{"id":30684,"date":"2024-04-26T10:57:15","date_gmt":"2024-04-26T10:57:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/au-togo-la-nouvelle-constitution-est-une-escroquerie-politique-voici-certains-articles"},"modified":"2024-04-26T12:23:28","modified_gmt":"2024-04-26T12:23:28","slug":"au-togo-la-nouvelle-constitution-est-une-escroquerie-politique-voici-certains-articles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/au-togo-la-nouvelle-constitution-est-une-escroquerie-politique-voici-certains-articles","title":{"rendered":"Au Togo, la nouvelle constitution est une escroquerie politique! Voici certains articles"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Avec la nouvelle Constitution, Faure Gnassingbe\u0301 est en train de ba\u0302tir sa monarchie. On a recopie\u0301 les pre\u0301rogatives du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique telles que rede\u0301finies par la constitution de 1992 plusieurs fois toilette\u0301e pour les plaquer pour le compte du Pre\u0301sident du Conseil qui ne sera que Faure Gnassingbe\u0301. C\u2019est lui qui choisit presque le fameux Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, nomme les membres du Se\u0301nat. Quelle escroquerie !!! Et des gens cense\u0301s dont des professeurs agre\u0301ge\u0301s de droit de\u0301fendent c\u0327a ? Lisez certains articles de la Constitution qui sera promulgue\u0301e.<\/p>\n

Article 6: Sur proposition du Pre\u0301sident du Conseil ou sur proposition de l\u2019Assemble\u0301e nationale statuant a\u0300 la majorite\u0301 absolue de ses membres, le gouvernement soumet au referendum tout projet ou toute proposition de loi entrant dans le champ de l\u2019article 17 de la pre\u0301sente Constitution a\u0300 l\u2019exception des lois de finances, des lois d\u2019amnistie et des garanties fondamentales accorde\u0301es aux citoyens pour l\u2019exercice des liberte\u0301s publiques.<\/p>\n

Un referendum d\u2019initiative populaire portant sur l\u2019objet mentionne\u0301 au premier aline\u0301a du pre\u0301sent article peut e\u0302tre organise\u0301 dans les conditions fixe\u0301es par une loi organique.<\/p>\n

L\u2019initiative prend la forme d\u2019une proposition de loi. Elle ne peut avoir pour objet l\u2019abrogation d\u2019une disposition 5 le\u0301gislative promulgue\u0301e depuis moins d\u2019un (01) an. Elle est transmise a\u0300 la Cour constitutionnelle qui en appre\u0301cie la re\u0301gularite\u0301.<\/p>\n

Lorsque la proposition de loi n\u2019est pas adopte\u0301e par le peuple, aucune nouvelle proposition de referendum portant sur le me\u0302me sujet ne peut e\u0302tre pre\u0301sente\u0301e avant l\u2019expiration d\u2019un de\u0301lai de deux (02) ans suivant la date du scrutin. Lorsque le referendum a abouti a\u0300 l\u2019adoption du projet ou de la proposition de loi, le Pre\u0301sident du Conseil promulgue la loi dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des re\u0301sultats de la consultation.<\/p>\n

Article 10: Le Se\u0301nat est compose\u0301 pour deux tiers (2\/3) de ses membres, de personnalite\u0301s e\u0301lues par les repre\u0301sentants des collectivite\u0301s territoriales et pour un tiers (1\/3) de ses membres, de personnalite\u0301s de\u0301signe\u0301es par le Pre\u0301sident du Conseil.<\/p>\n

Le mandat des se\u0301nateurs est de six (06) ans renouvelable. Sauf renonciation, les anciens Pre\u0301sidents de la Re\u0301publique et les anciens Pre\u0301sidents du Conseil sont se\u0301nateurs de droit et a\u0300 vie. Ils ne peuvent e\u0302tre membres du bureau du Se\u0301nat.<\/p>\n

Article 12: Les chambres se re\u0301unissent de plein droit en deux (02) sessions ordinaires. La premie\u0300re session ordinaire de l\u2019Assemble\u0301e nationale commence le premier mardi du mois d\u2019avril et la deuxie\u0300me, le premier mardi du mois d\u2019octobre. Chacune des sessions dure trois (03) mois.<\/p>\n

La premie\u0300re session ordinaire du Se\u0301nat de\u0301bute le premier jeudi du mois d\u2019avril et la deuxie\u0300me, le premier jeudi du mois d\u2019octobre. Chacune des sessions dure trois (03) mois.<\/p>\n

Les chambres peuvent e\u0302tre convoque\u0301es en session extraordinaire par leur Pre\u0301sident sur un ordre du jour de\u0301termine\u0301 a\u0300 la demande du Pre\u0301sident du Conseil ou de la majorite\u0301 des membres composant l\u2019Assemble\u0301e nationale ou le Se\u0301nat.<\/p>\n

Article 14: Chacune des deux (02) chambres adopte son re\u0300glement inte\u0301rieur a\u0300 la majorite\u0301 absolue de ses membres. Les se\u0301ances sont publiques. Toutefois, chaque chambre peut se re\u0301unir a\u0300 huis clos a\u0300 la demande du Pre\u0301sident du Conseil ou de son bureau ou d\u2019un tiers (1\/3) de ses membres.<\/p>\n

Article 19: La de\u0301claration de guerre est autorise\u0301e par le Parlement, re\u0301uni en Congre\u0300s a\u0300 la demande du Pre\u0301sident du Conseil.<\/p>\n

Article 22: L\u2019initiative des lois appartient concurremment aux membres du Parlement et au Pre\u0301sident du Conseil. Les premiers e\u0301laborent des propositions de loi, le second des projets de loi.<\/p>\n

Article 30: Le budget de l\u2019E\u0301tat, en recettes et en de\u0301penses, est adopte\u0301 sous la forme de loi de finances. L\u2019initiative de la loi de finances appartient au Pre\u0301sident du Conseil. Le projet de loi de finances est de\u0301battu et vote\u0301 d\u2019abord par l\u2019Assemble\u0301e nationale puis, transmis au Se\u0301nat dans les conditions pre\u0301vues par une loi organique.<\/p>\n

Article 32: Les lois de\u0301finitivement adopte\u0301es par l\u2019Assemble\u0301e nationale et transmises au gouvernement, sont promulgue\u0301es par le Pre\u0301sident du Conseil dans un de\u0301lai de quinze (15) jours suivant leur adoption.<\/p>\n

CHAPITRE II: DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<\/p>\n

Section 1: De l\u2019e\u0301lection du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique<\/p>\n

Article 35: Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique est e\u0301lu sans de\u0301bat par le Parlement re\u0301uni en Congre\u0300s. Apre\u0300s consultation des acteurs politiques et civils, le Pre\u0301sident du Conseil soumet les candidatures a\u0300 la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique au bureau de l\u2019Assemble\u0301e nationale, tenant lieu de bureau du Congre\u0300s. L\u2019e\u0301lection du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a lieu au scrutin secret a\u0300 la majorite\u0301 absolue. A de\u0301faut, le scrutin est repris. Apre\u0300s le troisie\u0300me tour de scrutin, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique est e\u0301lu a\u0300 la majorite\u0301 simple des parlementaires votants.<\/p>\n

Section 1: De la de\u0301signation du Pre\u0301sident du Conseil<\/p>\n

Article 47: A l\u2019issue des e\u0301lections le\u0301gislatives, et apre\u0300s la proclamation des re\u0301sultats de\u0301finitifs par la Cour constitutionnelle, le chef de la majorite\u0301 parlementaire est de facto le Pre\u0301sident du Conseil.<\/p>\n

Le parti ou la coalition de partis majoritaire transmet par e\u0301crit au bureau de l\u2019Assemble\u0301e nationale, le nom du Pre\u0301sident du Conseil pressenti. Le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale prend acte de cette de\u0301signation et en informe sans de\u0301lai la ple\u0301nie\u0300re. Cette information n\u2019est pas suivie de de\u0301bat.<\/p>\n

Avant son entre\u0301e en fonction, le Pre\u0301sident du Conseil de\u0301signe\u0301 pre\u0302te serment devant la Cour constitutionnelle en ces termes: \u00ab Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul de\u0301tenteur de la souverainete\u0301 nationale, Nous…, Pre\u0301sident du Conseil de\u0301signe\u0301 conforme\u0301ment aux lois de la Re\u0301publique, jurons solennellement: \u2013 de respecter et de de\u0301fendre la Constitution que la Re\u0301publique Togolaise s\u2019est librement donne\u0301e ; \u2013 de remplir loyalement et fide\u0300lement notre mission de serviteur du peuple ; \u2013 de nous engager a\u0300 consacrer toutes nos forces a\u0300 la de\u0301fense de la patrie, de son inte\u0301grite\u0301 territoriale et a\u0300 la pre\u0301servation de nos valeurs fondamentales de solidarite\u0301, de respect des droits humains, de paix et de l\u2019unite\u0301 nationale ; -de ne nous laisser guider que par l\u2019inte\u0301re\u0302t ge\u0301ne\u0301ral et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces a\u0300 la promotion du de\u0301veloppement, du bien commun, de la paix et de l\u2019unite\u0301 nationale. \u00bb Le Pre\u0301sident du Conseil est rec\u0327u en audience solennelle par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. Il forme le gouvernement. Le Pre\u0301sident du Conseil est de\u0301signe\u0301 pour un mandat de six (06) ans.<\/p>\n

Article 48: Pour e\u0302tre de\u0301signe\u0301 a\u0300 la Pre\u0301sidence du Conseil, il faut: \u2013 e\u0302tre exclusivement de nationalite\u0301 togolaise de naissance ; \u2013 e\u0302tre a\u0302ge\u0301 de quarante (40) ans re\u0301volus a\u0300 la date de de\u0301signation ; \u2013 jouir de tous ses droits civils et politiques ; \u2013 pre\u0301senter un e\u0301tat ge\u0301ne\u0301ral de bien-e\u0302tre physique et mental du\u0302ment constate\u0301 par trois (03) me\u0301decins assermente\u0301s de\u0301signe\u0301s par la Cour constitutionnelle ; \u2013 re\u0301sider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins. Si le Pre\u0301sident du Conseil est membre de l\u2019une des chambres du Parlement, il en de\u0301missionne de\u0300s sa de\u0301signation.<\/p>\n

Article 49: La vacance de la Pre\u0301sidence du Conseil par de\u0301ce\u0300s, de\u0301mission ou empe\u0302chement de\u0301finitif, est constate\u0301e par la Cour constitutionnelle saisie par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en est informe\u0301. L\u2019inte\u0301rim de la Pre\u0301sidence du Conseil est assure\u0301 par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale qui convoque de nouvelles e\u0301lections le\u0301gislatives dans un de\u0301lai allant de soixante (60) a\u0300 quatrevingt-dix (90) jours, selon les dispositions des articles 47 et 48 de la pre\u0301sente Constitution.<\/p>\n

Section 2: Des attributions du Pre\u0301sident du Conseil<\/p>\n

Article 50: Le Pre\u0301sident du Conseil, chef du gouvernement: \u2013 pre\u0301side les conseils des ministres ; \u2013 est le chef supre\u0302me des arme\u0301es ; \u2013 dispose de l\u2019administration et exerce l\u2019autorite\u0301 et le commandement sur les forces arme\u0301es et les forces de se\u0301curite\u0301 ; \u2013 de\u0301termine et conduit la politique de la nation ; \u2013 de\u0301finit la politique e\u0301trange\u0300re et repre\u0301sente l\u2019Etat dans la conduite des relations internationales ; 16 \u2013 assure l\u2019exe\u0301cution des lois et exerce le pouvoir re\u0301glementaire ; \u2013 nomme aux emplois civils et militaires. Article 51: Le Pre\u0301sident du Conseil prononce la dissolution de l\u2019Assemble\u0301e nationale apre\u0300s consultation de son Pre\u0301sident. Il en informe le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. Le Pre\u0301sident du Conseil reste en fonction jusqu\u2019a\u0300 l\u2019investiture de son successeur. Les e\u0301lections le\u0301gislatives ont lieu dans un de\u0301lai allant de soixante (60) a\u0300 quatre-vingt-dix (90) jours. Il ne peut e\u0302tre proce\u0301de\u0301 a\u0300 une nouvelle dissolution dans l\u2019anne\u0301e qui suit ces e\u0301lections. Article 52: Les actes du Pre\u0301sident du Conseil sont contresigne\u0301s par les ministres charge\u0301s de leur exe\u0301cution<\/p>\n

Aziadouvo Zeus<\/p>\n

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