Africa-Press – Congo Brazzaville. Le directeur général Princewaterhaouse Coopers Tax & Legal Congo, Moïse Kokolo a annoncé le 3 février à Pointe-Noire que les bénéfices réalisés par les entités d’exploitation agricole au sens large, agriculture, pêche continentale et élevage, sont désormais exonérés de l’impôt sur les sociétés.
En effet, il ressort de l’intitulé du paragraphe 4 de la Loi de finances que cette exonération est désormais étendue aux sociétés agricoles de production et de transformation, bien que cela ne ressorte pas clairement de l’article 107 A 16° nouveau du Code Général des Impôts, Tome 1, au même titre que les sociétés d’exploitation agricole, agro-pastorale, avicole et piscicole. De même, l’exonération de la taxe spéciale sur les sociétés ne bénéficie plus exclusivement aux sociétés coopératives de production et de consommation mais s’applique à toutes les entités d’exploitation agricole au sens large.
A l’exception de l’impôt foncier sur la détention ou la propriété d’une parcelle de terrain bâtie, qui est désormais recouvré par la Congolaise des Eaux (LCDE), l’impôt foncier sur la détention ou la propriété d’une parcelle de terrain non bâtie, sera recouvré par une commission nationale dont la composition.
Désormais, le maïs et l’huile végétale sont des biens de première nécessité exonérés de TVA, tandis que le taux réduit de TVA (5%) s’applique aux gasoil et lubrifiants importés de tout pays limitrophe par les sociétés forestières installées au Congo, et non plus seulement lorsqu’ils sont importés du Cameroun.
S’agissant des modification de l’article portant sur la compensation des crédits d’impôts avec la dette fiscale (article 461 ter alinéa 1), les dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts (y compris les remboursements de TVA), constatés et validés par l’administration, peuvent maintenant être affectés au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un contribuable.
Pour ce qui est de la limitation des paiements d’impôts en espèces selon l’article 461, le paiement en espèces des impôts et, le cas échéant, des pénalités afférentes, est limité aux sommes n’excédant pas 200 000 francs FCFA contre 5 000 000 francs CFA précédemment.
Quant aux dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts y compris les remboursements de TVA, constatés et validés par l’administration, peuvent maintenant être affectés au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un contribuable.
Sur les dispositions relatives à la commercialisation de la bière et des boissons gazeuses importées et la revalorisation du taux du droit d’accises pour certains produits, Moïse Kokolo a indiqué qu’à compter du 2ème trimestre de l’année 2023, le taux du droit d’accises applicable au tabac passe de 16.5% à 22,5% et celui des boissons alcoolisées de 12.5% à 17,5%. Le taux applicable à tous les autres produits soumis aux droits d’accises est fixé à 17.5%.
Selon cette loi de finances, toute bière ou boisson gazeuse importée est désormais soumise à un contrôle de conformité par les services compétents du ministère en charge du commerce, afin que l’importateur obtienne, avant toute vente, une attestation de mise sur le marché.
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