{"id":26688,"date":"2023-11-10T22:09:28","date_gmt":"2023-11-10T22:09:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-elections-legislatives-lanc-releve-encore-une-fois-de-nombreuses-disparites-et-incoherences-dans-le-decoupage-electoral"},"modified":"2023-11-11T12:27:48","modified_gmt":"2023-11-11T12:27:48","slug":"togo-elections-legislatives-lanc-releve-encore-une-fois-de-nombreuses-disparites-et-incoherences-dans-le-decoupage-electoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-elections-legislatives-lanc-releve-encore-une-fois-de-nombreuses-disparites-et-incoherences-dans-le-decoupage-electoral","title":{"rendered":"Togo\/\u00c9lections l\u00e9gislatives : l\u2019ANC rel\u00e8ve \u00ab\u00a0encore une fois\u00a0\u00bb de nombreuses disparit\u00e9s et incoh\u00e9rences dans le d\u00e9coupage \u00e9lectoral"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>En confe\u0301rence de presse le mercredi 8 novembre, l\u2019Alliance Nationales pour le Changement de Jean-Pierre Fabre a encore une fois re\u0301agi sur le de\u0301coupage e\u0301lectoral en vue des e\u0301lections le\u0301gislatives qui se tiendront dans les mois a\u0300 venir.<\/p>\n

De\u0301claration liminaire<\/p>\n

Le Togo est un pays particulier. Un pays e\u0301trange. Un Peuple traumatise\u0301 y subit depuis plus d\u2019un demi-sie\u0300cle, la fe\u0301rule d\u2019un re\u0301gime militaire clanique a\u0300 fac\u0327ade civile. La tentative de de\u0301mocratisation amorce\u0301e au de\u0301but des anne\u0301es 1990 sous la pression populaire a fini par rendre l\u2019a\u0302me sous les coups de boutoir, les coups de force et coups d\u2019Etat a\u0300 re\u0301pe\u0301tition d\u2019une arme\u0301e omnipre\u0301sente.<\/p>\n

Depuis l\u2019assassinat du pe\u0300re de l\u2019Inde\u0301pendance et fondateur de la Nation togolaise, le 13 janvier 1963, le Togo est maintenu emprisonne\u0301 dans un e\u0301tat comateux, par la mise en \u0153uvre par une minorite\u0301, d\u2019une strate\u0301gie de la terreur et d\u2019accaparement des richesses du pays. Cette strate\u0301gie qui instrumentalise toutes les institutions est conc\u0327ue et applique\u0301e pour le maintien obstine\u0301 du re\u0301gime RPT\/UNIR au pouvoir. Ainsi, le Togo demeure a\u0300 ce jour, le seul pays d\u2019Afrique de l\u2019Ouest a\u0300 n\u2019avoir jamais connu d\u2019alternance politique de\u0301mocratique, ni d\u2019e\u0301lection libre, transparente et e\u0301quitable.<\/p>\n

Les stratage\u0300mes employe\u0301s par le pouvoir en place pour perpe\u0301tuer cette situation sont nombreux et proce\u0300dent, notamment, de l\u2019intimidation, de la violence politique, du maintien des populations dans la pauvrete\u0301 et l\u2019indigence, de l\u2019enrichissement illicite et insolent de la minorite\u0301 au pouvoir, de la fraude e\u0301lectorale syste\u0301matique, avec un de\u0301coupage e\u0301lectoral pervers pour les e\u0301lections le\u0301gislatives, de la violation permanente de la Constitution et des lois et re\u0300glements de la Re\u0301publique, de la corruption et du pillage des richesses nationales.<\/p>\n

En permanence, on assiste a\u0300 une interpre\u0301tation de\u0301libe\u0301re\u0301ment abusive voire une violation des lois en vigueur, qui sont modifie\u0301es expresse\u0301ment lorsque leur application ge\u0302ne les inte\u0301re\u0302ts du parti au pouvoir. De plus, les institutions charge\u0301es de re\u0301guler la vie de\u0301mocratique, en particulier, celles implique\u0301es dans les processus e\u0301lectoraux et re\u0301fe\u0301rendaires, sont manipule\u0301es d\u2019une manie\u0300re flagrante. Ce sont des institutions affaiblies de\u0300s l\u2019origine, en raison de la non-conformite\u0301 de leur composition, de la proce\u0301dure de de\u0301signation de leurs membres, de leur mode de fonctionnement mais aussi, en raison du non-respect de la dure\u0301e de leurs mandats. Infe\u0301ode\u0301es au re\u0301gime RPT\/UNIR, elles n\u2019ont aucune cre\u0301dibilite\u0301 aux yeux des populations togolaises.<\/p>\n

A la veille d\u2019une nouvelle se\u0301rie d\u2019e\u0301che\u0301ances e\u0301lectorales annonce\u0301es, l\u2019Alliance Nationale pour le Changement (ANC) veut, a\u0300 travers la pre\u0301sente de\u0301claration, appeler une fois de plus, l\u2019attention du pouvoir en place, des acteurs politiques et de la socie\u0301te\u0301 civile concerne\u0301s ainsi que des populations togolaises sur l\u2019absolue ne\u0301cessite\u0301 :<\/p>\n

\u2022 de revisiter le de\u0301coupage e\u0301lectoral en vigueur pour les e\u0301lections le\u0301gislatives, en vue d\u2019en e\u0301liminer, dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de l\u2019e\u0301quite\u0301 des e\u0301lections, les nombreuses disparite\u0301s criardes et injustes qu\u2019il comporte,<\/p>\n

\u2022 de corriger, dans l\u2019inte\u0301re\u0302t d\u2019e\u0301lections transparentes et de\u0301mocratiques, les manquements, les insuffisances voire les tares des institutions implique\u0301es dans les processus e\u0301lectoraux et re\u0301fe\u0301rendaires, notamment, la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Commission Electorale Nationale Inde\u0301pendante (CENI), la Cour Supre\u0302me,<\/p>\n

\u2022 de mettre fin a\u0300 la violation permanente de la Constitution et des lois,<\/p>\n

\u2022 de mettre en \u0153uvre une gouvernance saine et transparente au Togo.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019objet de la pre\u0301sente confe\u0301rence de presse.<\/p>\n

A. LE DECOUPAGE ELECTORAL EN VIGUEUR POUR LES LEGISLATIVES.<\/p>\n

1. Des violations des dispositions constitutionnelles<\/p>\n

Au regard des dispositions de l\u2019article 2 aline\u0301a 1, de l\u2019article 4 aline\u0301a 1, et de l\u2019article 5 de la Constitution Togolaise, d\u2019une part, du dernier Recensement Ge\u0301ne\u0301ral de la Population et de l\u2019Habitat (RGPH5), d\u2019autre part, le de\u0301coupage actuellement en vigueur pour l\u2019e\u0301lection des de\u0301pute\u0301s, constitue une atteinte grave et inacceptable a\u0300 l\u2019e\u0301quite\u0301 et a\u0300 la re\u0301gularite\u0301 des e\u0301lections.<\/p>\n

En effet, l\u2019analyse comparative des re\u0301sultats du RGPH5 rendus publics le 04 avril 2023, confirme les de\u0301se\u0301quilibres flagrants de la repre\u0301sentation des populations togolaises a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale.<\/p>\n

L\u2019Article 2, aline\u0301a 1 dispose : \u00ab La Re\u0301publique Togolaise assure l\u2019e\u0301galite\u0301 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d\u2019origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion\u2019\u2019.<\/p>\n

L\u2019Articles 4 aline\u0301a 1 dispose : \u00abLa souverainete\u0301 appartient au peuple. Il l\u2019exerce par ses repre\u0301sentants et par voie de re\u0301fe\u0301rendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l\u2019Etat ni aucun individu ne peut s\u2019en attribuer l\u2019exercice.\u00bb<\/p>\n

L\u2019Article 5 dispose : \u00abLe suffrage est universel, e\u0301gal et secret. Il peut e\u0302tre direct ou indirect. Sont e\u0301lecteurs dans les conditions fixe\u0301es par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, a\u0302ge\u0301s de dix-huit (18) ans re\u0301volus et jouissant de leurs droits civils et politiques.\u00bb<\/p>\n

L\u2019Article 11 dispose : \u00ab Tous les e\u0302tres humains sont e\u0301gaux en dignite\u0301 et en droit.<\/p>\n

L\u2019homme et la femme sont e\u0301gaux devant la loi.<\/p>\n

Nul ne peut e\u0302tre favorise\u0301 ou de\u0301savantage\u0301 en raison de son origine familiale, ethnique ou re\u0301gionale, de sa situation e\u0301conomique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres. \u00bb<\/p>\n

Le de\u0301coupage e\u0301lectoral actuellement en vigueur pour les e\u0301lections le\u0301gislatives, n\u2019assure nullement aux Togolais, ni l\u2019e\u0301galite\u0301 des droits, ni l\u2019e\u0301galite\u0301 du suffrage ni me\u0302me l\u2019e\u0301galite\u0301 en dignite\u0301. Il avantage ou de\u0301savantage les communaute\u0301s nationales suivant les inte\u0301re\u0302ts du re\u0301gime en place. Il est une violation grave des dispositions constitutionnelles pre\u0301cite\u0301es.<\/p>\n

2. De nombreuses disparite\u0301s et incohe\u0301rences<\/p>\n

D\u2019apre\u0300s les re\u0301sultats du RGPH5, la population re\u0301sidente au Togo s\u2019e\u0301tablit a\u0300 8 095 498. La re\u0301partition de cette population par re\u0301gion au regard de la distribution des sie\u0300ges de de\u0301pute\u0301 a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, est pre\u0301sente\u0301e par les tableaux I, II et III ci-dessous ainsi que les trois graphiques respectivement attache\u0301s (cf. page 11, 12 et 13).<\/p>\n

A la lecture de ces tableaux, on constate que :<\/p>\n

\u2022 la Re\u0301gion Maritime, avec 3 534 991 habitants repre\u0301sentant 44% de la population, est dote\u0301e de 25 sie\u0300ges, soit 27,5% des de\u0301pute\u0301s, ce qui donne 1 de\u0301pute\u0301 pour 141 399 habitants.<\/p>\n

\u2022 La Re\u0301gion des Plateaux avec 1 635 946 habitants repre\u0301sentant 20% de la population se voit attribuer e\u0301galement 25 sie\u0300ges soit 27,5% des de\u0301pute\u0301s, ce qui donne 1 de\u0301pute\u0301 pour 65 419 habitants.<\/p>\n

Ainsi, la Re\u0301gion des Plateaux avec moins de la moitie\u0301 de la population de la Re\u0301gion Maritime a le me\u0302me nombre de de\u0301pute\u0301s que cette dernie\u0300re.<\/p>\n

\u2022 la Re\u0301gion de la Kara avec 985 512 habitants soit 12% de la population globale a 17 sie\u0300ges de de\u0301pute\u0301s a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale, soit 1 de\u0301pute\u0301 pour 57 971 habitants, pendant que la Re\u0301gion des Savanes avec 1 143 520 habitants soit 14% de la population n\u2019a que 12 sie\u0300ges de de\u0301pute\u0301s, soit 1 de\u0301pute\u0301 pour 95 293 habitants.<\/p>\n

\u2022 la Re\u0301gion Centrale avec 795 529 habitants repre\u0301sentant 10% de la population totale a e\u0301galement 12 sie\u0300ges soit 13% des de\u0301pute\u0301s soit 1 de\u0301pute\u0301 pour 66 294 habitants, tout comme la re\u0301gion des Savanes largement plus peuple\u0301e.<\/p>\n

Rien ne justifie de telles disparite\u0301s qui affichent clairement une discrimination grave et inacceptable entre les re\u0301gions, entre les Togolaises et les Togolais. Au demeurant, le de\u0301coupage e\u0301lectoral actuellement en vigueur consacre la pratique anticonstitutionnelle et antide\u0301mocratique de l\u2019ine\u0301galite\u0301 des suffrages, au lieu de veiller a\u0300 ce que les populations togolaises, dans les re\u0301gions et pre\u0301fectures, soient repre\u0301sente\u0301es de manie\u0300re e\u0301quitable a\u0300 l\u2019assemble\u0301e nationale.<\/p>\n

De plus, le de\u0301coupage e\u0301lectoral actuellement en vigueur est d\u2019autant plus injuste que certaines pre\u0301fectures peuvent ne pas e\u0302tre repre\u0301sente\u0301es a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, en raison du positionnement de leurs candidats sur les listes parce que, ayant e\u0301te\u0301 agre\u0301ge\u0301es a\u0300 d\u2019autres pre\u0301fectures pour constituer une seule et me\u0302me circonscription e\u0301lectorale. C\u2019est le cas des couples de pre\u0301fectures suivants : Agoe\u0300 Nyive\u0301 et Golfe, Bas-Mono et Lacs, Kpe\u0301le\u0301 et Kloto, Ake\u0301bou et Wawa, Anie\u0301 et Ogou, Mo\u0302 et Sotouboua, Oti-Sud et Oti, Cinkasse\u0301 et To\u0302ne, Kpendjal-Ouest et Kpendjal.<\/p>\n

En outre, les Pre\u0301fectures de Danyi et d\u2019Assoli, les deux plus petites pre\u0301fectures du pays ont chacune deux (02) sie\u0300ges de de\u0301pute\u0301 a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale tandis que d\u2019autres pre\u0301fectures plus grandes et plus peuple\u0301es peuvent n\u2019avoir aucun sie\u0300ge de de\u0301pute\u0301.<\/p>\n

La lecture des tableaux et des graphiques fait e\u0301galement ressortir que les Re\u0301gions Centrale, de la Kara et des Savanes qui totalisent 2 924 561 habitants repre\u0301sentant 36% de la population sont dote\u0301s de 41 sie\u0300ges soit 45% des de\u0301pute\u0301s ; alors que les Re\u0301gions Maritime et des Plateaux qui totalisent 5 170 937 habitants se voient attribuer seulement 50 sie\u0300ges soit 55% des de\u0301pute\u0301s (Tableau II, Graphique II). On se rend alors compte que, 01 de\u0301pute\u0301 dans les Re\u0301gions Centrale, Kara et Savanes repre\u0301sente 71 331 habitants et que dans les Re\u0301gions Maritime et Plateaux 01 de\u0301pute\u0301 repre\u0301sente 103 119 habitants.<\/p>\n

Cette situation avait e\u0301te\u0301 de\u0301nonce\u0301e dans le rapport STROUX\/THIRIET de l\u2019Union Europe\u0301enne en 1997, en ces termes : \u2018\u2019La re\u0301partition des sie\u0300ges entre circonscriptions aboutit a\u0300 des variations tre\u0300s importantes dans le coefficient de repre\u0301sentativite\u0301 des sie\u0300ges au de\u0301triment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulie\u0300rement de la ville de Lome\u0301 et de son \u00ab hinterland \u00bb (pre\u0301fecture du Golfe)… \u2018\u2019<\/p>\n

Il est tout aussi inacceptable que la Re\u0301gion de la Kara (985 512 habitants) qui a pratiquement la me\u0302me population que la pre\u0301fecture d\u2019Agoe\u0300-Nyive\u0301 (882 695 habitants) ait 17 sie\u0300ges de de\u0301pute\u0301s pendant que les pre\u0301fectures d\u2019Agoe\u0300-Nyive\u0301 et du Golfe re\u0301unis (2 188 376 habitants) n\u2019aient que 10 sie\u0300ges de de\u0301pute\u0301s (Tableau III, Graphique III).<\/p>\n

Plus grave encore, Agoe\u0300-Nyive\u0301 n\u2019est me\u0302me pas une circonscription e\u0301lectorale et peut donc ne pas avoir de de\u0301pute\u0301s a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale suivant l\u2019alignement des candidats sur les diffe\u0301rentes listes et le score obtenu par liste, comme releve\u0301 plus haut.<\/p>\n

L\u2019ANC de\u0301nonce encore une fois ces disparite\u0301s et ces incohe\u0301rences grossie\u0300res de\u0301libe\u0301re\u0301ment conc\u0327ues pour de\u0301voyer les e\u0301lections le\u0301gislatives au profit du syste\u0300me RPT\/UNIR.<\/p>\n

L\u2019ANC exige que le Togo s\u2019affranchisse du carcan des mauvaises pratiques e\u0301lectorales en respectant enfin les recommandations internationales, notamment celles du Comite\u0301 des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies dans ses commentaires sur l\u2019article 25 du Pacte International sur les Liberte\u0301s Civiles et Politiques : \u201cLe principe d\u2019une personne, un vote doit s\u2019appliquer et, dans le cadre du syste\u0300me e\u0301lectoral de chacun des Etats, le vote d\u2019un e\u0301lecteur doit e\u0302tre e\u0301gal au vote d\u2019un autre. La de\u0301limitation des circonscriptions e\u0301lectorales et la me\u0301thode d\u2019allocation des sie\u0300ges ne doivent pas aboutir a\u0300 une distorsion de la distribution des e\u0301lecteurs…\u201d.<\/p>\n

B. LES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LES PROCESSUS ELECTORAUX<\/p>\n

1) La Cour Constitutionnelle<\/p>\n

L\u2019article 100, aline\u0301a 1 de la Constitution Togolaise dispose : \u00ab la Cour Constitutionnelle est compose\u0301e de neuf (09) membres de probite\u0301 reconnue, de\u0301signe\u0301s pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois \u00bb.<\/p>\n

Le dernier renouvellement de la Cour Constitutionnelle, qui a eu lieu le 14 de\u0301cembre 2019, a mis en place une Cour compose\u0301e de 07 membres, en violation flagrante de cette disposition.<\/p>\n

De plus, au moment de ce renouvellement, deux juges de cette Cour, M. Aboudou ASSOUMA et M. Kouami AMADOS-DJOKO avaient de\u0301ja\u0300 effectue\u0301 plus de deux mandats en tant que membres de la haute juridiction. Ils avaient donc e\u0301te\u0301 de\u0301signe\u0301s en violation flagrante de la Constitution.<\/p>\n

L\u2019ANC et son Pre\u0301sident National, M Jean-Pierre FABRE, avaient de\u0301nonce\u0301 ces violations et exige\u0301 le respect de la Constitution dans la de\u0301signation des membres de la Cour, en saisissant la Cour Constitutionnelle elle-me\u0302me ainsi que la Cour de Justice de la CEDEAO. En vain.<\/p>\n

Ainsi, M. Jean-Pierre FABRE, candidat a\u0300 l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle de fe\u0301vrier 2020, a introduit aupre\u0300s de la Cour de Justice de la CEDEAO, deux reque\u0302tes :<\/p>\n

\u2022 le 3 fe\u0301vrier 2020, une premie\u0300re reque\u0302te pour re\u0301cuser les deux juges de la Cour Constitutionnelle Togolaise, Aboudou ASSOUMA et Kouami AMADOS-DJOKO, de\u0301signe\u0301s en violation de la Constitution togolaise, en ce qui concerne la limitation a\u0300 deux des mandats des membres de l\u2019institution ;<\/p>\n

\u2022 le 7 fe\u0301vrier 2020, une seconde reque\u0302te, pour annuler l\u2019article 158 de la Constitution, dont la proce\u0301dure d\u2019adoption par l\u2019Assemble\u0301e nationale est arbitraire donc ille\u0301gale et, subse\u0301quemment, pour invalider la candidature de M. Faure GNASSINGBE.<\/p>\n

Ces reque\u0302tes ont fait l\u2019objet d\u2019un rejet, au motif que le reque\u0301rant n\u2019a pas apporte\u0301 la preuve de pre\u0301judices directs et personnels.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, stipule, en son article 8, aline\u0301a 1 : \u00ab En cas de de\u0301ce\u0300s, de de\u0301mission volontaire, de de\u0301mission d\u2019office ou d\u2019empe\u0302chement de\u0301finitif d\u2019un membre de la Cour Constitutionnelle, il est pourvu a\u0300 son remplacement dans les trente (30) jours \u00bb.<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Cour Constitutionnelle, feu Aboudou ASSOUMA, est de\u0301ce\u0301de\u0301 le 26 Mai 2023. A ce jour, pre\u0300s de 6 mois (soit 180 jours) apre\u0300s, il n\u2019est pas pourvu a\u0300 son remplacement. Ce qui constitue une violation flagrante de la loi organique pre\u0301cite\u0301e.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, l\u2019effectif de la composition de la Cour Constitutionnelle est seulement de 06 membres au lieu de 09 membres pre\u0301vus par la Constitution.<\/p>\n

03 sie\u0300ges sont donc vacants dont 02 a\u0300 pourvoir par le Se\u0301nat. Or, le 05 septembre 2023, la pre\u0301sidente de l\u2019Assemble\u0301e nationale a lance\u0301 un appel a\u0300 candidature pour e\u0301lire deux (02) membres de la Cour Constitutionnelle. On s\u2019interroge sur la pertinence de cet appel.<\/p>\n

Il apparai\u0302t ainsi, que pour la composition et l\u2019installation de la Cour Constitutionnelle togolaise, le pouvoir RPT\/UNIR, dans ces turpitudes, vient d\u2019engager une proce\u0301dure opaque qui ne semble reposer sur aucune disposition le\u0301gale ou constitutionnelle en vigueur.<\/p>\n

Il est de\u0301plorable que la Cour Constitutionnelle, qui est la plus haute juridiction de l\u2019Etat, l\u2019organe re\u0301gulateur des institutions de la Re\u0301publique, charge\u0301 de la re\u0301gularite\u0301 des consultations e\u0301lectorales, re\u0301fe\u0301rendaires et des contentieux e\u0301lectoraux, soit au c\u0153ur des graves violations de ses propres re\u0300gles de fonctionnement ainsi que de la Constitution dont elle est charge\u0301e garantir la bonne application.<\/p>\n

L\u2019ANC appelle le gouvernement a\u0300 organiser, un de\u0301bat sain et constructif sur la Cour Constitutionnelle en vue d\u2019arre\u0302ter consensuellement des modalite\u0301s pratiques pour la recomposition et l\u2019installation de la nouvelle Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

2) La HAAC<\/p>\n

La loi organique N\u00b02004-021 du 15 de\u0301cembre 2004 a consacre\u0301 la Haute Autorite\u0301 de l\u2019Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Cette loi a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e respectivement en 2009, 2013, 2018 et 2021.<\/p>\n

L\u2019article 6 nouveau issu de la dernie\u0300re modification dispose : \u00ab la HAAC comprend neuf (09) membres dont trois(03) de\u0301signe\u0301s par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et six (06) e\u0301lus par l\u2019Assemble\u0301e Nationale… \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 8 aline\u0301a 1 de cette loi organique dispose ; \u00ab le mandat de la HAAC est de cinq (05) ans renouvelable une fois \u00bb.<\/p>\n

Tout comme pour la Cour Constitutionnelle, la loi organique relative a\u0300 la HAAC fait l\u2019objet de multiples violations en ce qui concerne, notamment, l\u2019effectif de sa composition, le remplacement de ses membres et le renouvellement de leurs mandats.<\/p>\n

En effet, apre\u0300s une de\u0301mission, l\u2019effectif actuel de la composition de la HAAC est de 08 membres au lieu de 09 pre\u0301vus par la loi. De plus, ayant pre\u0302te\u0301 serment depuis le 09 juin 2016, ils sont toujours en place alors que leur mandat a expire\u0301 depuis 2021.<\/p>\n

Un an apre\u0300s la fin de ce mandat, la Pre\u0301sidente de l\u2019Assemble\u0301e nationale a lance\u0301, le19 janvier 2022, un appel a\u0300 candidature \u2018\u2019pour le renouvellement des 06 membres de la HAAC, au titre des membres a\u0300 e\u0301lire par l\u2019Assemble\u0301e nationale\u2019\u2019. Ce processus semble e\u0302tre gele\u0301 envers et contre la loi.<\/p>\n

Par ailleurs, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique n\u2019a pas encore, lui non plus, de\u0301signe\u0301 les trois (03) membres dont la nomination lui incombe conforme\u0301ment a\u0300 la loi.<\/p>\n

L\u2019ANC appelle le gouvernement a\u0300 rechercher un consensus autour des modalite\u0301s pratiques pour la mise en place rapide du renouvellement de la HAAC.<\/p>\n

3) La CENI<\/p>\n

Les membres de la CENI actuelle ont e\u0301te\u0301 e\u0301lus le 24 mars 2022, pour un mandat d\u2019un (01) an renouvelable, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 19 du Code Electoral. Ce mandat a expire\u0301 en mars 2023 et une nouvelle CENI aurait du\u0302 e\u0302tre installe\u0301e depuis plus de 8 mois.<\/p>\n

Pourquoi, le gouvernement ne proce\u0300de-t-il pas au renouvellement de la CENI, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 19 aline\u0301a 1 susvise\u0301 ? Quelle est alors la validite\u0301 et la cre\u0301dibilite\u0301 des actes que pose une CENI non conforme a\u0300 la loi et donc ille\u0301gale ? A qui ces actes peuvent-ils e\u0302tre opposables ?<\/p>\n

Comment comprendre qu\u2019apre\u0300s que le chef de l\u2019Etat eut annonce\u0301 de\u0300s le 31 de\u0301cembre 2021 puis confirme\u0301 le 27 avril 2022 que les e\u0301lections re\u0301gionales et les e\u0301lections le\u0301gislatives se tiendront cette anne\u0301e 2023, la CENI, mise en place en mars 2022, ne soit pas en mesure, apre\u0300s plus d\u2019un an d\u2019exercice, d\u2019e\u0301tablir et de publier le chronogramme des e\u0301lections ?<\/p>\n

Au demeurant, il convient de relever que le compromis obtenu en 2018, sous l\u2019e\u0301gide de la CEDEAO, pour une composition paritaire de la CENI, avec un pre\u0301sident neutre n\u2019a jamais connu un de\u0301but d\u2019application. Si bien que dans sa composition actuelle la CENI sortante est demeure\u0301e largement de\u0301se\u0301quilibre\u0301e en faveur du pouvoir RPT\/UNIR avec, de surcroi\u0302t, comme pre\u0301sident, un ancien de\u0301pute\u0301 du RPT\/UNIR a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale, actuellement Secre\u0301taire Exe\u0301cutif-Adjoint du parti UNIR, M. Yabre\u0301 Dago qui, pour les besoins de la cause, a sans honte, reve\u0302tu la peau de pre\u0301sident d\u2019une association de la socie\u0301te\u0301 civile. Voila\u0300 comment le syste\u0300me RPT\/UNIR met en place un pre\u0301sident \u2018\u2019neutre\u2019\u2019 a\u0300 la CENI.<\/p>\n

On comprend de\u0300s lors que sous la pre\u0301sidence du Secre\u0301taire Exe\u0301cutif-Adjoint du parti UNIR, la CENI est entie\u0300rement acquise a\u0300 l\u2019agenda du gouvernement qui est a\u0300 la man\u0153uvre dans la pre\u0301paration des prochains scrutins.<\/p>\n

On comprend aussi pourquoi le recensement e\u0301lectoral lance\u0301 avec une kyrielle de disfonctionnements, est demeure\u0301e inacheve\u0301e dans la zone 1, malgre\u0301 les protestations et les revendications le\u0301gitimes de la plupart des acteurs politiques et de la socie\u0301te\u0301 civile, qui n\u2019ont de cesse d\u2019exiger la reprise et le parache\u0300vement de ce recensement dans la re\u0301gion la plus peuple\u0301e du pays. C\u2019est pour la de\u0301fense du me\u0302me inte\u0301re\u0302t partisan que le gouvernement et la CENI s\u2019obstinent a\u0300 refuser d\u2019acce\u0301der a\u0300 ces exigences, violant ainsi, de manie\u0300re flagrante, a\u0300 la fois la Constitution et le Code Electoral.<\/p>\n

L\u2019ANC n\u2019a cesse\u0301 de multiplier les courriers adresse\u0301s au pre\u0301sident de la CENI, au Ministre charge\u0301 de l\u2019Administration Territoriale et me\u0302me au chef de l\u2019Etat, pour pointer du doigt les insuffisances inhe\u0301rentes aux processus e\u0301lectoraux au Togo, rappeler l\u2019absolue ne\u0301cessite\u0301 de la mise en \u0153uvre des re\u0301formes e\u0301lectorales en attente et re\u0301gler les questions lie\u0301es a\u0300 la composition et au fonctionnement des institutions implique\u0301es dans les processus e\u0301lectoraux. En vain. Si bien que :<\/p>\n

\u2022 la composition de la CENI continue d\u2019assurer au pouvoir en place comme toujours, une majorite\u0301 confortable pour manipuler cette institution a\u0300 sa guise ;<\/p>\n

\u2022 la double ve\u0301rification que permettent la biome\u0301trie inte\u0301grale et l\u2019authentification des bulletins de vote par signatures, accepte\u0301es par la CNAP ont e\u0301te\u0301 rejete\u0301es par le gouvernement, ce qui illustre le manque total de volonte\u0301 du pouvoir en place d\u2019assainir le cadre e\u0301lectoral de notre pays ;<\/p>\n

\u2022 les audiences foraines de\u0301cide\u0301es de fac\u0327on consensuelle par la CNAP pour l\u2019e\u0301tablissement des pie\u0300ces d\u2019identite\u0301 aux Togolais qui n\u2019en disposent pas, ne sont pas mises en \u0153uvre par le gouvernement du RPT\/UNIR ;<\/p>\n

\u2022 l\u2019acce\u0300s au fichier e\u0301lectoral ;<\/p>\n

\u2022 la question du de\u0301coupage e\u0301lectoral reste entie\u0300re ;<\/p>\n

\u2022 etc.<\/p>\n

Voila\u0300 autant de questions autour desquelles l\u2019ANC appelle le gouvernement et les acteurs politiques a\u0300 se concerter en vue d\u2019ame\u0301liorer la qualite\u0301 des scrutins dans notre pays, d\u2019e\u0301viter que les institutions charge\u0301es des e\u0301lections au Togo ne s\u2019emploient a\u0300 verrouiller le processus en amont comme en aval et de\u0301libe\u0301re\u0301ment au profit exclusif du pouvoir en place.<\/p>\n

En somme, veiller a\u0300 ce que les e\u0301lections au Togo deviennent une compe\u0301tition saine, e\u0301quitable, transparente et sans aucune forme de violence. Et non une formalite\u0301 destine\u0301e a\u0300 garantir la victoire certaine du RPT\/UNIR.<\/p>\n

4) La Cour Supre\u0302me<\/p>\n

Les dernie\u0300res e\u0301lections municipales, qui sont les premie\u0300res du genre depuis plus de trente ans, ont re\u0301ve\u0301le\u0301 que cette juridiction ne semble pas pre\u0301pare\u0301e et outille\u0301e pour le traitement efficace et le re\u0300glement satisfaisant des contentieux e\u0301lectoraux relevant de son ressort avant, pendant et apre\u0300s le scrutin.<\/p>\n

De plus la Cour Supre\u0302me traine certaines insuffisances qui retardent conside\u0301rablement le traitement des reque\u0302tes de remplacement des conseillers municipaux pour cause de de\u0301mission ou de de\u0301ce\u0300s. Ses proce\u0301dures sont mal connues par les autorite\u0301s de tutelles des collectivite\u0301s territoriales.<\/p>\n

5) L\u2018Assemble\u0301e nationale<\/p>\n

Les Togolais se demandent si l\u2019Assemble\u0301e Nationale est ve\u0301ritablement la Repre\u0301sentation nationale de par les actes qu\u2019elle pose, surtout le vote des lois sce\u0301le\u0301rates qui renforcent la dictature et le re\u0301gime d\u2019exception dans notre pays. Les de\u0301pute\u0301s de la le\u0301gislature en cours issue des le\u0301gislatives du 20 de\u0301cembre 2018, se sont bien singularise\u0301s par le vote des cavaliers le\u0301gislatifs au me\u0301pris des principes du droit parlementaire.<\/p>\n

En effet, en 2019, lors de l\u2019adoption du projet de loi modificative de la Constitution, les de\u0301pute\u0301s individuellement ont propose\u0301 et fait adopter par l\u2019Assemble\u0301e Nationale des articles non pre\u0301vus dans le projet de loi gouvernemental qui ne concernait que les articles 59, 60 et 100 de la Constitution. Il s\u2019agit par exemple de l\u2019article 158 de la Constitution ainsi modifie\u0301e pour permettre a\u0300 Faure Gnassingbe\u0301 de briguer un quatrie\u0300me mandat alors que ce mandat ne peut e\u0302tre renouvele\u0301 qu\u2019une seule fois.<\/p>\n

C. METTRE FIN A TOUTES LES VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS.<\/p>\n

Il est notoire que le re\u0301gime RPT\/UNIR cherche aujourd\u2019hui a\u0300 ripoliner son image par un activisme forcene\u0301, en multipliant des sommets internationaux au Togo, en multipliant des de\u0301placements a\u0300 l\u2019exte\u0301rieur et en envoyant le Ministre des Affaires e\u0301trange\u0300res, Robert Dussey dans tous les coins du monde, soutenir des positions vertueuses et des bonnes pratiques aux antipodes de l\u2019oppression et de l\u2019asservissement qu\u2019il inflige aux populations togolaises.<\/p>\n

Les observateurs avise\u0301s savent que c\u2019est un re\u0301gime autocrate qui bafoue les droits humains, la Constitution et les lois de la Re\u0301publique. Un re\u0301gime familier des enle\u0300vements, des disparitions force\u0301es, des assassinats et de tous les crimes politiques et e\u0301conomiques pour lesquels une impunite\u0301 totale est assure\u0301e aux auteurs.<\/p>\n

\u2022 La constitution et les lois de la Re\u0301publique sont quotidiennement viole\u0301es. Le Chef de l\u2019Etat qui est \u00ab garant du respect de la constitution \u00bb (art 58 de la constitution), est le premier a\u0300 la fouler aux pieds, notamment en violant l\u2019article 74 qui lui fait obligation de \u00ab s\u2019adresser une fois par an au Parlement sur l\u2019e\u0301tat de la Nation \u00bb.<\/p>\n

Les violations de la constitution et des lois sont nombreuses et quasi-quotidiennes. Ainsi, la cre\u0301ation du District Autonome du Grand Lome\u0301 (DAGL) qui est une collectivite\u0301 territoriale est dirige\u0301e par un gouverneur nomme\u0301 par le Chef de l\u2019e\u0301tat et par un conseil du district compose\u0301 pour moitie\u0301 de conseillers e\u0301lus par les communes du Grand Lome\u0301 et pour moitie\u0301 de personnalite\u0301s nomme\u0301es par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, en violation de la Constitution qui stipule en son article 141 aline\u0301a 4 : \u00ab Les collectivite\u0301s territoriales s\u2019administrent librement par des conseils e\u0301lus au suffrage universels, dans les conditions pre\u0301vues par la loi. \u00bb.<\/p>\n

La volonte\u0301 du re\u0301gime de maintenir, cou\u0302te que cou\u0302te, les collectivite\u0301s locales dans la me\u0302me situation que les de\u0301le\u0301gations spe\u0301ciales avec un semblant d\u2019autonomie, ame\u0300ne l\u2019administration territoriale a\u0300 remettre en cause la loi sur la de\u0301centralisation, en la tripatouillant dans tous les sens, notamment en ce qui concerne l\u2019adressage des rues, la construction et la gestions des marche\u0301s. C\u2019est aussi le cas de pre\u0301fets qui<\/p>\n

signent des \u00ab De\u0301cisions \u00bb de reconnaissances de chefs de quartiers en lieu et place d\u2019arre\u0302te\u0301s de reconnaissances par les municipalite\u0301s, en violation de l\u2019article 14 de la loi relative a\u0300 la chefferie traditionnelle.<\/p>\n

\u2022 Les assassinats qui jalonnent l\u2019histoire de notre pays sont nombreux et ont profonde\u0301ment traumatise\u0301 nos populations. Nous retiendrons pour me\u0301moire la douloureuse pe\u0301riode du COVID 19, parce que re\u0301cente, endeuille\u0301e par l\u2019assassinat de paisibles citoyens togolais perpe\u0301tre\u0301s par les forces de l\u2019ordre et de se\u0301curite\u0301, pour des motifs ridicules de confinement et de couvre-feu !<\/p>\n

\u2022 Les crimes politiques re\u0301pondent a\u0300 la ne\u0301cessite\u0301 de la conservation absolue du pouvoir entre les mains d\u2019une famille, d\u2019un clan. Ainsi, on de\u0301nombre de nombreux assassinats de responsables et militants politiques, des attaques avec des armes de guerre de domiciles de responsables politiques, des restrictions de liberte\u0301s publiques et politiques, etc.<\/p>\n

\u2022 Les crimes e\u0301conomiques dans notre pays annihilent l\u2019e\u0301mergence d\u2019une classe moyenne et creuse un fosse\u0301 de plus en plus grand entre les riches et les pauvres. Les riches sont de plus en plus riches et les pauvres s\u2019enlisent inexorablement dans la mise\u0300re. Il est connu de tous et c\u2019est Faure Gnassingbe\u0301 qui l\u2019a, lui-me\u0302me, confirme\u0301, qu\u2019il y a au Togo, une minorite\u0301 qui accapare toutes les richesses du pays.<\/p>\n

Ces fossoyeurs de l\u2019e\u0301conomie nationale continuent leurs basses besognes au-devant de l\u2019actualite\u0301, en toute impunite\u0301.<\/p>\n

Rien n\u2019est irre\u0301versible. Le Togo ne peut pas se de\u0301velopper si les populations togolaises ne se le\u0300vent pas pour mettre fin au syste\u0300me RPT\/UNIR afin que notre pays regagne les rangs des nations e\u0301panouies. Voila\u0300 pourquoi l\u2019ANC re\u0301ite\u0300re son appel a\u0300 la mobilisation ge\u0301ne\u0301rale autour de la vision des pe\u0300res de l\u2019inde\u0301pendance et fondateurs de la nation togolaise pour la reconque\u0302te de la dignite\u0301, de l\u2019inde\u0301pendance et de la souverainete\u0301 de notre pays, pour la construction d\u2019un Etat de droit respectueux des droits et liberte\u0301s des citoyens pour un retour aux bonnes pratiques de gouvernance qui garantissent une croissance saine et un de\u0301veloppement partage\u0301.<\/p>\n

Fait a\u0300 Lome\u0301, le 08 novembre 2023<\/p>\n

Pour le Bureau National de l\u2019ANC Le Pre\u0301sident National<\/p>\n

SIGNE Jean-Pierre FABRE<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Togo<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. En confe\u0301rence de presse le mercredi 8 novembre, l\u2019Alliance Nationales pour le Changement de Jean-Pierre Fabre a encore une fois re\u0301agi sur le de\u0301coupage e\u0301lectoral en vue des e\u0301lections le\u0301gislatives qui se tiendront dans les mois a\u0300 venir. De\u0301claration liminaire Le Togo est un pays particulier. Un pays e\u0301trange. Un Peuple traumatise\u0301 […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":26687,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,20,10],"tags":[36,49,1709,528,50],"class_list":["post-26688","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-togo","tag-anc-togo","tag-elections","tag-togo"],"yoast_head":"\nTogo\/\u00c9lections l\u00e9gislatives : l\u2019ANC rel\u00e8ve \u00ab\u00a0encore une fois\u00a0\u00bb de nombreuses disparit\u00e9s et incoh\u00e9rences dans le d\u00e9coupage \u00e9lectoral - Togo<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En confe\u0301rence de presse le mercredi 8 novembre, l\u2019Alliance Nationales pour le Changement de Jean-Pierre Fabre a encore ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, 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