{"id":47939,"date":"2026-02-25T18:45:36","date_gmt":"2026-02-25T18:45:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/exclusion-des-candidats-independants-et-debat-juridique"},"modified":"2026-02-25T19:24:48","modified_gmt":"2026-02-25T19:24:48","slug":"exclusion-des-candidats-independants-et-debat-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/exclusion-des-candidats-independants-et-debat-juridique","title":{"rendered":"Exclusion Des Candidats Ind\u00e9pendants Et D\u00e9bat Juridique"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"ap-article-header-tag\"> <strong>Africa-Press &#8211; Togo. <\/strong> <\/span>Le 19 fe\u0301vrier 2025 a\u0300 Lome\u0301, les acteurs politiques se sont re\u0301unis pour la 25e session du Cadre permanent de concertation (CPC). Parmi les points inscrits a\u0300 l\u2019ordre du jour figurait une question re\u0301currente: le statut des candidats inde\u0301pendants dans le nouveau re\u0301gime parlementaire. Une commission a e\u0301te\u0301 institue\u0301e, au me\u0302me titre que celles charge\u0301es d\u2019examiner le fonctionnement du CPC et la nature de la CENI, avec pour e\u0301che\u0301ance le 27 mars.<\/p>\n<p>De\u0301couvre cette offre exceptionnelle de deux chambres, un salon meuble\u0301 et climatise\u0301 avec cuisine, WC douche interne inclus situe\u0301 a\u0300 Adigogome\u0301 Yokoe\u0300 Carrefour Kope\u0301gan non loin de la frontie\u0300re TOGO-GHANA<\/p>\n<p>Le de\u0301bat peut parai\u0302tre technique, mais il est en re\u0301alite\u0301 fondamental. L\u2019argument avance\u0301 par certains acteurs est de\u0301sormais clair: l\u2019instauration d\u2019un re\u0301gime parlementaire impliquerait que seuls les partis politiques puissent pre\u0301senter des candidats aux e\u0301lections. Cette affirmation me\u0301rite une analyse rigoureuse au regard de la Constitution.<\/p>\n<p>L\u2019article 4 de la Ve Re\u0301publique togolaise dispose: \u00ab la souverainete\u0301 nationale appartient au peuple, lequel l\u2019exerce par ses repre\u0301sentants et par voie de re\u0301fe\u0301rendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l\u2019E\u0301tat ni aucun individu ne peut s\u2019en attribuer l\u2019exercice \u00bb. Cette disposition est structurante. Elle signifie que la le\u0301gitimite\u0301 politique proce\u0300de exclusivement du peuple. Les partis politiques sont des instruments d\u2019organisation de la compe\u0301tition e\u0301lectorale ; ils ne sont pas titulaires de la souverainete\u0301. Leur ro\u0302le est fonctionnel, non exclusif.<\/p>\n<p>La Constitution pre\u0301cise que les partis politiques \u00ab concourent a\u0300 la formation et a\u0300 l\u2019expression du suffrage \u00bb. Le terme \u00ab concourent \u00bb doit e\u0302tre interpre\u0301te\u0301 selon son sens juridique exact: participer, contribuer, prendre part. Il ne signifie ni monopoliser ni exclure. Lorsqu\u2019un texte constitutionnel entend instaurer une exclusivite\u0301, il le formule expresse\u0301ment. Le monopole ne se pre\u0301sume pas ; il re\u0301sulte d\u2019une disposition claire et explicite. Aucune disposition de la Constitution togolaise ne re\u0301serve la pre\u0301sentation des candidatures aux seuls partis politiques.<\/p>\n<p>Cette re\u0301daction n\u2019est pas une innovation. La Constitution du 14 octobre 1992 employait de\u0301ja\u0300 la me\u0302me formule. Sous ce re\u0301gime, les candidatures inde\u0301pendantes ont existe\u0301, ont e\u0301te\u0301 encadre\u0301es par le Code e\u0301lectoral et n\u2019ont jamais e\u0301te\u0301 de\u0301clare\u0301es inconstitutionnelles. En matie\u0300re d\u2019interpre\u0301tation constitutionnelle, la continuite\u0301 re\u0301dactionnelle emporte continuite\u0301 de sens, sauf volonte\u0301 contraire explicitement exprime\u0301e. Aucune rupture de cette nature n\u2019a e\u0301te\u0301 introduite dans le nouveau texte.<\/p>\n<p>La formule selon laquelle les partis \u00ab concourent \u00bb a\u0300 l\u2019expression du suffrage est un standard du constitutionnalisme contemporain. Elle figure notamment dans la Constitution franc\u0327aise de 1958 sans qu\u2019il en de\u0301coule une interdiction des candidatures inde\u0301pendantes. Dans les re\u0301gimes parlementaires e\u0301tablis, la reconnaissance du ro\u0302le structurant des partis n\u2019a jamais e\u0301te\u0301 assimile\u0301e a\u0300 un monopole.<\/p>\n<p>Au Royaume-Uni, des de\u0301pute\u0301s inde\u0301pendants sie\u0300gent a\u0300 la Chambre des communes aux co\u0302te\u0301s des formations partisanes. En Irlande, des membres inde\u0301pendants du Da\u0301il E\u0301ireann participent re\u0301gulie\u0300rement aux e\u0301quilibres parlementaires et peuvent jouer un ro\u0302le de\u0301terminant dans la formation des majorite\u0301s. En Australie, des e\u0301lus inde\u0301pendants ont contribue\u0301 a\u0300 la constitution de gouvernements minoritaires tout en respectant pleinement le principe de responsabilite\u0301 politique devant le Parlement. Ces expe\u0301riences de\u0301montrent qu\u2019aucun principe inhe\u0301rent au re\u0301gime parlementaire n\u2019impose l\u2019exclusivite\u0301 partisane.<\/p>\n<p>Un re\u0301gime parlementaire se de\u0301finit par la responsabilite\u0301 du gouvernement devant le Parlement et par la formation de majorite\u0301s politiques. Il ne se de\u0301finit pas par la restriction pre\u0301alable de l\u2019acce\u0300s a\u0300 la candidature. Les majorite\u0301s se construisent au sein de l\u2019Assemble\u0301e apre\u0300s le scrutin, non par l\u2019e\u0301limination en amont de certaines cate\u0301gories de candidats.<\/p>\n<p>Restreindre l\u2019e\u0301ligibilite\u0301 aux seuls candidats investis par des partis reviendrait a\u0300 conditionner l\u2019exercice d\u2019un droit civique a\u0300 l\u2019appartenance a\u0300 une structure partisane. Une telle e\u0301volution constituerait une limitation substantielle des droits politiques. Dans tout E\u0301tat de droit, la liberte\u0301 demeure le principe et la restriction l\u2019exception. Toute limitation doit reposer sur une base constitutionnelle explicite, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019espe\u0300ce.<\/p>\n<p>Le Code e\u0301lectoral autorise les candidatures inde\u0301pendantes. Le passage a\u0300 un re\u0301gime parlementaire ne rend pas cette faculte\u0301 automatiquement incompatible avec la Constitution. Une contradiction ne peut e\u0302tre retenue qu\u2019en pre\u0301sence d\u2019une disposition claire re\u0301servant la candidature aux partis politiques, disposition qui n\u2019existe pas.<\/p>\n<p>Au-dela\u0300 de l\u2019argument juridique, l\u2019enjeu est celui du pluralisme de\u0301mocratique. La de\u0301mocratie repre\u0301sentative repose sur la diversite\u0301 des offres politiques et sur la liberte\u0301 de choix des e\u0301lecteurs. Re\u0301duire cette diversite\u0301 au seul canal partisan reviendrait a\u0300 restreindre l\u2019espace d\u2019expression citoyenne et a\u0300 affaiblir la confiance dans la maturite\u0301 du corps e\u0301lectoral.<\/p>\n<p>Le de\u0301bat apparai\u0302t de\u0300s lors juridiquement inopportun. Il ne proce\u0300de ni d\u2019une exigence constitutionnelle ni d\u2019une contrainte inhe\u0301rente au parlementarisme. Il introduirait, en revanche, une restriction sans base textuelle claire et ouvrirait la voie a\u0300 une re\u0301duction du pluralisme politique dans un contexte de\u0301ja\u0300 marque\u0301 par une forte polarisation. La de\u0301mocratie repre\u0301sentative ne se renforce pas par l\u2019exclusion ; elle se consolide par l\u2019ouverture, la concurrence des ide\u0301es et la confiance dans la maturite\u0301 du corps e\u0301lectoral.<\/p>\n<p>La ve\u0301ritable question n\u2019est peut-e\u0302tre pas celle de l\u2019exclusion des candidatures inde\u0301pendantes, mais celle du de\u0301saveu croissant dont souffrent les partis politiques eux-me\u0302mes. Tant que les formations partisanes ne seront pas assainies et ouvertes a\u0300 l\u2019e\u0301mergence des compe\u0301tences, la tentation des candidatures inde\u0301pendantes ne fera que s\u2019amplifie.<\/p>\n<p>Ricardo Agouzou, Pre\u0301sident de TOGO-ESPOIR<\/p>\n<p class=\"ap-article-footer-note\">Retrouvez plus d\u2019actualit\u00e9s et d\u2019analyses sur <span class=\"ap-highlight-country\">Togo<\/span> sur le site <span class=\"ap-highlight-brand\">Africa Press<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Togo. Le 19 fe\u0301vrier 2025 a\u0300 Lome\u0301, les acteurs politiques se sont re\u0301unis pour la 25e session du Cadre permanent de concertation (CPC). Parmi les points inscrits a\u0300 l\u2019ordre du jour figurait une question re\u0301currente: le statut des candidats inde\u0301pendants dans le nouveau re\u0301gime parlementaire. 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