{"id":29179,"date":"2024-02-19T21:16:22","date_gmt":"2024-02-19T21:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-legislatives-2024-pour-une-saisine-de-la-justice-sur-lepineuse-question-du-decoupage-electoral"},"modified":"2024-02-20T04:42:15","modified_gmt":"2024-02-20T04:42:15","slug":"togo-legislatives-2024-pour-une-saisine-de-la-justice-sur-lepineuse-question-du-decoupage-electoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-legislatives-2024-pour-une-saisine-de-la-justice-sur-lepineuse-question-du-decoupage-electoral","title":{"rendered":"Togo\/L\u00e9gislatives 2024 : Pour une saisine de la justice sur l\u2019\u00e9pineuse question du d\u00e9coupage \u00e9lectoral"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Le de\u0301coupage inique fausse le jeu e\u0301lectoral rendu de facto largement favorable au pouvoir. Malgre\u0301 l\u2019inertie du pouvoir depuis 2007, il est temps d\u2019attaquer la question devant la justice.<\/p>\n

TRIBUNE DE BIBI PACOME MOUGUE, juriste doctorant en droit.<\/p>\n

Le Doyen MELEDJE constatait, en 2009, que: \u00ab…S\u2019agissant du de\u0301coupage e\u0301lectoral, quoique extre\u0302mement sensible dans les e\u0301lections en Afrique comme ailleurs, il est l\u2019objet d\u2019un contentieux pratiquement inexistant ; en ge\u0301ne\u0301ral, les leaders politiques de l\u2019opposition se plaignent, a\u0300 l\u2019occasion des e\u0301lections le\u0301gislatives, des de\u0301coupages e\u0301lectoraux fantaisistes, sans que cela ne donne lieu a\u0300 un contentieux proprement dit \u00bb (MELEDJE (D. F.), \u00ab Le contentieux e\u0301lectoral en Afrique \u00bb, Pouvoirs 2009\/2 (n\u00b0 129)2009\/2 (n\u00b0 129), Editions Le Seuil, p. 146). Le Togo ne fait pas exception a\u0300 cet e\u0301gard, et ce constat semble toujours d\u2019actualite\u0301.<\/p>\n

Le de\u0301coupage e\u0301lectoral togolais, une histoire qui a la vie dure<\/p>\n

En effet, le de\u0301coupage e\u0301lectoral divise. Il divise la classe politique togolaise dans son ensemble. Le proble\u0300me ne date pas d\u2019aujourd\u2019hui. Et, l\u2019opposition n\u2019a jamais manque\u0301 l\u2019occasion de critiquer et de de\u0301noncer le me\u0301canisme adopte\u0301 par le Gouvernement. Ainsi, par exemple, qu\u2019en pre\u0301lude aux e\u0301lections le\u0301gislatives de de\u0301cembre 2018, le pre\u0301sident de l\u2019Alliance Nationale pour le Changement (ANC), Jean-Pierre Fabre, principal leader de l\u2019opposition a\u0300 l\u2019e\u0301poque, relevait qu\u2019\u00aben 2007, un de\u0301pute\u0301 du parti au pouvoir repre\u0301sentait 18.000 voix, tandis qu\u2019un de\u0301pute\u0301 de l\u2019opposition repre\u0301sentait 38.000 voix. De me\u0302me, la moyenne en 2013 donnait un de\u0301pute\u0301 du parti au pouvoir e\u0301lu avec environ 14.000 voix, alors qu\u2019un de\u0301pute\u0301 de l\u2019opposition parlementaire est e\u0301lu avec environ 28.000 voix \u00bb. Aussi, ajoutait-il en plaidant pour une juste repre\u0301sentativite\u0301 des de\u0301pute\u0301s, qu\u2019\u00ab en 2013, sur les 91 sie\u0300ges en jeu, le parti UNIR au pouvoir s\u2018est octroye\u0301 62 sie\u0300ges avec 880 824 voix, alors que l\u2019opposition dans son ensemble, avec 1.013.930 voix, s\u2019est vue cre\u0301diter de 29 sie\u0300ges. En 2007, avec 900.000 voix, le pouvoir a eu 50 sie\u0300ges alors que l\u2019opposition avec 1.200.000 voix n\u2019a eu que 31 sie\u0300ges. C\u0327a ne peut pas continuer \u00bb.<\/p>\n

Me\u0302me son de cloche du co\u0302te\u0301 de nombreuses missions internationales. De\u0301ja\u0300, en 1997, la mission de l\u2019UE pour l\u2019identification d \u0301un programme d \u0301appui au processus e\u0301lectoral notait que \u00ab le de\u0301coupage e\u0301lectoral est aussi une question importante a\u0300 traiter. Jusqu\u2019a\u0300 pre\u0301sent, il y a une forte sous-repre\u0301sentation des populations urbaines a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale. Il y a des diffe\u0301rences remarquables. Dans la plus grande circonscription e\u0301lectorale de Lome\u0301, il y a plus de 110 000 e\u0301lecteurs inscrits, contrairement a\u0300 diffe\u0301rentes circonscriptions rurales ou\u0300 quelques de\u0301pute\u0301s repre\u0301sentent moins de 10 000 e\u0301lecteurs. La ville de Lome\u0301 repre\u0301sente en tout, 5 des 81 sie\u0300ges au parlement soit 6%, malgre\u0301 un nombre d\u2019e\u0301lecteurs repre\u0301sentant plus de 20% de la population. Pour remplir dans l\u2019avenir, le crite\u0300re de l\u2019e\u0301galite\u0301 des citoyens et de leurs voix, comme garanti par l\u2019article 5 de la Constitution, il est recommande\u0301 de discuter ce phe\u0301nome\u0300ne aussito\u0302t que possible. \u00bb (Rapport STROUX et THIRIET, octobre 1997). En 2007, la mission d\u2019observation e\u0301lectorale de l\u2019UE pour les e\u0301lections le\u0301gislatives d\u2019octobre 2007 au Togo faisait de nouveau ledit constat, en soulignant que: \u00ab Plusieurs re\u0301formes et e\u0301volutions sont ne\u0301cessaires afin que les prochaines e\u0301lections refle\u0300tent pleinement le choix des e\u0301lecteurs. Il s\u2019agit notamment de la re\u0301vision du de\u0301coupage e\u0301lectoral afin de re\u0301e\u0301quilibrer la repre\u0301sentation des populations. (…) La re\u0301partition des sie\u0300ges entre circonscriptions aboutit a\u0300 des variations tre\u0300s importantes dans le coefficient de repre\u0301sentativite\u0301 des sie\u0300ges au de\u0301triment, principalement, des circonscriptions du Sud et tout particulie\u0300rement de la ville de Lome\u0301 et de son \u00ab hinterland \u00bb (pre\u0301fecture du Golfe)… \u00bb (Rapport final \u2013 MOE UE \u2013 TOGO 2007).<\/p>\n

Pour sa part, le Gouvernement s\u2019est souvent de\u0301fendu en expliquant que la cle\u0301 de re\u0301partition est fonde\u0301e sur \u00ab un crite\u0300re ponde\u0301re\u0301 axe\u0301 de manie\u0300re pre\u0301ponde\u0301rante sur la de\u0301mographie et accessoirement sur la superficie de chaque circonscription e\u0301lectorale, respectivement pour 75% et 25% \u00bb (Communique\u0301 du Conseil des ministres du 10 avril 2013). Mais, cette tentative de clarification n\u2019a jamais convaincu l\u2019opposition d\u2019autant plus que le partage de\u0301cre\u0301te\u0301 e\u0301tait en de\u0301phasage avec les re\u0301sultats auxquels ils aboutissaient en application dudit crite\u0300re ponde\u0301re\u0301.<\/p>\n

Plusieurs initiatives politiques ont e\u0301te\u0301 mene\u0301es pour de\u0301me\u0302ler la pomme de discorde afin d\u2019aboutir a\u0300 un de\u0301coupage e\u0301lectoral juste et consensuel en cohe\u0301rence avec les impe\u0301ratifs constitutionnels et de\u0301mocratiques notamment d\u2019e\u0301galite\u0301 et de transparence. En effet, ce sujet e\u0301tait au menu des ne\u0301gociations de l\u2019Accord Politique Global en 2006. Il fut au c\u0153ur des re\u0301flexions du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (cre\u0301e\u0301 en 2008). Il e\u0301tait encore au menu des discussions lors des re\u0301unions de la Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (2021). Il e\u0301tait l\u2019un des n\u0153uds gordiens du Cadre Permanent de Concertation (2022-2023).<\/p>\n

Malgre\u0301 toutes ces nombreuses tentatives de re\u0301solutions politiques, la nouvelle re\u0301partition des sie\u0300ges a\u0300 pourvoir en fonction des circonscriptions e\u0301lectorales a\u0300 laquelle a proce\u0301de\u0301 le Gouvernement par un de\u0301cret du 8 fe\u0301vrier 2024 en pre\u0301lude aux e\u0301lections le\u0301gislatives (et re\u0301gionales) du 13 avril prochain, ne semble pas non plus recueillir l\u2019assentiment d\u2019une bonne partie de la classe politique et de l\u2019opinion nationale. Cet e\u0301nie\u0300me de\u0301coupage e\u0301lectoral de\u0301cre\u0301te\u0301 par l\u2019exe\u0301cutif a d\u2019ailleurs provoque\u0301 une leve\u0301e de boucliers au sein de l\u2019opposition dont certains leaders, a\u0300 l\u2019instar de M. Jean-Pierre Fabre, qualifient le partage ainsi re\u0301alise\u0301 d\u2019injuste et d\u2019ine\u0301quitable. En confe\u0301rence de presse et sur les ondes de RFI, le Pre\u0301sident de l\u2019ANC, qui se dit \u00ab pre\u0301occupe\u0301 par le de\u0301coupage e\u0301lectoral \u00bb, de\u0301clarait a\u0300 ce propos qu\u2019\u00ab il faut que tous les de\u0301pute\u0301s repre\u0301sentent le me\u0302me nombre de populations. Ce n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui. Certains de\u0301pute\u0301s repre\u0301sentent deux a\u0300 trois fois plus de populations que d\u2019autres de\u0301pute\u0301s… Et a\u0300 chaque fois que le proble\u0300me revient, le pouvoir augmente le nombre de de\u0301pute\u0301s. Mais, lorsqu\u2019on calcule le quotient de repre\u0301sentativite\u0301 des de\u0301pute\u0301s par re\u0301gion, le proble\u0300me n\u2019est pas re\u0301solu… \u00bb. En effet, a\u0300 l\u2019analyse, on constate par exemple, que la re\u0301gion Maritime qui a 3.534.991 hbts se retrouve avec le me\u0302me nombre de de\u0301pute\u0301s (soit 31) que la re\u0301gion des plateaux qui comptabilise 1.635.946 hbts ; le Grand Lome\u0301 qui a une population de 2.188.376 hbts se retrouve ainsi avec moins de sie\u0300ges (soit 14) que les re\u0301gions Plateaux (31), Centrale (16), Kara (19), Savanes (16) alors que ces dernie\u0300res ont beaucoup moins de populations qu\u2019elle, soit respectivement 1.635.946 hbts, 795.529 hbts, 985.512 hbts, 1.143.520 hbts; la pre\u0301fecture de Blitta qui 163.272 hbts obtient le me\u0302me nombre de de\u0301pute\u0301s que celle de Tchaoudjo, Haho, Ogou, Zio (soit 4 de\u0301pute\u0301s chacune) alors que les populations de ces dernie\u0300res, qui sont plus nombreuses, sont respectivement de 240.360 hbts, 305.096 hbts, 253.467 hbts, 500.032 hbts. Les modalite\u0301s de re\u0301partition et de ponde\u0301ration qui auraient permis d\u2019aboutir a\u0300 ce de\u0301coupage ne sont ni connues, ni comprises de tous, et le re\u0301sultat demeure conteste\u0301.<\/p>\n

27 ans donc apre\u0300s le Rapport STROUX et 17 ans apre\u0300s le premier rapport MOE-UE susvise\u0301s le de\u0301coupage e\u0301lectoral divise encore la classe politique. De toute e\u0301vidence les critiques et recommandations de l\u2019opposition, ainsi que celle des missions internationales d\u2019observation e\u0301lectorale n\u2019ont pas e\u0301te\u0301 prise en compte, ou, si elles l\u2019ont e\u0301te\u0301, il faut croire qu\u2019elles n\u2019ont pas suffi a\u0300 re\u0301gler le proble\u0300me. Et, les multiples cadre politique mis en place pour aplanir les dissensions politiques autour du cadre et du processus e\u0301lectoral n\u2019ont, jusqu\u2019ici, pas permis la re\u0301alisation d\u2019un de\u0301coupage e\u0301lectoral selon des crite\u0300res et des me\u0301thodes conformes aux exigences constitutionnelles et de\u0301mocratiques.<\/p>\n

Il est temps de porter la contestation devant la justice<\/p>\n

Il me semble qu\u2019il est temps d\u2019explorer une autre piste pour la re\u0301solution de ce proble\u0300me qui n\u2019a que trop dure\u0301. L\u2019heure est venue de passer a\u0300 un autre champ de re\u0300glement de ce diffe\u0301rend qui plombe le jeu de\u0301mocratique a\u0300 chaque e\u0301lection le\u0301gislative. De mon point de vue, la question doit e\u0302tre porte\u0301e devant les juridictions compe\u0301tentes, car, a\u0300 tout bien conside\u0301re\u0301, au-dela\u0300 de son aspect quelque peu technique ou mathe\u0301matique, le de\u0301fi qui se pose est d\u2019abord et avant tout juridique. Il s\u2019agit de de\u0301terminer le(s) crite\u0300re(s) et les modalite\u0301s de re\u0301partitions du nombre de sie\u0300ges a\u0300 pourvoir par circonscriptions e\u0301lectorales en tenant compte de la Constitution, du Code e\u0301lectoral, et de tous les textes normatifs pertinents y relatifs, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Togo est parti depuis le 24 mai 1984.<\/p>\n

Justement, les disparite\u0301s re\u0301currentes constate\u0301es dans le de\u0301coupage auraient du\u0302 entrainer une action en justice depuis belles lurettes, dans la mesure ou\u0300 elles constituent une violation de notre Constitution (art. 5) et du PIDCP (art. 25) qui consacrent, entre autres le principe de l\u2019e\u0301galite\u0301 du suffrage. Le Conseil constitutionnel franc\u0327ais a, par exemple, fixe\u0301 sa jurisprudence sur le de\u0301coupage e\u0301lectoral a\u0300 partir dudit principe (voir notamment De\u0301c. 86-208 DC des 1er et 2 juill. 1986 et 86-218 DC du 18 nov. 1986).<\/p>\n

C\u2019est le lieu de rappeler que, dans son rapport final d\u2019octobre 2007, la Mission d\u2019observation e\u0301lectorale de l\u2019UE au Togo faisait remarquer, en parlant du de\u0301coupage e\u0301lectoral, que notre \u00ab syste\u0300me e\u0301lectoral s\u2019e\u0301carte significativement des recommandations internationales existantes en la matie\u0300re, notamment telles que de\u0301gage\u0301es par le Comite\u0301 des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies dans ses commentaires sur l\u2019article 25 du Pacte International sur les Liberte\u0301s Civiles et Politiques \u00bb (Rapport final MOE UE \u2013 Election le\u0301gislative 14 octobre 2007, Togo). Pour rappel, l\u2019article 25 du PIDCP dispose que \u00ab Toute personne a le droit de prendre part a\u0300 la direction des affaires publiques, de voter, d\u2019e\u0302tre e\u0301lue et d\u2019acce\u0301der aux fonctions publiques de son pays \u00bb. Dans ses commentaires ge\u0301ne\u0301raux sur cet article, le Comite\u0301 des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies rappelait notamment que \u00ab le principe d\u2019une personne, un vote doit s\u2019appliquer et, dans le cadre du syste\u0300me e\u0301lectoral de chaque Etat, le vote d\u2019un e\u0301lecteur doit e\u0302tre e\u0301gal au vote d\u2019un autre. Le de\u0301coupage des circonscriptions e\u0301lectorales et le mode de scrutin ne doivent pas orienter la re\u0301partition des e\u0301lecteurs dans un sens qui entrai\u0302ne une discrimination a\u0300 l\u2019encontre d\u2019un groupe quelconque et ne devraient pas supprimer ni restreindre de manie\u0300re de\u0301raisonnable le droit qu\u2019ont les citoyens de choisir librement leurs repre\u0301sentants…\u201d(Observation ge\u0301ne\u0301rale N\u00b025 (57), U.N Doc. HRI\\GEN\\1\\Rev.1(1994), point 21).<\/p>\n

La pole\u0301mique entourant le re\u0301cent de\u0301coupage e\u0301lectoral nous permet de saisir les juridictions compe\u0301tentes pour s\u2019entendre dire le droit. Il faut que, par la voie juridictionnelle, soit mis fin une fois pour de bon a\u0300 ce soupc\u0327on de Gerrymandering ou, pour contextualiser, \u00ab un de\u0301coupage e\u0301lectoral sur mesure au profit des \u00ab dictateurs \u00bb en place \u00bb (KOKOROKO (D.), \u00ab Les e\u0301lections dispute\u0301es: re\u0301ussites et e\u0301checs \u00bb, Pouvoirs, n\u00b0129, 2009, p. 124), autrement dit, un de\u0301coupage e\u0301lectoral taille\u0301 pour profiter aux candidats du parti au pouvoir au de\u0301triment de ceux de l\u2019opposition, brisant ainsi les exigences d\u2019e\u0301gales conditions de compe\u0301tition, d\u2019e\u0301gale de\u0301compte des voix, d\u2019e\u0301gale repre\u0301sentativite\u0301.<\/p>\n

La proposition d\u2019une re\u0301solution du diffe\u0301rend lie\u0301 au de\u0301coupage e\u0301lectoral par le prisme du droit s\u2019ave\u0300re d\u2019autant plus pertinente qu\u2019elle est une exigence du protocole de la CEDEAO sur la de\u0301mocratie et la bonne gouvernance (article 7), ainsi que de la charte africaine pour la de\u0301mocratie, les e\u0301lections et la bonne gouvernance (article 17). De plus, aux yeux des spe\u0301cialistes, \u00ab le contentieux apparai\u0302t comme la technique qui assure, autant que possible, l\u2019e\u0301quite\u0301 et la re\u0301gularite\u0301 de la repre\u0301sentation dans la de\u0301mocratie e\u0301lectorale \u00bb (MELEDJE (D. F.), \u00ab Le contentieux e\u0301lectoral en Afrique \u00bb, op. cit., p. 139 ; voir aussi NIANG (Y.), Le contro\u0302le juridictionnel du processus e\u0301lectoral en Afrique noire francophone: les exemples du Se\u0301ne\u0301gal et du Be\u0301nin, The\u0300se, Droit public, Universite\u0301 de Bordeaux; Universite\u0301 de Saint-Louis, 2018), surtout dans un contexte (africain) ou\u0300 la fraude et autres irre\u0301gularite\u0301s entachent souvent le processus e\u0301lectoral (Du BOIS DE GAUDUSSON (J.), \u00ab Les e\u0301lections a\u0300 l\u2019e\u0301preuve de l\u2019Afrique \u00bb, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, no 13, \u00ab E\u0301tudes et doctrine. La since\u0301rite\u0301 du scrutin \u00bb, Dalloz, 2002, p. 100) et ou\u0300 \u00ab l\u2019impression ge\u0301ne\u0301rale qui s\u2019en de\u0301gage est qu\u2019on se joue de l\u2019e\u0301lecteur, c\u2019est-a\u0300-dire qu\u2019en fin de compte, qu\u2019on se joue de la nation a\u0300 travers les lois e\u0301lectorales (…)\u00bb qui \u00ab (…) faussent les re\u0301sultats du suffrage universel et aboutissent a\u0300 mettre au pouvoir une majorite\u0301 parlementaire oppose\u0301e a\u0300 la majorite\u0301 des citoyens \u00bb (KOKOROKO (D.), \u00ab Les e\u0301lections dispute\u0301es: re\u0301ussites et e\u0301checs \u00bb, op. cit., p. 118).<\/p>\n

Concre\u0300tement, je propose que le de\u0301cret du 8 fe\u0301vrier 2024 portant de\u0301coupage e\u0301lectoral, en tant qu\u2019acte administratif \u00ab faisant grief \u00bb ou ayant un \u00ab effet notable \u00bb, fasse l\u2019objet d\u2019un recours devant le juge administratif de la Cour supre\u0302me pour en contro\u0302ler la le\u0301galite\u0301. Il me faut, toutefois, relever que la compe\u0301tence de l\u2019exe\u0301cutif et de la juridiction administrative sur une telle question ne va pas de soi et pour cause: aux termes de l\u2019article 84 de la Constitution togolaise, la loi fixe les re\u0300gles concernant entre autres \u00ab le re\u0301gime e\u0301lectoral de l\u2019Assemble\u0301e nationale et des assemble\u0301es locales \u00bb. Le de\u0301coupage e\u0301lectoral faisant parti du re\u0301gime e\u0301lectoral de l\u2019Assemble\u0301e nationale, il s\u2019ensuit que ce n\u2019est pas par voie de de\u0301cret, mais par une loi que cette ope\u0301ration devrait e\u0302tre re\u0301gle\u0301e. Autrement dit, c\u2019est, non pas au Gouvernement, mais au le\u0301gislateur que devrait revenir la compe\u0301tence pour fixer, dans le cadre d\u2019une loi, les re\u0300gles et modalite\u0301s de re\u0301partition des sie\u0300ges a\u0300 pourvoir et proce\u0301der directement a\u0300 leur application pour ledit partage. Il est toujours possible d\u2019autoriser le Gouvernement a\u0300 y proce\u0301der par voie d\u2019ordonnance a\u0300 travers une habilitation spe\u0301ciale. Mais, dans tous les cas, le contro\u0302le qu\u2019ope\u0300re le juge constitutionnel en amont de la promulgation de la loi ou de l\u2019ordonnance relative au de\u0301coupage, permet de garantir la conformite\u0301 du de\u0301coupage aux exigences constitutionnelles et de\u0301mocratiques.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, un recours juridictionnel contre le de\u0301coupage e\u0301lectoral dispute\u0301 pre\u0301sente, a\u0300 tout le moins, un double inte\u0301re\u0302t pour la classe politique: il permettra, d\u2019une part, au juge de nous fixer sur la le\u0301galite\u0301 des crite\u0300res et me\u0301thodes ayant permis d\u2019aboutir a\u0300 ce re\u0301sultat, voir me\u0302me de revenir sur la compe\u0301tence de l\u2019exe\u0301cutif pour ce faire, et, d\u2019autre part, de rappeler que les crite\u0300res et modalite\u0301s du de\u0301coupage ne rele\u0300vent aucunement d\u2019un pouvoir discre\u0301tionnaire du Gouvernement. Si le juge e\u0301lectoral africain a pu, entre autres, invalider l\u2019e\u0301lection de certains candidats de parti au pouvoir (voir p. ex. Cour constitutionnelle du Gabon, de\u0301cision 030\/97\/CC, 18 mars 1997), annuler certains re\u0301sultats e\u0301lectoraux (Arre\u0302t no 02-144\/CC-EL (Mali), 9 aou\u0302t 2002), annuler toute une e\u0301lection pre\u0301sidentielle en raison des ille\u0301galite\u0301s et des irre\u0301gularite\u0301s ayant entache\u0301es l\u2019inte\u0301grite\u0301 du scrutin et a enjoint la tenue de nouvelle e\u0301lection dans un de\u0301lai de 60 jours (Cour supre\u0302me du Kenya, 1er septembre 2017), s\u2019il a pu annuler une loi (et un de\u0301cret) de report d\u2019une e\u0301lection et a enjoint l\u2019organisation des e\u0301lections dans les meilleurs de\u0301lais (Conseil constitutionnel du Se\u0301ne\u0301gal, De\u0301c. n\u00b01\/C\/2024, 15 fe\u0301vrier 2024), c\u2019est qu\u2019il peut valablement se saisir de la question du de\u0301coupage e\u0301lectoral et la re\u0301gler en toute inde\u0301pendance, en toute impartialite\u0301 et en toute objectivite\u0301, comme le font ses homologues europe\u0301ens et notamment franc\u0327ais (voir p. ex. Conseil constitutionnel (franc\u0327ais) De\u0301c. 86-208 DC des 1er et 2 juill. 1986 pre\u0301c.). Si l\u2019occasion lui en est donne\u0301e, le juge e\u0301lectoral togolais peut re\u0301aliser ce sursaut d\u2019audace et de justice, et ainsi redorer son blason. Il est indispensable de le mettre au de\u0301fi et face a\u0300 cette responsabilite\u0301 historique.<\/p>\n

La saisine des juridictions compe\u0301tentes doit s\u2019inscrire re\u0301solument dans les moyens d\u2019actions strate\u0301giques de l\u2019opposition. Ceci aurait permis, par exemple et comme ce fut re\u0301cemment le cas au Se\u0301ne\u0301gal, de de\u0301fe\u0301rer rapidement a\u0300 la censure des juridictions compe\u0301tentes le report des e\u0301lections le\u0301gislatives (et re\u0301gionales) de\u0301cide\u0301 unilate\u0301ralement par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et son Gouvernement, puis acte\u0301 par un simple compte rendu du conseil des ministres le 25 novembre 2023. Il est d\u2019ailleurs possible de revenir sur ce report par la technique de l\u2019exception d\u2019ille\u0301galite\u0301 dans le cadre d\u2019un recours dirige\u0301 contre le de\u0301cret portant convocation du corps e\u0301lectoral pour le double scrutin du 13 avril 2024, encore que le de\u0301lai pour un recours direct contre la de\u0301cision de report elle-me\u0302me n\u2019est pas encore expire\u0301.<\/p>\n

En de\u0301finitive, le contentieux du de\u0301coupage e\u0301lectoral doit e\u0302tre solde\u0301. Aux sceptiques qui estimeraient que le recours juridictionnel ne prospe\u0300rera pas parce que notre justice serait infe\u0301ode\u0301e ou corrompue, appre\u0301hension qui n\u2019est ni nouvelle ni spe\u0301cifiquement togolaise (voir WODIE (F.), Institutions politiques et Droit constitutionnel en Co\u0302te d\u2019Ivoire, Abidjan, Presses universitaires de Co\u0302te d\u2019Ivoire, 1996. p. 116 s.), j\u2019aimerais dire qu\u2019il est tout aussi illusoire de penser que les critiques et les pre\u0301occupations exprime\u0301es dans les me\u0301dias, sur les re\u0301seaux sociaux, ou le choix du boycott, obligeront le pouvoir a\u0300 infle\u0301chir sa position. Il convient d\u2019agir. Agir pour le droit. Agir pour e\u0302tre fixe\u0301 une fois pour toute. Agir pour obtenir des garanties juridictionnelles d\u2019un de\u0301coupage e\u0301lectoral juste, since\u0300re, et conforme a\u0300 la Constitution et aux engagements internationaux du Togo en matie\u0300re de de\u0301mocratie. C\u2019est ainsi que l\u2019e\u0301tat de droit se consolide dans les grandes nations. En tout e\u0301tat de cause, comme nous le rappelait le Doyen MELEDJE (MELEDJE (D. F.), \u00ab Le contentieux e\u0301lectoral en Afrique \u00bb, op. cit., p. 140), \u00ab l\u2019utilisation du contentieux e\u0301lectoral par les acteurs politiques et l\u2019adhe\u0301sion de ceux-ci a\u0300 l\u2019ide\u0301e me\u0302me de ce me\u0301canisme de\u0301montrent leur maturite\u0301 ainsi que celle de la population en ge\u0301ne\u0301ral, et re\u0301ve\u0300lent le niveau de de\u0301veloppement politique de la socie\u0301te\u0301. Il vaut mieux organiser le contentieux que d\u2019avoir recours aux violences poste\u0301lectorales (…) \u00bb.<\/p>\n

Bibi Paco\u0302me MOUGUE<\/p>\n

Source: Lechiquier.info<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. Le de\u0301coupage inique fausse le jeu e\u0301lectoral rendu de facto largement favorable au pouvoir. Malgre\u0301 l\u2019inertie du pouvoir depuis 2007, il est temps d\u2019attaquer la question devant la justice. TRIBUNE DE BIBI PACOME MOUGUE, juriste doctorant en droit. Le Doyen MELEDJE constatait, en 2009, que: \u00ab…S\u2019agissant du de\u0301coupage e\u0301lectoral, quoique extre\u0302mement sensible […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":29178,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,10],"tags":[36,49,528,43,50],"class_list":["post-29179","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-togo","tag-elections","tag-justice","tag-togo"],"yoast_head":"\nTogo\/L\u00e9gislatives 2024 : Pour une saisine de la justice sur l\u2019\u00e9pineuse question du d\u00e9coupage \u00e9lectoral - Togo<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le de\u0301coupage inique fausse le jeu e\u0301lectoral rendu de facto largement favorable au pouvoir. 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