Africa-Press – CentrAfricaine.
Dans le concert des nations répertoriées au conseil de sécurité de l’ONU, tout État qui se réclame “démocratique” ou “État de droit” est régi par des textes qui organisent de façon cohérente la société, garantissent l’arbitraire et la sécurité juridique.
C’est ainsi que dans le cadre des élections législatives du 28 décembre 2025, certains ministres encore en fonction ont été investis candidats par leurs partis et mouvements politiques respectifs.
Ce cas d’espèce est très bien encadré par la loi N*24.007 du 02 juillet 2024 portant code électoral de la République centrafricaine.
En effet, l’article 141 alinéa 3 dispose que: “les membres du gouvernement en fonction ne peuvent faire acte de candidature qu’après leur mise en disponibilité au moins trois mois avant la date de l’élection.”
L’alinéa 5 du même article 141 du code électoral confirme que:” la mise en disponibilité cesse de plein droit dès la proclamation par le conseil constitutionnel du député élu de la circonscription.”
Par définition, la mise en disponibilité est la cessation d’activité professionnelle limitée dans le temps pour réaliser un projet personnel tout en conservant son statut initial.
Elle a pour effets juridiques, la suspension temporaire de la rémunération, des primes ainsi que les avantages et privilèges liés à la fonction.
Force est de constater avec amertume que parallèlement à cette injonction ou obligation légale non négociable, certains membres du gouvernement trouvent la parade de se soustraire aux exigences de l’article 141 du code électoral c’est-à-dire qu’ils refusent impunément de se soumettre à la prescription légale.
Ainsi il en ressort trois catégories de ministres contrevenants à la règle:
Il s’agit D’abord des membres du gouvernement qui ne se sont pas mis en disponibilité et ont conservé par voie de conséquence tous les avantages liés à la fonction c’est-à-dire l’usage des ressources publiques, des moyens logistiques de l’État comprenant les véhicules, la sécurité militaire, l’accès aux médias, l’image institutionnelle et l’influence qui ne peuvent se dissocier de la fonction.
Ensuite le cas des ministres qui se sont mis en disponibilité mais hors délais légaux c’est-à-dire moins de trois mois avant la date de l’élection législative.
Enfin, vient la catégorie de ministres contrevenants qui ont régulièrement observé la mise en disponibilité mais refusent sciemment d’attendre la fin de la disponibilité c’est-à-dire la proclamation des résultats définitifs par le conseil constitutionnel.
À ce stade, il apparaît important de souligner que ces trois catégories de ministres candidats contreviennent tous aux exigences de la loi électorale au même titre que ceux qui sont déclarés élus au premier tour car le conseil constitutionnel n’a pas encore vidé les contentieux électoraux.
Il faut noter que la situation des ministres qui contreviennent aux exigences de l’article 141 du code électoral et la reprise de fonctions avant l’échéance de la mise en disponibilité s’apparente à du travail au “noir” ou dissimulé c’est-à-dire sans base légale.
Cela s’appelle plus simplement de la désobéissance, de l’insubordination qui sont des attributs de la rébellion, de la résistance à l’autorité établie.
En conséquence, ils bénéficient indûment des salaires et des prérogatives de l’État.
Fort de ce qui précède et animé par la curiosité, le citoyen lambda s’interroge:
1- Les ministres candidats aux élections législatives sont-ils au dessus de la loi?
2- Sachant qu’il y a une panoplie de lois dérogatoires au présent code électoral, existe t-il une loi muette qui exempte certains ministres candidats aux injonctions de l’article 141 du code électoral?
3- Face à ce comportement belliqueux, le pouvoir de Bangui va t-il encore accuser des acteurs internationaux en brandissant sa souveraineté?
En tout état de cause, les alinéas 3 et 5 de l’article 141 du code électoral ont clairement délimité le début et la fin de la mise en disponibilité.
Nous rappelons que ce qui est expressément interdit par la loi n’est pas autorisé.
Il est aussi très limpide de comprendre à travers cette présomption de connaissance que ce qui est prohibé par la loi ne peut se réaliser même à moitié.
Logiquement et dans une République normale où les autorités n’ont pas le temps de danser, l’inobservation de ces dispositions légales devrait entraîner l’invalidation des candidatures.
Convaincu que le comportement des ministres candidats est né de la faiblesse des institutions judiciaires, nous tatillons l’orgueil du conseil constitutionnel pour donner du contenu aux prescriptions de la loi et par voie de conséquence demandons l’annulation des résultats de l’ensemble des ministres candidats qui ont porté atteinte à l’equité, à la crédibilité, à l’intégrité et à la transparence du processus électoral.
Quant au ministre candidat qui a suspendu un agent de l’État par une note de service, nous lui signifions que la mise en disponibilité le prive de son pouvoir décisionnel et par voie de conséquence il est juridiquement incompétent à sanctionner car ses actes administratifs sont illégaux et entachés d’une nullité absolue.
Par ailleurs, un pouvoir qui ne peut respecter les règles établies alors qu’il est censé les garantir, confisque illégalement le pouvoir pour pérenniser le désordre corollaire du prolongement de la souffrance du peuple.
En attendant cette septième République des danseurs pour la consécration de l’illusion, de la chimère et de la satisfaction des calculs appetitaires, les habitants de Limassa et par extension tout le peuple centrafricain vous signale que forcer un mandat supplémentaire illégal n’est pas la solution idoine aux maux centrafricains car il n’est qu’une aggravation des causes du problème c’est-à-dire qu’il ne fait que prolonger un pouvoir mais ne résout pas la crise qui à la longue risque de vous rattraper.
Nous rappelons in fine qu’il faut se méfier d’un peuple apeuré et meurtri dans son âme qui ne parle pas…
Attention Monsieur le Président, la peur corollaire de l’indifférence et de l’inaction du peuple vous donne l’impression que vos errements, vos mépris envers le peuple sont légitimes et légaux.
Ce pays qui symbolise le sacrifice de vie et l’héritage du feu Président fondateur Barthélémy Boganda à connu de pires tyrans que vous mais qui ont fini leur mégalomanie dans la poubelle de l’histoire.
Un penseur disait que le pouvoir de l’État n’est pas un héritage familial où on negocie des mandats supplémentaires indéfiniment mais au contraire il s’agit d’une responsabilité limitée dans le temps alors n’attendez pas que le peuple dépositaire de la souveraineté vous chasse pour comprendre que c’est le moment de partir.
Attention Monsieur le tyran, nous avons le flair et l’aptitude de prévenir des différents dangers à travers nos diverses analyses géopolitiques et geostrategiques mais malheureusement nous ne savons pas jouer aux pompiers qui ont vocation à sauver des vies et des biens en cas d’incendies ou de sinistres de tout genre.
Au delà de tout, nous tenons à signaler qu’on ne récolte que ce qu’on a semé et qu’au final, les mêmes causes produisent toujours et toujours les mêmes effets…
Malheur à ceux où celles qui s’attendent paradoxalement à un résultat différent.
Avant de finir et outre les affaires des frères Dondra, de la famille Sayo, du Docteur Erenon et autres, nous demandons justice avec force pour tous et plus particulièrement pour ce policier lâchement assassiné et mutilé par les mercenaires du groupe Wagners et qui symbolise à ce jour la goutte d’eau qui a débordé le vase.
Source: Corbeau News Centrafrique
Pour plus d’informations et d’analyses sur la CentrAfricaine, suivez Africa-Press
