{"id":46723,"date":"2026-01-03T17:27:28","date_gmt":"2026-01-03T17:27:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/violation-de-la-constitution-et-engagements-internationaux"},"modified":"2026-01-03T17:44:38","modified_gmt":"2026-01-03T17:44:38","slug":"violation-de-la-constitution-et-engagements-internationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/violation-de-la-constitution-et-engagements-internationaux","title":{"rendered":"Violation de la Constitution et engagements internationaux"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"ap-article-header-tag\"> <strong>Africa-Press &#8211; Togo. <\/strong> <\/span>Le 19 avril 2024, le Togo a officiellement bascule\u0301 dans ce que le re\u0301gime appelle la \u00ab 5e\u0300me Re\u0301publique \u00bb. Une pre\u0301tendue avance\u0301e de\u0301mocratique, en re\u0301alite\u0301 une manipulation constitutionnelle d\u2019une rare brutalite\u0301 politique, visant a\u0300 perpe\u0301tuer un re\u0301gime use\u0301, conteste\u0301, et moralement disqualifie\u0301. Ce changement de Constitution et de re\u0301gime est ille\u0301gitime dans sa finalite\u0301, ille\u0301gal dans sa forme, et inopportun dans son contexte.<\/p>\n<p>Une violation flagrante de la Constitution de 1992<\/p>\n<p>Bien que le re\u0301gime, du Pe\u0300re au fils, soit coutumier du tripatouillage constitutionnel, pour prote\u0301ger leur re\u0300gne et pie\u0301tiner les aspirations et la volonte\u0301 du peuple, toutes les versions existantes de la Constitution de 1992, ont toujours pre\u0301serve\u0301 des articles conside\u0301re\u0301s comme barrie\u0300res de protection contre un degre\u0301 e\u0301leve\u0301 de bassesses. He\u0301las ! Ce verrou qui a re\u0301siste\u0301 au temps, a fini par ce\u0301der sous l\u2019expression de la gourmandise et de l\u2019obsession de Faure Gnassingbe\u0301 qui s\u2019arcboute a\u0300 sa fameuse de\u0301claration, \u00ab Papa nous a dit de ne jamais laisser le pouvoir \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019ille\u0301gitime dans sa finalite\u0301, l\u2019ille\u0301gal dans la forme, et l\u2019inopportunite\u0301 dans le contexte se de\u0301montrent aise\u0301ment a\u0300 partir de deux articles a\u0300 savoir les articles 59 et 144 de la Constitution de 1992 et ses reliquats.<\/p>\n<p>D\u2019abord l\u2019Article 59. Il dit ceci: \u00ab Le pre\u0301sident de la Re\u0301publique est e\u0301lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. Cette disposition ne peut e\u0302tre modifie\u0301e que par voie re\u0301fe\u0301rendaire \u00bb<\/p>\n<p>En re\u0301alite\u0301, cette disposition, e\u0301manation de la volonte\u0301 populaire et fruit de grands sacrifices, limite clairement les possibilite\u0301s de renouvellement du mandat pre\u0301sidentiel. Et l\u2019Article 59 de la Constitution de 1992 contenait une \u00ab clause d\u2019e\u0301ternite\u0301 \u00bb qui liait sa modification au re\u0301fe\u0301rendum populaire, soulignant l\u2019importance de la souverainete\u0301 populaire dans les de\u0301cisions fondamentales concernant la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique.<\/p>\n<p>Ensuite, il y a l\u2019Article 144: \u00ab Aucune proce\u0301dure de re\u0301vision ne peut e\u0302tre engage\u0301e ou poursuivie lorsqu\u2019il est porte\u0301 atteinte a\u0300 l\u2019inte\u0301grite\u0301 du territoire. [&#8230;] La forme re\u0301publicaine de l\u2019E\u0301tat et la lai\u0308cite\u0301 ne peuvent faire l\u2019objet de re\u0301vision. \u00bb<\/p>\n<p>Le passage a\u0300 une 5e\u0300me Re\u0301publique n\u2019est pas une simple re\u0301vision. C\u2019est un changement de re\u0301gime. Cela devrait entrai\u0302ner la dissolution des institutions existantes et l\u2019adoption d\u2019une nouvelle Constitution par voie re\u0301fe\u0301rendaire (avec le risque de la mise en \u0153uvre bien-su\u0302r, comme le re\u0301gime s\u2019est spe\u0301cialise\u0301 en la matie\u0300re, de fraudes massives et de hold-up e\u0301lectoral), avec consultation populaire directe. Ce n\u2019est pas ce qui s\u2019est passe\u0301.<\/p>\n<p>Le fameux texte a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 en catimini par une Assemble\u0301e monocolore (compose\u0301e du RPT\/UNIR et ses allie\u0301s de micro-partis se faisant passer pour l\u2019opposition), e\u0301lue sous l\u2019ancienne Constitution, sans mandat pour changer de re\u0301gime, sans re\u0301fe\u0301rendum, violant ainsi le fondement me\u0302me de la souverainete\u0301 populaire (article 4 de la Constitution qui e\u0301tablit que la souverainete\u0301 appartient au peuple). Il faut e\u0301galement pre\u0301ciser que cette man\u0153uvre funeste constitue un crime imprescriptible commis par des de\u0301pute\u0301s dont le mandat a expire\u0301 depuis plus d\u2019un an. Ceux-ci, au regard de la loi, n\u2019e\u0301taient plus en aucun cas ni en aucun moment habilite\u0301s a\u0300 le\u0301gife\u0301rer ou a\u0300 prendre une de\u0301cision qui affecte notamment la forme re\u0301publicaine de l\u2019Etat, et qui d\u2019ailleurs renverse l\u2019ordre constitutionnel e\u0301tabli par le peuple, avec la Constitution de 1992.<\/p>\n<p>Le processus qui a abouti au changement de Constitution et de re\u0301gime constitue e\u0301galement une se\u0301rieuse transgression des engagements re\u0301gionaux et internationaux.<\/p>\n<p>Au regard de la Charte Africaine sur la De\u0301mocratie, les Elections et la Gouvernance en son article 23 qui dit \u00ab Constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement: toute re\u0301vision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l\u2019alternance de\u0301mocratique. \u00bb, il convient de conclure que le changement ope\u0301re\u0301 au Togo est une fraude au droit constitutionnel de\u0301guise\u0301e. Il neutralise toute alternance re\u0301elle, reconduit inde\u0301finiment les me\u0302mes visages au pouvoir et verrouille le jeu politique. Il viole donc cette Charte, dans un silence se\u0301pulcral et complice de l\u2019Union Africaine, garant de cette Charte.<\/p>\n<p>Ensuite, le Protocole A\/SP.1\/12\/01 sur la De\u0301mocratie et la Bonne gouvernance de la Communaute\u0301 e\u0301conomique des E\u0301tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO). Pour la compe\u0301tition e\u0301lectorale, le Protocole prescrit un certain nombre de re\u0300gles notamment l\u2019interdiction de toute re\u0301forme e\u0301lectorale importante six mois avant les e\u0301lections, mise a\u0300 jour et fiabilite\u0301 du fichier e\u0301lectoral, tenue re\u0301gulie\u0300re des e\u0301lections, inde\u0301pendance re\u0301elle des commissions e\u0301lectorales, respect du verdict des urnes, observation des e\u0301lections et assistance de la CEDEAO.<\/p>\n<p>Article 2 (1): \u00ab Aucune re\u0301forme substantielle de la loi e\u0301lectorale ne doit intervenir dans les six (6) mois pre\u0301ce\u0301dant les e\u0301lections, sans le consentement d\u2019une large majorite\u0301 des acteurs politiques \u00bb.<\/p>\n<p>Article 2 (2): \u00ab Les e\u0301lections a\u0300 tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou pe\u0301riodes fixe\u0301es par la Constitution ou les lois e\u0301lectorales \u00bb.<\/p>\n<p>Il faut souligner que le changement de Constitution et de re\u0301gime est intervenu en plein c\u0153ur du processus des e\u0301lections le\u0301gislatives de 2024 et pre\u0301ciser que lesdites le\u0301gislatives, conforme\u0301ment aux dates et pe\u0301riodes fixe\u0301es par la Constitution de 1992 et les lois e\u0301lectorales qui en de\u0301coulent, devraient avoir lieu plus d\u2019un an pluto\u0302t. Et ce de\u0301lai n\u2019a pas e\u0301te\u0301 respecte\u0301, par la ruse du re\u0301gime.<\/p>\n<p>Faure Gnassingbe\u0301 a marque\u0301 un coup d\u2019arre\u0302t au processus e\u0301lectoral en cours, sous la pression des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile au pays et dans la diaspora, et des partis politiques de l\u2019opposition, pour soi-disant mener des consultations. La\u0300 aussi, tout comme l\u2019Union Africaine, la CEDEAO s\u2019est mure\u0301e dans un silence se\u0301pulcral, observant avec un regard complice, le de\u0301roulement de cette forfaiture qui viole le protocole additionnel de l\u2019organisation communautaire.<\/p>\n<p>De l\u2019article 1(c):<\/p>\n<p>\u00ab \u00ab Toute accession au pouvoir doit se faire a\u0300 travers des e\u0301lections libres, honne\u0302tes, et transparentes. \u00bb<\/p>\n<p>Or ici, le Pre\u0301sident n\u2019est plus e\u0301lu au suffrage universel, mais de\u0301signe\u0301 par les de\u0301pute\u0301s de son propre camp, dans une proce\u0301dure verrouille\u0301e d\u2019avance. Le peuple a e\u0301te\u0301 de\u0301posse\u0301de\u0301 de son droit fondamental de choisir son dirigeant.<\/p>\n<p>La man\u0153uvre est inopportune et dangereuse pour la stabilite\u0301 nationale parce qu\u2019elle n\u2019a engage\u0301e aucun consensus national, aucun dialogue inclusif, aucune pression populaire pour un changement de re\u0301gime, aucune urgence juridique ou institutionnelle.<\/p>\n<p>Le contexte re\u0301el e\u0301tait celui d\u2019un blocage de\u0301mocratique savamment orchestre\u0301 par Faure Gnassingbe\u0301 et ses amis, d\u2019une crise de confiance entre le re\u0301gime, sa gouvernance des affaires et les populations, et d\u2019une fatigue institutionnelle qui appelait a\u0300 plus de de\u0301mocratie, pas moins. Le changement de Constitution est donc non seulement ille\u0301gal, mais inopportun et provocateur. Il aggrave la fracture nationale, le\u0301gitime l\u2019instabilite\u0301 politique future et installe un pre\u0301ce\u0301dent dangereux pour toute la re\u0301gion ouest-africaine. Une Cinquie\u0300me Re\u0301publique sans peuple n\u2019est qu\u2019un coup d\u2019E\u0301tat constitutionnel. Le droit a e\u0301te\u0301 tordu. Le peuple a e\u0301te\u0301 contourne\u0301. La Constitution a e\u0301te\u0301 viole\u0301e. L\u2019unique objectif: prolonger le re\u0300gne d\u2019un homme, d\u2019un clan, d\u2019un syste\u0300me a\u0300 bout de souffle.<\/p>\n<p>Face a\u0300 cette forfaiture, il revient aux forces vives de la nation togolaise, au pays et dans la diaspora, et aussi a\u0300 la communaute\u0301 internationale, de refuser la le\u0301gitimite\u0301 de cette fameuse 5e\u0300me Re\u0301publique, dans tous les discours et les actes publics ; de saisir les juridictions re\u0301gionales compe\u0301tentes (Cour de justice de la CEDEAO, Commission africaine des droits de l\u2019homme) pour de\u0301noncer ce changement anticonstitutionnel ; d\u2019organiser un front citoyen commun, au Togo et dans la diaspora, pour exiger une vraie transition de\u0301mocratique et l\u2019adoption d\u2019une nouvelle Constitution fonde\u0301e sur la souverainete\u0301 populaire.<\/p>\n<p class=\"ap-article-footer-note\">Retrouvez plus d\u2019actualit\u00e9s et d\u2019analyses sur <span class=\"ap-highlight-country\">Togo<\/span> sur le site <span class=\"ap-highlight-brand\">Africa Press<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Togo. 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