{"id":6317,"date":"2022-06-13T16:55:36","date_gmt":"2022-06-13T16:55:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-probleme-dadressage-des-rues-dans-le-golfe-4-coince-dans-une-decentralisation-frelatee-jean-pierre-se-plaint-et-saisit-boukpessi"},"modified":"2022-06-13T17:12:34","modified_gmt":"2022-06-13T17:12:34","slug":"togo-probleme-dadressage-des-rues-dans-le-golfe-4-coince-dans-une-decentralisation-frelatee-jean-pierre-se-plaint-et-saisit-boukpessi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/toutes-les-actualites\/togo-probleme-dadressage-des-rues-dans-le-golfe-4-coince-dans-une-decentralisation-frelatee-jean-pierre-se-plaint-et-saisit-boukpessi","title":{"rendered":"Togo-Probl\u00e8me d\u2019adressage des rues dans le Golfe 4 : Coinc\u00e9 dans une \u00ab d\u00e9centralisation frelat\u00e9e \u00bb, Jean-Pierre se plaint et saisit Boukpessi"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Dans un courrier adress\u00e9 au ministre d\u2019Etat, ministre en charge de l\u2019Administration territoriale Payadowa Boukpessi, Monsieur le Maire Jean-Pierre Fabre de la commune Golfe 4 se plaint. L\u2019ancien chef de file de l\u2019opposition d\u00e9sapprouve le fait que sa d\u00e9cision de rebaptiser les rues de son ressort territorial ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le r\u00e9gime. Il d\u00e9nonce une violation de la loi sur la d\u00e9centralisation. Il demande au ministre Boukpessi de revoir sa copie. Le courrier dans son int\u00e9gralit\u00e9!<\/b><\/p>\n

Lom\u00e9, le 08 juin 2022<\/p>\n

Monsieur le Ministre d\u2019Etat,<\/p>\n

Nous venons par la pr\u00e9sente, vous faire part de la situation que traverse le processus de d\u00e9centralisation de notre pays, et qui pr\u00e9occupe profond\u00e9ment le Conseil municipal de la commune du Golfe 4.<\/p>\n

Le 22 avril 2022, le Conseil Municipal de la Commune du Golfe 4, r\u00e9uni en session ordinaire, a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres pr\u00e9sents, la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0002\/MATDDT\/RM\/PG\/CG4 portant autorisation de modification des d\u00e9nominations de certaines art\u00e8res de la commune du Golfe 4.<\/p>\n

Le 26 avril 2022, soit quatre jours apr\u00e8s, vous avez rendu publique la note suivante N\u00b0 0086\/MATDDT\/SG-DDCL: \u00ab Je voudrais vous rappeler, que l\u2019adressage des voies pr\u00e9vu dans le loi relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, ne peut se faire que, conform\u00e9ment cadre g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence, qui fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application comme le stipule l\u2019article 385 de ladite loi. Toute Initiative prise en la mati\u00e8re sans attendre ledit d\u00e9cret est nulle et de nul effet.<\/p>\n

Je sais compter sur vous pour le strict respect des dispositions ci-dessus. Cette note vise manifestement \u00e0 annuler la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0002\/MATDDT\/RM\/PG\/CG4 du Conseil Municipal du Golfe 4, susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Il nous importe de vous rappeler \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019article 78 de la loi sur la d\u00e9centralisation d\u00e9nie \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle toute capacit\u00e9 d\u2019annuler d\u2019elle-m\u00eame, les actes pris par les autorit\u00e9s locales. Cet article \u00e9nonce en effet: \u00ab l\u2019annulation des actes des autorit\u00e9s locales, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge administratif, sur saisine de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle \u00bb. Par cons\u00e9quent, le Ministre de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des Territoires, n\u2019a aucun pouvoir propre, d\u2019annuler de tels actes. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, ce pouvoir rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du juge administratif qu\u2019il vous est loisible de saisir.<\/p>\n

Votre note N\u00b0 0086\/MATDDT\/SG-DDCL, prise en violation de la loi, est donc abusive et arbitraire. Elle cache mal les vell\u00e9it\u00e9s du pouvoir en place de maintenir envers et contre tout, les vestiges et les pratiques du parti unique r\u00e9volu, tout en pr\u00e9tendant \u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale et \u00e0 la promotion de la d\u00e9mocratie, du multipartisme et de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Dans un Etat de droit, les cent dix-sept (117) maires du Togo, auxquels vous avez adress\u00e9 cette \u00ab note aux maires \u00bb pour tenter d\u2019annuler une d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019un Conseil municipal, au m\u00e9pris de la loi, auraient tous protest\u00e9 publiquement, comme un seul homme, contre ce manque de respect. Leur silence parle \u00e0 l\u2019opinion, du niveau de la pr\u00e9tendue \u00ab d\u00e9mocratie togolaise \u00bb.<\/p>\n

Cette \u00ab note aux maires \u00bb est la derni\u00e8re en date des violations de la loi que vous perp\u00e9trez pour perturber le fonctionnement du Conseil Municipal de la Commune du Golfe 4, du seul fait qu\u2019il est dirig\u00e9 par le chef d\u2019un parti politique de l\u2019opposition, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 la cessation des mauvaises pratiques persistantes qui retardent l\u2019\u00e9volution de notre pays.<\/p>\n

En effet:<\/p>\n

1. Le 28 d\u00e9cembre 2021, nous avons d\u00e9pos\u00e9 pour approbation aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des Territoires, apr\u00e8s contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9fet, le budget primitif exercice 2022. Malgr\u00e9 nos multiples relances, vous n\u2019avez daign\u00e9 approuver le budget, que le 29 avril 2022, soit quatre mois plus tard, Or, l\u2019article 354 de la loi sur la d\u00e9centralisation dispose:<\/p>\n

\u00ab Dans les trente jours (30) jours qui suivent la r\u00e9ception du budget primitif, du collectif budg\u00e9taire ou des autorisations sp\u00e9ciales, le ministre charg\u00e9 de la d\u00e9centralisation doit donner son approbation. L\u2019approbation est r\u00e9put\u00e9e acquise si pass\u00e9 le d\u00e9lai de trente (30) jours, aucune suite n\u2019est donn\u00e9e \u00bb:<\/b><\/p>\n

Vous avez donc gard\u00e9, par devers vous, notre dossier budg\u00e9taire, pendant plus de cent vingt (120) jours. Comme en repr\u00e9sailles contre notre d\u00e9nonciation du statut et des activit\u00e9s nuisibles de l\u2019EPAM dont vous pr\u00e9sidez le Conseil d\u2019administration. Puisque vous avez fini par approuver le budget en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

2. Le 21 mars 2022, vous nous avez adress\u00e9 copie de votre arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 0030\/MATDDT dat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2022, portant transfert du patrimoine mat\u00e9riel et immat\u00e9riel de l\u2019ancienne commune de Lom\u00e9, non transf\u00e9r\u00e9, aux nouvelles communes de la pr\u00e9fecture du Golfe, au District Autonome du Grand Lom\u00e9 (DAGL). Au regard de l\u2019article 316 de la loi relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales, qui \u00e9nonce : \u00ab Le transfert des biens de l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, est d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil des ministres, soit \u00e0 la requ\u00eate de ces collectivit\u00e9s territoriales, soit sur l\u2019initiative de l\u2019Etat lui-m\u00eame \u00bb, ce transfert effectu\u00e9 sur la base de votre arr\u00eat\u00e9, est ill\u00e9gal. En clair, il ne vous est pas possible de prendre un arr\u00eat\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 un transfert que l\u2019article 316 de la loi sur la d\u00e9centralisation n\u2019autorise que par un \u00ab d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres \u00bb. En cons\u00e9quence, le transfert de l\u2019EPAM au DAGL, est nul et de nul effet.<\/p>\n

Le plus surprenant au sujet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, est que vous savez pertinemment qu\u2019il viole la loi. Et sa r\u00e9daction le prouve, d\u2019autant plus que vous pr\u00e9cisez \u00e0 l\u2019article 1er : \u00ab En attendant les d\u00e9crets en conseil des ministres conform\u00e9ment aux articles 68 et 316 de la loi relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales [\u2026], le patrimoine mat\u00e9riel et immat\u00e9riel de l\u2019ancienne commune de Lom\u00e9, non transf\u00e9r\u00e9 aux nouvelles communes de la pr\u00e9fecture du Golfe, est transf\u00e9r\u00e9 au District Autonome du Grand Lom\u00e9 (DAGL)\u00bb.<\/p>\n

Mais parce que vous n\u2019avez jamais recul\u00e9 devant la violation de la loi et que vous \u00eates persuad\u00e9 que les maires abreuv\u00e9s de directives, d\u2019instructions, d\u2019arr\u00eat\u00e9s et de notes de toutes sortes, n\u2019y comprennent rien, vous n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ce transfert par arr\u00eat\u00e9. Appelant le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des Territoires (MATDDT) \u00e0 ex\u00e9cuter un arr\u00eat\u00e9 que vous savez ill\u00e9gal. C\u2019est gravissime! Comment peut-on donc s\u2019exon\u00e9rer du respect d\u2019une loi, au motif d\u2019attendre que soient r\u00e9unies les conditions de son respect?<\/p>\n

Nous relevons ainsi, pour ne citer que les plus r\u00e9centes en date, que le Ministre de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des Territoires s\u2019autorise en moins de six mois, trois violations flagrantes et graves de la loi sur la d\u00e9centralisation : violation de l\u2019Art 354: blocage du budget de la commune du golfe 4; violation de l\u2019Art 78: tentative d\u2019annulation de l\u2019adressage de certaines rues de la commune du golfe 4 par une \u00ab Note aux maires >> ; violation de l\u2019Art 316: transfert de l\u2019EPAM au DAGL par un arr\u00eat\u00e9, en lieu et place d\u2019un d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n

Ces violations t\u00e9moignent d\u2019une farouche volont\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la \u00ab libre administration des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb, prescrite en titre, par le chapitre 1er de la loi sur la d\u00e9centralisation.<\/p>\n

L\u2019arbitraire que manifestent ces incessantes violations de la loi, d\u00e9ment formellement les propos du chef de l\u2019Etat, lorsqu\u2019il d\u00e9clare dans son allocution prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9l\u00e9bration du soixante-deuxi\u00e8me anniversaire de l\u2019ind\u00e9pendance du Togo, le 27 avril 2022: \u00ab Notre d\u00e9mocratie continue de se consolider, nourrie par notre volont\u00e9 de poursuivre la construction d\u2019un Etat de droit dans lequel chaque institution joue efficacement son r\u00f4le\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Car, la \u00ab volont\u00e9 de poursuivre la construction d\u2019un Etat de droit \u00bb, comme le dit le chef de l\u2019Etat, ne peut se traduire par la violation constante de la loi par la puissance publique. Ce qu\u2019exprime la succession des violations de la loi, ce n\u2019est pas un \u00e9tat de droit, mais plut\u00f4t un Etat de non-droit, le r\u00e8gne de l\u2019arbitraire. Il est temps pour notre pays, de se d\u00e9barrasser de ces vieux r\u00e9flexes de parti unique que constitue la pratique permanente de la duplicit\u00e9 !<\/p>\n

L\u2019Etat de droit que le Chef de l\u2019Etat dit appeler de ses v\u0153ux, ne tombe pas du ciel par une op\u00e9ration du Saint Esprit. Il r\u00e9sulte notamment des efforts quotidiennement consentis par la puissance publique pour respecter les lois qu\u2019elle se donne. Sans ces efforts, l\u2019Etat de droit n\u2019est qu\u2019un v\u0153u pieux.<\/p>\n

N\u2019y a-t-il pas lieu de s\u2019inqui\u00e9ter encore, avec les populations, pour la r\u00e9gularit\u00e9 des conditions d\u2019application des textes de lois r\u00e9gissant les \u00e9lections, alors m\u00eame que le Ministre de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des Territoires \u00e0 qui incombe la supervision de toutes les \u00e9lections, s\u2019illustre par cette f\u00e2cheuse propension \u00e0 violer, sans \u00e9tat d\u2019\u00e2me, les lois de la R\u00e9publique, comme cela vient d\u2019\u00eatre d\u00e9montr\u00e9 ?<\/p>\n

Nous avons pris connaissance, sans surprise, du compte rendu du conseil des ministres en date du 30 mai 2022. Nous avons bien compris qu\u2019il s\u2019agit, dans la droite ligne de votre note N\u00b00086\/MATDDT\/SG-DDCL en date du 26 avril 2022, de tout mettre en \u0153uvre pour annuler la d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 l\u2019adressage. Selon ce compte rendu, un avant-projet de loi a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 pour modifier l\u2019actuelle loi sur la d\u00e9centralisation, en vue notamment de clarifier les comp\u00e9tences des communes.<\/p>\n

Vous savez parfaitement que la loi sur la d\u00e9centralisation dans sa version actuelle, s\u2019agissant des comp\u00e9tences des communes, n\u2019est ni confuse, ni insuffisante, pour qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en clarifier certaines dispositions ou de les compl\u00e9ter. Les notions de comp\u00e9tence propre, transf\u00e9r\u00e9e et partag\u00e9e, sont claires. Vous savez parfaitement que le probl\u00e8me r\u00e9side plut\u00f4t dans votre refus de la bonne application de vos propres lois, lorsque cette application par vos adversaires politiques, contrarie votre pratique permanente de l\u2019arbitraire.<\/p>\n

Si nous voulons que notre justice fonctionne correctement et s\u2019am\u00e9liore r\u00e9guli\u00e8rement, laissons la appliquer nos textes de loi en toute ind\u00e9pendance, sous nos regards vigilants. Le Ministre de l\u2019Administration Territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des Territoires devrait \u00e9viter de se substituer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en s\u2019octroyant les fonctions et les pouvoirs que la loi attribue au juge administratif.<\/p>\n

Nous souhaiterions avoir des relations saines, empreintes de respect mutuel avec notre minist\u00e8re de tutelle. Mais nous ne pouvons accepter que le ministre de tutelle bafoue quotidiennement les pr\u00e9rogatives et les droits que la loi conf\u00e8re aux communes.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi, nous vous demandons de respecter la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0002\/MATDDT\/RM\/PG\/CG4, du 22 avril 2022, du Conseil Municipal de la commune du Golfe 4, portant adressage de certaines rues de la commune, adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Qui plus est, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 du Conseil Municipal. Nous vous invitons, au cas o\u00f9 vous contesteriez la r\u00e9gularit\u00e9 de cette d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 suivre la proc\u00e9dure prescrite par la loi en saisissant le juge administratif.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre d\u2019Etat, l\u2019assurance de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/p>\n

Le Maire<\/p>\n

Jean-Pierre Fabre<\/p>\n

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Africa-Press – Togo. Dans un courrier adress\u00e9 au ministre d\u2019Etat, ministre en charge de l\u2019Administration territoriale Payadowa Boukpessi, Monsieur le Maire Jean-Pierre Fabre de la commune Golfe 4 se plaint. 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