{"id":7530,"date":"2022-07-08T18:15:28","date_gmt":"2022-07-08T18:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-les-grandes-decisions-du-conseil-des-ministres-du-07-juillet"},"modified":"2022-07-08T18:32:01","modified_gmt":"2022-07-08T18:32:01","slug":"togo-les-grandes-decisions-du-conseil-des-ministres-du-07-juillet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/togo\/politique\/togo-les-grandes-decisions-du-conseil-des-ministres-du-07-juillet","title":{"rendered":"Togo \u2013 Les grandes d\u00e9cisions du Conseil des Ministres du 07 juillet"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Togo. <\/strong><\/span>Le chef de l\u2019Etat, Faure Essozimna Gnassingb\u00e9 a pr\u00e9sid\u00e9 ce 7 juillet 2022 le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019adoption du projet de loi portant modification de dispositions l\u00e9gislatives en faveur des droits de la femme, en vue de poursuivre l\u2019am\u00e9lioration du cadre juridique de protection des droits de la femme.<\/b><\/p>\n

Trois projets de d\u00e9cret ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement examin\u00e9s et adopt\u00e9s. Le premier est relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 observer pour l\u2019adressage des voies par les collectivit\u00e9s territoriales et le deuxi\u00e8me aux modalit\u00e9s de destitution d\u2019un maire ou du pr\u00e9sident d\u2019un conseil r\u00e9gional. Le troisi\u00e8me projet de d\u00e9cret examin\u00e9 et adopt\u00e9 porte sur la cr\u00e9ation, les attributions et l\u2019organisation de l\u2019Agence nationale de d\u00e9veloppement des Petites et moyennes entreprises (PME).<\/p>\n

Enfin, le Conseil a \u00e9cout\u00e9 deux communications relatives \u00e0 la convention portant cadre de gouvernance pour la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et services publics, au M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et \u00e0 la collaboration avec les administrations et institutions de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 07 JUILLET 2022<\/b><\/p>\n

Le conseil des ministres s\u2019est r\u00e9uni ce jeudi 07 juillet 2022 sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le conseil a examin\u00e9 un avant-projet de loi, trois projets de d\u00e9cret et \u00e9cout\u00e9 deux communications.<\/p>\n

I-Au titre de l\u2019avant-projet de loi,<\/b><\/p>\n

Le conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 l\u2019avant-projet de loi portant modification de dispositions l\u00e9gislatives en faveur du renforcement des droits de la femme.<\/p>\n

Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 dans des actions de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits entre les femmes et les hommes. Ces efforts constants ont permis d\u2019am\u00e9liorer la condition de la femme et ont plac\u00e9 notre pays au rang des Etats exemplaires, en particulier dans les domaines \u00e9conomique, social, juridique et politique.<\/p>\n

Dans la dynamique de poursuivre et renforcer ces actions, le pr\u00e9sent avant-projet de loi est propos\u00e9. Il vise notamment \u00e0 renforcer davantage les droits de la femme dans les domaines du mariage, \u00e0 l\u2019occasion de la maternit\u00e9, du travail, de la protection contre les violences domestiques et les violences \u00e9conomiques, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

II-Au titre des projets de d\u00e9cret,<\/b><\/p>\n

Le conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant proc\u00e9dure \u00e0 observer pour l\u2019adressage des voies par les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

L\u2019adressage des voies et places est une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 2007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en vue de d\u00e9finir la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour l\u2019ex\u00e9cution de cette comp\u00e9tence partag\u00e9e tout en d\u00e9finissant les voies et places susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019adressage et en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques d\u2019un adressage harmonieux.<\/p>\n

Le conseil a ensuite examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s de destitution d\u2019un maire ou du pr\u00e9sident d\u2019un conseil r\u00e9gional.<\/p>\n

La loi n\u00b02007-011 du 13 mars 2007 relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales pr\u00e9voit qu\u2019en cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal ou entre le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le conseil r\u00e9gional mettant en p\u00e9ril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la r\u00e9gion, le maire ou le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional peut \u00eatre destitu\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent d\u00e9cret vise \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise \u0153uvre du processus de destitution d\u2019un maire ou d\u2019un pr\u00e9sident de conseil r\u00e9gional. Il tire les le\u00e7ons de l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9cente de l\u2019application de la loi relative \u00e0 la d\u00e9centralisation et aux libert\u00e9s locales.<\/p>\n

Le conseil a enfin examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions et organisation de l\u2019agence nationale de d\u00e9veloppement des Tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPME).<\/p>\n

Dans le but de centraliser et piloter de fa\u00e7on coh\u00e9rente et structur\u00e9e toutes les initiatives de soutien aux TPME, il est cr\u00e9\u00e9, par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, l\u2019agence de d\u00e9veloppement des tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises.<\/p>\n

Son adoption permet de mieux contr\u00f4ler et suivre toutes les actions de financement orient\u00e9es vers le d\u00e9veloppement des TPME, d\u2019harmoniser et de garantir le respect des r\u00e8gles et proc\u00e9dures de financement, d\u2019avoir une base de donn\u00e9es pour un meilleur suivi.<\/p>\n

Par ailleurs, il concourt au renforcement des acteurs \u00e9conomiques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019axe strat\u00e9gique 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.<\/p>\n

III-Au titre des communications,<\/p>\n

Le conseil a \u00e9cout\u00e9 une premi\u00e8re communication relative \u00e0 la convention portant cadre de gouvernance pour la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et services publics<\/b><\/p>\n

; pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et de la transformation digitale.<\/p>\n

La communication vise \u00e0 informer le conseil de l\u2019\u00e9volution du processus de digitalisation des d\u00e9marches administratives.<\/p>\n

Elle soumet au conseil de nouvelles mesures \u00e0 prendre afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transformation digitale des services publics togolais, ceci dans un esprit collaboratif.<\/p>\n

Le conseil a saisi cette opportunit\u00e9 pour f\u00e9liciter les \u00e9quipes pour le lancement du portail services-publics.gouv.tg.<\/p>\n

Le conseil a ensuite \u00e9cout\u00e9 une communication relative au M\u00e9diateur de la R\u00e9publique et \u00e0 la collaboration avec les administrations et institutions de l\u2019Etat<\/b><\/p>\n

; pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre des droits de l\u2019homme, de la formation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et des relations avec les institutions de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Pour rappel, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique est charg\u00e9 de deux (02) missions essentielles \u00e0 savoir : r\u00e9gler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l\u2019administration et recevoir la d\u00e9claration de biens et avoirs des hautes personnalit\u00e9s, des hauts fonctionnaires et autres agents de l\u2019Etat.<\/p>\n

La pr\u00e9sente communication vise \u00e0 renforcer la collaboration entre les administrations publiques et les services du m\u00e9diateur afin de cr\u00e9er les conditions d\u2019un traitement plus efficace des r\u00e9clamations des administr\u00e9s.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres<\/b><\/p>\n

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