{"id":39550,"date":"2025-04-25T22:09:19","date_gmt":"2025-04-25T22:09:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/pia-dans-la-nasse-de-la-justice-pour-usurpation"},"modified":"2025-04-25T22:30:56","modified_gmt":"2025-04-25T22:30:56","slug":"pia-dans-la-nasse-de-la-justice-pour-usurpation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/pia-dans-la-nasse-de-la-justice-pour-usurpation","title":{"rendered":"Pia dans la Nasse de la Justice pour Usurpation"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Courant le premier trimestre 2023, la Plateforme Industrielle d\u2019Ade\u0301tikope\u0301 (PIA) annonc\u0327ait fie\u0300rement l\u2019arrive\u0301e de plusieurs investisseurs locaux, parmi lesquels le groupe BAWASON, porteur d\u2019un ambitieux projet de production de biocarburants. Pre\u0301sente\u0301e comme une opportunite\u0301 majeure pour l\u2019industrialisation du Togo, cette initiative s\u2019est pourtant heurte\u0301e a\u0300 une gestion opaque et contre-productive de la part de la PIA, cense\u0301e pourtant soutenir les entreprises locales.<\/b><\/p>\n

Ironie du sort: c\u2019est la PIA elle-me\u0302me qui a activement contribue\u0301 a\u0300 faire e\u0301chouer ce projet, en bloquant les de\u0301marches administratives et en usurpant un ro\u0302le de bailleur prive\u0301 sur un terrain relevant du domaine public. Re\u0301sultat: le projet est a\u0300 l\u2019arre\u0302t, le litige est porte\u0301 devant la justice, et le tribunal de commerce de Lome\u0301 a tout simplement refuse\u0301 de juger l\u2019affaire, de\u0301nonc\u0327ant un montage juridique bancal.<\/p>\n

Les faits: le re\u0302ve d\u2019une usine de biocarburant devenu cauchemar juridique<\/b><\/p>\n

En mai 2022, la PIA SAS signe un contrat de bail a\u0300 usage professionnel avec la socie\u0301te\u0301 BAWASON GROUP SARLU, pour la location d\u2019un terrain de 10.000 m2 au sein de la zone industrielle d\u2019Ade\u0301tikope\u0301. Le bail est conclu pour une dure\u0301e de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 65 millions FCFA, et une caution de 37,5 millions FCFA.<\/p>\n

L\u2019objectif? Permettre a\u0300 BAWASON, via sa filiale en cre\u0301ation BA&BE CONSORTIUM SARLU, de construire une unite\u0301 d\u2019assemblage pour la production d\u2019e\u0301quipements de biocarburants. Le projet obtient le feu vert des autorite\u0301s: statut de zone franche industrielle, attestation de conformite\u0301, etc. Tout semble pre\u0302t… sauf que rien ne se passe comme pre\u0301vu.<\/p>\n

De\u0300s les premie\u0300res pluies, le terrain se re\u0301ve\u0300le totalement inondable et impraticable. Pire: la PIA refuse cate\u0301goriquement de mettre a\u0300 jour le contrat au nom de la socie\u0301te\u0301 re\u0301ellement porteuse du projet, empe\u0302chant ainsi l\u2019obtention du permis de construire. Le projet est paralyse\u0301.<\/p>\n

Au c\u0153ur du litige: la nature juridique du terrain. Le contrat de bail mentionne que la PIA dispose d\u2019un droit de jouissance de 99 ans sur la parcelle, accorde\u0301 par l\u2019E\u0301tat togolais. En re\u0301alite\u0301, il s\u2019agit d\u2019un terrain exproprie\u0301 pour cause d\u2019utilite\u0301 publique par de\u0301cret en 2019, et donc inscrit au domaine public de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Or, selon le droit OHADA et la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), un terrain relevant du domaine public ne peut faire l\u2019objet d\u2019un bail commercial, me\u0302me entre deux socie\u0301te\u0301s prive\u0301es. De par leur nature, les occupations du domaine public sont pre\u0301caires, re\u0301vocables, et rele\u0300vent du droit administratif. La PIA, en tentant de faire passer ce terrain public pour un bien prive\u0301, a viole\u0301 le droit et induit en erreur son cocontractant.<\/p>\n

Cerise sur le ga\u0302teau: la PIA a verse\u0301 au dossier des titres fonciers dont nous avons copie qui ne correspondait pas au site loue\u0301, aggravant le flou juridique.<\/p>\n

Un refus de collaborer malgre\u0301 les de\u0301marches de BAWASON<\/b><\/p>\n

Malgre\u0301 les blocages, BAWASON GROUP ne reste pas les bras croise\u0301s: elle multiplie les relances, organise des re\u0301unions, transmet les originaux du contrat a\u0300 la PIA a\u0300 la demande de celle-ci pour mise a\u0300 jour… puis plus rien. La PIA entre dans un mutisme total, refusant sans explication de re\u0301gulariser la situation. Pourtant, la clause 7 du bail stipule clairement que toute cession ou transfert doit e\u0302tre accepte\u0301 par la PIA, sauf motif se\u0301rieux et le\u0301gitime. Aucune justification n\u2019a jamais e\u0301te\u0301 apporte\u0301e.<\/p>\n

Re\u0301sultat: pas de permis de construire, pas de travaux, pas d\u2019exploitation, et des contrats d\u2019investissement annule\u0301s, pour un montant cumule\u0301 de plusieurs milliards de FCFA. Ironie dramatique: alors que la PIA bloquait l\u2019avance\u0301e du projet, elle re\u0301clamait en justice le paiement de trois anne\u0301es de loyers.<\/p>\n

Le tribunal de commerce se de\u0301clare incompe\u0301tent<\/b><\/p>\n

Saisie par la PIA, qui se posait en victime, la justice togolaise a refuse\u0301 de suivre. Le Tribunal de commerce de Lome\u0301 s\u2019est de\u0301clare\u0301 incompe\u0301tent pour connai\u0302tre du litige, en se fondant sur deux e\u0301le\u0301ments cle\u0301s.<\/p>\n

Le tribunal a reconnu que la parcelle est situe\u0301e sur un terrain exproprie\u0301 appartenant a\u0300 l\u2019E\u0301tat togolais. En tant que be\u0301ne\u0301ficiaire d\u2019un simple droit d\u2019usage, la PIA ne peut se comporter en proprie\u0301taire. Il s\u2019agit donc d\u2019un contrat d\u2019occupation du domaine public, qui ne rele\u0300ve pas du droit commercial mais du droit administratif. Seule la chambre administrative de la Cour d\u2019appel de Lome\u0301 est compe\u0301tente.<\/p>\n

\u00ab Un bail commercial ne saurait porter sur un domaine public, me\u0302me s\u2019il est signe\u0301 entre personnes prive\u0301es \u00bb, rappelle le tribunal, en s\u2019appuyant sur la jurisprudence de la CCJA.<\/p>\n

Autre faille: le contrat imposait une tentative de re\u0300glement amiable d\u2019un mois avant toute action en justice. Or, la PIA n\u2019a fourni aucune preuve formelle de tentative de me\u0301diation, ce qui constitue une violation du contrat, empe\u0302chant la\u0300 encore la juridiction commerciale de trancher.<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matie\u0300re commerciale et en premier ressort ; constate que le contrat de bail qui lie les parties porte sur un domaine public ; juge qu\u2019un tel contrat ne peut recevoir la qualification de bail a\u0300 usage professionnel au sens de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA relatif au droit commercial ge\u0301ne\u0301ral ; dit donc qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat administratif dont l\u2019appre\u0301ciation rele\u0300ve de la compe\u0301tence de la chambre administrative de la cour d\u2019appel de Lome\u0301 ; se de\u0301clare, en conse\u0301quence, incompe\u0301tent u profit de la chambre administrative de la Cour d\u2019appel de Lome\u0301 ; condamne la reque\u0301rante aux de\u0301pens \u00bb ; lit-on dans le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lome\u0301, en son audience publique de la chambre ordinaire du mardi 18 mars 2025.<\/p>\n

Le Groupe Bawason re\u0301clame donc des de\u0301dommagements pour rupture aux tors exclusifs de PI, violations de contrat, faux et usage de faux.<\/p>\n

De la demande de restitution de la caution, il est constant qu\u2019elle a verse\u0301 a\u0300 la demanderesse la somme de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) FCFA a\u0300 titre de caution sans avoir pu jouir des lieux donne\u0301s a\u0300 bail ; que la re\u0301siliation du bail entraine la restitution de la caution verse\u0301e a\u0300 titre de garantie ; qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner a\u0300 la demanderesse de lui restituer la somme de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) FCFA verse\u0301e a\u0300 titre de caution ;<\/p>\n

\u00ab De la demande de dommages inte\u0301re\u0302ts pour pre\u0301judice subi du fait de la demanderesse, aux termes de l\u2019article 1142 du code civil \u00ab Toute obligation de faire ou de ne pas faire se re\u0301sout en dommages et inte\u0301re\u0302ts, en cas d\u2019inexe\u0301cution de la part du de\u0301biteur \u00bb ; qu\u2019elle fait valoir qu\u2019il vient d\u2019e\u0302tre de\u0301montre\u0301 que la PIA SAS n\u2019a pas satisfait a\u0300 son obligation de de\u0301livrer les lieux donne\u0301s a\u0300 bail en bon e\u0301tat ; qu\u2019il a e\u0301te\u0301 e\u0301galement de\u0301montre\u0301 qu\u2019elle a viole\u0301 ses obligations contractuelles en refusant sans motif d\u2019actualiser le contrat pour lui permettre d\u2019obtenir les documents administratifs indispensables a\u0300 la jouissance des lieux ; que le non-respect de ses obligations par la demanderesse lui a cause\u0301 d\u2019e\u0301normes pre\u0301judices en ce qu\u2019elle a perdu tous les investissements re\u0301alise\u0301s sur le chantier ; que par courrier en date du 14 fe\u0301vrier 2023 adresse\u0301e a\u0300 la PIA SAS, elle lui a communique\u0301 le montant cumule\u0301 des investissements re\u0301alise\u0301s sur le site et qui s\u2019e\u0301le\u0300vent a\u0300 la somme de cent onze quatorze millions quatre cent quarante-sept mille (114.447.000) FCFA \u00bb, lit-on dans le jugement portant demandes conventionnelles de Bawason Group.<\/p>\n

\u00ab Qu\u2019en outre, dans l\u2019espoir d\u2019entreprendre ses activite\u0301s, elle a signe\u0301 trois contrats d\u2019un montant de seize millions cinq cent mille (16.500.000) $ Canadiens chacun, soit au total de vingt et un milliard neuf cent soixante-deux huit millions (21.978.000.000) FCFA qui ne peuvent plus e\u0302tre exe\u0301cute\u0301 a\u0300 cause de l\u2019indisponibilite\u0301 des lieux ; que l\u2019attitude de PIA SAS a terni son image et a compromis les contrats qu\u2019elle a signe\u0301s avec ses partenaires commerciaux ; qu\u2019en effet, en entrevant son activite\u0301, la PIA SAS a porte\u0301 atteinte a\u0300 sa re\u0301putation sur le marche\u0301 ; que tous ces pre\u0301judices cumule\u0301s s\u2019e\u0301le\u0300vent a\u0300 la somme totale de vingt-deux milliards quatre-vingt-douze millions quatre cent quarante-sept mille (22.092.447.000) FCFA ; qu\u2019il y a lieu de condamner la socie\u0301te\u0301 PIA SAS a\u0300 lui payer, la somme de vingt-deux milliards quatre-vingt-douze millions quatre cent quarante-sept mille (22.092.447.000) FCFA a\u0300 titre de dommages-inte\u0301re\u0302ts pour pre\u0301judices re\u0301sultant de la re\u0301siliation dudit bail \u00bb, poursuit Bawason dans ses demandes conventionnelles.<\/p>\n

L\u2019affaire va se poursuivre donc a\u0300 la chambre administrative de la Cour d\u2019appel de Lome\u0301, mis Bawason Group se dit ouvert a\u0300 toute me\u0301diation pour \u00ab vite vide ce dossier et passer a\u0300 autre chose \u00bb.<\/p>\n

Ce jugement re\u0301ve\u0300le le mode de gestion proble\u0301matique de la part de la PIA SAS, cense\u0301e e\u0302tre un pilier de l\u2019industrialisation au Togo. La location ille\u0301gale de domaines publics, la re\u0301tention arbitraire de contrats, le blocage administratif de projets industriels, soulignent un climat d\u2019inse\u0301curite\u0301 juridique peu propice aux investissements.<\/p>\n

En clair, au lieu d\u2019encourager les entrepreneurs a\u0300 s\u2019implanter, la PIA semble parfois agir comme un obstacle, utilisant des pratiques opaques et contraires aux re\u0300gles du droit public et commercial.<\/p>\n

Ce revers judiciaire pourrait bien faire jurisprudence, tant il remet en question la le\u0301galite\u0301 de nombreux baux conclus par la PIA avec des entreprises prive\u0301es. Il appelle a\u0300:Une clarification juridique des statuts fonciers au sein de la zone industrielle ; un audit des contrats signe\u0301s par la PIA ; Une refonte des pratiques internes, pour garantir la se\u0301curite\u0301 des investissements au Togo.<\/p>\n

Shalom AMETOKPO<\/b>
\nSource: LE TONNERRE<\/b><\/p>\n

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