{"id":44419,"date":"2025-10-20T17:14:59","date_gmt":"2025-10-20T17:14:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/plein-et-vide-dans-la-nouvelle-constitution-du-togo"},"modified":"2025-10-20T18:35:30","modified_gmt":"2025-10-20T18:35:30","slug":"plein-et-vide-dans-la-nouvelle-constitution-du-togo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/dossiers\/plein-et-vide-dans-la-nouvelle-constitution-du-togo","title":{"rendered":"Plein et Vide Dans La Nouvelle Constitution Du Togo"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>L\u2019e\u0301criture constitutionnelle est une \u0153uvre perfectible. Toutefois, si des constitutions e\u0301labore\u0301es patiemment, par des organes ad hoc, et vote\u0301es en toute solennite\u0301 ne sont pas exemptes de lacunes, imaginez ce qu\u2019il peut en e\u0302tre d\u2019une constitution e\u0301crite en catimini, et vote\u0301e furtivement la nuit…<\/p>\n

La loi du 6 mai 2024 portant nouvelle Constitution du Togo, vote\u0301e sans consultation du Peuple souverain, en donne une illustration. Parmi les insuffisances dont elle souffre, figure son mutisme au sujet de la compe\u0301tence pour former le gouvernement. Elle ne dit pas explicitement qui a compe\u0301tence pour nommer les ministres et selon quelle proce\u0301dure.<\/p>\n

La remarque avait e\u0301te\u0301 faite par certains spe\u0301cialistes. L\u2019enjeu est de taille. Car, face a\u0300 l\u2019absence de dispositions pre\u0301cises sur l\u2019autorite\u0301 compe\u0301tente pour nommer les membres du gouvernement, la le\u0301galite\u0301 des nominations effectue\u0301es est fortement contestable.<\/p>\n

La pole\u0301mique a e\u0301volue\u0301 crescendo de la publication du texte jusqu\u2019a\u0300 la nomination du gouvernement de \u201ctransition\u201d, avant de faiblir, puis de reprendre du poil de la be\u0302te avec la nomination des ministres du tout premier gouvernement de la Ve\u0300me Re\u0301publique. Aussi, le proble\u0300me prend-il de l\u2019ampleur selon que le degre\u0301 de pre\u0301cision des dispositions constitutionnelles oscille du plein vers le vide.<\/p>\n

La compe\u0301tence de nomination des membres du gouvernement de transition: Du plein<\/p>\n

Apre\u0300s la publication \u2013 tardive \u2013 de la nouvelle Constitution au journal officiel, des critiques s\u2019e\u0301taient fait entendre au sujet des lacunes et des limites du texte. Mais, la pole\u0301mique autour de la compe\u0301tence pour nommer les ministres avait surtout e\u0301te\u0301 nourrie par la formation du Gouvernement de transition, qui devait \u0153uvrer a\u0300 l\u2019installation des institutions de la nouvelle Re\u0301publique.<\/p>\n

Cependant, il existait des arguments pour fonder cet acte de gouvernement pose\u0301 par Faure Gnassingbe\u0301 alors Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, qui faisait sa mue pour devenir Pre\u0301sident du Conseil des ministres.<\/p>\n

L\u2019argument le plus important est celui fonde\u0301 sur une disposition du re\u0301gime de transition pre\u0301vue par la Constitution du 6 mai 2024. Il s\u2019agit de l\u2019article 97 qui dispose que >.<\/p>\n

E\u0301tant donne\u0301 qu\u2019il e\u0301tait le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique au moment de la promulgation de cette Constitution, Faure Gnassingbe\u0301 avait donc, au sens de l\u2019article 97, conserve\u0301 temporairement les pre\u0301rogatives qu\u2019il tenait de la Constitution de 1992 re\u0301vise\u0301e.<\/p>\n

Contrairement a\u0300 la Constitution illicite de 2024, la Constitution de 1992 avait pris le soin de fixer la re\u0300gle. L\u2019article 66 de cette Constitution abroge\u0301e illicitement disposait, en effet, que >.<\/p>\n

La lecture combine\u0301e des articles 97 de la nouvelle Constitution et 66 de l\u2019ancienne permettait de re\u0301gler la question a\u0300 ce moment-la\u0300. La nomination, par Faure Gnassingbe\u0301, du gouvernement de transition trouvait son assise dans la Constitution qu\u2019il venait lui-me\u0302me de sacrifier sur l\u2019autel d\u2019un pseudo renouveau de\u0301mocratique, qui cachait mal une volonte\u0301 de se maintenir inde\u0301finiment a\u0300 la te\u0302te du Togo apre\u0300s 20 ans passe\u0301s au pouvoir, avec une dette publique qui s\u2019est envole\u0301e sans progre\u0300s conse\u0301quent.<\/p>\n

Par ailleurs, durant la pe\u0301riode de transition, nombreux sont les Togolaises et les Togolais qui ne savaient plus a\u0300 quelle Constitution se vouer. Le Gouvernement surfait sur deux vagues, en fonction des enjeux et des objectifs vise\u0301s. Quand la man\u0153uvre devenait complique\u0301e sur celle de la Ve\u0300me Re\u0301publique, il glissait sur celle de la IVe\u0300me.<\/p>\n

Mais, une fois que la pe\u0301riode de transition est passe\u0301e et que le Pre\u0301sident du Conseil a pre\u0302te\u0301 serment, nous pre\u0301cipitant ainsi mains et pieds lie\u0301s dans l\u2019aventure ambigue\u0308 de la Ve\u0300me Re\u0301publique, les vagues de la IVe\u0300me se sont retire\u0301es, emportant avec elles les possibilite\u0301s de surf ou de navigation qu\u2019elles offraient.<\/p>\n

En effet, une fois que le de\u0301lai (d\u2019un an) imparti pour la transition constitutionnelle s\u2019est acheve\u0301, avec notamment la prestation de serment de Jean-Lucien Savi de Tove\u0301 comme Pre\u0301sident de la Re\u0301publique pour inaugurer les chrysanthe\u0300mes, et de Faure Gnassingbe\u0301 comme Pre\u0301sident du Conseil des ministres, le 3 mai 2025, l\u2019article 97 de la Constitution de 2024 et l\u2019article 66 de la Constitution de 1992 re\u0301vise\u0301e perdaient, de jure et de facto, leur pertinence et leur pre\u0301gnance, toute leur vigueur et toute leur rigueur.<\/p>\n

Il fallait, donc, trouver d\u2019autres fondements juridiques a\u0300 la compe\u0301tence pour nommer et former un gouvernement de plein exercice. C\u2019est alors qu\u2019on assiste au spectacle de\u0301solant d\u2019une navigation a\u0300 vue ou dans le vide.<\/p>\n

La compe\u0301tence de nomination des ministres apre\u0300s la pe\u0301riode de transition: Du vide<\/p>\n

Du 3 mai au 8 octobre 2025, l\u2019exe\u0301cutif togolais a ve\u0301ge\u0301te\u0301 sous deux premiers ministres: le Pre\u0301sident du Conseil des ministres, Faure Gnassingbe\u0301, et le Premier ministre de\u0301missionnaire, Victoire Tomegah-Dogbe, sans compter le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique constitutionnellement de\u0301muni, Jean-Lucien Savi de Tove.<\/p>\n

La nomination d\u2019un nouveau gouvernement e\u0301tait donc attendue depuis 5 mois. Au soir du 8 octobre 2025, le Secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral du gouvernement, nomme\u0301 quelques semaines auparavant, annonce, a\u0300 la te\u0301le\u0301vision nationale, la composition de la nouvelle e\u0301quipe gouvernementale.<\/p>\n

Tre\u0300s vite, la pole\u0301mique de la compe\u0301tence pour nommer les ministres en vertu de la nouvelle Constitution renai\u0302t de ses cendres. Des juristes, des politologues, des journalistes et des observateurs de la sce\u0300ne politique togolaise s\u2019interrogent, spe\u0301culent, conjecturent. Le point d\u2019orgue a e\u0301te\u0301 l\u2019e\u0301mission culte du dimanche sur l\u2019actualite\u0301 socio-e\u0301conomique et politique du Togo et d\u2019ailleurs, anime\u0301e par le journaliste d\u2019investigation Ferdinand Ayite\u0301. En abordant le sujet de la composition du gouvernement, le ce\u0301le\u0300bre journaliste togolais, contraint a\u0300 l\u2019exil, n\u2019a eu de cesse de marteler la question, tout en interpellant les spe\u0301cialistes de la matie\u0300re.<\/p>\n

Pour tenter de sortir du gouffre, certains ont pu e\u0301voquer l\u2019article 50 de cette nouvelle Constitution qui dispose que le Pre\u0301sident du Conseil, chef du Gouvernement, >. Les difficulte\u0301s que pose cette disposition sont si e\u0301normes que certains partisans du re\u0301gime ne l\u2019invoquent que tre\u0300s fe\u0301brilement.<\/p>\n

La premie\u0300re difficulte\u0301 est perceptible. Il s\u2019agit de la nuance entre les emplois civils ou militaires et les fonctions politiques que sont les postes ministe\u0301riels. Les charges gouvernementales sont des missions d\u2019un caracte\u0300re spe\u0301cial. On ne saurait les ranger dans la cate\u0301gorie ge\u0301ne\u0301rale et fourre-tout des \u201cemplois civils et militaires\u201d. La singularite\u0301 des charges gouvernementales convoquait pour leur disposition le principe de spe\u0301cialite\u0301 (Lex specialis generalibus derogant, c\u2019est-a\u0300-dire la loi spe\u0301ciale de\u0301roge a\u0300 la loi ge\u0301ne\u0301rale). Comme l\u2019expliquait Bobbio, \u00ab le crite\u0300re de spe\u0301cialite\u0301 est l\u2019application de la re\u0300gle de justice selon laquelle les personnes qui appartiennent a\u0300 la me\u0302me cate\u0301gorie doivent e\u0302tre traite\u0301es de la me\u0302me fac\u0327on (…). De la\u0300 la ne\u0301cessite\u0301, pour respecter le principe de justice et pour ne pas re\u0301gler de la me\u0302me manie\u0300re le cas de personnes appartenant a\u0300 des cate\u0301gories diffe\u0301rentes, de de\u0301roger a\u0300 la discipline de la re\u0300gle ge\u0301ne\u0301rale et d\u2019en e\u0301tablir une spe\u0301ciale (…). La supe\u0301riorite\u0301 de la re\u0300gle spe\u0301ciale sur la re\u0300gle ge\u0301ne\u0301rale, est l\u2019expression de l\u2019exigence du chemin de la justice, qu\u2019il nous plai\u0302t souvent d\u2019imaginer comme allant de l\u2019abstrait au concret, de la le\u0301galite\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301quite\u0301. En faveur de la re\u0300gle de spe\u0301cialite\u0301, il y a une pre\u0301somption de plus grande justice, justement parce que l\u2019ide\u0301al d\u2019une le\u0301gislation juste est la le\u0301gislation ou\u0300 chacun rec\u0327oit ce qui lui revient, gra\u0302ce a\u0300 sa singularite\u0301 qui le distingue, en tant qu\u2019homme, de tous les autres hommes \u00bb (Norberto BOBBIO, \u00ab Des crite\u0300res pour re\u0301soudre les antinomies \u00bb, in Dialectica 18 (69-72), pp. 248-249).<\/p>\n

Ceci rappelle sans e\u0301quivoque le principe d\u2019e\u0301galite\u0301 et certains de ces ame\u0301nagements, en l\u2019occurrence, le re\u0301gime des traitements diffe\u0301rentiels et des discriminations positives (voir Conseil d\u2019Etat franc\u0327ais, section, du 10 mai 1974, n\u00b088032 et 88148, Denoyez et Chorques, publie\u0301 au recueil Lebon). Dans son avis n\u00b0AV-001\/21 du 30 septembre 2021 concernant le projet d\u2019ordonnance relative a\u0300 la pre\u0301sentation d\u2019une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour acce\u0301der aux ba\u0302timents administratifs, la Cour constitutionnelle togolaise avait d\u2019ailleurs inocule\u0301 cette piqure de rappel au Gouvernement: \u00ab il est de jurisprudence e\u0301tablie que \u00ab le principe d\u2019e\u0301galite\u0301 ne s\u2019oppose ni a\u0300 ce que le le\u0301gislateur re\u0300gle de fac\u0327on diffe\u0301rente des situations diffe\u0301rentes, ni a\u0300 ce qu\u2019il de\u0301roge a\u0300 l\u2019e\u0301galite\u0301 pour des raisons d\u2019inte\u0301re\u0302t ge\u0301ne\u0301ral pourvu que dans l\u2019un et l\u2019autre cas, la diffe\u0301rence de traitement qui en re\u0301sulte soit en rapport avec l\u2019objet de la loi qui l\u2019e\u0301tablit \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Ces conside\u0301rations fondamentales devaient obliger les re\u0301dacteurs du texte, qui ne les ignorent probablement pas, a\u0300 pre\u0301voir des dispositions spe\u0301cifiques concernant la compe\u0301tence spe\u0301ciale pour nommer et de\u0301mettre les ministres, la distinguant ainsi, a\u0300 juste titre, de la compe\u0301tence ge\u0301ne\u0301rale de nomination aux emplois civils et militaires. C\u2019est pour cela que, s\u2019agissant des postes ministe\u0301riels, la Constitution de 1992 avait pre\u0301vu une disposition spe\u0301cifique (l\u2019article 66 sus e\u0301voque\u0301). Elle pre\u0301voyait aussi des dispositions spe\u0301cifiques pour la nomination des ambassadeurs, des pre\u0301fets, par exemple; fonctions qui doivent ne\u0301cessairement e\u0302tre distingue\u0301es des emplois civils ou militaires ordinaires.<\/p>\n

A\u0300 ceci s\u2019ajoute l\u2019obstacle que repre\u0301sentent, en la matie\u0300re, les principes de spe\u0301cialite\u0301 des compe\u0301tences, d\u2019interpre\u0301tation stricte des re\u0300gles de compe\u0301tences, d\u2019interdiction de l\u2019extension implicite des compe\u0301tences. C\u2019est la\u0300 que le mutisme du Constituant togolais de 2024 devient comple\u0300tement insoutenable. En effet, en vertu du premier principe cite\u0301 (celui de la spe\u0301cialite\u0301 des compe\u0301tences), chaque institution ou autorite\u0301 instaure\u0301e par la Constitution doit respecter le domaine de compe\u0301tences qui lui a e\u0301te\u0301 assigne\u0301 et mettre en \u0153uvre ses pouvoirs, sans empie\u0301ter sur le domaine de compe\u0301tences et les pouvoirs des autres. Aucune institution ne devrait exercer plus de pouvoirs que ceux que la Constitution lui reconnai\u0302t. Les deux autres principes, celui de l\u2019interpre\u0301tation stricte des re\u0300gles de compe\u0301tences et celui de l\u2019interdiction de l\u2019extension implicite des compe\u0301tences, signifient qu\u2019il faut, en principe, s\u2019en tenir aux compe\u0301tences que la Constitution a reconnu sans en rajouter subrepticement au de\u0301tour d\u2019une interpre\u0301tation extensive. Les compe\u0301tences constitutionnelles ne se pre\u0301sument pas et il est normalement proscrit de proce\u0301der a\u0300 des augmentations implicites des attributions des institutions, au-dela\u0300 de ce que le texte a expresse\u0301ment pre\u0301vu. Abstraction faite des re\u0301serves d\u2019interpre\u0301tation, ces principes s\u2019appliquent me\u0302me au juge constitutionnel qui se garde de cre\u0301er des compe\u0301tences de son propre chef ou d\u2019en e\u0301tendre le champ et\/ou la porte\u0301e au-dela\u0300 de ce que le Constituant a attribue\u0301.<\/p>\n

Il re\u0301sulte de ce triptyque qu\u2019e\u0301tant donne\u0301 que la Constitution de la Ve\u0300me Re\u0301publique n\u2019attribue a\u0300 personne le pouvoir de nommer les ministres, nul ne devrait, en principe, s\u2019arroger cette compe\u0301tence. Dans cette logique, en l\u2019e\u0301tat actuel des choses, le Pre\u0301sident du Conseil des ministres, Faure Gnassingbe\u0301, est le\u0301galement incompe\u0301tent pour proce\u0301der a\u0300 la nomination d\u2019un quelconque ministre.<\/p>\n

En conse\u0301quence, tous les de\u0301crets de nomination des membres du Gouvernement sont entache\u0301s de vice de compe\u0301tences et de\u0301pourvus de base le\u0301gale. Ceci concerne:<\/p>\n

\u2013 Le de\u0301cret n\u00b02025-017\/PC du 3 septembre 2025 portant nomination du ministre, secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral du Gouvernement, Bamouni Somolou Stanislas Baba;<\/p>\n

\u2013 Le de\u0301cret du 8 octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;<\/p>\n

\u2013 Les de\u0301crets du 13 octobre 2025 relatifs a\u0300 la nomination de Yark Damhame, Pascal Bodjona et Kokou Tengue respectivement en qualite\u0301 de ministre directeur de cabinet, et de ministres conseillers du Pre\u0301sident du Conseil des ministres. Il se pourrait, d\u2019ailleurs, que de nouvelles nominations surviennent dans les semaines a\u0300 venir, tant la liste des laudateurs et des courtisans e\u0301conduits et me\u0301contents du fait du Prince reste longue.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019article 48 de la nouvelle Constitution dispose que \u00ab le gouvernement est compose\u0301 du Pre\u0301sident du Conseil, des ministres d\u2019Etat, des ministres, des ministres de\u0301le\u0301gue\u0301s et des secre\u0301taires d\u2019e\u0301tat \u00bb. Le secre\u0301tariat ge\u0301ne\u0301ral du Gouvernement existe depuis un de\u0301cret n\u00b092-013\/PMRT du 23 janvier 1992. Quel texte en vigueur sous la Ve\u0300me Re\u0301publique a cre\u0301e\u0301 le secre\u0301tariat ge\u0301ne\u0301ral de la Pre\u0301sidence du Conseil des ministres, et en vertu de quel texte nominatif Sandra Johnson occupe ce poste?<\/p>\n

La nomination du nouveau SG du Gouvernement a e\u0301te\u0301 rendue publique et son de\u0301cret figure au Journal officiel. En revanche, a\u0300 ce jour, aucun de\u0301cret n\u2019a e\u0301te\u0301 publie\u0301 concernant la cre\u0301ation d\u2019un secre\u0301tariat ge\u0301ne\u0301ral de la Pre\u0301sidence du Conseil qui serait confie\u0301 a\u0300 Mme Johnson, et, sauf erreur, aucun communique\u0301 officiel n\u2019a informe\u0301 les Togolaises et les Togolais d\u2019une telle nomination. La chose apparai\u0302t comme si, par une sorte d\u2019abracadabra, la belle au bois dormant est passe\u0301e de SG de la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique a\u0300 SG de la Pre\u0301sidence du Conseil des ministres. Une forme de translation vectorielle qui ferait retourner Euclide dans sa tombe.<\/p>\n

N\u2019empe\u0302che. La ministre exhibe publiquement ce titre officiel ou officieux, qui est, par ailleurs, mentionne\u0301 en signature sous certains actes du Pre\u0301sident du Conseil des ministres. Cette mention renvoie au contreseing, source d\u2019une autre difficulte\u0301 encore plus compromettante sous l\u2019angle des exigences de compe\u0301tences.<\/p>\n

Le vice d\u2019incompe\u0301tence qui affecte la signature de Faure Gnassingbe\u0301 semble plus virulent que le coronavirus. Par un effet de contagion rapide et ge\u0301ne\u0301ralise\u0301, ce mal touche la quasi-totalite\u0301 des actes qui e\u0301manent du fils du ge\u0301ne\u0301ral Eyadema, depuis qu\u2019il a reve\u0302tu les habits neufs du roi. En plus des obstacles pre\u0301ce\u0301demment e\u0301voque\u0301s, l\u2019article 52 de la Constitution de la Re\u0301publique fantoche dispose, en effet, que >. C\u2019est la quadrature du cercle, sinon du gouffre, ou du vide, du vide juridique.<\/p>\n

Le contreseing pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 52 suppose l\u2019existence de ministres de plein exercice, car il s\u2019agit la\u0300 d\u2019une exigence de responsabilite\u0301 politique et juridique. Les ministres de\u0301missionnaires ne pouvant voir leur responsabilite\u0301 politique engage\u0301e devant le Parlement pour des actes poste\u0301rieurs a\u0300 leur de\u0301mission, la compe\u0301tence pour signer ou contresigner des actes de plein exercice leur est retire\u0301e. C\u2019est aussi pour cette raison qu\u2019en principe, une fois que le Premier ministre de\u0301missionne, le gouvernement de\u0301missionnaire ne peut valablement plus se re\u0301unir en conseil. Et, l\u2019on sait qu\u2019il y a plusieurs textes que l\u2019exe\u0301cutif ne peut prendre qu\u2019en conseil des ministres.<\/p>\n

Or, entre le 02 mai et le 7 ou le 8 octobre 2025, le Togo e\u0301tait sans gouvernement de plein exercice. Durant cette pe\u0301riode, le Pre\u0301sident du Conseil des ministres et le gouvernement de\u0301missionnaires n\u2019ont cesse\u0301 de prendre de nouveaux actes, alors qu\u2019en principe, ils e\u0301taient formellement incompe\u0301tents pour ce faire. Ceci est d\u2019autant plus grave que, par les de\u0301crets n\u00b0 2025-045\/PR et 2025-046\/PR du 02 mai 2025, Faure Gnassingbe\u0301 avait, non seulement, rapporte\u0301 le de\u0301cret n\u00b02024-040\/PR du 1er aou\u0302t 2021 portant nomination de Victoire S. Tomegah-Dogbe en qualite\u0301 de Premier ministre, mais aussi le de\u0301cret n\u00b02024-041\/PR du 20 aou\u0302t 2024 portant composition du Gouvernement. Ces deux de\u0301crets du 2 mai 2025 e\u0301taient inutiles, dans la mesure ou\u0300, d\u2019ordinaire, une lettre re\u0301ponse ou un de\u0301cret constatant et acceptant la de\u0301mission du PM tout en le renvoyant, lui et ses ministres, a\u0300 la gestion des affaires courantes, suffisent.<\/p>\n

Toujours est-il que la nomination de Victoire Tomegah-Dogbe et de son e\u0301quipe a e\u0301te\u0301 rapporte\u0301e le 2 mai 2025. La porte\u0301e de ces deux de\u0301crets varie selon qu\u2019on leur fait produire des effets uniquement pour l\u2019avenir, a\u0300 l\u2019instar des actes d\u2019abrogation, ou pour le passe\u0301 et l\u2019avenir, a\u0300 l\u2019image des actes d\u2019annulation. La re\u0301ponse a\u0300 cette question ne va pas de soi au regard de la formulation desdits textes. Par souci de se\u0301curite\u0301 et de stabilite\u0301, il faudrait leur reconnai\u0302tre les effets d\u2019une abrogation. Mais, s\u2019il s\u2019ave\u0300re qu\u2019ils sont constitutifs d\u2019une annulation, les conse\u0301quences de\u0301passeraient l\u2019entendement.<\/p>\n

En tout e\u0301tat de cause, on peut, sur la base de ces deux de\u0301crets du 2 mai 2025, penser que me\u0302me l\u2019ide\u0301e de gestion des affaires courantes perdait de son essence et de sa quintessence. Puisque Faure Gnassingbe\u0301 venait ainsi de supprimer l\u2019existence juridique du gouvernement de\u0301missionnaire, et se trouvait seul a\u0300 bord, sans e\u0301quipage, donc a\u0300 la te\u0302te de rien du tout, sinon du vide.<\/p>\n

Il en re\u0301sulte qu\u2019en plus des de\u0301crets de ce mois d\u2019octobre 2025, tous les autres actes que Faure Gnassingbe\u0301 a pu signer dans les cinq mois suivant la de\u0301mission de Victoire Tomegah-Dogbe, et soumis au contreseing, ainsi que tous les actes pris par les ministres de\u0301missionnaires, au moins sur la me\u0302me pe\u0301riode, sont tous entache\u0301s d\u2019ille\u0301galite\u0301 et encourent l\u2019annulation. Sans e\u0302tre exhaustif, on peut citer:<\/p>\n

\u2013 Le de\u0301cret 2025-003\/PC 21 mai 2025 pre\u0301cisant le nombre de conseillers municipaux et d\u2019adjoints au maire par commune (contresigne\u0301s par le ministre de l\u2019administration territoriale, Hodabalo Awate\u0301, et modifie\u0301 par le de\u0301cret n\u00b0 2025-005\/PC du 28 mai 2025 apre\u0300s de vives critiques sur cette augmentation inopportune du nombre d\u2019e\u0301lus locaux, surtout dans un contexte d\u2019endettement et de vie che\u0300re);<\/p>\n

\u2013 Les de\u0301crets n\u00b02025-019\/PC et n\u00b02025-018\/PC du 18 septembre 2025 portant respectivement nomination du pre\u0301sident de l\u2019Universite\u0301 de Kara, Pr Prenam Houzou-Mouzou, et de nomination du pre\u0301sident de l\u2019Universite\u0301 de Lome\u0301, Pr Kossivi Hounake, (de\u0301crets contresigne\u0301s par le ministre de l\u2019Enseignement supe\u0301rieur et de la recherche, Kanka-Malik Natchaba, de\u0301missionnaire);<\/p>\n

\u2013 Le de\u0301cret n\u00b02025-019-bis\/PC du 18 septembre 2025 portant cre\u0301ation, attributions et fonctionnement de l\u2019Agence Nationale du Domaine et du Foncier (contresigne\u0301 par le ministre de l\u2019Urbanisme, de l\u2019habitat et de la re\u0301forme foncie\u0300re, Yawa Djigbodi Tse\u0301gan, de\u0301missionnaire, et le ministre de l\u2019E\u0301conomie et des finances Essowe\u0300 G. Barcola, de\u0301missionnaire a\u0300 cette date).<\/p>\n

En de\u0301finitive, loin de dissiper les ambigui\u0308te\u0301s pour garantir la stabilite\u0301 et l\u2019efficacite\u0301 institutionnelle, la nouvelle Constitution est pluto\u0302t porteuse des germes d\u2019une crise de syste\u0300me. Les obstacles quasi-inextricables re\u0301sultant du vide dont elle laisse inonder le re\u0301gime des compe\u0301tences de nomination des membres du Gouvernement le de\u0301montrent. Ce flou juridique, propice aux contestations et a\u0300 une instabilite\u0301 politique latente, souligne l\u2019urgence d\u2019une re\u0301e\u0301valuation me\u0301ticuleuse de ce texte, ou, mieux, une reprise du processus pour l\u2019e\u0301criture d\u2019une nouvelle Constitution, si tant est qu\u2019on en a vraiment besoin. Car, seule une approche inclusive, fonde\u0301e sur le respect des principes constitutionnels, de\u0301mocratiques, et la transparence des me\u0301canismes de gouvernance, pourra restaurer la le\u0301gitimite\u0301 des institutions et renforcer la confiance citoyenne.<\/p>\n

Bibi Paco\u0302me Mougue<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. L\u2019e\u0301criture constitutionnelle est une \u0153uvre perfectible. 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