{"id":45123,"date":"2025-11-15T22:47:54","date_gmt":"2025-11-15T22:47:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/marches-publics-et-corruption-au-togo-jonas-daou"},"modified":"2025-11-15T23:05:24","modified_gmt":"2025-11-15T23:05:24","slug":"marches-publics-et-corruption-au-togo-jonas-daou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/economie\/marches-publics-et-corruption-au-togo-jonas-daou","title":{"rendered":"March\u00e9s Publics et Corruption au Togo: Jonas Daou"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Togo. <\/strong><\/span>Lors du dernier rendez-vous dominical de\u0301sormais incontournable, Ferdinand Ayite\u0301 nous a de\u0301voile\u0301 un tre\u0300s lourd dossier a\u0300 propos de l\u2019homme d\u2019affaires togolais M. Daou Aklesso Jonas. Celui que le re\u0301gime de Lome\u0301 2 nous pre\u0301sente comme un entrepreneur a\u0300 succe\u0300s cache en re\u0301alite\u0301 un immonde secret me\u0302lant vraisemblablement de graves infractions pe\u0301nales telles que conflits d\u2019inte\u0301re\u0302ts, prises ille\u0301gales d\u2019inte\u0301re\u0302ts, trafics d\u2019influences, violations des re\u0300gles de passation des marche\u0301s publics passibles de peines d\u2019emprisonnement et de fortes amendes si on se re\u0301fe\u0300re aux dispositions du Nouveau Code pe\u0301nal togolais.<\/p>\n<p>Le succe\u0300s commercial de celui qu\u2019on a qualifie\u0301 \u00ab le chouchou de la re\u0301publique \u00bb reposerait-il en re\u0301alite\u0301 sur un vaste sche\u0301ma de corruption, de ne\u0301potisme et de favoritisme qui lui confe\u0300rent une position quasi monopolistique dans l\u2019e\u0301cosyste\u0300me togolais?<\/p>\n<p><b>I- Les faits<\/b><\/p>\n<p>Le 4 novembre dernier, dans une lettre adresse\u0301e a\u0300 M. Ayite\u0301, M. Daou tente de se de\u0301douaner de ses accointances avec l\u2019ex-commissaire ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019OTR frai\u0302chement de\u0301mis de ses fonctions, M. Philippe Tchodie.<\/p>\n<p>Il argue n\u2019e\u0302tre qu\u2019un simple membre du Conseil d\u2019administration de l\u2019OTR disposant d\u2019un \u00ab ro\u0302le assez marginal \u00bb. Dans un le\u0301galisme approximatif, il nie les conflits d\u2019inte\u0301re\u0302ts qui lui sont reproche\u0301s et de\u0301fie le journaliste d\u2019investigation d\u2019apporter les preuves de ce qu\u2019il appelle des \u201calle\u0301gations publiques\u201d.<\/p>\n<p>Nomme\u0301 membre de ce CA par de\u0301cret en Conseil des ministres, il nie cependant sa qualite\u0301 de pre\u0301sident en affirmant qu\u2019il \u00bba pu lui arriver, comme c\u2019est le cas dans tous les conseils d\u2019Administration, de pre\u0301sider des se\u0301ances en l\u2019absence ou en vacances du pre\u0301sident \u00bb.<\/p>\n<p>Ensuite, dans un raisonnement assez surre\u0301aliste, il de\u0301clare e\u0302tre le fondateur de la socie\u0301te\u0301 DIWA International SA \u00ab une entite\u0301 juridiquement distincte, dote\u0301e de son propre personnel et de sa propre direction ge\u0301ne\u0301rale, et fonctionnant de manie\u0300re autonome \u00bb.<\/p>\n<p>Il poursuit en de\u0301clarant que cette socie\u0301te\u0301 n\u2019a jamais vendu de ve\u0301hicules de marque MG a\u0300 l\u2019OTR et invite M. Ayite\u0301 a\u0300 discuter avec ses e\u0301quipes s\u2019il souhaite acque\u0301rir un mode\u0300le.<\/p>\n<p>Le 9 novembre dernier, une re\u0301ponse cinglante lui a e\u0301te\u0301 apporte\u0301e et nous allons essayer une analyse des informations que nous avons rec\u0327ues.<\/p>\n<p><b>II- Analyse<\/b><br \/>\n<b>2.1- Les pre\u0301rogatives du Conseil d\u2019administration de l\u2019OTR<\/b><\/p>\n<p>En prenant connaissance des dispositions de l\u2019article 9 de la Loi n\u00b02012-016 du 14 de\u0301cembre 2012 portant cre\u0301ation de l\u2019OTR et de l\u2019article 19 de la Loi du 25 mars 2025, il apparai\u0302t malhonne\u0302te de la part de M. Daou d\u2019affirmer que le Conseil d\u2019administration de l\u2019OTR a un ro\u0302le marginal. D\u2019une part, ce Conseil de\u0301finit les grandes orientations strate\u0301giques et la politique de gestion de l\u2019OTR. D\u2019autre part, il est charge\u0301 du ro\u0302le crucial d\u2019e\u0301valuer la performance de l\u2019OTR. Depuis le mois de mars 2025, un contrat de performance est me\u0302me e\u0301tabli qui assigne des objectifs chiffre\u0301s au Commissaire ge\u0301ne\u0301ral (indicateurs de performance) et l\u2019oblige a\u0300 rendre compte annuellement au CA. S\u2019il se re\u0301ve\u0300le incapable d\u2019atteindre les objectifs fixe\u0301s, il est de\u0301mis de ses fonctions par le PCM sur avis du MEF (qui travaille en e\u0301troite collaboration avec le CA).<\/p>\n<p>Par conse\u0301quent, le ro\u0302le du CA n\u2019est absolument pas marginal dans la gouvernance de l\u2019OTR. Voici la liste de quelques unes de ses pre\u0301rogatives:<\/p>\n<p>\u2013 Approuver la politique ge\u0301ne\u0301rale de de\u0301veloppement de l\u2019Office Togolais des Recettes ;<\/p>\n<p>\u2013 Approuver les orientations strate\u0301giques de l\u2019OTR (c\u2019est-a\u0300-dire suivre la mise en \u0153uvre des objectifs de performance fixe\u0301s a\u0300 l\u2019Office, autoriser la conclusion de conventions, accords ou partenariats d\u2019importance strate\u0301gique, de\u0301libe\u0301rer sur la cre\u0301ation ou la suppression de directions et services, etc..) ;<\/p>\n<p>\u2013 Adopter les statuts, la politique de gestion et d\u2019investissement de l\u2019OTR,<\/p>\n<p>\u2013 Approuver les principaux outils de pilotage et de gestion, notamment: le plan d\u2019entreprise, le code de conduite, le statut du personnel, les manuels de proce\u0301dures et de gestion,<\/p>\n<p>\u2013 Analyser et arre\u0302ter les budgets de l\u2019Office et suivre l\u2019e\u0301volution de leur exe\u0301cution ( c\u2019est-a\u0300-dire adopter le budget annuel et approuver les comptes financiers, veiller a\u0300 la conformite\u0301 des ope\u0301rations de l\u2019Office avec les lois et re\u0300glements en vigueur. ) ;<\/p>\n<p>\u2013 Examiner et adopter le rapport annuel d\u2019activite\u0301s, les e\u0301tats financiers annuels, le plan ope\u0301rationnel actualise\u0301 de l\u2019Office a\u0300 court et moyen termes, les indicateurs de rendement et le programme des activite\u0301s et tout autre renseignement que le conseil d\u2019administration juge ne\u0301cessaire, soumis par le Commissaire ge\u0301ne\u0301ral avant de les transmettre au MEF) ;<\/p>\n<p>\u2013 Approuver les re\u0301mune\u0301rations du personnel et les indemnite\u0301s des commissaires aux comptes ;<\/p>\n<p>\u2013 De\u0301finir le plan de recrutement du personnel de direction et suivre le processus de recrutement de celui-ci ;<\/p>\n<p>\u2013 Nommer des auditeurs externes charge\u0301s de contro\u0302ler les comptes de l\u2019Office.<\/p>\n<p>Quand on est se\u0301rieux et consciencieux, on ne peut affirmer que ces missions sont marginales, a\u0300 moins d\u2019e\u0302tre un incompe\u0301tent notoire qui s\u2019ignore.<\/p>\n<p>Pour rappel, depuis le de\u0301ce\u0300s du Pre\u0301sident du CA, M. Daou assure son inte\u0301rim et ce, me\u0302me apre\u0300s l\u2019adoption de la loi du 25 mars dernier. C\u2019est d\u2019ailleurs a\u0300 ce titre qu\u2019il se tenait aux co\u0302te\u0301s du MEF le 24 octobre dernier lors de la passation de service entre M. Tchodie\u0301 et Mme Tse\u0301gan. Il est donc, de fait, le PCA par inte\u0301rim de l\u2019OTR me\u0302me s\u2019il n\u2019est pas confirme\u0301 dans sa position par un de\u0301cret. De\u0300s lors, un PCA fut-il inte\u0301rimaire, qui ne prend pas la mesure de sa fonction, constitue un danger pour nos finances publiques.<\/p>\n<p><b>2.2- Le conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t<\/b><\/p>\n<p>M. Daou ne semble pas reconnai\u0302tre la situation de conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t dans laquelle il se trouve du fait de son ro\u0302le de responsable d\u2019entreprises concomittant a\u0300 sa fonction d\u2019administrateur de l\u2019OTR. Or, ses entreprises ont e\u0301te\u0301 attributaires de 89 marche\u0301s publics au cours des 5 dernie\u0300res anne\u0301es, pour un montant total de 7,1 Milliards de Fcfa.<\/p>\n<p>Parmi ces marche\u0301s, on compte la vente a\u0300 l\u2019OTR, en 2022, de 15 ve\u0301hicules utilitaires le\u0301gers \u00ab Pick-up \u00bb 4\u00d74 double cabine, climatise\u0301s d\u2019origine, immatriculation en se\u0301rie normale, pour 239 Millions de Fcfa, et en 2019 de pneus pour 31,6 Millions de Fcfa.<\/p>\n<p>On note e\u0301galement 4 marche\u0301s passe\u0301s avec l\u2019autorite\u0301 de tutelle de l\u2019OTR a\u0300 savoir le Ministe\u0300re de l\u2019e\u0301conomie et des finances pour un montant total de 127,3 Millions de Fcfa.<\/p>\n<p>Concernant les marche\u0301s passe\u0301s par entente directe, c\u2019est-a\u0300-dire de gre\u0301 a\u0300 gre\u0301, ils sont de 2,03 Milliards de Fcfa en 5 ans et comprennent des fournitures de ve\u0301hicules, de bus et des bouteilles de gaz. L\u2019entente directe est pre\u0301vue pour de cas restreints lorsque le marche\u0301 ne\u0301cessite l\u2019utilisation d\u2019un brevet, d\u2019une licence ou de droits exclusifs de\u0301tenus par le fournisseur, ou lorsqu\u2019il est question de de\u0301fense, de se\u0301curite\u0301 nationale ou de souverainete\u0301, ou encore dans des cas d\u2019extre\u0302me urgence. Des raisons techniques ou artistiques peuvent e\u0301galement justifier l\u2019entente directe si aucun autre ope\u0301rateur sur le marche\u0301 ne peut fournir les services en question.<\/p>\n<p>M. Daou brandit le caracte\u0300re autonome de l\u2019une de ses socie\u0301te\u0301s pour tenter de se de\u0301fausser alors qu\u2019il est reconnu de notorie\u0301te\u0301 publique qu\u2019il est le PDG de Diwa International SA (Cf. article Togofirst).<\/p>\n<p>Nous tenons a\u0300 rappeler a\u0300 M. Daou que l\u2019autonomie juridique ne veut absolument pas dire \u201cabsence de responsabilite\u0301 ou d\u2019inte\u0301re\u0302t\u201d. Diwa international est une socie\u0301te\u0301 anonyme qui fait partie de la cate\u0301gorie des socie\u0301te\u0301s par actions. Les \u201cactions\u201d sont les titres et les droits que l\u2019on obtient en contrepartie d\u2019apports en nume\u0301raires ou en nature au capital d\u2019une telle socie\u0301te\u0301. Sur le plan pratique, c\u2019est une forme juridique qui permet aux grandes entreprises de se constituer rapidement un capital social important. Donc, la socie\u0301te\u0301 DIWA, bien qu\u2019autonome, dispose d\u2019actionnaires identifiables qui re\u0301pondent de ses actes. M. Daou mentionne l\u2019existence d\u2019une direction ge\u0301ne\u0301rale. De\u0300s lors, il s\u2019agit d\u2019une socie\u0301te\u0301 dont la gouvernance est assure\u0301e par un conseil d\u2019administration et une direction ge\u0301ne\u0301rale.<\/p>\n<p>Les membres du Conseil d\u2019administration sont de\u0301signe\u0301s parmi les actionnaires de la socie\u0301te\u0301 et de\u0301cident des orientations de la socie\u0301te\u0301. De plus, la loi exige que le pre\u0301sident de ce conseil d\u2019administration soit une personne physique. Il est fort probable qu\u2019en tant que fondateur, M. Daou soit le pre\u0301sident de ce CA. Les actionnaires sont responsables des actes de ladite socie\u0301te\u0301 dans la limite de leur apport. Ils se partagent e\u0301galement les be\u0301ne\u0301fices de la socie\u0301te\u0301 en fonction de leur participation au capital. Ils y ont donc un inte\u0301re\u0302t pe\u0301cuniaire inde\u0301niable. La direction ge\u0301ne\u0301rale et le personnel salarie\u0301 ne sont que des exe\u0301cutants.<\/p>\n<p>En conse\u0301quence, le caracte\u0300re \u201cautonome\u201d de ladite socie\u0301te\u0301 n\u2019empe\u0302che pas la pre\u0301sence d\u2019un conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t. De\u0300s lors que M. Daou est officiellement fondateur et actionnaire de DIWA International SA, il y a un inte\u0301re\u0302t prive\u0301 susceptible de rentrer en conflit avec un inte\u0301re\u0302t public dont il a la charge par ailleurs.<\/p>\n<p>D\u2019apre\u0300s l\u2019article 134 de la Loi n\u00b02013-002 du 21 janvier 2013 portant statut ge\u0301ne\u0301ral de la fonction publique togolaise, il y a conflit d\u2019inte\u0301re\u0302ts \u201clorsqu\u2019un agent public a dans une entreprise, des inte\u0301re\u0302ts de nature a\u0300 compromettre son inde\u0301pendance\u201d.<\/p>\n<p>L\u2019article 2 du DECRET N\u00b02019-097\/PR DU 08\/07\/19 portant code d\u2019e\u0301thique et de de\u0301ontologie dans la commande publique, de\u0301finit le conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t comme toute situation dans laquelle un agent public a un inte\u0301re\u0302t personnel de nature a\u0300 influer sur l\u2019exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L\u2019inte\u0301re\u0302t personnel de l\u2019agent public englobe tout avantage pour lui-me\u0302me ou en faveur d\u2019organisations avec lesquelles il a ou a eu des relations notamment d\u2019affaires, politiques ou me\u0302me religieuses. II englobe e\u0301galement toute obligation financie\u0300re ou civile a\u0300 laquelle l\u2019agent public est assujetti.<\/p>\n<p>D\u2019apre\u0300s l\u2019OCDE (L\u2019Organisation de coope\u0301ration et de de\u0301veloppement e\u0301conomique) dont le Togo fait partie depuis le mois de mai 2019, le conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t s\u2019entend de \u201ctoute situation d\u2019interfe\u0301rence entre un inte\u0301re\u0302t public et des inte\u0301re\u0302ts prive\u0301s qui est de nature a\u0300 influencer ou parai\u0302tre influencer l\u2019exercice inde\u0301pendant, impartial et objectif d\u2019une fonction publique ou d\u2019une responsabilite\u0301 publique\u201d.<\/p>\n<p>Ces de\u0301finitions du conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t emportent 3 e\u0301le\u0301ments cle\u0301s:<\/p>\n<p>1. L\u2019existence d\u2019un inte\u0301re\u0302t public: L\u2019agent ou le responsable agit au nom ou pour le compte de l\u2019E\u0301tat, d\u2019un e\u0301tablissement public, ou d\u2019une collectivite\u0301.<\/p>\n<p>2. La pre\u0301sence d\u2019un inte\u0301re\u0302t prive\u0301: L\u2019agent de\u0301tient un inte\u0301re\u0302t personnel (financier, familial, professionnel ou autre) pouvant entrer en concurrence avec la mission publique.<\/p>\n<p>3. L\u2019interfe\u0301rence entre les deux inte\u0301re\u0302ts: Cette coexistence cre\u0301e une situation ou\u0300 l\u2019inte\u0301re\u0302t prive\u0301 peut influencer ou sembler influencer la de\u0301cision publique.<\/p>\n<p>Il en de\u0301coule que le conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t ne suppose pas ne\u0301cessairement un acte concret de corruption ni un avantage mate\u0301riel perc\u0327u mais que le simple risque d\u2019influence suffit a\u0300 le caracte\u0301riser.<\/p>\n<p>Pour pre\u0301venir ce risque, des mesures pre\u0301ventives ont e\u0301te\u0301 prises a\u0300 l\u2019instar des articles 15 et 16 de la Loi (n\u00b02012-016 du 14 de\u0301cembre 2012) portant cre\u0301ation de l\u2019Office Togolais des Recettes. En substance, il y est prescrit qu\u2019un membre du conseil d\u2019administration qui a un inte\u0301re\u0302t personnel dans une affaire inscrite a\u0300 l\u2019ordre du jour du conseil, doit le signifier par e\u0301crit avant la tenue de la re\u0301union. Il ne doit pas prendre part aux de\u0301libe\u0301rations du conseil portant sur cette affaire. Le de\u0301faut de communication du conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t d\u2019un membre entrai\u0302ne des sanctions disciplinaires pouvant aller a\u0300 sa suspension du conseil. Le pre\u0301sident du conseil d\u2019administration est celui qui en prend l\u2019initiative et informe le ministre charge\u0301 des Finances.<\/p>\n<p>Autrement dit, le Conseil d\u2019administration dont la mission est de suivre l\u2019e\u0301volution de l\u2019exe\u0301cution du budget de l\u2019OTR ne peut ignorer le plan de passation des marche\u0301s publics (PMP) de l\u2019OTR et donc son exe\u0301cution. Il est charge\u0301 d\u2019approuver ce plan et a par conse\u0301quent connaissance de l\u2019objet de tous les marche\u0301s pre\u0301vus au budget.<\/p>\n<p>M. Daou, en tant que PCA inte\u0301rimaire de fait de l\u2019OTR, ne peut valablement ignorer l\u2019existence du plan de passation des marche\u0301s publics de l\u2019OTR e\u0301labore\u0301 en fin d\u2019anne\u0301e N pour N+1. Donc, il lui incombait de signaler les situations de conflits d\u2019inte\u0301re\u0302ts et de rendre son tablier conforme\u0301ment aux articles sus cite\u0301s.<\/p>\n<p>S\u2019il ne l\u2019a pas fait et que ses entreprises se sont positionne\u0301es, ont soumissionne\u0301 et gagne\u0301 les marche\u0301s publics qu\u2019il a valide\u0301 alors me\u0302me qu\u2019il occupait le poste de PCA par inte\u0301rim, alors il y a de fortes probabilite\u0301s qu\u2019il ait commis de fac\u0327on re\u0301pe\u0301te\u0301e des de\u0301lits d\u2019initie\u0301s. Ces de\u0301lits ont pu permettre a\u0300 ses entreprises de s\u2019emparer de ces marche\u0301s publics, entrai\u0302nant ainsi la commission d\u2019infractions de prise ille\u0301gale d\u2019inte\u0301re\u0302ts.<\/p>\n<p>En effet, quand le conflit d\u2019inte\u0301re\u0302t n\u2019est pas traite\u0301 et que l\u2019agent public use de sa position directement ou indirectement pour obtenir un marche\u0301 public, on se retrouve alors dans le cadre de la prise ille\u0301gale d\u2019inte\u0301re\u0302t re\u0301gie par les articles 613 a\u0300 619 du Code pe\u0301nal togolais.<\/p>\n<p><b>2.3- La prise ille\u0301gale d\u2019inte\u0301re\u0302ts<\/b><\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 613 du Code pe\u0301nal du Togo, \u201cconstitue la prise ille\u0301gale d\u2019inte\u0301re\u0302ts, le fait pour une personne charge\u0301e d\u2019une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un inte\u0301re\u0302t quelconque dans une entreprise ou dans une ope\u0301ration dont elle a, au moment de l\u2019acte [ici: l\u2019attribution de marche\u0301s publics], en tout ou partie, la charge d\u2019assurer l\u2019administration\u201d.<\/p>\n<p>L\u2019article 614 ajoute que \u201cToute personne coupable de prise ille\u0301gale d\u2019inte\u0301re\u0302t est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (01) a\u0300 trois (03) an(s) et d\u2019une amende de cinq millions (5.000.000) a\u0300 vingt millions (20.000.000) de francs CFA.\u201d<\/p>\n<p>Dans un premier temps, il convient de de\u0301montrer la qualite\u0301 \u00ab d\u2019agent public \u00bb ou de \u201cpersonne charge\u0301e d\u2019une mission de service public\u201d de M. DAOU. Au sens de l\u2019article 586 du Code pe\u0301nal: \u201cOn entend par agent public toute personne qui de\u0301tient un mandat administratif, qu\u2019elle ait e\u0301te\u0301 nomme\u0301e ou e\u0301lue a\u0300 titre permanent ou temporaire, qu\u2019elle soit re\u0301mune\u0301re\u0301e ou non et quel que soit son niveau hie\u0301rarchique\u201d.<\/p>\n<p>De ses propres affirmations, M. Daou a e\u0301te\u0301 nomme\u0301 membre du Conseil d\u2019Administration de l\u2019e\u0301tablissement public administratif (EPA) OTR, par de\u0301cret pris en Conseil des ministres. Dans le cadre de cette nomination, les dispositions de l\u2019article 9 de la loi 2012\/16 portant cre\u0301ation de l\u2019OTR, lui confe\u0300rent des missions d\u2019administration de l\u2019OTR. L\u2019article 11 de ladite loi vient pre\u0301ciser que les membres du conseil d\u2019administration perc\u0327oivent des indemnite\u0301s en re\u0301mune\u0301ration des prestations re\u0301alise\u0301es pendant les re\u0301unions du conseil. Il s\u2019ensuit que M. DAOU de\u0301tient en tant que membre du CA de l\u2019OTR, un mandat administratif pour lequel il est re\u0301mune\u0301re\u0301. De\u0300s lors, il convient de lui reconnai\u0302tre la qualite\u0301 d\u2019agent public au sens de l\u2019article 586 du Code pe\u0301nal du Togo.<\/p>\n<p>Dans un second temps, la consultation du fichier des contribuables de l\u2019OTR re\u0301ve\u0300le que M. DAOU est le responsable et le be\u0301ne\u0301ficiaire effectif de la socie\u0301te\u0301 DIWA International SA dont il affirme expresse\u0301ment e\u0302tre le fondateur. Il s\u2019agit d\u2019une socie\u0301te\u0301 spe\u0301cialise\u0301e dans la distribution de ve\u0301hicules, et dans l\u2019agro-industrie, nouvelles technologies, toutes activite\u0301s de distribution d\u2019e\u0301quipements me\u0301caniques, automobiles, agricoles, industrielles, lubrifiants et de\u0301rive\u0301s pe\u0301troliers.<\/p>\n<p>Juridiquement, le be\u0301ne\u0301ficiaire effectif est la personne physique associe\u0301e ou actionnaire qui de\u0301tient plus de 25% des droits de vote ou du capital de la socie\u0301te\u0301. Il s\u2019ensuit que M. DAOU occupe non seulement un poste d\u2019administration au sein de la socie\u0301te\u0301 DIWA International SA mais y de\u0301tient e\u0301galement un inte\u0301re\u0302t prive\u0301 pe\u0301cuniaire certain.<\/p>\n<p>Galaxie de socie\u0301te\u0301s de Jonas Aklessou Daou | Infog: ACGFiP<\/p>\n<p>Les re\u0301ve\u0301lations nous apprennent que cette socie\u0301te\u0301 a gagne\u0301 des marche\u0301s publics conclus avec l\u2019OTR en 2019 et en 2022 pour un montant total de 271 millions de Fcfa, et avec le Ministe\u0300re de l\u2019e\u0301conomie et des finances pour un montant total de 127,3 Millions de Fcfa. Cela ne se limite pas a\u0300 cette socie\u0301te\u0301 puisque le patron du groupe OSEOR (Energy, Industrie, Service) pre\u0301side e\u0301galement une galaxie d\u2019entreprises enregistre\u0301es en son nom aupre\u0300s de l\u2019OTR (graphique ci-dessus) qui ont e\u0301te\u0301 attributaires \u2013 pour certaines \u2013 de marche\u0301s publics aupre\u0300s d\u2019autres administrations. Il s\u2019agit de:<\/p>\n<p>\u2013 <b>DIWA Industries SA<\/b> spe\u0301cialise\u0301e dans la production industrielle et la commercialisation de gaz domestique, d\u2019emballages me\u0301talliques et accessoires,<\/p>\n<p>\u2013 <b>DIWA Products SA<\/b> spe\u0301cialise\u0301e dans le commerce ge\u0301ne\u0301ral, la repre\u0301sentation commerciale, le de\u0301veloppement de franchise, l\u2019investissement dans les secteurs connexes, l\u2019agroalimentaire, la restauration rapide (fastfood) et gastronomique, l\u2019import-export, les mini-brasseries, le de\u0301veloppement de bars et la distribution de boissons,<\/p>\n<p>\u2013 <b>DISSI Estate &amp; Resort SA (DER SA)<\/b> spe\u0301cialise\u0301e dans l\u2019ho\u0302tellerie de luxe et la restauration,<\/p>\n<p>\u2013 <b>KAPI Consult SARL<\/b> spe\u0301cialise\u0301e dans le conseil en management et organisation,<\/p>\n<p>\u2013 <b>OIL &amp; GAZ Storage (OGS)<\/b> spe\u0301cialise\u0301 dans le stockage de produits pe\u0301troliers et de gaz.<\/p>\n<p>\u2013 <b>Zener SA (ex-SODIGAZ)<\/b> spe\u0301cialise\u0301 dans l\u2019achat, le conditionnement, le stockage et la vente de produits pe\u0301troliers et de gaz domestique et naturel, et la mise en \u0153uvre de centres emplisseurs.<\/p>\n<p>En somme, alors qu\u2019il sie\u0301geait comme membre du Conseil d\u2019administration de l\u2019OTR, M. DAOU a conserve\u0301, lors de l\u2019attribution de plusieurs marche\u0301s publics faisant intervenir l\u2019OTR, le MEF et d\u2019autres administrations publiques, des inte\u0301re\u0302ts e\u0301conomiques prive\u0301s dans des entreprises dont il avait la charge.<\/p>\n<p>Les soupc\u0327ons de de\u0301lits d\u2019initie\u0301s et de trafic d\u2019influence sont fortement raisonnables.<\/p>\n<p>L\u2019infraction de prise ille\u0301gale d\u2019inte\u0301re\u0302ts est tre\u0300s probablement constitue\u0301e au sens des dispositions des articles 613 et suivants du Nouveau code pe\u0301nal. Par conse\u0301quent, nous invitons l\u2019ARCOP, la HAPLUCIA, et toutes les entite\u0301s judiciaires compe\u0301tentes a\u0300 se saisir de cette affaire et a\u0300 la tirer au clair. D\u2019importantes sommes d\u2019argent public sont en jeu.<\/p>\n<p>Source: Analyse citoyenne de la gestion des finances publiques du Togo \/ ACGFiP<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <span style=\"color: #ff6600\">Togo<\/span>, suivez <span style=\"color: #ff6600\">Africa-Press<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Togo. Lors du dernier rendez-vous dominical de\u0301sormais incontournable, Ferdinand Ayite\u0301 nous a de\u0301voile\u0301 un tre\u0300s lourd dossier a\u0300 propos de l\u2019homme d\u2019affaires togolais M. Daou Aklesso Jonas. 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