre\u0300s son arrestation, et pendant pre\u0300s de deux ans suivant son arrestation, les autorite\u0301s ont viole\u0301 l\u2019article 14 du Pacte et les articles 10 et 11 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

73. Le Groupe de travail note avec pre\u0301occupation les alle\u0301gations inconteste\u0301es de la source selon lesquelles M. Goma aurait subi des agressions physiques et des actes de torture. En particulier, le 14 juin 2021, M. Goma aurait de\u0301pose\u0301 une plainte officielle concernant les actes de torture pre\u0301tendument subis, mais aucune enque\u0302te n\u2019aurait e\u0301te\u0301 ordonne\u0301e a\u0300 ce jour, plus de deux ans plus tard. Le Groupe de travail rappelle que, conforme\u0301ment a\u0300 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou de\u0301gradants, les personnes de\u0301tenues doivent e\u0302tre prote\u0301ge\u0301es contre toute pratique qui viole leur droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019actes qui sont susceptibles de provoquer une douleur ou des souffrances aigue\u0308s, physiques ou mentales, qui sont intentionnellement inflige\u0301es a\u0300 une personne. Ce droit est absolu et ne souffre aucune restriction, et s\u2019applique quelle que soit l\u2019infraction dont est accuse\u0301e la personne concerne\u0301e. Le Groupe de travail rappelle aussi que de tels actes de torture et mauvais traitements sont susceptibles de nuire a\u0300 la capacite\u0301 de M. Goma de participer a\u0300 sa propre de\u0301fense, en violation de l\u2019article 14 du Pacte. Le Groupe de travail renvoie l\u2019affaire a\u0300 la Rapporteuse spe\u0301ciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou de\u0301gradants.<\/p>\n

74. Au vu de ses conclusions ci-dessus, le Groupe de travail conclut que les violations du droit de M. Goma a\u0300 un proce\u0300s e\u0301quitable sont d\u2019une gravite\u0301 telle qu\u2019elles rendent sa privation de liberte\u0301 arbitraire au titre de la cate\u0301gorie III.<\/p>\n

d) Observations finales<\/b><\/p>\n

75. Le Groupe de travail est gravement pre\u0301occupe\u0301 par les alle\u0301gations de la source, non conteste\u0301es par le Gouvernement, concernant la de\u0301te\u0301rioration de l\u2019e\u0301tat de sante\u0301 de M. Goma, ses conditions de de\u0301tention dans une cellule surpeuple\u0301e et sans acce\u0300s a\u0300 suffisamment de nourriture, et le refus par l\u2019administration pe\u0301nitentiaire de lui permettre d\u2019acce\u0301der a\u0300 des soins ne\u0301cessaires. La source affirme que les conditions carce\u0301rales au Togo demeurent difficiles et potentiellement mortelles, en raison de la surpopulation carce\u0301rale importante, des mauvaises conditions sanitaires, des maladies et de l\u2019alimentation insuffisante et malsaine. Le Groupe de travail rappelle la demande expresse du Comite\u0301 contre la torture au Togo de fermer de\u0301finitivement et sans de\u0301lai la prison de Lome\u0301, ou\u0300 M. Goma est actuellement de\u0301tenu37.<\/p>\n

Par ailleurs, le Groupe de travail note les alle\u0301gations de la source selon lesquelles M. Goma aurait e\u0301te\u0301 de\u0301tenu pendant plusieurs anne\u0301es sans pouvoir communiquer avec le monde exte\u0301rieur, y compris sa famille.<\/p>\n

76. Le Groupe de travail demande instamment au Gouvernement de veiller a\u0300 ce que les conditions de de\u0301tention dans tous les lieux de privation de liberte\u0301 du Togo re\u0301pondent aux normes internationales, notamment celles e\u0301nonce\u0301es dans les Re\u0300gles Nelson Mandela, au premier rang desquelles figurent les re\u0300gles 12 a\u0300 27 sur les conditions de vie, les activite\u0301s physiques et les soins de sante\u0301, et les re\u0300gles 43 (par. 3) et 58, concernant les contacts avec le monde exte\u0301rieur. De surcroi\u0302t, il saisit cette occasion pour rappeler au Gouvernement que, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 10 (par. 1) du Pacte et aux re\u0300gles 1, 24, 27 et 118 des Re\u0300gles Nelson Mandela, toute personne prive\u0301e de sa liberte\u0301 doit e\u0302tre traite\u0301e avec humanite\u0301 et le respect de la dignite\u0301 inhe\u0301rente a\u0300 la personne humaine, notamment en e\u0301tant autorise\u0301e a\u0300 recevoir des soins de me\u0302me qualite\u0301 que ceux disponibles dans la socie\u0301te\u0301. Le Groupe de travail renvoie l\u2019affaire a\u0300 la Rapporteuse spe\u0301ciale sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur e\u0301tat de sante\u0301 physique et mentale possible.<\/p>\n

3. Dispositif<\/b><\/p>\n

77. Compte tenu de ce qui pre\u0301ce\u0300de, le Groupe de travail rend l\u2019avis suivant :<\/p>\n

La privation de liberte\u0301 d\u2019Abdoul Aziz Goma est arbitraire en ce qu\u2019elle est contraire aux articles 3, 6, 8, 9, 10, 11, 21 et 22 de la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et aux articles 2, 9, 14, 16, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et rele\u0300ve des cate\u0301gories I, II et III.<\/p>\n

78. Le Groupe de travail demande au Gouvernement togolais de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour reme\u0301dier sans tarder a\u0300 la situation de M. Goma et la rendre compatible avec les normes internationales applicables, notamment celles e\u0301nonce\u0301es dans la De\u0301claration universelle des droits de l\u2019homme et dans le Pacte.<\/p>\n

79. Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances de l\u2019espe\u0300ce, la mesure approprie\u0301e consisterait a\u0300 libe\u0301rer imme\u0301diatement M. Goma et a\u0300 lui accorder le droit d\u2019obtenir re\u0301paration, notamment sous la forme d\u2019une indemnisation, conforme\u0301ment au droit international.<\/p>\n

80. Le Groupe de travail demande instamment au Gouvernement de veiller a\u0300 ce qu\u2019une enque\u0302te approfondie et inde\u0301pendante soit mene\u0301e sur les circonstances de la privation arbitraire de liberte\u0301 de M. Goma, et de prendre les mesures qui s\u2019imposent contre les responsables de la violation des droits de celui-ci.<\/p>\n

81. Comme pre\u0301vu au paragraphe 33 a) de ses me\u0301thodes de travail, le Groupe de travail renvoie l\u2019affaire a\u0300 la Rapporteuse spe\u0301ciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou de\u0301gradants et a\u0300 la Rapporteuse spe\u0301ciale sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur e\u0301tat de sante\u0301 physique et mentale possible, pour qu\u2019elles prennent les mesures qui s\u2019imposent.<\/p>\n

82. Le Groupe de travail demande au Gouvernement d\u2019user de tous les moyens a\u0300 sa disposition pour diffuser le pre\u0301sent avis aussi largement que possible.<\/p>\n

4. Proce\u0301dure de suivi<\/b><\/p>\n

83. Conforme\u0301ment au paragraphe 20 de ses me\u0301thodes de travail, le Groupe de travail prie la source et le Gouvernement de l\u2019informer de la suite donne\u0301e aux recommandations formule\u0301es dans le pre\u0301sent avis, et notamment de lui faire savoir :<\/p>\n

a) Si M. Goma a e\u0301te\u0301 mis en liberte\u0301 et, le cas e\u0301che\u0301ant, a\u0300 quelle date ;<\/p>\n

b) Si M. Goma a obtenu re\u0301paration, notamment sous la forme d\u2019une indemnisation ;<\/p>\n

c) Si la violation des droits de M. Goma a fait l\u2019objet d\u2019une enque\u0302te et, dans l\u2019affirmative, quelle a e\u0301te\u0301 l\u2019issue de celle-ci ;<\/p>\n

d) Si le Togo a modifie\u0301 sa le\u0301gislation ou sa pratique afin de les rendre conformes aux obligations mises a\u0300 sa charge par le droit international, dans le droit fil du pre\u0301sent avis ;<\/p>\n

e) Si d\u2019autres mesures ont e\u0301te\u0301 prises en vue de donner suite au pre\u0301sent avis.<\/p>\n

84. Le Gouvernement est invite\u0301 a\u0300 informer le Groupe de travail de toute difficulte\u0301 rencontre\u0301e dans l\u2019application des recommandations formule\u0301es dans le pre\u0301sent avis et a\u0300 lui faire savoir s\u2019il a besoin qu\u2019une assistance technique supple\u0301mentaire lui soit fournie, par exemple dans le cadre d\u2019une visite du Groupe de travail.<\/p>\n

85. Le Groupe de travail prie la source et le Gouvernement de lui fournir les informations demande\u0301es dans les six mois suivant la communication du pre\u0301sent avis. Il se re\u0301serve ne\u0301anmoins le droit de prendre des mesures de suivi si de nouvelles informations pre\u0301occupantes concernant l\u2019affaire sont porte\u0301es a\u0300 son attention. Cela lui permettra de faire savoir au Conseil des droits de l\u2019homme si des progre\u0300s ont e\u0301te\u0301 accomplis dans l\u2019application de ses recommandations ou si, au contraire, rien n\u2019a e\u0301te\u0301 fait en ce sens.<\/p>\n

86. Le Groupe de travail rappelle que le Conseil des droits de l\u2019homme a engage\u0301 tous les E\u0301tats a\u0300 coope\u0301rer avec lui et les a prie\u0301s de tenir compte de ses avis, de faire le ne\u0301cessaire pour reme\u0301dier a\u0300 la situation de toutes personnes arbitrairement prive\u0301es de liberte\u0301 et de l\u2019informer des mesures prises a\u0300 cette fin38.<\/p>\n

[Adopte\u0301 le 29 aou\u0302t 2023]<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. Dans la bataille judiciaire opposant le Gouvernement togolais a\u0300 Abdoul Aziz Goma, citoyen irlandais d\u2019origine togolaise, de\u0301tenu arbitrairement a\u0300 la prison civile de Lome\u0301, depuis le 18 de\u0301cembre 2018, les avocats ame\u0301ricains de ce dernier ont saisi le 03 mars 2023, le Groupe de travail sur la de\u0301tention arbitraire des Nations Unies. 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