{"id":32358,"date":"2024-07-06T21:58:19","date_gmt":"2024-07-06T21:58:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/memorandum-relatif-au-changement-de-la-constitution-au-togo"},"modified":"2024-07-06T22:11:56","modified_gmt":"2024-07-06T22:11:56","slug":"memorandum-relatif-au-changement-de-la-constitution-au-togo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/dossiers\/memorandum-relatif-au-changement-de-la-constitution-au-togo","title":{"rendered":"M\u00e9morandum relatif au changement de la constitution au Togo."},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Le 06 mai 2024, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a promulgue\u0301 la nouvelle Constitution qui fait basculer le Togo dans la 5e\u0300me Re\u0301publique avec sur fond l\u2019instauration du re\u0301gime parlementaire en lieu et place du re\u0301gime semi-pre\u0301sidentiel consacre\u0301 par la Constitution de 1992 re\u0301vise\u0301e. Le Mouvement Togolais pour la Restauration (M.T.R.) condamne les formes et conditions impopulaires et antide\u0301mocratiques dans lesquelles ce changement de constitution a e\u0301te\u0301 organise\u0301 et exe\u0301cute\u0301.<\/p>\n

A cet effet, le M.T.R. conside\u0300re la nouvelle constitution comme un casus belli qui est de nature a\u0300 rompre le contrat de confiance mutuelle et de Vivre-ensemble, lequel constitue un fondamental pre\u0301cieux pour la paix sociale et la stabilite\u0301 de l\u2019E\u0301tat. Par ailleurs, le M.T.R. tient a\u0300 faire savoir par le pre\u0301sent me\u0301morandum ses observations, ses doutes et ses inquie\u0301tudes sur la nouvelle constitution et a\u0300 montrer a\u0300 suffisance qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une grave et inacceptable forfaiture qui hypothe\u0300que le caracte\u0300re sacre\u0301 de la Re\u0301publique et les fondamentaux de la de\u0301mocratie et de l\u2019E\u0301tat de droit.<\/p>\n

1. Sur les droits et liberte\u0301s fondamentaux<\/p>\n

Les principaux droits et liberte\u0301s fondamentaux reconnus sont: la liberte\u0301 de re\u0301union et de manifestation, la liberte\u0301 d\u2019association, la liberte\u0301 de croyance ou de religion, la liberte\u0301 de presse, etc. Ces droits et liberte\u0301s fondamentaux sont pleinement consacre\u0301s au Titre 2 de la Constitution adopte\u0301e par re\u0301fe\u0301rendum le 27 septembre 1992, et promulgue\u0301e le 14 octobre 1992, puis re\u0301vise\u0301e par les lois n\u00b02002-029 du 31 de\u0301cembre 2002, n\u00b02007-008 du 07 fe\u0301vrier 2007 et n\u00b0 2019 \u2013 003 du 15 mai 2019.<\/p>\n

Dans la nouvelle constitution du 06 mai 2024, ces droits et liberte\u0301s fondamentaux sont enleve\u0301s des dispositions de la constitution pour en faire une de\u0301claration dite \u00ab solennelle des droits et liberte\u0301s fondamentaux \u00bb en annexe. Ce qui diminue la porte\u0301e de leur valeur constitutionnelle.<\/p>\n

Certes, le pre\u0301ambule a pre\u0301cise\u0301 que cette de\u0301claration fait partie inte\u0301grante de la constitution, mais nous savons qu\u2019un pre\u0301ambule a bien plus pour utilite\u0301 de permettre aux commentateurs et aux juges, qui, lorsque le texte manque de clarte\u0301, de rechercher les e\u0301le\u0301ments d\u2019interpre\u0301tation de la commune intention du ou des de\u0301clarants ou des signataires. Il est e\u0301vident que cette de\u0301claration annexe\u0301e a\u0300 la constitution suscitera des controverses en pratique, lorsque la question du respect des droits et liberte\u0301s fondamentaux va se poser naturellement d\u2019un jour a\u0300 l\u2019autre.<\/p>\n

De plus, il est mentionne\u0301 dans cette de\u0301claration annexe\u0301e qu\u2019elle est \u00ab adopte\u0301e par le peuple togolais \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une vraie me\u0301prise dans la mesure ou\u0300 ce texte n\u2019a pas e\u0301te\u0301 soumis a\u0300 re\u0301fe\u0301rendum.<\/p>\n

2. Sur l\u2019exercice de la souverainete\u0301 nationale<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 de la constitution du 06 mai 2024, \u00ab La souverainete\u0301 nationale appartient au peuple qui l\u2019exerce par ses repre\u0301sentants et par voie de re\u0301fe\u0301rendum \u00bb. Alors que cette disposition pre\u0301cite\u0301e consacre le re\u0301fe\u0301rendum comme un des moyens d\u2019exercice de la souverainete\u0301 nationale par le peuple, l\u2019article 93 qui traite de la re\u0301vision de la constitution a curieusement et contre toute attente, enleve\u0301 l\u2019exercice de cette souverainete\u0301 au peuple. Ainsi, l\u2019article 93 en son aline\u0301a 2, dispose que la re\u0301vision de la constitution peut e\u0302tre d\u2019initiative populaire.<\/p>\n

Au lieu de pre\u0301ciser en me\u0302me temps, comme dans la Constitution de 92 re\u0301vise\u0301e, les conditions et modalite\u0301s de cette re\u0301vision constitutionnelle par le peuple, le constituant de\u0301rive\u0301 de 2024 renvoie paradoxalement ces pre\u0301cisions a\u0300 une loi organique.<\/p>\n

Des doutes et des craintes sont le\u0301gitimes de penser que cette loi organique ne soit jamais adopte\u0301e pour fixer les conditions du recours par le peuple au referendum pour la re\u0301vision de la constitution. En somme, les dispositions de l\u2019article 93 se pre\u0301sentent comme une man\u0153uvre pour empe\u0302cher les Togolais d\u2019avoir recours a\u0300 l\u2019exercice du re\u0301fe\u0301rendum a\u0300 l\u2019encontre de la constitution du 06 mai 2024.<\/p>\n

3. Sur le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique<\/p>\n

La constitution du 06 mai 2024 consacre un re\u0301gime parlementaire, au de\u0301triment du re\u0301gime pre\u0301sidentiel ou semi-pre\u0301sidentiel qui existait jusque-la\u0300, dans lequel tous les pouvoirs traditionnels du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans notre pays sont transfe\u0301re\u0301s au Premier Ministre appele\u0301 dore\u0301navant Pre\u0301sident du Conseil des Ministres.<\/p>\n

Le poste de Pre\u0301sident de la Re\u0301publique devient un poste symbolique. La constitution ne lui consacre, au titre de ses attributs, que trois (03) articles laconiques alors qu\u2019elle consacre presque treize (13) articles bien e\u0301crits et bien pre\u0301cis a\u0300 ceux du Pre\u0301sident du Conseil, ce qui pourrait se comprendre peu ou prou dans le cadre d\u2019un re\u0301gime parlementaire.<\/p>\n

Ainsi, aux termes de l\u2019article 41, il est tout simplement dispose\u0301: \u00ab Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique peut envoyer des messages aux chambres \u00bb, sans aucune autre forme de pre\u0301cision.<\/p>\n

De plus, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique est de\u0301sormais re\u0301duit au ro\u0302le d\u2019accre\u0301ditation des ambassadeurs nomme\u0301s en conseil des ministres (Et la\u0300, me\u0302me, il n\u2019a pas le contro\u0302le de cette nomination, puisqu\u2019il ne participe plus au conseil des ministres) et de de\u0301corateur de la re\u0301publique. Ce n\u2019est qu\u2019au moins deux (02) fois par an, que le Pre\u0301sident du Conseil viendra lui pre\u0301senter l\u2019e\u0301tat de la nation. Et, on associera a\u0300 une de ces deux rencontres, une poigne\u0301e de chefs traditionnelles. Par ailleurs, tous les actes du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique sont contresigne\u0301s par le Pre\u0301sident du Conseil.<\/p>\n

Ces dispositions sont d\u2019une gravite\u0301 extre\u0302me dans la mesure, ou\u0300 elles ane\u0301antissent la longue tradition politique du re\u0301gime pre\u0301sidentiel instaure\u0301e a\u0300 la suite de hautes luttes mene\u0301es par les pe\u0300res de l\u2019inde\u0301pendance de notre pays, minime soit-elle, et re\u0301affirme\u0301e lors du re\u0301fe\u0301rendum du 27 septembre 1992 par le peuple togolais dans son entie\u0300rete\u0301.<\/p>\n

Enfin, ne peut e\u0302tre e\u0301lu, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, que ceux qui sont a\u0302ge\u0301s au moins de cinquante (50) ans re\u0301volus. Il est e\u0301vident qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une re\u0301gression, dans la mesure ou\u0300 l\u2019ancienne Constitution a pre\u0301vu trente-cinq (35) ans. Cette disposition est d\u2019autant plus surprenante encore, surtout quand on sait que la classe politique se rajeunit dans beaucoup de pays africains.<\/p>\n

De me\u0302me, porter l\u2019a\u0302ge minimum du Pre\u0301sident du Conseil a\u0300 quarante (40) ans avec la condition de la majorite\u0301 quasi absolue au parlement constitue un ve\u0301ritable blocage pour les jeunes partis qui devraient dynamiser la vie politique et oser l\u2019innovation et l\u2019e\u0301mergence. On constate ainsi a\u0300 tout point de vue un verrouillage constitutionnel pratiquement contre les chances de la nouvelle ge\u0301ne\u0301ration a\u0300 contribuer significativement au de\u0301bat politique et aux instances de prises de de\u0301cisions pour la consolidation de notre de\u0301mocratie et des fondamentaux de l\u2019E\u0301tat de droit.<\/p>\n

4. Sur le Gouvernement et le Pre\u0301sident du Conseil<\/p>\n

La constitution du 06 mai 2024 confie le ro\u0302le du chef de gouvernement au Pre\u0301sident du Conseil des Ministres qui concentre dans ses mains tous les pouvoirs.<\/p>\n

\u2013 Sur la vacance de la pre\u0301sidence du conseil, sur son inte\u0301rim et sur le recours a\u0300 de nouvelles e\u0301lections Le\u0301gislatives<\/p>\n

Il ressort de la lecture de l\u2019article 49 que la vacance de la pre\u0301sidence du conseil est constate\u0301e par la cour constitutionnelle et que l\u2019inte\u0301rim est assure\u0301 par le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale et qui convoque de nouvelles e\u0301lections le\u0301gislatives dans un de\u0301lai de 60 a\u0300 90 jours. Il s\u2019agit d\u2019une disposition ine\u0301dite, antide\u0301mocratique et qui viole frontalement le principe de la se\u0301paration des pouvoirs entre l\u2019exe\u0301cutif et le le\u0301gislatif.<\/p>\n

En effet, c\u2019est a\u0300 tort que le constituant de\u0301rive\u0301 de 2024 croit pouvoir confier l\u2019inte\u0301rim de la pre\u0301sidence du conseil au Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale en cas de vacance de la pre\u0301sidence du conseil. Cette disposition met en pe\u0301ril la de\u0301mocratie et contredit me\u0302me les principes e\u0301le\u0301mentaires du re\u0301gime parlementaire.<\/p>\n

L\u2019on se demande l\u2019inte\u0301re\u0302t de cette mesure dans la laquelle le Pre\u0301sident de l\u2019Assemble\u0301e nationale va diriger les deux pouvoirs (pouvoir exe\u0301cutif et pouvoir parlementaire) pendant au moins cent jours. Il aura de surcroi\u0302t le pouvoir de dissoudre l\u2019Assemble\u0301e nationale aux fins de nouvelles e\u0301lections le\u0301gislatives. En re\u0301alite\u0301, en cas de vacance de pouvoir du Pre\u0301sident du Conseil des Ministres, il n\u2019est aucunement pas ne\u0301cessaire de convoquer le corps e\u0301lectoral pour de nouvelles e\u0301lections le\u0301gislatives. En effet, c\u2019est le parti majoritaire qui de\u0301signe son chef et en fait le Pre\u0301sident du Conseil.<\/p>\n

Lorsque ce dernier se retrouve dans une situation d\u2019empe\u0302chement de\u0301finitif, il suffit que le parti de\u0301signe un autre chef qui sera de\u0301signe\u0301 de droit Pre\u0301sident du Conseil des Ministres et formera un autre gouvernement. Il est juste aberrant que le principe du paralle\u0301lisme des formes ne soit pas respecte\u0301 pour re\u0301gler une telle situation dans la constitution. En de\u0301finitive, nulle part, la constitution ne fait de la qualite\u0301 de de\u0301pute\u0301 une condition pour e\u0302tre Pre\u0301sident du Conseil.<\/p>\n

De\u0300s lors, c\u2019est surprenant qu\u2019en cas de vacance de la pre\u0301sidence du conseil, l\u2019on dissolve l\u2019Assemble\u0301e nationale pour juste proce\u0301der au remplacement d\u2019un pre\u0301sident du conseil qui n\u2019est me\u0302me pas de\u0301pute\u0301. Cela constitue une des anomalies majeures que contient la constitution du 06 mai 2024.<\/p>\n

\u2013 Sur la question de la responsabilite\u0301 du gouvernement et sur son programme<\/p>\n

L\u2019article 54 de la constitution du 06 mai 2024 permet au Pre\u0301sident du Conseil d\u2019engager devant l\u2019Assemble\u0301e nationale, la responsabilite\u0301 de son gouvernement. Au cas ou\u0300, il n\u2019obtient pas l\u2019approbation, il doit lui-me\u0302me prononcer la dissolution de l\u2019Assemble\u0301e dans les 30 jours qui suivent.Il s\u2019agit d\u2019une disposition antide\u0301mocratique qui est de nature a\u0300 fragiliser le pouvoir de contro\u0302le parlementaire.<\/p>\n

En effet, il n\u2019est nulle part pre\u0301vu dans les principes du re\u0301gime parlementaire qu\u2019un premier ministre ou un Pre\u0301sident du Conseil des Ministres qui pose une question de confiance a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e et qui, suite a\u0300 une de\u0301sapprobation, dissolve cette Assemble\u0301e.<\/p>\n

Dans les normes, le gouvernement qui essuie une de\u0301sapprobation a\u0300 la suite d\u2019une question de confiance de\u0301missionne et laisse la place a\u0300 une nouvelle e\u0301quipe.En disposant que le Pre\u0301sident du Conseil doit dissoudre l\u2019Assemble\u0301e a\u0300 la suite de cette de\u0301sapprobation, la constitution du 06 mai 2024 ferme la voie a\u0300 la formation de coalitions a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale. Il est sans ambages clair qu\u2019une telle disposition donne pluto\u0302t la marge de man\u0153uvre au Pre\u0301sident du Conseil de profiter des nouvelles e\u0301lections pour e\u0301carter les frondeurs de son parti majoritaire ou de sa coalition et investir d\u2019autres personnes plus dociles pour gagner les e\u0301lections et se faire encore de\u0301signer Pre\u0301sident du Conseil, puisqu\u2019il n\u2019y a pas de limitations de mandat a\u0300 ce poste. Il s\u2019agit la\u0300 d\u2019une forme de constitutionnalisation de la manipulation des consciences des de\u0301pute\u0301s.- Sur la motion de censure ou de de\u0301fiance Le me\u0302me article 54 in fine pre\u0301voit la possibilite\u0301 pour l\u2019Assemble\u0301e nationale de mettre en cause la responsabilite\u0301 du gouvernement a\u0300 travers une motion de censure.<\/p>\n

Si cette disposition est louable, elle est ne\u0301anmoins nuisible a\u0300 la de\u0301mocratie en ce sens que le constituant n\u2019a pas e\u0301te\u0301 assez courageux pour permettre a\u0300 l\u2019opposition d\u2019introduire e\u0301galement la motion de censure. En effet, l\u2019article en cause a donne\u0301 simplement le droit d\u2019exercice de la motion de censure seulement au parti ou a\u0300 la coalition politique majoritaire a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale. Cela ne constitue pas moins une forfaiture de plus contre les principes de\u0301mocratiques.<\/p>\n

5. Sur la nomination du pre\u0301sident de la cour constitutionnelle par le pre\u0301sident du conseil avec voix pre\u0301ponde\u0301rante<\/p>\n

L\u2019article 69 in fine dispose: \u00ab Le pre\u0301sident de la cour constitutionnelle est nomme\u0301 par le pre\u0301sident du conseil. Il a voix pre\u0301ponde\u0301rante en cas de partage \u00bb. Il ressort clairement de cette disposition que le Pre\u0301sident du Conseil a e\u0301galement pour attribution, la nomination du pre\u0301sident de la cour constitutionnelle qui a voix pre\u0301ponde\u0301rante. Une institution comme une cour constitutionnelle ne doit pas e\u0302tre sous l\u2019emprise du Pre\u0301sident du Conseil des Ministres. Cette situation repose de fac\u0327on criarde la question de la ne\u0301cessite\u0301 de l\u2019inde\u0301pendance du pre\u0301sident de la cour constitutionnelle et de toute son institution. Car, dans toute sa teneur, l\u2019article 69 ravive tout le contraste avec la se\u0301paration des pouvoirs.6. Sur les dispositions transitoires et finales.<\/p>\n

Elles sont pre\u0301vues par les articles 95 et suivants de la constitution. Ainsi:<\/p>\n

\u2713 un de\u0301lai de douze (12) mois a e\u0301te\u0301 pre\u0301vu a\u0300 compter de l\u2019entre\u0301e en vigueur de la constitution pour que les nouvelles institutions soient mises en place ;<\/p>\n

\u2713 les pouvoirs du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en fonction au moment de la promulgation de la nouvelle constitution ne viendront a\u0300 expiration qu\u2019apre\u0300s l\u2019entre\u0301e en fonction du Pre\u0301sident du Conseil et l\u2019e\u0301lection du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique ;<\/p>\n

\u2713 la premie\u0300re e\u0301lection du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et la de\u0301signation du Pre\u0301sident du Conseil interviendront a\u0300 partir de la mise en place des deux (02) chambres du parlement, etc.L\u2019on peut clairement de\u0301duire de ces dispositions que les nouvelles institutions pre\u0301vues par la constitution du 06 mai 2024 seront mises en place avant le 06 mai 2025.<\/p>\n

Ne\u0301anmoins, ils doivent intervenir a\u0300 partir de la mise en place des deux chambres du parlement. Il s\u2019agit de dispositions tre\u0300s ambigu\u0308es, non rassurantes, mais qui accordent un an de transition au re\u0301gime actuel.<\/p>\n

A\u0300 la lumie\u0300re de tout ce qui pre\u0301ce\u0300de, le M.T.R. re\u0301ite\u0300re que la constitution du 06 mai 2024 porte des vecteurs crisoge\u0300nes gravissimes pour l\u2019inte\u0301grite\u0301 de notre Vivre-ensemble et de notre Paix sociale pour une Prospe\u0301rite\u0301 partage\u0301e. Fort de cela, le M.T.R. appelle fermement a\u0300 la restauration de l\u2019ordre constitutionnel de\u0301mocratique dans notre pays.<\/p>\n

Fait a\u0300 Lome\u0301, le 04 juillet 2024<\/p>\n

Pour le M.T.R.<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Pre\u0301sidence du Parti,<\/p>\n

Dr Kossi Wonouvo GNAGNON<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. Le 06 mai 2024, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a promulgue\u0301 la nouvelle Constitution qui fait basculer le Togo dans la 5e\u0300me Re\u0301publique avec sur fond l\u2019instauration du re\u0301gime parlementaire en lieu et place du re\u0301gime semi-pre\u0301sidentiel consacre\u0301 par la Constitution de 1992 re\u0301vise\u0301e. 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